Justification de revenus authentifiés par l'ambassade

Bonjour,

A l'appui d'une demande de changement de visa, on peut produire un document certifié par l'ambassade de France à Bangkok prouvant que l'on dispose d'au moins 65 000 bahts par mois.

Sur le site de l'ambassade de France, je ne trouve que la rubrique "Déclaration de revenus" qui semblerait correspondre, mais ce qui me surprend c'est qu'il est indiqué "Les justificatifs ne seront plus demandés"

L'immigration demande pourtant des justificatifs à l'appui de cette attestation :

6.A guarantee letter from the local or overseas Embassy or Consulate, proving the monthly pension of the Applicant not less than Baht 65,000 per month (together with reference documents showing the source of said monthly pension);

En pratique comment se présente cette attestation ? :
- S'agit-il un formulaire que fournit l'ambassade, ou faut-il rédiger soi-même une attestation que l'on fait ensuite certifier ?
- Peut-on faire certifier les justicatifs de pension (par exemple notification de retraite de l'Assurance retraite + Carrière validée Agirc + Carrière validée Arrco ) ?

Remerciements

Je pense que vous n'avez pas fait de recherche sur le forum... :unsure

L'ambassade et le consulat ne peuvent certifier ce genre de document...

Avant, il y a environ 6 ans ( je l'ai fait 2 années de suite ), l'ambassade faisait des attestations au vu des bulletins de pension
puis ils ont fait comme les Etats Unis qui faisaient uniquement une déclaration sur l'honneur
au 1 er janvier, les Usa  ( et l'Angleterre en Novembre ) ne feront plus de déclarations sur l'honneur car l'immigration thaïlandaise n'en veut pas

alors, pour la France, je ne sais pas encore, pour l'instant ils ne remettent pas en question l'histoire des déclarations sur l'honneur mais je pense qu'ils vont suivre le mouvement
le mieux c'est de leur demander

registre.bangkok-amba[at]diplomatie.gouv.fr

Cette déclaration sur l'honneur de revenus est une vaste foutaise, qui plus est payante, 1015tbt encaissée par le consulat francais.
L'immigration étant en droit de réclamer les justificatifs, autant directement amener son avis d'imposition et comme cela plus de soucis, sauf si l'on ne peut pas justifier de 65000tbt mensuels ou de 800000tbt sur un compte bancaire en Thailande.

krisscemoi :

Cette déclaration sur l'honneur de revenus est une vaste foutaise, qui plus est payante, 1015tbt encaissée par le consulat francais.
L'immigration étant en droit de réclamer les justificatifs, autant directement amener son avis d'imposition et comme cela plus de soucis, sauf si l'on ne peut pas justifier de 65000tbt mensuels ou de 800000tbt sur un compte bancaire en Thailande.

Bonjour,
Apporter sa déclaration de revenus à qui ?
Au consul : il n'a aucunement le droit d'en prendre connaissance.
A l'immigration : je vois bien le personnel de l'immigration avec des déclarations de revenus en cyrillique, grec, chinois ou autres langues.
Une solution serait peut être de faire traduire et légaliser sa déclaration de revenus.

Tamerlan :

...
A l'immigration : je vois bien le personnel de l'immigration avec des déclarations de revenus en cyrillique, grec, chinois ou autres langues.
Une solution serait peut être de faire traduire et légaliser sa déclaration de revenus.

C'est sûr qu'ils ont déjà du mal avec les textes en anglais, alors dans d'autres langues :lol:
si l'on suit ce  qui est marqué ici https://www.immigration.go.th/content/service_22

l'immigration accepte ( ra ) 2 solutions;
un dépôt de 800000 baths dans une banque thaïlandaise 3 mois avant ou , toujours dans une banque thaïlandaise,
une entrée mensuelle d'au moins 65000 bahts venus de pensions ou autre ( voir la partie en bas " documents to be submitted" ) , toujours dans une banque thaïlandaise

comme je le vois ( et d'autres aussi ) il faudra se résoudre à montrer son compte en banque thaïlandais, donc les avis d'imposition et le reste ne serviront à rien mais attendons car tout ça est encore flou , comme souvent en Thaïlande

pour l'avoir expérimenté la semaine dernière , 800000 bahts sur un fixed deposit fonctionne très bien, ils ne m'ont même pas demandé avec quel autre argent je vivais ( j'avais quand même mon saving account avec moi , au cas où ils voudraient le voir )

