Formulaire 5000 Cerfa 12816*03

Bonjour,

Attention, tout d'abord à votre statut de résident fiscal. En effet, il est primordial que vous soyez résident fiscal de ce pays au sens de la convention fiscale signée entre le Portugal et la France.

Dans le cas contraire, si la France peut revendiquer la résidence fiscale, vous seriez alors imposé en France en tant que résident fiscal français sur vos revenus de source mondiale (et ceci même étant à l'étranger !). Donc prudence !

Convention fiscale entre la France et le Portugal

Les non-résidents qui effectuent par exemple des rachats sur des contrats d'assurance-vie souscrits en France sont soumis à une retenue à la source de 35 %, 15 % 7,5 % ou 12,8 % selon la date de versement de leurs primes…
Cependant, certaines conventions fiscales internationales conclues par la France prévoient des taux plus favorables. Pour bénéficier de ces taux, le contribuable non-résident doit justifier de sa résidence fiscale à l'étranger en remplissant le formulaire 5000 que nous indique palbarede.
Une réponse ministérielle rappelle que ce formulaire doit être rempli par l'administration fiscale étrangère (ou par exception, par certains établissements financiers américains) : les postes diplomatiques et consulaires ne peuvent ni remplir, ni valider le contenu du formulaire 5000.

Cordialement,
Mars60

Bonjour,

je trouve ça :

https://gestiondepatrimoine.com/expatri … ident.html

"Afin de bénéficier de l'application des dispositions conventionnelles, le souscripteur devra prouver sa non résidence fiscale française lors du rachat au moyen d'une attestation délivrée par son pays de résidence et d'une attestation sur l'honneur. À défaut de fournir les pièces requises, les taux de prélèvements prévus par le droit français seront appliqués."

Si je comprends bien, c'est le formulaire 5000 qui sert à établir l'attestation.

Effectivement, c'est ce que j'ai compris... Après, je ne sais pas si un membre a déjà rempli ce formulaire 5000 concernant entre autre le rachat d'une assurance vie.

Bonjour,

C'est votre centre SIP des impôts de votre résidence fiscale française avant changement d'adresse sur le Portugal qui doit le remplir… vous devez en demander un par année et ensuite pour les entités portugaises il faut faire traduire le doc et faire faire une traduction certifiée conforme … je peux vous dire que nous avons déjà fait cette procédure pour plus d'une 50 aines de française dans le cas où ils ont une première réponse negative pour l'obtention du RNH. votre SIP français doit obligatoirment vous le remettre: Obtention dans les 5-6 jours ….. Pour les émigrés portugais, j'ai eu des cas de réponse la semaine dernière après avoir fait la demande en mars dernier !!!! Sans commentaires …

Aussi en cas de doutes de refus du RNH nous demandons avant toute procédure initiale À nos clientes de demander ces documents - car en cas de refus du RNH vous avez que 15 jours pour joindre ces docs....

Pour la trad et certification vous pourrez me contacter je viens d'en refaire 5 hier pour une mamie portugaise....

Bonne journée...

Sandra

Je suis bien certain que le fisc portugais ne remplirait qu'un formulaire rédigé en portugais.

À l'inverse, un formulaire rédigé en portugais sera-t-il reconnu par les établissements financiers français ?

Relisant le formulaire, je comprends qu'il faut un formulaire par établissement payeur.

J'ai soumis les questions au fisc français, notamment pour récupérer le formulaire en portugais.

Bonjour,
J'ai eu besoin en 2017 au titre des dividendes encaissés en France  de produire un imprimé 5000 pour bénéficier du taux réduit à la source.

Effectivement, il n'existe pas de formulaire en Portugais, aussi j'ai récupéré sur le site des impôts français le formulaire en Anglais mentionnant l'année concernée , dans mon cas "2017"(attention important pour sa validité). Après l'avoir rempli mon comptable est allé au bureau spécial des Finances, seul habilité à traiter des affaires internationales à Lisboa situé près  d'Amoeiras pour le faire tamponner.
je l'ai fait suivre ensuite à mon gestionnaire financier en France pour valoir ce que de droit près de l'administration fiscale française.
nota: pour les dividendes encaissés en 2018, on a intérêt à ne pas remplir d'imprimé 5000, car le taux normal de prélèvement à la source pour les non résidents est inférieur au taux en vigueur applicable sur présentation de l'imprimé 5000. C'est cocasse, mais c'est ainsi.

Donc bien étudier votre cas personnel, il en va peut être de même pour les liquidations d'assurance vie.

Relisant ce formulaire 5000, je constate que celui-ci sert purement et simplement à réclamer le remboursement de prélèvements fiscaux indus, à cause d'une convention fiscale.

En cas d'expatriation, certains établissements payeurs demandent le formulaire 5000, le tenant pour preuve nécessaire de non-résidence, ce qui est faux.

Le formulaire 5000 est une preuve suffisante mais non nécessaire.  (Si vous avez un formulaire 5000 validé, alors vous êtes non-résident, mais la réciproque est fausse :  vous pouvez être non-résident sans avoir de formulaire 5000.)

J'avertis tous les établissements payeurs, afin de prévenir tout prélèvement indu.  Ainsi, j'espère ne jamais avoir besoin du formulaire 5000.

Hélas, le risque de prélèvement indu va augmenter avec le prélèvement à la source à partir de l'an 2019.

