formulaire 5000 Cerfa 12816*03

Bonsoir,

certains organismes commencent à me demander ce formulaire "Attestation de résidence Demande d’application de la convention fiscale entre la France et ..."

qui se trouve là

https://www.impots.gouv.fr/portail/form … -etrangere

Manque de bol, il n'y a pas le formulaire en portugais.

Apparemment cela concerne les dividendes, intérêts, redevances.

Je ne comprends pas trop qui doit le remplir ou le signer et si c'est une procédure globale ou à reproduire pour chaque organisme.

Qui est passé par là ?

Bonjour,

Attention, tout d'abord à votre statut de résident fiscal. En effet, il est primordial que vous soyez résident fiscal de ce pays au sens de la convention fiscale signée entre le Portugal et la France.

Dans le cas contraire, si la France peut revendiquer la résidence fiscale, vous seriez alors imposé en France en tant que résident fiscal français sur vos revenus de source mondiale (et ceci même étant à l'étranger !). Donc prudence !

Convention fiscale entre la France et le Portugal

Les non-résidents qui effectuent par exemple des rachats sur des contrats d’assurance-vie souscrits en France sont soumis à une retenue à la source de 35 %, 15 % 7,5 % ou 12,8 % selon la date de versement de leurs primes…
Cependant, certaines conventions fiscales internationales conclues par la France prévoient des taux plus favorables. Pour bénéficier de ces taux, le contribuable non-résident doit justifier de sa résidence fiscale à l’étranger en remplissant le formulaire 5000 que nous indique palbarede.
Une réponse ministérielle rappelle que ce formulaire doit être rempli par l’administration fiscale étrangère (ou par exception, par certains établissements financiers américains) : les postes diplomatiques et consulaires ne peuvent ni remplir, ni valider le contenu du formulaire 5000.

Cordialement,
Mars60

Bonjour,

je trouve ça :

https://gestiondepatrimoine.com/expatri … ident.html

"Afin de bénéficier de l’application des dispositions conventionnelles, le souscripteur devra prouver sa non résidence fiscale française lors du rachat au moyen d’une attestation délivrée par son pays de résidence et d’une attestation sur l’honneur. À défaut de fournir les pièces requises, les taux de prélèvements prévus par le droit français seront appliqués."

Si je comprends bien, c'est le formulaire 5000 qui sert à établir l'attestation.

Effectivement, c'est ce que j'ai compris... Après, je ne sais pas si un membre a déjà rempli ce formulaire 5000 concernant entre autre le rachat d'une assurance vie.

Bonjour,

C'est votre centre SIP des impôts de votre résidence fiscale française avant changement d'adresse sur le Portugal qui doit le remplir… vous devez en demander un par année et ensuite pour les entités portugaises il faut faire traduire le doc et faire faire une traduction certifiée conforme … je peux vous dire que nous avons déjà fait cette procédure pour plus d'une 50 aines de française dans le cas où ils ont une première réponse negative pour l'obtention du RNH. votre SIP français doit obligatoirment vous le remettre: Obtention dans les 5-6 jours ….. Pour les émigrés portugais, j'ai eu des cas de réponse la semaine dernière après avoir fait la demande en mars dernier !!!! Sans commentaires …

Aussi en cas de doutes de refus du RNH nous demandons avant toute procédure initiale À nos clientes de demander ces documents - car en cas de refus du RNH vous avez que 15 jours pour joindre ces docs....

Pour la trad et certification vous pourrez me contacter je viens d'en refaire 5 hier pour une mamie portugaise....

Bonne journée...

Sandra

Je suis bien certain que le fisc portugais ne remplirait qu'un formulaire rédigé en portugais.

À l'inverse, un formulaire rédigé en portugais sera-t-il reconnu par les établissements financiers français ?

Relisant le formulaire, je comprends qu'il faut un formulaire par établissement payeur.

J'ai soumis les questions au fisc français, notamment pour récupérer le formulaire en portugais.

Bonjour,
J'ai eu besoin en 2017 au titre des dividendes encaissés en France  de produire un imprimé 5000 pour bénéficier du taux réduit à la source.

Effectivement, il n'existe pas de formulaire en Portugais, aussi j'ai récupéré sur le site des impôts français le formulaire en Anglais mentionnant l'année concernée , dans mon cas "2017"(attention important pour sa validité). Après l'avoir rempli mon comptable est allé au bureau spécial des Finances, seul habilité à traiter des affaires internationales à Lisboa situé près  d'Amoeiras pour le faire tamponner.
je l'ai fait suivre ensuite à mon gestionnaire financier en France pour valoir ce que de droit près de l'administration fiscale française.
nota: pour les dividendes encaissés en 2018, on a intérêt à ne pas remplir d'imprimé 5000, car le taux normal de prélèvement à la source pour les non résidents est inférieur au taux en vigueur applicable sur présentation de l'imprimé 5000. C'est cocasse, mais c'est ainsi.