Bonjour
Pourquoi un consul n aurait pas cette possibilite

Le justificatif d'impôt sur le revenu peut être demandé par certains organismes pour pouvoir effectuer le calcul de droits (assistantes sociales, sécurité sociale, crèches publiques, etc...). Certains propriétaires peuvent aussi demander un justificatif d'impôt pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux. Certaines banques de même n'hésiteront pas à vous le demander.

L'article 6 de l'arrêté du 8 Octobre 2013 mentionne une liste des tiers pouvant demander ce justificatif d'impôt sur le revenu : banques, organismes gérant des prestations sociales, bailleurs, collectivités territoriales et globalement les "usagers ayant besoin de connaître les données fiscales du foyer et de vérifier leur exactitude dans le cadre de leur activité".

Bonjour,
Certains organismes peuvent en effet demander ce document, mais ils ne peuvent en aucun cas exiger sa présentation (avec les inconvénients qui en incombent pour le demandeur).
Seule l'administration des finances, et éventuellement les douanes après accord des finances, sont en droit d'avoir connaissance de ces informations.
Nuance importante.
Et c'est la raison pour laquelle les consuls ne demandent plus notre avis d'imposition puisqu'ils n'ont légalement aucun droit de le demander. D'où la rédaction d'une déclaration sur l'honneur.

Tamerlan :

Bonjour,
Certains organismes peuvent en effet demander ce document, mais ils ne peuvent en aucun cas exiger sa présentation (avec les inconvénients qui en incombent pour le demandeur).
Seule l'administration des finances, et éventuellement les douanes après accord des finances, sont en droit d'avoir connaissance de ces informations.
Nuance importante.
Et c'est la raison pour laquelle les consuls ne demandent plus notre avis d'imposition puisqu'ils n'ont légalement aucun droit de le demander. D'où la rédaction d'une déclaration sur l'honneur.

On dit bien tous la même chose sauf que l'immigration peut demander (à mon avis) de prouver ce que l'on avance en terme de revenus.

Bonjour,
Tout à fait d'accord avec cela. Reste à savoir ce qui pourra faire foi si les déclarations sur l'honneur ne sont plus acceptées.

Tamerlan :

Bonjour,
Tout à fait d'accord avec cela. Reste à savoir ce qui pourra faire foi si les déclarations sur l'honneur ne sont plus acceptées.

Je pense l'avis d'imposition, pas besoin de faire traduire ce ne sont que des chiffres.

Bonjour,
A la condition sine qua non que tout le monde utilise le même système de numérotation. Certains pays ont d'autres symboles, à l'image des chiffres thaïs.

Pilouthai :

Je pense que vous n'avez pas fait de recherche sur le forum... :unsure

L'ambassade et le consulat ne peuvent certifier ce genre de document...

Bonjour,

Le site de l'ambassade de France indique bien pourtant (voir lien dans mon précédent post)qu'ils authentifient une "déclaration de revenus", ce qui suppose une déclaration libre, mais sans justificatifs, d'où ma question.

En effet, c'est une déclaration libre sans aucun contrôle de la somme...

C'est pour cela, afin de valider la somme, que j’agrafe à cette attestation la copie de mon relevé d'imposition (certifié par un huissier français) pour l'immigration...

Tamerlan :

Bonjour,
Certains organismes peuvent en effet demander ce document, mais ils ne peuvent en aucun cas exiger sa présentation (avec les inconvénients qui en incombent pour le demandeur).
Seule l'administration des finances, et éventuellement les douanes après accord des finances, sont en droit d'avoir connaissance de ces informations.
Nuance importante.
Et c'est la raison pour laquelle les consuls ne demandent plus notre avis d'imposition puisqu'ils n'ont légalement aucun droit de le demander. D'où la rédaction d'une déclaration sur l'honneur.