Bonjour,
Je viens de prendre connaissance de vos échanges.  Pour ma part, j'ai vendu une partie d'un contrat d'assurance-vie en 2017 et j'ai utilisé l'imprimé 5000FR avant de réaliser l'opération, afin d'éviter que l'organisme bancaire concerné ne me débite les prélèvements sociaux (PS) liés aux intérêts servis au travers de ce rachat et ce au taux de 17,2%. C'est toujours préférable de procéder ainsi plutôt que de demander après coup le remboursement des PS par les Services Fiscaux.
Voici la procédure que j'ai adoptée, qui est relativement longue dans le temps pour aboutir jusqu'au versement des fonds souhaités :
- il convient d'abord de demander à votre organisme bancaire de vous préciser le montant des intérêts correspondant à celui du rachat qui est envisagé et de transmettre un imprimé 5000FR qu'il aura pré-rempli (en trois exemplaires : un pour les services fiscaux portugais, un pour la banque et un pour le demandeur), à compléter le cas échéant à votre niveau (ou à chercher vous même sur le site Internet et à remplir entièrement par vos soins). Je lui ai demandé également de me fournir un imprimé vierge et anglais et un en espagnol qui existent également (vous pouvez de même les trouver sur Internet), ce qui permettra aux Services Fiscaux portugais de me se repérer dans le document.
- il faut ensuite se rendre dans les Services fiscaux de votre ville de résidence au Portugal pour leur dire que vous envisagez de vendre un contrat d'assurance-vie et que vous souhaitez l'exonération des PS, en leur remettant le document 5000FR qui ne sera pas suffisant car le Portugal ne connait que ses propres documents. Ils vous remettra l'imprimé intitulé "Pedido de Certificaçao de Residencia Fiscal) qu'il vous faudra compléter, en mentionnant notamment s'il s'agit de dividendes, d'intérêts ou de royalties, etc, en mentionnant le montant, sans oublier de faire figurer votre numéro de téléphone portable en bas de page pour être rappelé s'il devait y avoir le moindre problème. S'il s'agit d'un contrat d'assurance-vie, c'est la rubrique 5 (juros comme intérêts) qui est concernée.
- Les deux imprimés seront transmis par les Financias au service concerné de Lisbonne . Un mois après (en ayant relancé à plusieurs reprises les Financias dont vous relevez), vous recevrez deux exemplaires de l'imprimé 5000FR et il conviendra d'en retourner un à votre banque en leur demandant de procéder à l'opération souhaitée, qui demandera à nouveau un certain temps car votre banque locale n'a peut-être jamais été confrontée à ce genre de demande et fera remonter celle-ci au siège voire plus haut. Pour un contrat d'assurance-vie de droit français de plus de 8 ans, seuls 7,5% seront retenus à la source et aucun PS.
- Lors de votre déclaration fiscale portugaise en avril-mai, il faudra mentionner ces intérêts perçus, en complément des autres revenus, mais vous ne serez pas imposés dessus.
La procédure complète m'a demandé 2,5 mois entre le moment où j'ai pris mes premiers renseignements pour savoir comment procéder jusqu'au moment où j'ai reçu les fonds. Il ne faut pas être pressé. Je vais renouveler prochainement l'opération et je verrai bien le temps que cela prendra, maintenant que la démarche est rodée.
Bon courage

mars60 a écrit:

Bonjour,

Attention, tout d'abord à votre statut de résident fiscal. En effet, il est primordial que vous soyez résident fiscal de ce pays au sens de la convention fiscale signée entre le Portugal et la France.

Dans le cas contraire, si la France peut revendiquer la résidence fiscale, vous seriez alors imposé en France en tant que résident fiscal français sur vos revenus de source mondiale (et ceci même étant à l'étranger !). Donc prudence !

Convention fiscale entre la France et le Portugal

Les non-résidents qui effectuent par exemple des rachats sur des contrats d'assurance-vie souscrits en France sont soumis à une retenue à la source de 35 %, 15 % 7,5 % ou 12,8 % selon la date de versement de leurs primes…
Cependant, certaines conventions fiscales internationales conclues par la France prévoient des taux plus favorables. Pour bénéficier de ces taux, le contribuable non-résident doit justifier de sa résidence fiscale à l'étranger en remplissant le formulaire 5000 que nous indique palbarede.
Une réponse ministérielle rappelle que ce formulaire doit être rempli par l'administration fiscale étrangère (ou par exception, par certains établissements financiers américains) : les postes diplomatiques et consulaires ne peuvent ni remplir, ni valider le contenu du formulaire 5000.

Cordialement,
Mars60

Heu, c'est quoi ces retenues? CSG, CRDS?
Uniquement sur les plus values j'imagine?
Sur les sommes déposées  initialement et mensuellement j'ai déjà payé "un peu" d'IR....
Ce sont de "vieux" contrats.
Par ailleurs, j'ai constaté que sur les PEE et PERCO que j'ai laissé sur les comptes en charge de leur gestion, le "net" est devenu égal au "brut" depuis que j'ai changé d'adresse.
Donc a priori ils ne sont frappés ni d'impôts, ni de prélèvement sociaux.
Les contrats d'assurance vie sont traités différemment?
Cordialement
Benoit

Les prélèvements sociaux sont la CSG et la CRDS, au taux de 17,2% maintenant, calculés sur les intérêts dégagés en cas de retrait sur un contrat d'assurance-vie. Ils s'ajoutent normalement aux 7,5% de prélèvement libératoire. Cependant et pour un résident au Portugal, l'exonération des PS s'applique, qu'on ait opté ou non pour le statut de RNH selon moi. En revanche, il faut en faire la demande au travers de l'imprimé 5000FR, contrairement aux PS qui s'appliquent aux résidents français chaque année sur les intérêts servis au travers du fond euros de leur placement (les poches unités de compte y échappent), même en cas d'absence de retrait. Les résidents à l'étranger ne sont pas soumis à ces prélèvements opérés le 1er janvier de chaque année.

Bonjour,
merci des réponses très détaillées.

"Heu, c'est quoi ces retenues? CSG, CRDS?
Uniquement sur les plus values j'imagine?
Sur les sommes déposées  initialement et mensuellement j'ai déjà payé "un peu" d'IR.... "

Assurance vie

L'impôt sur le revenu et les PS (CSG, CRDS, etc...) portent sur la plus-value de cession et les revenus (intérêts, dividendes).

Les PS sont taxés de suite pour les contrats en euro.
L'IR est taxé à la sortie (taux forfaitaire libératoire possible).

Les non-résidents ne payent pas les prélèvements sociaux sur les revenus mobiliers, en théorie :  encore faut-il convaincre l'assureur de la non-résidence.  L'assureur va toujours préférer ouvrir le parapluie : prélever le client et le laisser récupérer ses sous auprès de l'administration fiscale.

"le "net" est devenu égal au "brut" "

Vous avez bénéficié de la convention fiscale France Portugal pour les prélèvements sociaux.

Avec le nouveau prélèvement fiscal à la source, il faut faire attention de prévenir les prélèvements indus.   À ma connaissance, à partir du 2 janvier, vous pourrez modifier votre taux d'imposition sur impots.gouv.fr : zéro si vous n'avez que des revenus mobiliers : pension privée, revenus financiers.  S'il y a des pensions publiques et des revenus immobiliers, il fa falloir bien calculer.  En effet, en cas d'erreur en votre faveur, il y aura des pénalités (et intérêts de retard).

Merci grandement!
Et comme nous sommes dans le cas revenus immobiliers plus pensions publique plus étalement des primes de départ, nous allons sortir de notre tranchée Parisienne pour nous rendre à Noisy pour faire contrôler notre dossier de manière a éviter les surprise dans un sens ou dans l'autre...
Cordialement
Benoit

Bonsoir,
hélas, les contrôles se font a posteriori et on vous dira plutôt "débrouillez-vous et vous verrez bien" ou "voyez un avocat fiscaliste", lequel pourra seulement vous garantir qu'il vous videra les poches. 

