Fin de l exonération fiscale

Trajan Cartage a écrit:

@fluingom.

Il y a différentes façons de dire ou écrire les choses dont la vôtre, pas la plus élégante que j'ai lue. Je cite le post #272.
L'objet de la discussion était le rapport des placements vu sur le long terme. Vous devez certainement être trop jeune pour avoir connu les années 1975, l'inflation des prix à la consommation en France y était de 14 %. Et une inflation autour de 10 % a duré quelques années par la suite.
C'est bien de rappeler en gras quelle fut l'inflation ces deux dernières années. Cela n'a plus rien à voir avec les années 75 mais les économistes parlent de cycles. Les éventuels Grexit + Brexit fragilisent l'Euro et ... Priam avait une fille du nom de Cassandre, elle avait un don et s'était refusée à Apollon,  la suite vous la connaissez.

Bonjour,

Il n'y a pire sourd que celui qui ne veut entendre...., raison pour laquelle vous n'appréciez peut-être pas ma façon de vous répondre dans mon post 272.

On dirait que vous prenez un malin plaisir à effrayer les personnes cherchant des informations plausibles sur ce forum !

Je n'ai pas connu Priam ni Cassandre, mais je suis assez âgé pour avoir travaillé, (je suis maintenant retraité) notamment  comme "gestionnaire de fortune" au sein d'une grande banque internationale.

Oui, l'inflation a été à 14,7% en 1974, mais rappelez-vous qu'à ce moment vous pouviez détenir des obligations internationales avec garantie d'état avec le rating AAA, c'est à dire le plus haut à des taux nominaux proches de 18%, certaines donnant même la possibilité de capitalisation des intérêts.
Faites le rapport "inflation" "revenu du capital" et revoyez année par année ce rapport, vous pourrez constater qu'il n'y pas rien de nouveau sous le soleil.

Ce n'est pas du terme "inflation" qu'il faut avoir peur, mais bien du terme "déflation".

Cette discussion stérile n'ayant aucun rapport avec le sujet initial "Fin de l'exonération fiscale",
je considère que le sujet est clos.

Salutations

Bonjour à tous,
Pour ce qui concerne les risques de ne pouvoir bénéficier de l'exonération fiscale, voici 2 liens fort instructifs qui explicitent les implications de l'arrêt du Conseil d'Etat  du 9/11/2015.
http://www.retraite-portugal.eu/http://www.etudes-fiscales-internationa … 25064.html

En première lecture, pour   un retraité, cela nécessite qu'il dispose en plus de sa retraite française d'un revenu portugais imposable

Si l'on élimine l'hypothèse d'une activité professionnelle, on peut imaginer que des revenus locatifs  portant sur un bien immobilier portugais donc soumis à l'impôt, puissent justifier de l'assujetissement à l'impôt hors de France.
Quelle serait alors la position du fisc français si ce revenu portugais ne représentait qu'une part minime de  la retraite?   Voilà du contentieux en perspective...

Avez-vous un avis sur la question?

Cordialement

Les conventions sont très strictes en matière d'application et il n'y a aucun moyen de passer aux travers des mailles "fiscale", qu'elles soient Portugaises ou Françaises. Quand on dit, plus de lien physique en France, cela veut bien dire ce que ça veut dire, pas de location, pas de bricolage, rien ...
Je peux attester ici, que nombre de contribuables, se croyant plus malins que les services étatiques de recouvrement de l'impôt, se sont retrouvés dans des situations de redressement sévère (en l'espèce, de la part des deux pays lésés) de par leur volonté d'avoir le beurre, l'argent du beurre, etc ...

Bonsoir Miradoro66,
Merci pour votre réponse.

C'est bien dans la logique de suppression de lien physique  (sans bricolage...) que vous décrivez,  que je posais ma question.

Le fisc portugais attribue effectivement depuis 2014,   le statut de RNH aux retraités.

Mais les exégèses faites  sur l'arrêt du 9/11/2015 semblent exprimer le principe que l'IRPP s'applique en France dés lors que les seuls revenus  proviennent pour un retraité, des pensions qui lui sont versées en France, même s'il n'y vit pas.