Ne pas pouvoir exiger un document ne veut pas dire que l'on ne peut pas le produire volontairement

Aixpce :
Pilouthai :

Je pense que vous n'avez pas fait de recherche sur le forum... :unsure

L'ambassade et le consulat ne peuvent certifier ce genre de document...

Bonjour,

Le site de l'ambassade de France indique bien pourtant (voir lien dans mon précédent post)qu'ils authentifient une "déclaration de revenus", ce qui suppose une déclaration libre, mais sans justificatifs, d'où ma question.

Ce n'est pas une déclaration libre, c'est une déclaration de revenu téléchargeable que le site que vous avez cité donne en alinéa 2 b; vous mettez votre revenu mensuel  en euros, vous signez et vous l'envoyez comme indiqué ou vous vous rendez sur place , eux convertiront en bahts et signeront aussi
ils confirment  que vous avez déclaré telle somme , sans vérifier car comme dit plus haut ils n'ont pas le droit de connaitre vos revenus
comme dit plus haut aussi, certaines ambassade ne feront plus ce genre de documents; pour la France, on ne sait pas encore ...

Gerardthai :
Aixpce :
Pilouthai :

Je pense que vous n'avez pas fait de recherche sur le forum... :unsure

L'ambassade et le consulat ne peuvent certifier ce genre de document...

Bonjour,

Le site de l'ambassade de France indique bien pourtant (voir lien dans mon précédent post)qu'ils authentifient une "déclaration de revenus", ce qui suppose une déclaration libre, mais sans justificatifs, d'où ma question.

Ce n'est pas une déclaration libre, c'est une déclaration de revenu téléchargeable que le site que vous avez cité donne en alinéa 2 b; vous mettez votre revenu mensuel  en euros, vous signez et vous l'envoyez comme indiqué ou vous vous rendez sur place , eux convertiront en bahts et signeront aussi
ils confirment  que vous avez déclaré telle somme , sans vérifier car comme dit plus haut ils n'ont pas le droit de connaitre vos revenus
comme dit plus haut aussi, certaines ambassade ne feront plus ce genre de documents; pour la France, on ne sait pas encore ...

Merci beaucoup, je viens d'appeler l'ambassade et c'est ce qu'ils m'ont confirmé. Je n'avais pas vu sur leur site qu'il y avait un lien vers un formulaire de déclaration de revenu téléchargeable.

Ils ne demandent pas de justificatifs mais peuvent certifier, en cas de besoin, tout document émanant de l'Etat, comme par exemple un avis d'imposition, mais pas des documents émanant d'organismes de retraite.

Aixpce :

Ils ne demandent pas de justificatifs mais peuvent certifier, en cas de besoin, tout document émanant de l'Etat, comme par exemple un avis d'imposition, mais pas des documents émanant d'organismes de retraite.

Intéressant, ça, ça veut dire que c'est mieux qu'une déclaration sur l'honneur car ils acceptent de certifier qu'ils ont vu l'avis d'imposition , en espérant que l'immigration acceptera

Gerardthai :
Aixpce :

Ils ne demandent pas de justificatifs mais peuvent certifier, en cas de besoin, tout document émanant de l'Etat, comme par exemple un avis d'imposition, mais pas des documents émanant d'organismes de retraite.

Intéressant, ça, ça veut dire que c'est mieux qu'une déclaration sur l'honneur car ils acceptent de certifier qu'ils ont vu l'avis d'imposition , en espérant que l'immigration acceptera

Comme pour Pilouthai, je fais etablir une attestation de revenus par le consulat et je joins pour l'immigration copie de mon avis d'imposition. Comme cela pas de discussion possible, de plus cela ne me gêne pas de dévoiler ce que je gagne.