Pour ce que vous en dites, votre cas ne semble pas si compliqué que vous ne puissiez le débrouiller vous-même avec de la patience. 

Dans les cas tordus, il existe la procédure de rescrit fiscal mais je n'ai jamais essayé. 

Si vous trouvez un loup : passez par votre député ou sénateur pour une question au gouvernement, ou bien allez au tribunal administratif ... jusqu'au Conseil d'État.  Vos petits enfants vous en seront reconnaissants (car vous même n'en verrez pas la fin).

Les question des "prélèvements sociaux" = impôts ou cotisations ? sont les plus délicates. Pourquoi sont-ils maintenus sur les revenus immobiliers ?  Parce que les immeubles ne peuvent pas être facilement sortis de France.  Reste à demander les remboursement des travaux par la Sécurité sociale :

Bonjour,
il sera peu utile de récupérer impôt et cotisations sociales indûment prélevés sur les revenus habituels de source française de l'an 2018, parce que ce sera fait exceptionnellement à cause du crédit d'impôt modernisation du recouvrement.
Bref, un an de répit.

palbarede a écrit:

Relisant ce formulaire 5000, je constate que celui-ci sert purement et simplement à réclamer le remboursement de prélèvements fiscaux indus, à cause d'une convention fiscale.

En cas d'expatriation, certains établissements payeurs demandent le formulaire 5000, le tenant pour preuve nécessaire de non-résidence, ce qui est faux.

Le formulaire 5000 est une preuve suffisante mais non nécessaire.  (Si vous avez un formulaire 5000 validé, alors vous êtes non-résident, mais la réciproque est fausse :  vous pouvez être non-résident sans avoir de formulaire 5000.)

J'avertis tous les établissements payeurs, afin de prévenir tout prélèvement indu.  Ainsi, j'espère ne jamais avoir besoin du formulaire 5000.

Hélas, le risque de prélèvement indu va augmenter avec le prélèvement à la source à partir de l'an 2019.

Bonjour,

Merci pour ces précisions,

largilliere a écrit:

Bonjour,
Je viens de prendre connaissance de vos échanges.  Pour ma part, j'ai vendu une partie d'un contrat d'assurance-vie en 2017 et j'ai utilisé l'imprimé 5000FR avant de réaliser l'opération, afin d'éviter que l'organisme bancaire concerné ne me débite les prélèvements sociaux (PS) liés aux intérêts servis au travers de ce rachat et ce au taux de 17,2%. C'est toujours préférable de procéder ainsi plutôt que de demander après coup le remboursement des PS par les Services Fiscaux.
Voici la procédure que j'ai adoptée, qui est relativement longue dans le temps pour aboutir jusqu'au versement des fonds souhaités :
- il convient d'abord de demander à votre organisme bancaire de vous préciser le montant des intérêts correspondant à celui du rachat qui est envisagé et de transmettre un imprimé 5000FR qu'il aura pré-rempli (en trois exemplaires : un pour les services fiscaux portugais, un pour la banque et un pour le demandeur), à compléter le cas échéant à votre niveau (ou à chercher vous même sur le site Internet et à remplir entièrement par vos soins). Je lui ai demandé également de me fournir un imprimé vierge et anglais et un en espagnol qui existent également (vous pouvez de même les trouver sur Internet), ce qui permettra aux Services Fiscaux portugais de me se repérer dans le document.
- il faut ensuite se rendre dans les Services fiscaux de votre ville de résidence au Portugal pour leur dire que vous envisagez de vendre un contrat d'assurance-vie et que vous souhaitez l'exonération des PS, en leur remettant le document 5000FR qui ne sera pas suffisant car le Portugal ne connait que ses propres documents. Ils vous remettra l'imprimé intitulé "Pedido de Certificaçao de Residencia Fiscal) qu'il vous faudra compléter, en mentionnant notamment s'il s'agit de dividendes, d'intérêts ou de royalties, etc, en mentionnant le montant, sans oublier de faire figurer votre numéro de téléphone portable en bas de page pour être rappelé s'il devait y avoir le moindre problème. S'il s'agit d'un contrat d'assurance-vie, c'est la rubrique 5 (juros comme intérêts) qui est concernée.
- Les deux imprimés seront transmis par les Financias au service concerné de Lisbonne . Un mois après (en ayant relancé à plusieurs reprises les Financias dont vous relevez), vous recevrez deux exemplaires de l'imprimé 5000FR et il conviendra d'en retourner un à votre banque en leur demandant de procéder à l'opération souhaitée, qui demandera à nouveau un certain temps car votre banque locale n'a peut-être jamais été confrontée à ce genre de demande et fera remonter celle-ci au siège voire plus haut. Pour un contrat d'assurance-vie de droit français de plus de 8 ans, seuls 7,5% seront retenus à la source et aucun PS.
- Lors de votre déclaration fiscale portugaise en avril-mai, il faudra mentionner ces intérêts perçus, en complément des autres revenus, mais vous ne serez pas imposés dessus.
La procédure complète m'a demandé 2,5 mois entre le moment où j'ai pris mes premiers renseignements pour savoir comment procéder jusqu'au moment où j'ai reçu les fonds. Il ne faut pas être pressé. Je vais renouveler prochainement l'opération et je verrai bien le temps que cela prendra, maintenant que la démarche est rodée.
Bon courage

Bonjour,

Je savais pouvoir trouver la réponse à ces question et par votre expérience vous y répondez précisément, donc merci.

J'ai effectué en février 2019 un rachat partiel sur mon contrat d'assurance vie AFER. Ce contrat datant de 2003, AFER m'a prélevé les 7,5% en me signalent la possibilité de les récupérer à condition de leur fournir le fameux CERFAT à viser par l'administration fiscale portugaise.
3 jours après, un conseiller AFER me téléphone pour me préciser que le prélèvement au Portugal est de 12%, donc aucun intérêt de demander la restitution des 7,5% en France .... Il a réussi à me mettre le doute !

Je précise que je suis bien résident fiscal au Portugal avec RNH depuis 2018,  il me semble que je serais exonéré du prélèvement par l'admin fiscale portugaise ?

Je vais donc suivre vos conseils et procédure en m'armant de patience comme vous le précisez,  ce qui sera le plus dur ! Dernière constatation, les organismes financiers français (assurances vie etc...) ne maitrisent pas du tout le sujet et vous racontent n'importe quoi plutôt que de dire "je ne sais pas, je vais m'informer"".

