Fin de l exonération fiscale

Re-bonsoir Vyo

En anglais on dit poliment " I beg to differ"

Le FAIT est que des copains a moi ont le statut a 40 quelques années - il y a d'ailleurs sur le formulaire du gouvernement une catégorie pour des revenus autres que la pension. Je ne l'ai pas sous la main … mais vous devez savoir ..

Je vais reprendre votre phrase "vous me croyez ou vous ne me croyez pas; je ne vais pas perdre mon temps à essayer de vous expliquer l'évidence."

C'est comme Roumanoff disait peut-être : "on ne nous dit pas tout!"

Bonne soirée tout de meme.

ATTENTION très important:

La déclaration modèle 3 de l'IRS qui intègre l'Annexe L doit être envoyée
par internet , à travers le site du Trésor public portugais  ̋Portal das Finanças ̋, du 15 Mars au 15 Avril (à partir de 2016), pour déclarer exclusivement les revenus de la
catégorie A et / ou H et du 16 Avril au 16 Mai (à partir de 2016) pour les autres cas

Annexe L = RNH.

Vyo

@blublue

Français installés au Portugal depuis le 30 octobre dernier, nous nous sommes documentés de façon approfondie sur les formalités et le statut RNH (pourtant nous avons fait quelques erreurs mais passons...)
Tout ce que nous avons collecté est en tout point conforme à l'exposé de Vyo.
Peut-être avons nous recherché avec des oeillères ?
Blublue, pouvez-vous nous communiquer un lien pour que nous puissions mieux comprendre votre exposé ? Un texte officiel ?
Ce que j'ai compris de votre post est que tout individu, quel que soit son âge et sa profession peut bénéficier du statut RNH à la seule condition qu'il soit autonome financièrement et quelle que soit la source de ses revenus ?
Nous ne sommes pas directement concernés puisque nous sommes retraités du privé, mais j'adore explorer des voies impénétrables.....

Merci et bonne soirée

D'abord je voudrais completer ce que Vyo a écrit soit:
"Ceci est valable pour les retraités de pays avec qui le Portugal a une convention de non-double imposition.. (RNH ou pas)."
Voici les 71 pays avec qui le Portugal a signe des conventions fiscales pour éviter une double-taxation
http://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt … ersion.htm

Ensuite je ne veux pas créer de polémique …

Une partie de la non-comprehension vient de ce que bien des gens ne savent pas ou ne comprennent pas que si on a vécu hors Europe on n'a probablement pas été sous un système de répartition mais un système de capitalisation. De ce fait on prend la retraite quand on a assez de sous pour s'arrêter de travailler - dans la cinquantaine mais pour les "chanceux" dans la quarantaine…
Du coup on n'est pas retraite dans le sens ou les Europeens l'entendent mais on est "retraite" par choix ce qu'on appelle plutôt - et c'est plus réaliste : semi-retired (puisqu'on doit gérer notre capital - pas facile ces jours-ci d'ailleurs- pour qu'il dure!!! )ou bien  indépendant financièrement = SDF d'ailleurs pas Sans Domicile fixe …c'est une blague …mais Sans Difficultes Financieres…
Selon le pays on a droit ou pas a un minimum de vieillesse a 65 ou 67 ans - on peut avoir un 401 genre de plan retraite privee (non imposee toute la vie jusqu'a l'âge légal de la retraite) ou comme l'ISA des Anglais…ou une autre enveloppe  un "wrapper"comme les Francais ont une enveloppe assurance-vie ou simplement un compte-titres … Mais ce minimum on ne l'attend pas … la vie est courte.

Le but de bien des gens dans le prive ou qui ont été en affaires …c'est de s'arrêter au plus tard a 55 ans et faire les choses dont on a reve …comme naviguer ou voyager autour du monde…avant de ne plus pouvoir le faire! On vend meme la maison et tout et tout si nécessaire pour pouvoir réaliser ses rêves en Amerique…

Sagesse:
Si vous obtenez le RNH et que vous avez d'autres revenus que votre retraite du privé (ou des biens à déclarer) faites appel à un comptable spécialisé avec qui vous aurez un contrat.