D'où la question : et si ce retraité dispose d'un revenu (location d'un bien immobilier situé au Portugal dans mon exemple), en principe soumis à la fiscalité portugaise, que se passe-t-il ?
A vous lire

Bonsoir,
Sauf erreur de ma part, les mesures fiscales dont bénéficient les RNH ont été adoptées par le Portugal avec l'aval du Conseil de l'Europe.
En cas d'expatriation,le fisc français distingue bien les fonctionnaires retraités qui continuent à payer les impôts en France et les retraités du privé qui payent l'impôt dans leur pays d'accueil.
Le Portugal a décidé d'exonérer les RNH pendant 10 ans.
Comment le Conseil d'État peut-il remettre en cause la décision souveraine d'un autre état européen ?
Merci de vos éclairages.
Bien cordialement
Gérard

JYC83 a écrit:

Bonsoir Miradoro66,
Merci pour votre réponse.

C'est bien dans la logique de suppression de lien physique  (sans bricolage...) que vous décrivez,  que je posais ma question.

Le fisc portugais attribue effectivement depuis 2014,   le statut de RNH aux retraités.

Mais les exégèses faites  sur l'arrêt du 9/11/2015 semblent exprimer le principe que l'IRPP s'applique en France dés lors que les seuls revenus  proviennent pour un retraité, des pensions qui lui sont versées en France, même s'il n'y vit pas.

D'où la question : et si ce retraité dispose d'un revenu (location d'un bien immobilier situé au Portugal dans mon exemple), en principe soumis à la fiscalité portugaise, que se passe-t-il ?
A vous lire

Le statut RNH concerne les pensions de retraite ( du prive) et les professions à haute valeures ajoutées.

Il ne s'applique pas sur  les revenus de location au Portugal , par exemple.

En plus les revenus de location ne sont taxés que dans le pays où il est situe, donc pas en France et sont hors RNH de toutes manières

Si , l'ETAT français considére que les pensions ayant comme origine la France, par exemple quelle  que soit son origine privée ou publique, suppose que le bénéficiare soit domicilié fiscalement en France, même s'il vit dans un autre pays , et que s'appliquera l'impôt français sur cette pension , je ne vois pas que l'argument d'avoirs d'autres revenus provenant d'un autre pays empêcherait , l'application de l'impôt français.

C'est ma lecture personnelle  des conventions bilatérales qui devront simplement être adaptée sur le point des pensions de retraite

miradoro66 a écrit:

Les conventions sont très strictes en matière d'application et il n'y a aucun moyen de passer aux travers des mailles "fiscale", qu'elles soient Portugaises ou Françaises. Quand on dit, plus de lien physique en France, cela veut bien dire ce que ça veut dire, pas de location, pas de bricolage, rien ...lent
Je peux attester ici, que nombre de contribuables, se croyant plus malins que les services étatiques de recouvrement de l'impôt, se sont retrouvés dans des situations de redressement sévère (en l'espèce, de la part des deux pays lésés) de par leur volonté d'avoir le beurre, l'argent du beurre, etc ...

Un peu d'humour pour égayer -
Ils ne veulent pas seulement le beurre, l'argent du beurre, mais certains veulent même se t...r la bergère et la laitière....

Gérard 64 a écrit:

Bonsoir,
Sauf erreur de ma part, les mesures fiscales dont bénéficient les RNH ont été adoptées par le Portugal avec l'aval du Conseil de l'Europe.
En cas d'expatriation,le fisc français distingue bien les fonctionnaires retraités qui continuent à payer les impôts en France et les retraités du privé qui payent l'impôt dans leur pays d'accueil.
Le Portugal a décidé d'exonérer les RNH pendant 10 ans.
Comment le Conseil d'État peut-il remettre en cause la décision souveraine d'un autre état européen ?
Merci de vos éclairages.
Bien cordialement
Gérard

Il n'y a pas de remise en cause la décision souveraine d'un autre état européen, il y a simplement une nouvelle loi fiscale sur les pensions privée payées par et ou d'ORIGINE par un autre état, en l'occurrence la FRANCE

jeanpierrehonda1 a écrit:

Gérard 64 a écrit:

Bonsoir,
Sauf erreur de ma part, les mesures fiscales dont bénéficient les RNH ont été adoptées par le Portugal avec l'aval du Conseil de l'Europe.
En cas d'expatriation,le fisc français distingue bien les fonctionnaires retraités qui continuent à payer les impôts en France et les retraités du privé qui payent l'impôt dans leur pays d'accueil.
Le Portugal a décidé d'exonérer les RNH pendant 10 ans.
Comment le Conseil d'État peut-il remettre en cause la décision souveraine d'un autre état européen ?
Merci de vos éclairages.
Bien cordialement
Gérard

Il n'y a pas de remise en cause la décision souveraine d'un autre état européen, il y a simplement une nouvelle loi fiscale sur les pensions privée payées par et ou d'ORIGINE par un autre état, en l'occurrence la FRANCE

il y a simplement une nouvelle loi fiscale sur les pensions privée payées par et ou d'ORIGINE par un autre état, en l'occurrence la FRANCE"