Cordialement,
Marc (Setubal)

marconline a écrit:

largilliere a écrit:

Bonjour,
Je viens de prendre connaissance de vos échanges.  Pour ma part, j'ai vendu une partie d'un contrat d'assurance-vie en 2017 et j'ai utilisé l'imprimé 5000FR avant de réaliser l'opération, afin d'éviter que l'organisme bancaire concerné ne me débite les prélèvements sociaux (PS) liés aux intérêts servis au travers de ce rachat et ce au taux de 17,2%. C'est toujours préférable de procéder ainsi plutôt que de demander après coup le remboursement des PS par les Services Fiscaux.
Voici la procédure que j'ai adoptée, qui est relativement longue dans le temps pour aboutir jusqu'au versement des fonds souhaités :
- il convient d'abord de demander à votre organisme bancaire de vous préciser le montant des intérêts correspondant à celui du rachat qui est envisagé et de transmettre un imprimé 5000FR qu'il aura pré-rempli (en trois exemplaires : un pour les services fiscaux portugais, un pour la banque et un pour le demandeur), à compléter le cas échéant à votre niveau (ou à chercher vous même sur le site Internet et à remplir entièrement par vos soins). Je lui ai demandé également de me fournir un imprimé vierge et anglais et un en espagnol qui existent également (vous pouvez de même les trouver sur Internet), ce qui permettra aux Services Fiscaux portugais de me se repérer dans le document.
- il faut ensuite se rendre dans les Services fiscaux de votre ville de résidence au Portugal pour leur dire que vous envisagez de vendre un contrat d'assurance-vie et que vous souhaitez l'exonération des PS, en leur remettant le document 5000FR qui ne sera pas suffisant car le Portugal ne connait que ses propres documents. Ils vous remettra l'imprimé intitulé "Pedido de Certificaçao de Residencia Fiscal) qu'il vous faudra compléter, en mentionnant notamment s'il s'agit de dividendes, d'intérêts ou de royalties, etc, en mentionnant le montant, sans oublier de faire figurer votre numéro de téléphone portable en bas de page pour être rappelé s'il devait y avoir le moindre problème. S'il s'agit d'un contrat d'assurance-vie, c'est la rubrique 5 (juros comme intérêts) qui est concernée.
- Les deux imprimés seront transmis par les Financias au service concerné de Lisbonne . Un mois après (en ayant relancé à plusieurs reprises les Financias dont vous relevez), vous recevrez deux exemplaires de l'imprimé 5000FR et il conviendra d'en retourner un à votre banque en leur demandant de procéder à l'opération souhaitée, qui demandera à nouveau un certain temps car votre banque locale n'a peut-être jamais été confrontée à ce genre de demande et fera remonter celle-ci au siège voire plus haut. Pour un contrat d'assurance-vie de droit français de plus de 8 ans, seuls 7,5% seront retenus à la source et aucun PS.
- Lors de votre déclaration fiscale portugaise en avril-mai, il faudra mentionner ces intérêts perçus, en complément des autres revenus, mais vous ne serez pas imposés dessus.
La procédure complète m'a demandé 2,5 mois entre le moment où j'ai pris mes premiers renseignements pour savoir comment procéder jusqu'au moment où j'ai reçu les fonds. Il ne faut pas être pressé. Je vais renouveler prochainement l'opération et je verrai bien le temps que cela prendra, maintenant que la démarche est rodée.
Bon courage

Bonjour,

Je savais pouvoir trouver la réponse à ces question et par votre expérience vous y répondez précisément, donc merci.

J'ai effectué en février 2019 un rachat partiel sur mon contrat d'assurance vie AFER. Ce contrat datant de 2003, AFER m'a prélevé les 7,5% en me signalent la possibilité de les récupérer à condition de leur fournir le fameux CERFAT à viser par l'administration fiscale portugaise.
3 jours après, un conseiller AFER me téléphone pour me préciser que le prélèvement au Portugal est de 12%, donc aucun intérêt de demander la restitution des 7,5% en France .... Il a réussi à me mettre le doute !

Je précise que je suis bien résident fiscal au Portugal avec RNH depuis 2018,  il me semble que je serais exonéré du prélèvement par l'admin fiscale portugaise ?

Je vais donc suivre vos conseils et procédure en m'armant de patience comme vous le précisez,  ce qui sera le plus dur ! Dernière constatation, les organismes financiers français (assurances vie etc...) ne maitrisent pas du tout le sujet et vous racontent n'importe quoi plutôt que de dire "je ne sais pas, je vais m'informer"".

Cordialement,
Marc (Setubal)

bonjour
Votre conseiller a raison. Lorsque le prélèvement fiscal est de 7,5%, soit pour des AVie de plus de 8 ans, en gros , l'utilisation des imprimés fiscaux 5000et 5002 ne vous apportera pas d'exonération de la part des services fiscaux car le taux forfaitaire appliqué par le fisc français sur la clôture des AVie est bien de 12%. Ce n'est donc intéressant que si vous êtes imposé lors de la clôture de votre contrat ,au-dessus de ces 12%. Dans ce cas , l'utilisation des imprimés vous apporte un remboursement de la différence entre 12% et le taux qui vous aurait été appliqué en tant que résident français.
Bien à vous

Bonsoir

Google est ton ami

https://gestiondepatrimoine.com/expatri … ident.html

CGI Article 125-0 A

"Les produits en cause sont exonérés, quelle que soit la durée du contrat, lorsque celui-ci se dénoue par le versement d'une rente viagère"

"II bis. – Les prélèvements mentionnés aux 1 et 2 du II sont obligatoirement applicables aux produits et gains de cession de bons ou contrats mentionnés au I, aux taux prévus aux a à d du 1 du même II ou, pour les produits ou gains attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, au taux prévu au a du 2 de ce même II, lorsque ceux-ci bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou qui ne sont pas établies en France."

etc.

Salut.

palbarede a écrit:

Bonsoir

Google est ton ami

https://gestiondepatrimoine.com/expatri … ident.html

CGI Article 125-0 A

"Les produits en cause sont exonérés, quelle que soit la durée du contrat, lorsque celui-ci se dénoue par le versement d'une rente viagère"

"II bis. – Les prélèvements mentionnés aux 1 et 2 du II sont obligatoirement applicables aux produits et gains de cession de bons ou contrats mentionnés au I, aux taux prévus aux a à d du 1 du même II ou, pour les produits ou gains attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, au taux prévu au a du 2 de ce même II, lorsque ceux-ci bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou qui ne sont pas établies en France."

etc.

Salut.

Bonjour,

Document intéressant mais traité uniquement coté France.

Pour faire court et simple, suite à mon rachat partiel, je choisi l'imposition au Portugal ou j'ai ma résidence fiscale. Étant RNH suis-je exonéré de cette imposition au Portugal au même titre que mes revenus de retraite ? ?