Vyo

Etre retraité du privé ou du public est un statut.
On est retraité ou pas.
Il n'est pas question de capital d'assurance vie, de bons de je ne sais quoi, de préretraite ou de rente d'handicapé ou quoi que ce soit etc...
On est retraité ou pas, point.

J'arrête ici, car ça commence à être débile.

Vyo

Oui Vyo c'est une bonne idee! Ce que vous avez écrit plus haut:
Sagesse:
Si vous obtenez le RNH et que vous avez d'autres revenus que votre retraite du privé (ou des biens à déclarer) faites appel à un comptable spécialisé avec qui vous aurez un contrat.

Entrecroiser:
Effectivement c'est du ressort des fiscalistes internationaux - rassurez vous toutes les banques privées ont un/une spécialiste qui guide les clients et c'est gratis ...et un réseau de "pros" pour implementer la/les stratégies recommandees ou choisies.

Loin de moi l'ides de vous dire de compliquer votre vie avec ces "pros" si vous tombez pile dans la catégorie évidente et que vous pouvez simplement remplir vous-même le formulaire…

Mais juste pour info si vous rencontrez quelqu'un d'atypique …vous pourrez leur donner une piste autre...
D'ailleurs pour certains acheter une maison de 500k et obtenir le statut de Golden Visa peut être plus simple - va savoir - sauf que ça a l'air de trainer davantage.

Puis ils ont sorti le golden de 350k pour ceux qui veulent rénover a Porto ou meme a Olhio...

VYO Vous avez écrit :Etre retraité du privé ou du public est un statut. On est retraité ou pas."

En Europe oui! Ca a bien l'air d'être un statut!

Ailleurs ça dépend du pays, du job…et quand on a été en AFFAIRES on n'est jamais dans la catégorie "retraite du public ou du prive" !!!

Vous me decevez Vyo - vous avez pourtant l'internet - renseignez vous!

Bluebleu

En voilà une belle explication.

En quoi vela concerne le statut RNH AU PORTUGAL?

Vous êtes dans une situation fiscale qui concerne tous les pays.
Rien à voir avec le statut RNH propre au PORTUGAL

Blublue a écrit:

VYO Vous avez écrit :Etre retraité du privé ou du public est un statut. On est retraité ou pas."

En Europe oui! Ca a bien l'air d'être un statut!

Ailleurs ça dépend du pays, du job…et quand on a été en AFFAIRES on n'est jamais dans la catégorie "retraite du public ou du prive" !!!

Vous me decevez Vyo - vous avez pourtant l'internet - renseignez vous!

Concernant le Statut RNH propre  au pays européen qu' est le Portugal, figurez vous,blublu que la notion retraites ou pensionnés  des pays avec lesquels le Portugal à signé les conventions  est la condition pour bénéficier du STATUT RNH.

Nous parlons du statut RNH,,exonérant des paiements des impôts pendant 10 ans.

On ne parle pas du système  de capitalisation qui a sa propre fiscalité.

Encore une fois rien à voir avec le statut RNH dont il est question sur ce forum.

Vous avez,comme yvo,Internet,renseignez vous a votre tour

Blublue a écrit:

Oui Vyo c'est une bonne idee! Ce que vous avez écrit plus haut:
Sagesse:
Si vous obtenez le RNH et que vous avez d'autres revenus que votre retraite du privé (ou des biens à déclarer) faites appel à un comptable spécialisé avec qui vous aurez un contrat.

Entrecroiser:
Effectivement c'est du ressort des fiscalistes internationaux - rassurez vous toutes les banques privées ont un/une spécialiste qui guide les clients et c'est gratis ...et un réseau de "pros" pour implementer la/les stratégies recommandees ou choisies.