Ah oui???  Si cette affirmation ne venait pas de Monsieur Jean-Pierre, je lui demanderais la source, car rien n'est apparu au J.O. (journal officiel).
En tout cas à ce jour, rien n'a été changé pour les retraités français.
L'arrêt souvent cité ne concerne pas les expatriés qui vivent dans un pays ayant une convention de non-double imposition avec la France et en aucun cas, le Conseil d'état ne peut statuer sur le RNH (loi portugaise).
Aucune juridiction française ne peut édicter une loi ni changer les termes d'un traité international (convention). Il est possible que demain, les retraités  ne puissent plus bénéficier de ce statut mais pour cela il faudra une nouvelle loi  et la modification de la convention. Et cela ne sera pas rétroactif.

lascaux2462 a écrit:

jeanpierrehonda1 a écrit:

Gérard 64 a écrit:

Bonsoir,
Sauf erreur de ma part, les mesures fiscales dont bénéficient les RNH ont été adoptées par le Portugal avec l'aval du Conseil de l'Europe.
En cas d'expatriation,le fisc français distingue bien les fonctionnaires retraités qui continuent à payer les impôts en France et les retraités du privé qui payent l'impôt dans leur pays d'accueil.
Le Portugal a décidé d'exonérer les RNH pendant 10 ans.
Comment le Conseil d'État peut-il remettre en cause la décision souveraine d'un autre état européen ?
Merci de vos éclairages.
Bien cordialement
Gérard

Il n'y a pas de remise en cause la décision souveraine d'un autre état européen, il y a simplement une nouvelle loi fiscale sur les pensions privée payées par et ou d'ORIGINE par un autre état, en l'occurrence la FRANCE

il y a simplement une nouvelle loi fiscale sur les pensions privée payées par et ou d'ORIGINE par un autre état, en l'occurrence la FRANCE"

Ah oui???  Si cette affirmation ne venait pas de Monsieur Jean-Pierre, je lui demanderais la source, car rien n'est apparu au J.O. (journal officiel).
En tout cas à ce jour, rien n'a été changé pour les retraités français.
L'arrêt souvent cité ne concerne pas les expatriés qui vivent dans un pays ayant une convention de non-double imposition avec la France et en aucun cas, le Conseil d'état ne peut statuer sur le RNH (loi portugaise).
Aucune juridiction française ne peut édicter une loi ni changer les termes d'un traité international (convention). Il est possible que demain, les retraités  ne puissent plus bénéficier de ce statut mais pour cela il faudra une nouvelle loi  et la modification de la convention. Et cela ne sera pas rétroactif.

Dans me mêler d'une discussion franco française, l'arrêté cité impose la taxation des pensions privées dans le pays d'origine ( dans ce cas la France ), il n'est nullement question de remettre en cause le statut
RNH, puisque  TOUTES les pensions seront préabablement taxées en France.

Le statut RNH continuera pour tous, mais les pensions seront préabablement taxés en France ,

Le seul changement est qu'elle ne seront pas taxés  au Portugal pendant 10 ans. pour les autres pays


Pas besoinde rétroactivité, puisque toutes les pensions futures ou actuelles seront imposées dans le pays d'origine , la France.

Je ne suis absolument pas concernée et c'est ma lecture de cette décision.

Rien de plus

Tout à fait Lucullus, c'est parfaitement bien résumé.
Merci

Miradoro 66 écrit:
Dans (sans) me mêler d'une discussion franco française, l'arrêté cité impose la taxation des pensions privées dans le pays d'origine ( dans ce cas la France ), il n'est nullement question de remettre en cause le statut
RNH, puisque  TOUTES les pensions seront préabablement taxées en France.
Le statut RNH continuera pour tous, mais les pensions seront préabablement taxés en France ,
Le seul changement est qu'elle ne seront pas taxés  au Portugal pendant 10 ans. pour les autres pays
Pas besoinde rétroactivité, puisque toutes les pensions futures ou actuelles seront imposées dans le pays d'origine , la France.
Je ne suis absolument pas concernée et c'est ma lecture de cette décision.
Rien de plus




Vous n'êtes ni concerné , ni juriste, cela est évident.

Ce n'est pas une discussion franco-française bien que l'exemple soit français. Demain une juridiction belge pourrait prendre la même décision  pour un retraité belge qui vit dans un pays où aucune convention fiscale a été ratifiée avec la Belgique.