Pour le moment l'immigration de Chiang Rai ne demande que l'attestation. Donc pas question de se prendre le chou avant qu'ils ne changent.

Mais je me souviens qu'au début des années 90, à Bangkok je présentais mon bulletin de retraite et cela suffisait. Pas besoin de faire traduire car il n'y pas presque
que des chiffres. Mais c'était une autre époque.
Qui vivra verra .

Aixpce :
Tamerlan :

Bonjour,
Certains organismes peuvent en effet demander ce document, mais ils ne peuvent en aucun cas exiger sa présentation (avec les inconvénients qui en incombent pour le demandeur).
Seule l'administration des finances, et éventuellement les douanes après accord des finances, sont en droit d'avoir connaissance de ces informations.
Nuance importante.
Et c'est la raison pour laquelle les consuls ne demandent plus notre avis d'imposition puisqu'ils n'ont légalement aucun droit de le demander. D'où la rédaction d'une déclaration sur l'honneur.

Ne pas pouvoir exiger un document ne veut pas dire que l'on ne peut pas le produire volontairement

Bonsoir,
C'est bien ce que je disais par mon message. Certains organismes peuvent nous demander de présenter un justificatif de revenus, mais il nous est tout à fait possible de ne pas satisfaire à cette demande. Avec tous les inconvénients découlant de ce refus.
Et comme je l'ai dit plus haut la seule administration pouvant accéder à nos ressources est l'administration des Finances.
Le consul relevant des Affaires Etrangères n'a donc aucun droit de regard là dessus.

Hier j'ai envoyé un mail à l'ambassade, et ce matin, à ma grande surprise, ils m'ont répondu
par rapport à la décision de la Grande bretagne, ils ont répondu " L'ambassade de France n'a pris aucune décision dans ce sens "
j'en conclus qu'ils vont continuer le formulaire comme avant

Tamerlan :

Certains organismes peuvent nous demander de présenter un justificatif de revenus, mais il nous est tout à fait possible de ne pas satisfaire à cette demande. Avec tous les inconvénients découlant de ce refus.
Et comme je l'ai dit plus haut la seule administration pouvant accéder à nos ressources est l'administration des Finances.
Le consul relevant des Affaires Etrangères n'a donc aucun droit de regard là dessus.

C'est vrai qu'en France, des organismes ne pouvaient pas vous demander la preuve de vos ressources ( la CAF par exemple ) et devaient se contenter de vos déclarations sur l'honneur.
Et on sait qu'il y avait fraudes et dérives. Et donc maintenant ces organismes peuvent contrôler
auprès de l'administration fiscale.
Ici en Thaïlande ce n'est pas possible  pour un consul.
Que vous ne déclarez pas la totalité de vos ressources, sera sans importance du moment que vous déclarez la somme nécessaire pour le visa.
Je rappelle que pour les visas pour aller en France, le consul n'a pas à motiver son refus.
Et que par exemple pour avoir un visa visite privée en France pour votre petite amie, fiancée etc.. on vous demande une copie de votre avis d'imposition.
Si un jour il fait de même pour votre attestation, s'il a un doute, je ne vois qui pourrait l'obliger à la faire. Après tout c'est vous le demandeur.
Et si vous ne voulez pas lui dévoiler le montant de vos impôts, vous pouvez toujours faire voir vos bulletins de pension.
Et pour terminer, dévoiler vos revenus au consul ou à fonctionnaire de l'immigration, où est le problème.

Bonjour,
Mais il n'y a aucun problème.
En ce qui concerne le visa, étant marié, il ne peut être refusé.

Et avec un minimum de paperasse
Depose du dossier chez TLS retour du passeport 4 jours apres dans ma boite

En parlant de justificatif soit de garantie de revenu, soit de la banque certifiant un solde, j'ai une question:
Sur le document qu'on m'a remis à l’immigration il demande que:

"(Documents ... must be issued and updated to be the same date of Application ....)"

Il faut que la lettre de la banque ou du consulat soit faite le jour ou on va à l'immigration ? c'est bien ça ?