Loin de moi l'ides de vous dire de compliquer votre vie avec ces "pros" si vous tombez pile dans la catégorie évidente et que vous pouvez simplement remplir vous-même le formulaire…

Mais juste pour info si vous rencontrez quelqu'un d'atypique …vous pourrez leur donner une piste autre...
D'ailleurs pour certains acheter une maison de 500k et obtenir le statut de Golden Visa peut être plus simple - va savoir - sauf que ça a l'air de trainer davantage.

Puis ils ont sorti le golden de 350k pour ceux qui veulent rénover a Porto ou meme a Olhio...

Les visas Gold concerne uniquement les investisseurs   HORS UE.

Il est faux qu'il  soit passé à 350K

C'était une proposition CDS PP,,quia n'a pas été approuvé  ,ni par l'ancien parlement portugais,ni le nouveau

Vous décevez, BLEU,  Vous avez Internet,renseignez vous

Le silence est d'or face aux imposteurs et aux ...

Bonjour,

Le premier paragraphe de cette page laisse-t-il à penser que le RNH s'adresse non seulement à des retraités mais aussi à des gens, pas forcément "retraités" comme nous l'entendons, bénéficiant d'autres types de revenus dits "passifs"?

Le phrasé est-il ambigu? Où l'ai-je mal compris ou interprété?

http://www.ma-retraite-portugal.com/com … l-nrh.html

Bonne journée à tous.

On peut penser, pour faire simple,  qu'un retraité est celui qui touche une pension en principe résultant de la fin de sa carrière. Dans le secteur public le retraité est lié à son statut,  sa pension ne bénéficie pas de l'exonération. 
Les autres revenus non liés à la pension son taxables dans le pays d'origine. Les revenus de l'assurance vie souscrite en France sont taxables en France. Existe-il des exceptions ?

@blublue
Pour ma part je trouve votre explication claire et instructive et je n'avais pas exploré cette voie d'information sur internet dont, étant curieuse, j'exploite au maximum de mes capacités les savoirs.
Même si, encore une fois, nous ne sommes pas concernés par ces situations puisque nous sommes retraités français du privé.
Peut-être que les cas que vous exposez sont hors sujet, mais en tout cas ils m'ont intéressée
Merci de votre explication.
Bonne journée

@* Entrecroiser
Vous écrivez pas concernés car nous sommes retraités du privé.
Sans doute voulez vous dire retraités du secteur non salarié.  Car les salariés du privé ont droit au RNH.
Amicalement

@ Trajan

Quand je disais "pas concernés" cela renvoyait à un post précédent où j'exprimais que les informations de blublue ne me concernaient pas directement car étant retraités français du privé, justement, nous sommes dans le cas "standard" de l'octroi du RNH.
Notre demande a été déposée le 22 décembre 2015 et sommes en l'attente de la réponse.

Merci de votre attention
Bonne journée

Petits rappel pour clarifier les choses lorsqu'on veut être expatrié
Statuts possibles ici et dans d'autres pays d'ailleurs

Retraité secteur privé
retraité secteur public
sous contrat de travail
sous convention ou statut d'indépendant
rentier
Avec contrat d'étudiant
Statut de réfugiés politiques

Tous les autres ne peuvent que rester 90 jours comme touristes.


Illégaux:
réfugiés économique
SDF
A moitié ici à moitié autre part
etc...

Vyo

ENTRECROISER a écrit:

@ Trajan

Quand je disais "pas concernés" cela renvoyait à un post précédent où j'exprimais que les informations de blublue ne me concernaient pas directement car étant retraités français du privé, justement, nous sommes dans le cas "standard" de l'octroi du RNH.
Notre demande a été déposée le 22 décembre 2015 et sommes en l'attente de la réponse.

Merci de votre attention
Bonne journée

Et vous l'avez eu aujourd'hui j'ai lu ! Bravo! Suis tres contente pour vous.
Parfait exemple pour un dossier standard comme vous dites!