.Un arrêt (et non un arrêté) n'impose et ne décide rien. Il sert à faire appliquer la loi en vigueur. Et cela est clair, à ce jour il n'y a pas d'impôt sur les pensions payable en France pour les retraités du secteur privé, expatriés au Portugal, même si cela dérange certains membres de ce forum. ]. Et tant qu'il n'y aura pas une nouvelle loi et une modification de la convention avec le Portugal, cela restera le cas. L'état portugais est le seul a pouvoir intervenir sur l'avenir du statut RNH et il possible qu'un jour, proche ou lointain, les nouveaux retraités ne puissent plus en profiter.

Donc inutile de dire que " TOUTES les pensions seront préalablement taxées  ou imposées en France". 


Je ne suis pas médecin et je me permettrai jamais de faire une" lecture" sur un diagnostique médical.
Ceux qui ont encore des doutes, payez vous les conseils d'un avocat (français)

Après une pléïade de discours, sûrement instructifs, retour à la règlementation Française et Portugaise sur les changements fiscaux en application au 1er janvier 2016 :
> rien dans la loi de finances 2016 et la rectificative 2015 en France ni sur l'application ou non des taxes sociales aux expatriés (RNH ou Non Résidents);
> Rien sur la remise en cause ou non de l'exonération d'Impôt sur le revenu en statut RNH des retraités du privé Français, pas plus sur une soit-disante application d'une directive émanant du conseil d'Etat en France encore moins du projet de budget Portugais qui vient d'être approuvé du bout des doigts par la commission européenne vendredi dernier où il n'est pas du tout question de la remise en cause de ce statut en général (voir l'article d'hier dans la TRIBUNE).
Enfin toutes mes caisses de retraite, y compris la CARSAT m'ont mis en ligne mes revenus 2015 à déclarer sans aucune remise en cause des prélèvements sociaux applicables ou non applicables.
Les complémentaires ont déjà payé les Mois de Janvier et Février sans modifications (ARRCO et AGIRC)
La CARSAT va payer Janvier le 9 février sans modification non plus.
Bon week-end avec ou sans trait d'union !!!

Bravo Lascaux vous avez bien résumé la situation.
Il est évident que si le statut de RNH est profitable au Portugal et qu'il est fortement approuvé par la Troika, il risque de perdurer.

Bonjour à tous,
Au vu des derniers commentaires, il semblerait que rien ne change...
Dans ces conditions, faut - il ou non déclarer les revenus 2015 en France ?
Je parle d'un retraité du privé bénéficiant du statut RNH.
Très bon dimanche.
Gérard

@ Gérard
Vous pouvez raisonner par l'absurde comme je fais. Vous déclarez vos revenus au Portugal et, en vertu de la non double imposition, ne déclarez rien en France. Pour plus de précaution un comptable portugais saura très bien mettre sur la feuille les bons chiffres aux bon endroits et vous indiquera ce qu'il restera à communiquer aux finances françaises. 
Il faut arrêter de culpabiliser sur le RNH. On n'est pas larron parce que la quête de soleil nous a amenés ici, sur la Côte d'Azur l'immobilier est trop cher, même en location.

L'IRS pou tous les retraités RNH Français au Portugal est à déclarer entre le 15 mars et le 15 avril éventuellement avec un mot de passe par internet comme en France.

Bonjour,
Pour celles et ceux qui ont des revenus "fonciers" en France, la déclaration au Portugal peut se faire jusqu'en mai...
Pour celles et ceux qui sont arrivés au Portugal courant 2015,
il faut établir 3 déclarations :
2 en France et 1 au Portugal (sur tous les revenus 2015).
Pour la France : une, à votre ancien centre des impôts (CDI) du 1er janvier à votre date de départ, donc il faudra calculer le montant perçu des retraites durant cette période (et donc, il faudra corriger le montant qui sera noté sur votre déclaration "préremplie").
une autre, au centre de Noisy le Grand ("non résidents"), pour tous les autres revenus de 2015 (revenus fonciers, mobiliers, etc....)
Et si vous avez bien calculé votre date de départ (et que votre montant de retraite ne soit pas trop important...), il n'y aura peut être pas d'impôts à payer en France...

Je vous informe d'une réunion sur la fiscalité (pour les français) organisée par l'UFE Algarve début mars à Faro...

Cdlt,
Serge

Serge,
Vous voulez dire que selon le type de revenu on peut s'adresser à un centre des impôts ou à un autre ? J'ai envie de vous croire mais d'où tirez vous votre savoir ?
S'il existe une notice je la mentionnera sur la déclaration,  mon centre des impôts étant particulièrement susceptible. ..