Donc bien étudier votre cas personnel, il en va peut être de même pour les liquidations d'assurance vie.

Relisant ce formulaire 5000, je constate que celui-ci sert purement et simplement à réclamer le remboursement de prélèvements fiscaux indus, à cause d'une convention fiscale.

En cas d'expatriation, certains établissements payeurs demandent le formulaire 5000, le tenant pour preuve nécessaire de non-résidence, ce qui est faux.

Le formulaire 5000 est une preuve suffisante mais non nécessaire.  (Si vous avez un formulaire 5000 validé, alors vous êtes non-résident, mais la réciproque est fausse :  vous pouvez être non-résident sans avoir de formulaire 5000.)

J'avertis tous les établissements payeurs, afin de prévenir tout prélèvement indu.  Ainsi, j'espère ne jamais avoir besoin du formulaire 5000.

Hélas, le risque de prélèvement indu va augmenter avec le prélèvement à la source à partir de l'an 2019.

Bonjour,
Je viens de prendre connaissance de vos échanges.  Pour ma part, j'ai vendu une partie d'un contrat d'assurance-vie en 2017 et j'ai utilisé l'imprimé 5000FR avant de réaliser l'opération, afin d'éviter que l'organisme bancaire concerné ne me débite les prélèvements sociaux (PS) liés aux intérêts servis au travers de ce rachat et ce au taux de 17,2%. C'est toujours préférable de procéder ainsi plutôt que de demander après coup le remboursement des PS par les Services Fiscaux.
Voici la procédure que j'ai adoptée, qui est relativement longue dans le temps pour aboutir jusqu'au versement des fonds souhaités :
- il convient d'abord de demander à votre organisme bancaire de vous préciser le montant des intérêts correspondant à celui du rachat qui est envisagé et de transmettre un imprimé 5000FR qu'il aura pré-rempli (en trois exemplaires : un pour les services fiscaux portugais, un pour la banque et un pour le demandeur), à compléter le cas échéant à votre niveau (ou à chercher vous même sur le site Internet et à remplir entièrement par vos soins). Je lui ai demandé également de me fournir un imprimé vierge et anglais et un en espagnol qui existent également (vous pouvez de même les trouver sur Internet), ce qui permettra aux Services Fiscaux portugais de me se repérer dans le document.
- il faut ensuite se rendre dans les Services fiscaux de votre ville de résidence au Portugal pour leur dire que vous envisagez de vendre un contrat d'assurance-vie et que vous souhaitez l'exonération des PS, en leur remettant le document 5000FR qui ne sera pas suffisant car le Portugal ne connait que ses propres documents. Ils vous remettra l'imprimé intitulé "Pedido de Certificaçao de Residencia Fiscal) qu'il vous faudra compléter, en mentionnant notamment s'il s'agit de dividendes, d'intérêts ou de royalties, etc, en mentionnant le montant, sans oublier de faire figurer votre numéro de téléphone portable en bas de page pour être rappelé s'il devait y avoir le moindre problème. S'il s'agit d'un contrat d'assurance-vie, c'est la rubrique 5 (juros comme intérêts) qui est concernée.
- Les deux imprimés seront transmis par les Financias au service concerné de Lisbonne . Un mois après (en ayant relancé à plusieurs reprises les Financias dont vous relevez), vous recevrez deux exemplaires de l'imprimé 5000FR et il conviendra d'en retourner un à votre banque en leur demandant de procéder à l'opération souhaitée, qui demandera à nouveau un certain temps car votre banque locale n'a peut-être jamais été confrontée à ce genre de demande et fera remonter celle-ci au siège voire plus haut. Pour un contrat d'assurance-vie de droit français de plus de 8 ans, seuls 7,5% seront retenus à la source et aucun PS.
- Lors de votre déclaration fiscale portugaise en avril-mai, il faudra mentionner ces intérêts perçus, en complément des autres revenus, mais vous ne serez pas imposés dessus.
La procédure complète m'a demandé 2,5 mois entre le moment où j'ai pris mes premiers renseignements pour savoir comment procéder jusqu'au moment où j'ai reçu les fonds. Il ne faut pas être pressé. Je vais renouveler prochainement l'opération et je verrai bien le temps que cela prendra, maintenant que la démarche est rodée.
Bon courage

mars60 :

Bonjour,

Attention, tout d'abord à votre statut de résident fiscal. En effet, il est primordial que vous soyez résident fiscal de ce pays au sens de la convention fiscale signée entre le Portugal et la France.

Dans le cas contraire, si la France peut revendiquer la résidence fiscale, vous seriez alors imposé en France en tant que résident fiscal français sur vos revenus de source mondiale (et ceci même étant à l'étranger !). Donc prudence !