Cordialement,

marconline a écrit:

palbarede a écrit:

Bonsoir

Google est ton ami

https://gestiondepatrimoine.com/expatri … ident.html

CGI Article 125-0 A

"Les produits en cause sont exonérés, quelle que soit la durée du contrat, lorsque celui-ci se dénoue par le versement d'une rente viagère"

"II bis. – Les prélèvements mentionnés aux 1 et 2 du II sont obligatoirement applicables aux produits et gains de cession de bons ou contrats mentionnés au I, aux taux prévus aux a à d du 1 du même II ou, pour les produits ou gains attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, au taux prévu au a du 2 de ce même II, lorsque ceux-ci bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou qui ne sont pas établies en France."

etc.

Salut.

Bonjour,

Document intéressant mais traité uniquement coté France.

Pour faire court et simple, suite à mon rachat partiel, je choisi l'imposition au Portugal ou j'ai ma résidence fiscale. Étant RNH suis-je exonéré de cette imposition au Portugal au même titre que mes revenus de retraite ? ?

Cordialement,

bonjour
Si votre retrait partiel d'une assurance vie française a déjà été taxé en France (7,5% apparemment ) il ne sera pas taxé en plus au Portugal mais vous devez le déclarer dans les revenus de source étrangère.
Bien à vous

modafinil a écrit:

marconline a écrit:

palbarede a écrit:

Bonsoir

Google est ton ami

https://gestiondepatrimoine.com/expatri … ident.html

CGI Article 125-0 A

"Les produits en cause sont exonérés, quelle que soit la durée du contrat, lorsque celui-ci se dénoue par le versement d'une rente viagère"

"II bis. – Les prélèvements mentionnés aux 1 et 2 du II sont obligatoirement applicables aux produits et gains de cession de bons ou contrats mentionnés au I, aux taux prévus aux a à d du 1 du même II ou, pour les produits ou gains attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, au taux prévu au a du 2 de ce même II, lorsque ceux-ci bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou qui ne sont pas établies en France."

etc.

Salut.

Bonjour,

Document intéressant mais traité uniquement coté France.

Pour faire court et simple, suite à mon rachat partiel, je choisi l'imposition au Portugal ou j'ai ma résidence fiscale. Étant RNH suis-je exonéré de cette imposition au Portugal au même titre que mes revenus de retraite ? ?

Cordialement,

bonjour
Si votre retrait partiel d'une assurance vie française a déjà été taxé en France (7,5% apparemment ) il ne sera pas taxé en plus au Portugal mais vous devez le déclarer dans les revenus de source étrangère.
Bien à vous

Bonjour, compte tenu de la NON double imposition, c'est une évidence ...  La question n'est pas là.

Le conseiller AFER m'a stipulé par écrit :
Lors de votre retrait partiel, il vous sera  appliqué le prélèvement libératoire de 7,5% réservé aux non résidents. Ce prélèvement libératoire vous sera restitué une fois que vous nous renverrez les CERFA visés par votre administration fiscale portugaise"""

Par conséquent, si je suis EXONÉRÉ en france, je je serais pas au Portugal ! et devrais donc le déclare à l'administration PORTUGAISE  avec mes revenus de source française (TOUT COMME MES RETRAITES) mais étant au RNH, serais-je exonéré ou pas ? 

EN résumé et de façon claire, mes retraites sont exonérées en france,  et par le RNH exonérées au Portugal, en est-il de même pour un retrait partiel sur assurance vie ???

cordialement

marconline a écrit:

modafinil a écrit:

marconline a écrit:

Bonjour,

Document intéressant mais traité uniquement coté France.

Pour faire court et simple, suite à mon rachat partiel, je choisi l'imposition au Portugal ou j'ai ma résidence fiscale. Étant RNH suis-je exonéré de cette imposition au Portugal au même titre que mes revenus de retraite ? ?

Cordialement,

bonjour
Si votre retrait partiel d'une assurance vie française a déjà été taxé en France (7,5% apparemment ) il ne sera pas taxé en plus au Portugal mais vous devez le déclarer dans les revenus de source étrangère.
Bien à vous

Bonjour, compte tenu de la NON double imposition, c'est une évidence ...  La question n'est pas là.

Le conseiller AFER m'a stipulé par écrit :
Lors de votre retrait partiel, il vous sera  appliqué le prélèvement libératoire de 7,5% réservé aux non résidents. Ce prélèvement libératoire vous sera restitué une fois que vous nous renverrez les CERFA visés par votre administration fiscale portugaise"""

Par conséquent, si je suis EXONÉRÉ en france, je je serais pas au Portugal ! et devrais donc le déclare à l'administration PORTUGAISE  avec mes revenus de source française (TOUT COMME MES RETRAITES) mais étant au RNH, serais-je exonéré ou pas ? 

EN résumé et de façon claire, mes retraites sont exonérées en france,  et par le RNH exonérées au Portugal, en est-il de même pour un retrait partiel sur assurance vie ???

cordialement

Pour moi , et dans mon expérience personnelle, mais je ne suis pas fiscaliste,la réponse est  non, si le retrait n'a pas été imposé en France., soit au taux de 7;5% ( contrat de plus de 8 ans) soit à  des taux supérieurs à 12% pour des contrats plus récents, avec restitution a postériori du montant entre 12% et le taux du prélèvement libératoire,grâce aux 5000 et 5002. Pourquoi ne pas demander à Noisy le Grand, via votre espace personnel ou par téléphone.
Bien à vous

J'ai le statut de RNH depuis 2015. En 2016 j'ai racheté des parts d'assurance vie (de moins de 4 ans) pour lesquelles, pour gagner du temps sur les conseils de ma banque, j'ai opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL=37.5%). J'ai déclaré les plus-values au Portugal qui m'a imposé lui aussi.
Ma demande d'application de la convention de non double-imposition a été rejetée par le Portugal et le fisc français m'a dit que le choix du PFL était irrévocable. j'ai donc payé plus de 50% d'impôts sur les plus-values... Donc tout n'est pas si simple.
Je m'interroge maintenant sur les plus-values obtenues après un blocage de 5 ans des parts de participation ou intéressement d'un plan d'épargne entreprise (PEE) ou d'un Plan d'épargne retraite collectif (PERCO).
Après le blocage de 5 ans les plus-values éventuelles obtenues à la sortie du capital, ne sont plus imposées par l'état français qui considère que cet investissement  sur cette durée (au risque de tout perdre),  exonère le contribuable.
Qu'en est-il du Portugal? Comme ces plus-values ne sont plus imposées en France, doivent-elles être déclarées au Portugal? Sont-elles imposées forfaitairement à 28%?