Quant au RNH voici écrit en anglais au lien ( en espérant que ça marche - car il y a des petits problèmes techniques: le texte est OK sur le brouillon - mais quand je l'envoie les mots sont décales…bizarre! Ca vous est déjà arrive???) date du 15 octobre 2015
http://www.mlgts.pt/xms/files/Publicaco … nd_tax.pdf

Traduit en français
Le but de ce programme était d'attirer 3 catégories:
- des HNWI = indépendant financièrement (c'est de ça que je parlais)
- des retraites 'pensioners"
- des expatries qualifies dans des professions dont le Portugal a  besoin             
                                                                 
"The non-habitual resident tax regime was introduced to attract high-net-worth individuals,
pensioners and qualified expatriates engaged in high-added-value activities by establishing a
favourable tax regime for those who take up Portuguese tax residency. The regime applies to both EU

Bonsoir BLUBLUE,

C'est bien ce que nous avions compris dans vos explications précédentes;) et  ce qu'avait semblé confirmer ce que  j'avais au hasard de ma navigation trouvé sur le net!

La vraie richesse du site réside  bien dans cette variété de savoirs, d'approches et d'expériences partagés. Merci.

Bonne soirée.

Vyo svp, ne parlez pas de statut pour les salariés du privé,  c'est un privilège de la fonction publique. Dans le privé vous pouvez être directeur commercial un jour et balayeur un peu plus tard.
Il est vrai que ce mot, statut,  à plusieurs sens.... qui pourraient vous donner raison.

Vyo svp, ne parlez pas de statut pour les salariés du privé,  c'est un privilège de la fonction publique. Dans le privé vous pouvez être directeur commercial un jour et balayeur un peu plus tard.
Il est vrai que ce mot, statut,  à plusieurs sens.... qui pourraient vous donner raison.

Je n'ai jamais parlé du statut des salariés du privé qui son sont des contractuels et non pas des statutaires.

J'ai fait mention du statut de retraité salarié ici au Portugal par opposition au statut du retraité du secteur public.

J'ai même précisé qu'ici, pour être expat, il faut un statut, rentier, employé, retraité etc.
C'est dans ce sens qu'il faut comprendre quand je me permets de dire "statut".
Je ne faisais absolument pas référence aux contrats des fonctionnaires nommés qui est bien "le statut".

Retraité salarié = reformado
retraité secteur public = pensionista

Vyo

Bonjour
Juste Vyo ne le prenez pas mal mais je vais juste faire un petit rectificatif au niveau du glossaire technique.

Au Portugal
Reformado= Retraité militaire (situação de reforma)

Aposentado= (Personne retraité de l'administration publique)

Pensionista= terme générique pour les deux cas + autres cas.

Bien à vous,

Bonjour
Juste Vyo ne le prenez pas mal mais je vais juste faire un petit rectificatif au niveau du glossaire technique.

Au Portugal
Reformado= Retraité militaire (situação de reforma)

Aposentado= (Personne retraité de l'administration publique)

Pensionista= terme générique pour les deux cas + autres cas.

Bien à vous,

Merci,
Informations de culture générale bien utiles si on veut commencer à parler portugais.
Vyo

Il est intéressant je crois pour tout le monde de lire l'article que publie "LA TRIBUNE" ce matin sur "le bras de fer commence entre le Portugal et la commission européenne" sur le projet de budget 2016, qui a reçu un accueil glacial de Bruxelles et est en passe d'être rejeté d'ici les discussions en cours jusqu'à Vendredi. Donc apparemment on est loin de la préoccupation des internautes sur la fin du régime fiscal RNH, plus utile que jamais dans la perspective d'une croissance 2016 à 2% selon Lisbonne et de 1,7% selon Bruxelles.

@ Revanchard . Bien vu, Bruxelles n'a pas apprécié l'ouverture du robinet de la dépense alors que la recette est incertaine. Acheter des électeurs avec l'argent public est toujours de mauvais augure...