Convention fiscale entre la France et le Portugal

Les non-résidents qui effectuent par exemple des rachats sur des contrats d’assurance-vie souscrits en France sont soumis à une retenue à la source de 35 %, 15 % 7,5 % ou 12,8 % selon la date de versement de leurs primes…
Cependant, certaines conventions fiscales internationales conclues par la France prévoient des taux plus favorables. Pour bénéficier de ces taux, le contribuable non-résident doit justifier de sa résidence fiscale à l’étranger en remplissant le formulaire 5000 que nous indique palbarede.
Une réponse ministérielle rappelle que ce formulaire doit être rempli par l’administration fiscale étrangère (ou par exception, par certains établissements financiers américains) : les postes diplomatiques et consulaires ne peuvent ni remplir, ni valider le contenu du formulaire 5000.

Cordialement,
Mars60

Heu, c'est quoi ces retenues? CSG, CRDS?
Uniquement sur les plus values j'imagine?
Sur les sommes déposées  initialement et mensuellement j'ai déjà payé "un peu" d'IR.... :mad:
Ce sont de "vieux" contrats.
Par ailleurs, j'ai constaté que sur les PEE et PERCO que j'ai laissé sur les comptes en charge de leur gestion, le "net" est devenu égal au "brut" depuis que j'ai changé d'adresse.
Donc a priori ils ne sont frappés ni d’impôts, ni de prélèvement sociaux. :)
Les contrats d'assurance vie sont traités différemment?
Cordialement
Benoit

Les prélèvements sociaux sont la CSG et la CRDS, au taux de 17,2% maintenant, calculés sur les intérêts dégagés en cas de retrait sur un contrat d'assurance-vie. Ils s'ajoutent normalement aux 7,5% de prélèvement libératoire. Cependant et pour un résident au Portugal, l'exonération des PS s'applique, qu'on ait opté ou non pour le statut de RNH selon moi. En revanche, il faut en faire la demande au travers de l'imprimé 5000FR, contrairement aux PS qui s'appliquent aux résidents français chaque année sur les intérêts servis au travers du fond euros de leur placement (les poches unités de compte y échappent), même en cas d'absence de retrait. Les résidents à l'étranger ne sont pas soumis à ces prélèvements opérés le 1er janvier de chaque année.

Bonjour,
merci des réponses très détaillées.

"Heu, c'est quoi ces retenues? CSG, CRDS?
Uniquement sur les plus values j'imagine?
Sur les sommes déposées  initialement et mensuellement j'ai déjà payé "un peu" d'IR.... "

Assurance vie

L'impôt sur le revenu et les PS (CSG, CRDS, etc...) portent sur la plus-value de cession et les revenus (intérêts, dividendes).

Les PS sont taxés de suite pour les contrats en euro.
L'IR est taxé à la sortie (taux forfaitaire libératoire possible).

Les non-résidents ne payent pas les prélèvements sociaux sur les revenus mobiliers, en théorie :  encore faut-il convaincre l'assureur de la non-résidence.  L'assureur va toujours préférer ouvrir le parapluie : prélever le client et le laisser récupérer ses sous auprès de l'administration fiscale.

"le "net" est devenu égal au "brut" "

Vous avez bénéficié de la convention fiscale France Portugal pour les prélèvements sociaux.

Avec le nouveau prélèvement fiscal à la source, il faut faire attention de prévenir les prélèvements indus.   À ma connaissance, à partir du 2 janvier, vous pourrez modifier votre taux d'imposition sur impots.gouv.fr : zéro si vous n'avez que des revenus mobiliers : pension privée, revenus financiers.  S'il y a des pensions publiques et des revenus immobiliers, il fa falloir bien calculer.  En effet, en cas d'erreur en votre faveur, il y aura des pénalités (et intérêts de retard).

Merci grandement!
Et comme nous sommes dans le cas revenus immobiliers plus pensions publique plus étalement des primes de départ, nous allons sortir de notre tranchée Parisienne :) pour nous rendre à Noisy pour faire contrôler notre dossier de manière a éviter les surprise dans un sens ou dans l'autre...
Cordialement
Benoit

Bonsoir,
hélas, les contrôles se font a posteriori et on vous dira plutôt "débrouillez-vous et vous verrez bien" ou "voyez un avocat fiscaliste", lequel pourra seulement vous garantir qu'il vous videra les poches. 

Pour ce que vous en dites, votre cas ne semble pas si compliqué que vous ne puissiez le débrouiller vous-même avec de la patience. 

Dans les cas tordus, il existe la procédure de rescrit fiscal mais je n'ai jamais essayé. 

Si vous trouvez un loup : passez par votre député ou sénateur pour une question au gouvernement, ou bien allez au tribunal administratif ... jusqu'au Conseil d'État.  Vos petits enfants vous en seront reconnaissants (car vous même n'en verrez pas la fin).

Les question des "prélèvements sociaux" = impôts ou cotisations ? sont les plus délicates. Pourquoi sont-ils maintenus sur les revenus immobiliers ?  Parce que les immeubles ne peuvent pas être facilement sortis de France.  Reste à demander les remboursement des travaux par la Sécurité sociale :=(

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