PetitGibus a écrit:

J'ai le statut de RNH depuis 2015. En 2016 j'ai racheté des parts d'assurance vie (de moins de 4 ans) pour lesquelles, pour gagner du temps sur les conseils de ma banque, j'ai opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL=37.5%). J'ai déclaré les plus-values au Portugal qui m'a imposé lui aussi.
Ma demande d'application de la convention de non double-imposition a été rejetée par le Portugal et le fisc français m'a dit que le choix du PFL était irrévocable. j'ai donc payé plus de 50% d'impôts sur les plus-values... Donc tout n'est pas si simple.
Je m'interroge maintenant sur les plus-values obtenues après un blocage de 5 ans des parts de participation ou intéressement d'un plan d'épargne entreprise (PEE) ou d'un Plan d'épargne retraite collectif (PERCO).
Après le blocage de 5 ans les plus-values éventuelles obtenues à la sortie du capital, ne sont plus imposées par l'état français qui considère que cet investissement  sur cette durée (au risque de tout perdre),  exonère le contribuable.
Qu'en est-il du Portugal? Comme ces plus-values ne sont plus imposées en France, doivent-elles être déclarées au Portugal? Sont-elles imposées forfaitairement à 28%?

Bonjour
Dans votre déclaration au Portugal des plus values de votre assurance vie , aviez vous bien mis ces plus values  dans les cases prévues pour les revenus étrangers déjà imposés dans leur pays d'origine ?? Si oui, c'est extrêmement étrange et vous auriez du contester. Il en est peut être encore temps si les sommes valent le coup et si le délai n'est pas dépassé.. Par ailleurs mais je crois que c'est malheureusement trop tard car le délai pour contester est de 2 ans, en termes du montant de 37,5%, vous auriez du utiliser , même a postériori, les imprimés 5000 et 5002 qui auraient entrainé le remboursement par le fisc français de l'écart entre les 37,5%  du PLF et les 12% applicables et appliqués aux non résidents sur les plus values des assurances vie par ce même fisc ( inintéressant si les AV ont plus de 8 ans ou le plf est en dessous de ces 12%).
Pour votre deuxième question, vous êtes dans une situation ou les réponses des fiscalistes varient de 0 à 100 ( même chose par exemple pour des revenus de source luxembourgeoise ( qui ne sont pas imposés par le Luxembourg pour les non résidents). Dans mon expérience , certains fiscalistes considèrent que comme le pays d'origine n'a pas imposé mais qu'il avait la possibilité de le faire , ces revenus entrent dans la catégorie des revenus de source étrangère déjà potentiellement imposés et d'autres ont une opinion diamétralement opposée et disent que ces revenus doivent être imposés par le Portugal. Toujours dans mon expérience, du coup , certains les déclarent au Portugal comme revenus de source étrangère déjà imposés, d'autres ne les déclarent pas du tout et d'autres enfin les déclarent comme revenus imposables au Portugal, et payent des impôts dessus au Portugal ( ce qui d'ailleurs leur évite d'avoir des angoisses sur les histoires du conseil d'état et de la validité légale et conventionnelle de la double exonération d'imposition liée au RNH sur les pensions privées de source française.
Bien à vous
PS:  pour toutes et tous:toutes infos et commentaires sur ces délicats sujets sont les bienvenus.

Modafinil , merci pour votre réponse rapide.
Pour les plus-values d'Assurance-vie, j'ai déposé un dossier au Portal das Finanças avec les copies des documents bancaires français et le détails des PFL. J'ai obtenu une réponse 2 mois plus tard. Les plus-values sont imposables dans le pays de résidence, votre demande est rejetée.
Quand je me suis retourné vers le FISC, leur réponse a été là aussi sans appel : Le choix des PFL est irrévocable...
Pour les PEE et autres, j'ai posé la question directement aux "Finanças" : Ils m'ont répondu:  "Rachetez vos parts, déclarez les plus-values et vous saurez si vous êtes imposable ou non!!" c'est simple mais extrêmement déplaisant. Après avoir constitué sa pelote pendant une grosse partie de sa carrière et en avoir accepté les aléas, c'est rageant au moment d'en profiter de se faire plumer par un tiers qui n'a pris aucun risque.

PetitGibus a écrit:

Modafinil , merci pour votre réponse rapide.
Pour les plus-values d'Assurance-vie, j'ai déposé un dossier au Portal das Finanças avec les copies des documents bancaires français et le détails des PFL. J'ai obtenu une réponse 2 mois plus tard. Les plus-values sont imposables dans le pays de résidence, votre demande est rejetée.
Quand je me suis retourné vers le FISC, leur réponse a été là aussi sans appel : Le choix des PFL est irrévocable...
Pour les PEE et autres, j'ai posé la question directement aux "Finanças" : Ils m'ont répondu:  "Rachetez vos parts, déclarez les plus-values et vous saurez si vous êtes imposable ou non!!" c'est simple mais extrêmement déplaisant. Après avoir constitué sa pelote pendant une grosse partie de sa carrière et en avoir accepté les aléas, c'est rageant au moment d'en profiter de se faire plumer par un tiers qui n'a pris aucun risque.

Morale de l'histoire, plus on agite le bâton et plus on se fait battre. Comme m'a dit aujourd'hui mon conseiller patrimonial, " faite le mort et tout se passera bien ! "  Tort ou raison ? A méditer.

marconline a écrit:

PetitGibus a écrit:

Modafinil , merci pour votre réponse rapide.
Pour les plus-values d'Assurance-vie, j'ai déposé un dossier au Portal das Finanças avec les copies des documents bancaires français et le détails des PFL. J'ai obtenu une réponse 2 mois plus tard. Les plus-values sont imposables dans le pays de résidence, votre demande est rejetée.
Quand je me suis retourné vers le FISC, leur réponse a été là aussi sans appel : Le choix des PFL est irrévocable...
Pour les PEE et autres, j'ai posé la question directement aux "Finanças" : Ils m'ont répondu:  "Rachetez vos parts, déclarez les plus-values et vous saurez si vous êtes imposable ou non!!" c'est simple mais extrêmement déplaisant. Après avoir constitué sa pelote pendant une grosse partie de sa carrière et en avoir accepté les aléas, c'est rageant au moment d'en profiter de se faire plumer par un tiers qui n'a pris aucun risque.

Morale de l'histoire, plus on agite le bâton et plus on se fait battre. Comme m'a dit aujourd'hui mon conseiller patrimonial, " faite le mort et tout se passera bien ! "  Tort ou raison ? A méditer.

A raison, tant que ce monde ne sera pas complétement numérisé.