La Commission refuse de valider le budget portugais proposé par le gouvernement de gauche. L'enjeu dépasse la prévision de croissance, il est hautement politique.

Le bras de fer entre Lisbonne et Bruxelles commence. Le budget 2016 proposé par le nouveau gouvernement portugais socialiste a reçu un accueil glacial de la Commission européenne. Lundi 1er février, Annika Breidthardt, porte-parole de l'exécutif de l'UE a fait part de « grandes divergences » entre les deux parties. Jean-Claude Juncker, le président de la Commission, se dit « très préoccupé. » Ce mardi 2 février, c'est le vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis, qui a estimé que les « progrès des discussions étaient insuffisants pour assurer une conformité du projet de budget portugais avec le pacte de croissance et de stabilité. » Bruxelles a ainsi rejeté des propositions de correction du gouvernement portugais. Des discussions vont se poursuivre jusqu'à vendredi.

Nouveau gouvernement

Le Portugal est fort en retard sur le calendrier prévu par le semestre européen. En raison des élections législatives du 4 octobre et de la crise politique d'un mois et demi qui a suivi, le pays n'a pas pu présenter dans les temps un projet de budget. C'est le nouveau gouvernement dirigé par le socialiste Antonio Costa qui a travaillé à ce projet et qui, selon la nouvelle procédure, l'a soumis à la Commission. Ce gouvernement socialiste est soutenu par les trois partis de gauche radicale, le Bloc des gauches (BE), le parti communiste (PCP) et les Verts (PEV), à l'Assemblée de la République. Antonio Costa s'était engagé à respecter le cadre budgétaire européen auprès du président de la République lors de sa nomination, mais il doit aussi prendre en compte l'accord avec ses alliés qui entendent mettre fin à la politique de contrainte budgétaire imposé depuis 2010.

Ce que prévoit le budget 2016

Sur le papier, le budget proposé respecte largement le pacte de stabilité et de croissance : le déficit portugais serait ramené à 2,6 % du PIB (contre 2,8 % prévu par le précédent gouvernement) et le déficit structurel à 1,1 % du PIB (contre 1,3 % précédemment prévu). Mais la pierre d'achoppement de ce budget est la prévision de croissance. Lisbonne prévoit une croissance de 2,1 %, la Commission, dans ses prévisions d'automne prébpoy 1,7 %. Pour justifier la différence, le premier ministre souligne que le gouvernement a pris plusieurs mesures de soutien de la demande interne, notamment le relèvement progressif du salaire minimum, le renversement des coupes salariales dans la fonction publique, l'élimination de la surtaxe de l'impôt sur le revenu pour les ménages les plus fragiles et la baisse de la TVA dans la restauration.

L'enjeu de la croissance

La « différence » entre Lisbonne et Bruxelles tient principalement à ce que la Commission ne croit pas à cette accélération de la croissance portugaise. Pourtant, le gouvernement a pris des mesures pour contenir les dépenses publiques, en maîtrisant sa consommation et en s'engageant à ne pas augmenter le nombre de fonctionnaires et à les rendre plus mobiles. Des mesures sur les recettes ont également été prises, avec une hausse de l'impôt sur les combustibles et sur le tabac. Antonio Costa pouvait alors parler de « budget responsable » équilibré entre les engagements du pays et ceux de la majorité.

Les conséquences d'un rejet du budget par la Commission

Mais la Commission semble ne pas vouloir donner sa chance au gouvernement Costa. Certes, en théorie, un rejet par la Commission n'empêchera pas l'adoption du texte, qui passera devant le parlement dès jeudi 4 février. Dans le cadre du semestre européen, la Commission donne un avis que le pays peut ou non suivre sur le budget. En cas de dépassement, cependant, Bruxelles est ensuite en droit de proposer des sanctions. Et, selon la directive Two-Pack, il faut au Conseil européen une majorité pondérée des deux-tiers pour s'opposer à cette sanction. Mais là encore, ce n'est pas tant ces sanctions qui, dans l'immédiat, inquiètent Lisbonne.