Non. D'ailleurs pour beaucoup ce serait impossible de faire le même jour l'attestation au consulat et le passage à l'immigration.
Personnellement je fais faire l'attestation dans le mois précédant mon renouvellement de visa.

jganette :

En parlant de justificatif soit de garantie de revenu, soit de la banque certifiant un solde, j'ai une question:
Sur le document qu'on m'a remis à l’immigration il demande que:

"(Documents ... must be issued and updated to be the same date of Application ....)"

Il faut que la lettre de la banque ou du consulat soit faite le jour ou on va à l'immigration ? c'est bien ça ?

Bonjour
A l immigration de Udon Thani
On me  demande de faire un mouvement bancaire le jour meme  lorsque je presente la lettre de la banque etablie la veille je retire 500 bath et leur montre le recu qui confirme le solde de la lettre.

Bonjour,
L'attestation de revenus ne doit pas dater de plus de trois mois.

A noter que l'Australie, après les USA et la GB, ne fera plus d'attestation ...

https://www.thaivisa.com/forum/topic/10 … ification/

Gerardthai :

A noter que l'Australie, après les USA et la GB, ne fera plus d'attestation ...

https://www.thaivisa.com/forum/topic/10 … ification/

Bonsoir.
Reste à savoir si c'est un refus des autorités des pays cités ou de l'immigration Thaïlandaise.

sansdomicile :

Reste à savoir si c'est un refus des autorités des pays cités ou de l'immigration Thaïlandaise.

Tu as la réponse dans le message de l'ambassade australienne ( qui est la même que US/GB )

" Thai immigration wants us to verify your income or bank balance and we are unable to do it "

"l' immigration thaïlandaise nous demande de vérifier votre revenu ou compte en banque et nous sommes incapables de le faire"

la France non plus, ça lui est interdit comme déjà dit, c'est pour ça qu'ils se contentent de dire " untel nous a dit avoir telle somme "

c'est donc que l'immigration leur demande de vérifier et ils ne peuvent pas le faire, alors ils ne feront plus de lettre

Gerardthai :
sansdomicile :

Reste à savoir si c'est un refus des autorités des pays cités ou de l'immigration Thaïlandaise.

Tu as la réponse dans le message de l'ambassade australienne ( qui est la même que US/GB )

" Thai immigration wants us to verify your income or bank balance and we are unable to do it "

"l' immigration thaïlandaise nous demande de vérifier votre revenu ou compte en banque et nous sommes incapables de le faire"

la France non plus, ça lui est interdit comme déjà dit, c'est pour ça qu'ils se contentent de dire " untel nous a dit avoir telle somme "

c'est donc que l'immigration leur demande de vérifier et ils ne peuvent pas le faire, alors ils ne feront plus de lettre

Bonjour.
Sauf que le consulat français pourrait demander de fournir volontairement les justificatifs et ceux qui refuseraient n'auraient pas l'attestation de revenus. Moi ça me conviendrait.

Je suis curieux de voir comment ça va se passer en 2019, ça va peut être faire des extensions à 2 vitesses; celles avec la lettre, et celles sans la lettre

sansdomicile :

Bonjour.
Sauf que le consulat français pourrait demander de fournir volontairement les justificatifs et ceux qui refuseraient n'auraient pas l'attestation de revenus. Moi ça me conviendrait.

Bonjour,
Sauf que le consul n'est pas en droit de demander la production de ce document. Une pareille demande serait un abus de droit.
L'accès aux données fiscales par le consul ne peut être envisagée qu'après la promulgation d'une loi idoine.

Tamerlan :
sansdomicile :

Bonjour.
Sauf que le consulat français pourrait demander de fournir volontairement les justificatifs et ceux qui refuseraient n'auraient pas l'attestation de revenus. Moi ça me conviendrait.

Bonjour,
Sauf que le consul n'est pas en droit de demander la production de ce document. Une pareille demande serait un abus de droit.
L'accès aux données fiscales par le consul ne peut être envisagée qu'après la promulgation d'une loi idoine.