Bonjour,
J'ai envoyé un post sur le sujet il y a quelques semaines, il faut aussi lire la notice qui va avec.
Dans le choix des langues il n'y a pas le portugais, (lacune ?) j'ai pris l'anglais et vais aller aux Finanças avec ça et voir si ils connaissent.
En tout cas comme le dit Mars 60, il faut être certain de son statut fiscal.
Pour l'instant, seule ma banque m'a demandé ce formulaire, d'autres établissements financiers ne m'ont encore rien demandé.
Au préalable, je vais poser la question aux impôts français sur mon espace perso.
A suivre...
Alainfr

PetitGibus a écrit:

Modafinil , merci pour votre réponse rapide.
Pour les plus-values d'Assurance-vie, j'ai déposé un dossier au Portal das Finanças avec les copies des documents bancaires français et le détails des PFL. J'ai obtenu une réponse 2 mois plus tard. Les plus-values sont imposables dans le pays de résidence, votre demande est rejetée.
Quand je me suis retourné vers le FISC, leur réponse a été là aussi sans appel : Le choix des PFL est irrévocable...
Pour les PEE et autres, j'ai posé la question directement aux "Finanças" : Ils m'ont répondu:  "Rachetez vos parts, déclarez les plus-values et vous saurez si vous êtes imposable ou non!!" c'est simple mais extrêmement déplaisant. Après avoir constitué sa pelote pendant une grosse partie de sa carrière et en avoir accepté les aléas, c'est rageant au moment d'en profiter de se faire plumer par un tiers qui n'a pris aucun risque.

Bonsoir
Je ne sais pas quel est le délai pour contester une imposition au Portugal , ni si la somme vaut le coup mais si vous êtes dans les temps et que le montant n'est pas négligeable , je ferai appel à un avocat fiscaliste portugais. L'administration, même fiscale, n'a pas toujours raison devant des tribunaux.
Bien à vous

modafinil a écrit:

marconline a écrit:

largilliere a écrit:

Bonjour,
Je viens de prendre connaissance de vos échanges.  Pour ma part, j'ai vendu une partie d'un contrat d'assurance-vie en 2017 et j'ai utilisé l'imprimé 5000FR avant de réaliser l'opération, afin d'éviter que l'organisme bancaire concerné ne me débite les prélèvements sociaux (PS) liés aux intérêts servis au travers de ce rachat et ce au taux de 17,2%. C'est toujours préférable de procéder ainsi plutôt que de demander après coup le remboursement des PS par les Services Fiscaux.
Voici la procédure que j'ai adoptée, qui est relativement longue dans le temps pour aboutir jusqu'au versement des fonds souhaités :
- il convient d'abord de demander à votre organisme bancaire de vous préciser le montant des intérêts correspondant à celui du rachat qui est envisagé et de transmettre un imprimé 5000FR qu'il aura pré-rempli (en trois exemplaires : un pour les services fiscaux portugais, un pour la banque et un pour le demandeur), à compléter le cas échéant à votre niveau (ou à chercher vous même sur le site Internet et à remplir entièrement par vos soins). Je lui ai demandé également de me fournir un imprimé vierge et anglais et un en espagnol qui existent également (vous pouvez de même les trouver sur Internet), ce qui permettra aux Services Fiscaux portugais de me se repérer dans le document.
- il faut ensuite se rendre dans les Services fiscaux de votre ville de résidence au Portugal pour leur dire que vous envisagez de vendre un contrat d'assurance-vie et que vous souhaitez l'exonération des PS, en leur remettant le document 5000FR qui ne sera pas suffisant car le Portugal ne connait que ses propres documents. Ils vous remettra l'imprimé intitulé "Pedido de Certificaçao de Residencia Fiscal) qu'il vous faudra compléter, en mentionnant notamment s'il s'agit de dividendes, d'intérêts ou de royalties, etc, en mentionnant le montant, sans oublier de faire figurer votre numéro de téléphone portable en bas de page pour être rappelé s'il devait y avoir le moindre problème. S'il s'agit d'un contrat d'assurance-vie, c'est la rubrique 5 (juros comme intérêts) qui est concernée.
- Les deux imprimés seront transmis par les Financias au service concerné de Lisbonne . Un mois après (en ayant relancé à plusieurs reprises les Financias dont vous relevez), vous recevrez deux exemplaires de l'imprimé 5000FR et il conviendra d'en retourner un à votre banque en leur demandant de procéder à l'opération souhaitée, qui demandera à nouveau un certain temps car votre banque locale n'a peut-être jamais été confrontée à ce genre de demande et fera remonter celle-ci au siège voire plus haut. Pour un contrat d'assurance-vie de droit français de plus de 8 ans, seuls 7,5% seront retenus à la source et aucun PS.
- Lors de votre déclaration fiscale portugaise en avril-mai, il faudra mentionner ces intérêts perçus, en complément des autres revenus, mais vous ne serez pas imposés dessus.
La procédure complète m'a demandé 2,5 mois entre le moment où j'ai pris mes premiers renseignements pour savoir comment procéder jusqu'au moment où j'ai reçu les fonds. Il ne faut pas être pressé. Je vais renouveler prochainement l'opération et je verrai bien le temps que cela prendra, maintenant que la démarche est rodée.
Bon courage

Bonjour,

Je savais pouvoir trouver la réponse à ces question et par votre expérience vous y répondez précisément, donc merci.

J'ai effectué en février 2019 un rachat partiel sur mon contrat d'assurance vie AFER. Ce contrat datant de 2003, AFER m'a prélevé les 7,5% en me signalent la possibilité de les récupérer à condition de leur fournir le fameux CERFAT à viser par l'administration fiscale portugaise.
3 jours après, un conseiller AFER me téléphone pour me préciser que le prélèvement au Portugal est de 12%, donc aucun intérêt de demander la restitution des 7,5% en France .... Il a réussi à me mettre le doute !

Je précise que je suis bien résident fiscal au Portugal avec RNH depuis 2018,  il me semble que je serais exonéré du prélèvement par l'admin fiscale portugaise ?

Je vais donc suivre vos conseils et procédure en m'armant de patience comme vous le précisez,  ce qui sera le plus dur ! Dernière constatation, les organismes financiers français (assurances vie etc...) ne maitrisent pas du tout le sujet et vous racontent n'importe quoi plutôt que de dire "je ne sais pas, je vais m'informer"".