Le risque d'exclusion du QE

Le vrai danger pour Antonio Costa est plus pressant. Si la Commission rejette le budget 2016, elle donnera une excellente raison aux agences de notation pour abaisser leur note du pays. Or, pour continuer à faire partie de la politique de rachat de titres de la BCE, la dette portugaise doit être notée dans la catégorie « investissement » par les quatre agences reconnues par l'institution de Francfort. Aujourd'hui, une seule agence, la petite canadienne DBRS, maintient la dette portugaise à ce niveau, juste un cran au-dessus de l'abîme.

La note a été confirmée le 13 novembre dernier, mais si le budget est rejeté par Bruxelles, DBRS aura du mal à maintenir cette note. Elle risquerait d'y perdre de la crédibilité alors que, déjà, certaines de ses concurrentes, comme Fitch, ont jugé sévèrement les prévisions de croissance du gouvernement. Dès lors, un rejet du budget par Bruxelles pourrait être le prélude à l'exclusion du Portugal du programme de rachat de titres. Or, sans ce matelas de sécurité, le coût de la dette portugaise (taux d'intérêt)  menace de s'envoler, fermant de fait le marché au pays. Le gouvernement portugais en serait alors réduit à négocier avec la BCE une dérogation. Aux conditions de la BCE, évidemment, qui devrait être celles de la Commission. Dès lors, la question de la survie politique du gouvernement sera posée.

L'enjeu politique

L'enjeu de cette procédure budgétaire est donc bel et bien politique. La Commission ne peut ignorer ce fait. La nouvelle coalition portugaise a été un défi à la politique de la troïka menée depuis 2010 et sur laquelle, à la différence de beaucoup d'autres institutions comme le FMI, la Commission n'a jamais fait de mea culpa. Elle pose aussi un problème politique au niveau européen : elle brise la traditionnelle alliance entre sociaux-démocrates et conservateurs qui a été le vecteur politique de l'austérité et de la politique voulue par Bruxelles, et qui est aussi l'alliance qui règne au parlement européen et dont est issue la Commission. En cela, elle créé un dangereux précédent qui commence à inspirer ouvertement les Socialistes espagnols, pourtant réputés très réformistes. Briser cette alliance peut donc être jugé comme une priorité politique par la Commission qui a été définie par Jean-Claude Juncker, son président, dès 2014, comme une « Commission politique ».

Ce que la Commission veut montrer

Enfin, la Commission est sous le feu des critiques en Europe. Critiquée pour son laxisme par le ministre fédéral allemand des Finances, Wolfgang Schäuble, elle a ensuite été accusée, dans le cas espagnol, de jouer en faveur des Socialistes en rejetant le dernier projet budgétaire de Mariano Rajoy, le leader de la droite espagnole. Rejeter avec éclat un budget porté par un gouvernement de gauche pourrait permettre de montrer à la fois qu'elle se montre dure aussi avec la gauche et qu'elle refuse tout laxisme politique. Bref, on voit décidément que Bruxelles n'a guère de raison de montrer compréhensive avec Antonio Costa et de donner sa chance à l'exécutif portugais. D'où cette fermeté.

La Commission prend un risque inconsidéré

Reste que cette querelle laisse une nouvelle fois passer une chance : celui d'examiner ce dont le Portugal a réellement besoin. Après cinq ans d'austérité, le pays qui avait un temps été présenté comme un exemple, n'est guère capable de produire une croissance supérieure à 2 %. Son chômage recule principalement en raison de l'émigration et des emplois précaires, sa productivité est des plus faibles, sa demande intérieure soutenue uniquement par la faiblesse de l'inflation, son secteur bancaire agonisant et son besoin d'investissements productifs criant. Face à cette situation, le budget 2016 n'est sans doute pas idéal, mais il semble évident que le Portugal n'a surtout pas besoin d'une nouvelle phase de consolidation des dépenses publiques et d'un risque d'expulsion du programme de la BCE. Comme dans le cas grec, ce serait soumettre l'économie d'un pays à un risque immense pour se livrer à un règlement de compte politique.