Je pense que sansdomicile, proposé de fournir nous même volontairement les justificatifs, et non une condition législative !
le consul ne demanderai rien, il proposerai, nous serions libre de faire ou pas ! Enfin on parle de la France, Sur l'autel de l'égalité , la liberté de choix a été depuis bien longtemps sacrifiée. Donc ça n'arrivera pas.

Bonjour,
Mais le problème c'est qu'il n'a pas le droit d'avoir accès à ces informations, donc il n'a pas le droit d'y jeter un œil.
Et puis même, il n'y a pas longtemps j'avais mis un ligne ma déclaration de revenus d'un montant de 1.234.567 €.
Il m'a fallu cinq minutes pour établir ce document qui n'a donc absolument aucune fiabilité.
Tant que le consul ne sera pas autorisé légalement à avoir accès à ces informations, il ne pourra y avoir de crédibilité quant à ces données.

OUI, comme avant...cela étant sérieux, pourrait, espérons, convenir à nouveau aux services de l'immigration..Gageons que ce sera l'hypothèse prise en compte à ce besoin qui se rapproche ostensiblemnt de nous...?

Les consuls sont là pour nous aider et il le font du mieux qu'ils peuvent.
Mais ils doivent aussi respecter les lois thaïlandaises.
Les officiers d'immigration ne peuvent connaitre les lois de tous les pays ( France, Italie, Australie, Bulgarie etc..) et font donc confiance aux consuls sur ce sujet.
Il serait idiot de vouloir par tromperie faire faire des faux à un consul. Et donc la présentation volontaire des preuves me semble une bonne idée.
Mais faut voir aussi le résultat si le consul ne fait pas l'attestation. Le français concerné va se plaindre à qui : le médiateur, l'administration française ? Et avant d'avoir une réponse il aura rejoint son pays, son visa non renouvelé .

Personnellement je pense que le fait que l'on soit demandeur et que l'on vive en Thaïlande permet de mettre de côté le règlement et les lois, qui comme chacun le sait doivent s'appliquer mais avec discernement.

Je n'en suis pas sur, mais le consul me disait que le modèle d'attestation avait été fait par l'ambassade des USA et validé par l'immigration. Et que c'est souvent eux qui donne le la. Affaire à suivre.

polr :

OUI, comme avant...cela étant sérieux, pourrait, espérons, convenir à nouveau aux services de l'immigration..Gageons que ce sera l'hypothèse prise en compte à ce besoin qui se rapproche ostensiblemnt de nous...?

Bonjour,
Cette déclaration a toujours été une déclaration sur l'honneur puisque le consul n'a jamais été en mesure légalement de vérifier le bien fondé des informations. Je pense qu'il y a eu récemment une prise de conscience qui a amené la modification de l'attestation qui est dès lors devenue une attestation sur l'honneur.
Quoi qu'il en soit, et même si le consul regardait notre déclaration de revenus, il ne pourrait établir qu'une déclaration sur l'honneur puisqu'il n'est pas censé connaître le montant de nos ressources.
Accessoirement cette déclaration a toujours été une déclaration payante. Tout acte de l'administration française à destination d'une administration étrangère est par définition un acte payant. Nous avons bénéficié de la gratuité pendant de nombreuses années.
Je ne discute pas quant au fait de savoir si l'on peut produire son avis d'imposition auprès du consul, ce qui serait une bonne solution, mais cela n'est tout simplement pas possible dans l'état actuel de la législation française.
En tout état de cause, que le consul vérifie notre avis d'imposition ou non, il ne sera en mesure que d'établir une déclaration sur l'honneur puisqu'il n'est pas censé connaître ces informations.
La consultation de nos revenus par le consul ne change strictement rien au problème puisqu'il produira de toute façon une attestation sur l'honneur.
Il est donc impératif de trouver une autre solution et j'ai beau me casser la tête, je n'en trouve pas.

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