Cordialement,
Marc (Setubal)

bonjour
Votre conseiller a raison. Lorsque le prélèvement fiscal est de 7,5%, soit pour des AVie de plus de 8 ans, en gros , l'utilisation des imprimés fiscaux 5000et 5002 ne vous apportera pas d'exonération de la part des services fiscaux car le taux forfaitaire appliqué par le fisc français sur la clôture des AVie est bien de 12%. Ce n'est donc intéressant que si vous êtes imposé lors de la clôture de votre contrat ,au-dessus de ces 12%. Dans ce cas , l'utilisation des imprimés vous apporte un remboursement de la différence entre 12% et le taux qui vous aurait été appliqué en tant que résident français.
Bien à vous

Bonjour,

Cela n'est pas clair et intensifie la confusion, vous dites :
le taux forfaitaire appliqué par le fisc français sur la clôture des AVie est bien de 12%.

Je n'ai jamais évoqué une clôture de contrat, mais un rachat PARTIEL sur assurance vie (+ de 8 ans) sur lequel le prélèvement libératoire FRANÇAIS a été de 7,5% pas de 12 !
Je maintiens la procédure de remboursement de ce prélèvement, que j'ai engagée.

Cordialement,

Bonsoir
excusez moi de ne pas avoir répondu plus tôt. Que ce soit pour une clôture ou pour un retrait, c'est pareil. Si votre assurance vie à plus de 8 ans , votre PFL est de 7,5% et il ne sert de rien de demander un remboursement, puisque vous êtes en dessous des  12  %  appliqués forfaitairement aux non résidents. Si elle a moins de 8 ans et en utilisant les imprimés 5000et 5002, ce taux vous sera appliqué et vous pouvez demander même à postériori un remboursement quand les taux supérieurs ( taux de PFL des résidents pour Avie de moins de 8 ans et plus de 4 ans et à fortiori moins de 4ans) à ce taux de
12  % vous ont été appliqués.
Mais vous verrez bien.Bonne chance
Bien à vous

Bonjour

Les contributions sociales s'appliquent uniquement aux revenus immobiliers et aux plus-values immobilières de source française perçus par les personnes qui sont domiciliées hors de France.

A compter de l'imposition des revenus immobiliers perçus en 2018 imposables en 2019 et des plus-values immobilières réalisées depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, autre que français, au sein d'un pays de l'EEE (Union européenne, Isalande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse, sont exonérées de CSG et de CRDS.

Ces revenus demeurent soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5%.

https://www.impots.gouv.fr/portail/inte … ts-sociaux

Et donc , comme déjà dit, quand vous êtes français retraité expatrié au Portugal, vous dépendez du régime français de sécurité sociale  et vous êtes assujetti à la CSG,CRDS,plus le prélèvement de solidarité , soit 17,5% sur les revenus mobiliers et immobiliers de source française.
rien à voir avec les imprimés 5000 et 5002 qui , par exemple, pour des clôtures d'assurance vie française, vous permettent d'avoir un taux de prélèvement sur les intérêts plafonné à 12  %, ce qui est intéressant si elles ont moins de 8 ans.
Bien à vous

Bonsoir. 

Non. 

Tous les non-résident subissent désormais seulement ce prélèvement social : le prélèvement de solidarité de 7,5 %,

sauf  les hors EEE Suisse qui continuent à payer 17,5 % de contributions sociales uniquement sur les revenus immobiliers.

et 17,5% sur les revenus mobiliers, pas seulement immobiliers, de source française.

Bonjour,

en fait c'est assez difficile de vous contredire car le code de la sécurité sociale art. L136-6 dit seulement qui paye mais non qui ne paye pas.

Cependant, il y a une communication abondante sur internet (avec peu de références précises).

J'ai cité (#33) le site impots point gouv point fr qu'on peut croire assez fiable.  Le lien est censuré par expat point com.

En pratique, j'ai constaté effectivement que certaines banques avaient prélévé, d'autres non, et je suis en train de courir pour obtenir des remboursements.

À la fin ça va se résoudre ainsi : je déduirai ce qui a été prélevé à tort de ce que je dois réellement (sur les loyers) et j'attendrai qu'on vienne me chercher :

Voici l'explication du code de la sécurité sociale art. L136-6 par les députés eux-mêmes, dans l'

Amendement nº 1487 du projet de loi sur le financement de la SS (sur le site de l'assemblée nationale), paragraphe "exposé sommaire".

La mesure vise à exonérer de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et produits de placement) les personnes qui ne sont pas à la charge du régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d'un autre État membre de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse.
En effet, conformément au droit communautaire, et notamment au principe d'unicité de législation applicable prévu par les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale, l'assujettissement aux prélèvements sociaux des personnes affiliées dans un autre État membre que la France n'est possible que si ces prélèvements sont affectés à des dépenses de solidarité, non contributives, qui ne relèvent donc pas du champ d'application du principe d'unicité de la législation sociale.

Aussi, la CSG et la CRDS sur les revenus du capital sont depuis 2016 affectés pour leur presque totalité au financement du fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Toutefois, cette affectation reste mal comprise de la part de certains contribuables et source de contestations importantes. En outre, la nécessité de respecter le droit communautaire en vigueur en affectant les prélèvements en cause de manière exclusive au financement de certaines prestations constitue une contrainte qui nuit à l'efficacité du le pilotage financier de la sécurité sociale puisqu'elle interdit d'affecter la CSG sur les revenus du capital au financement des risques entrant dans le champ d'application du règlement communautaire. Cette affectation constitue une rigidité incompatible avec l'objectif poursuivi lors de la création de la CSG de permettre un financement universel et solidaire des branches de la sécurité sociale.
En conséquence, l'amendement prévoit de ne pas faire application de cette exonération au nouveau prélèvement de solidarité de 7,5 %, affecté au budget général de l'État, selon les modalités définies à l'article 19 du présent projet de loi.
S'agissant des gains et plus-values placés en report d'imposition, la présente mesure ne s'appliquera que si le report est né à compter du 1er janvier 2018. Dans ce cas, l'exonération s'applique si la condition d'affiliation à un régime obligatoire d'un autre État membre de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse est satisfaite à la date de l'événement ouvrant droit au report. En revanche, la mesure n'est pas applicable aux gains et plus-values qui ont été placés en report d'imposition avant cette date, sur quelque fondement que ce soit.
Parallèlement à cette mesure dont le coût est estimé à 180 M€ pour les finances publiques, il est proposé de remplacer la retenue à la source aujourd'hui opérée sur certains revenus de source française des non-résidents par l'application des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source et de relever le taux minimum d'imposition des revenus de source française.

En complément, le prélèvement de solidarité est défini par le code général des impôts art. 235 ter.

Pour éviter les contestations, ce prélèvement est présenté comme un impôt (dans le code général des impôts) et non une cotisation (dans le code de la sécurité sociale).

Les dindons de la farce restent les personnes ayant leur domicile fiscal hors de EEE Suisse et ayant des revenus immobiliers : ils continuent de verser la CSG et CRDS à un régime contributif dont ils ne bénéficient pas.