Source: http://www.latribune.fr/economie/union- … 48005.html

Retraités expatriés, l'abri anti-impôt n'existe pas !

"Quelle surprise ! Quelle déception ! Vous couliez des jours tranquilles, après une vie de labeur, dans un beau pays du sud où le soleil vous comblait de sa douceur et de sa lumière. Pour la première fois de votre vie de contribuable, vous vous sentiez en paix avec le fisc, la modicité de vos revenus, votre retraite française en l'occurrence, vous mettant d'autant plus à l'abri de l'impôt que votre pays d'adoption était signataire d'une convention fiscale avec la France.

Et soudain, patatras ! Finie la tranquillité. Envolée la paix fiscale. Vous n'êtes pas, comme vous le pensiez, résident fiscal dans votre nouveau pays. Et pourquoi ? Parce que, en toute légalité, vous n'y payez pas d'impôt. L'administration n'est jamais à un paradoxe près pourvu qu'il rapporte. Pour être exonéré d'impôt en France, il faut en payer sur place. Sinon, vous continuez à être considéré comme domicilié en France. Donc à y payer des impôts…

C'est la conséquence de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 juin 2015, qu'il a complété le 9 novembre dernier par deux autres décisions importantes. Que disait l'arrêt du 7 juin ?  Précisément, qu'une personne retraitée vivant à l'étranger de sa seule pension perçue en France devait être considérée comme domiciliée dans l'Hexagone.

Et que précise le Conseil d'Etat le 9 novembre, suivant en cela la rédaction de la convention fiscale ? Qu'une personne, physique  ou morale, exonérée d'impôt à l'étranger du fait de son statut ou de son activité, n'a pas la qualité de résident et ne peut donc bénéficier des avantages des conventions fiscales.

Le roi Ubu n'aurait pas désavoué cette logique imparable : pour bénéficier des conventions fiscales, il faut être contribuable, et pour cela, payer, effectivement, des impôts quelque part. Impossible d'y échapper.

Si vos seuls revenus sont vos retraites françaises, réfléchissez donc bien avant de vous installer dans un de ces pays accueillants pour les retraités que sont le Maroc et le Portugal. Point d'affolement toutefois. Les conséquences pratiques de ces décisions restent à préciser. Et le soleil est encore à l'abri du fisc."



Source: http://www.france-expat-conseil.fr/retr … xiste-pas/

Cet article est paru sur le site France - Expat, service d'accompagnement de l'UFE.

Il est impératif de rester vigilant sur la suite!...

bonjour Gerphin,
je sais, je vais passer pour un grand naïf, mais qu'est ce qui pourrait empêcher le gouvernement portugais, de lever un impôt symbolique auprès des RNH ?

Bonjour mon ami,

Créer un impôt symbolique? le gouvernement portugais et sa coalition le souhaite-il?
Et ce serait remettre en cause le statut RNH = exonération d'impôt sur le revenu.

Si j'ai posté cet article, c'est pour informer ceux qui ne le sauraient pas, qui ne connaisse pas l'UFE et ce site en particulier, et pour montrer que le fisc ne lâche rien! Tous les coups sont permis pour récupérer quelques euros 

Bonjour,

Ils ne savent plus quoi inventer!!!

Mais si on est propriétaire, on paye l'IMT donc on est bien contribuable portugais, non?

Qu'en pensent les juristes?

Gerphin

Le danger …c'est effectivement au niveau de la situation de la personne qui ne vit que de sa pension car on lit dans votre article:
"pour bénéficier des conventions fiscales, il faut être contribuable, et pour cela, payer, effectivement, des impôts quelque part. Impossible d'y échapper."
Du coup on nous dit que les conventions fiscales ne s'appliquent pas - meme si vous n'avez plus rien en France et vivez effectivement au Portugal - Ca va surement être conteste…

Ce que ça nous dit aussi: si vous payez des impôts dans ce nouveau pays …ok (pour le moment)

En fait le régime RNH exonère intérêts, dividendes et pensions… PAS le gain de capital en vendant des stocks ou sicavs, pas les retraits d'assurance-vie consideres comme gain de capital- en tous cas pour les ex-residents UK ou Luxembourg - donc taxe a 28% au Portugal
Et pour les Francais? J'avais lu que c'était pareil…or quelqu'un m'a écrit en mp qu'il s'est fait dire que non
A vérifier d'urgence!
Voici le conseil pro dans http://www.lemonde.fr/argent/article/20 … 57007.html
« Pour que le fisc français ne puisse pas contester la réalité de l'expatriation, la meilleure stratégie consiste à céder tous ses actifs immobiliers en France », conseille Mme Lemoine. Si la cession des biens immobilier n'est pas possible, « la solution est de placer les actifs financiers [assurance-vie, portefeuille de titres, etc.] dans un contrat d'assurance-vie au Luxembourg, pour que l'essentiel des revenus du ménage provienne d'un autre pays que la France », affirme Gwenaelle Laize, responsable du pôle fiscal chez Cyrus Conseil.
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/argent/article/20 … rmOaIru.99

A mon avis ...

Il me semble que la rédaction du texte ne concerne pas les RNH (En tout ças, moi, je ne me sens pas concerné) ... Relisez bien le texte ...

Amitiés 

roro

Bonjour
l'article est tres interessant mais pour le Maroc c'est faux les gens payent un impots sur le revenu certes avec un abattement de 80% sur les sommes effectivemments depensees dans le royaume peu etre que l'etat Portugais devrais s'en inspirer avant que cela ne soit plus possible en clair plus vous depensez moins vous payez

Malte est un bon choix aussi: 15% d'impôt sur ce que vous y ramenez pour en vivre - zéro sur ce que vous avez comme revenu a l'extérieur du pays.
Donc la  nouvelle "excuse" française ne tient pas a Malte.

alcou a écrit:

Bonjour,

Ils ne savent plus quoi inventer!!!

Mais si on est propriétaire, on paye l'IMT donc on est bien contribuable portugais, non?

Qu'en pensent les juristes?

Non car un non-résident paye la meme chose - meme s'il n'est la que 2 ou 5 mois.
Faut trouver autre chose !
Par contre il faut absolument ne plus avoir de résidence principale en France - or je sais que le bruit court …suffit d'appeler ça résidence secondaire et c'est bon… la attention!

Le probleme n'est pas d'avoir une residence en France mais de l'ecriture d'un arret du conseil d'etat qui dit que toute personne qui percois un revenu d'une caisse de retraite Francaise peut etre consideree comme resident fiscal Francais sauf cas prevu par la convention bilaterale a l'epoque je l'avais deja ecrit mais certains non pas voulu y croire en disant que cela concernait les prelevements csg et rds pour lesquels la France avait ete d'ailleurs condamnee on voit aujourd'hui comment ils ont contourne le probleme

Blublue bonsoir,

Le problème étant qu'en cas de vente de la "dite résidence secondaire" en France,  gare à l'imposition de la plus-value si le bien n'a pas été conservé 30 ans, et même si la vente se tient plus de 22 ans après l'acquisition , il ne reste plus que la taxation CSG et CRDS à régler sur la dite plus value. Cela peut chiffrer très vite, quand on sait qu'en région parisienne, certains biens ont doublé voir triplé en moins de vingt ans!

D'où le choix de non RNH d'ailleurs;)

Combien de fois cette disposition à été évoquée sur ce forum.

Et bien c"est fait

Le gouvernement français à pris des mesures contre une sorte d"évasion fiscale.

D"autres pays suivront.
Quand aux nouvelles taxes prévues par le nouveau gouvernement portugais,  nul doute que les résidents au Portugal,même considéré comme résident fiscal en France,devront s"y soumettre.