@revanchard

Je confirme que pour nous également, nos retraites au 1er janvier 2016 n'ont pas été grévées des prélèvements sociaux     affaire à suivre.....

Bonne journée  à tous

Quelque soient les dispositions fiscales prises en France au sujet du pays d'imposition des retraites du privé de source française versées à des français résidant à l'étranger, les français résidant au portugal sont à l'abri,  couvert par les dispositions de la convention fiscale franco portugaise qui prévoient expréssement que ces revenus sont imposables dans le pays de résidence, si le portugal décide d'exonéré les dits revenus, cela devient une affaire purement portugaise qui ne regarde en rien la France.
Une fois de plus, on rappellera qu'une convention entre 2 pays  a une force de loi supérieure aux lois de chacun des pays, il ne reste qu'une solution pour le pauvre Sapin dénoncer la convention, mais encore faudra-t-il que le Portugal soit d'accord & Bruxelles aussi, même si l'action était engagé maintenant, il faudra plusieurs années pour que Sapin est éventuellement réussi son deal,
Attention toutefois à ce que le fisc Français considère que le centre de vos intérêts économiques ne soient pas en France, d'où ce qui a aussi été maintes fois dites, céder sa résidence principale ou à défaut, ne plus en avoir la disposition en la louant par exemple. c'est la 1ère chose à faire, après si vos avoirs mobiliers (titres, ass vie,...) en France restent significatifs par rapport à vos revenus, il y a danger, dans ce cas, il est urgent de les transférer en toute légalité dans un pays à la fiscalité bienveillante et où les banques ne risquent pas de faire faillite, donc pas au portugal!!!!

que précise le Conseil d'Etat le 9 novembre, suivant en cela la rédaction de la convention fiscale ? Qu'une personne, physique  ou morale, exonérée d'impôt à l'étranger du fait de son statut ou de son activité, n'a pas la qualité de résident et ne peut donc bénéficier des avantages des conventions fiscales.

Le roi Ubu n'aurait pas désavoué cette logique imparable : pour bénéficier des conventions fiscales, il faut être contribuable, et pour cela, payer, effectivement, des impôts quelque part. Impossible d'y échapper.

Si vos seuls revenus sont vos retraites françaises, réfléchissez donc bien avant de vous installer dans un de ces pays accueillants pour les retraités que sont le Maroc et le PORTUGAL.



POUR RAPPEL

Le sujet est FIN DE L'EXONERATION FICALE

Bonjour et merci à tous les aimables contributeurs  à cette thématique.  Nous y voyons maintenant nettement  plus clair.
Il nous reste à déterminer et ce n'est pas facile, l'endroit "paradisiaque" où poser nos valises, dés que nous aurons concrétiser la vente de notre maison.

Nous prévoyons pour avril  un second séjour de découverte   dans la région de Lisbonne.

Cordialement

Trajan Cartage a écrit:

Serge,
Vous voulez dire que selon le type de revenu on peut s'adresser à un centre des impôts ou à un autre ? J'ai envie de vous croire mais d'où tirez vous votre savoir ?
S'il existe une notice je la mentionnera sur la déclaration,  mon centre des impôts étant particulièrement susceptible. ..

Bonjour,

J'ai reçu un mail du centre des impôts de Noisy le Grand confirmant tout ce qu'indique Serge dans son post.
Cordialement

Gérard

miradoro66 a écrit:

que précise le Conseil d'Etat le 9 novembre, suivant en cela la rédaction de la convention fiscale ? Qu'une personne, physique  ou morale, exonérée d'impôt à l'étranger du fait de son statut ou de son activité, n'a pas la qualité de résident et ne peut donc bénéficier des avantages des conventions fiscales.

Le roi Ubu n'aurait pas désavoué cette logique imparable : pour bénéficier des conventions fiscales, il faut être contribuable, et pour cela, payer, effectivement, des impôts quelque part. Impossible d'y échapper.

Si vos seuls revenus sont vos retraites françaises, réfléchissez donc bien avant de vous installer dans un de ces pays accueillants pour les retraités que sont le Maroc et le PORTUGAL.



POUR RAPPEL

Le sujet est FIN DE L'EXONERATION FICALE

Pour être considéré comme contribuable dans un état cela n'implique pas le paiement effectif de l'impôt. Dans certains pays comme en France, plus de 50% des foyers en sont exonérés. Ils sont pourtant considérés comme des contribuables. Seuls la déclaration  et les traités internationaux comptent. Donc la convention fiscale s'applique pour les portugais qui vivent en France avec de faibles revenus ainsi que pour les étrangers qui vivent ici et qui profitent  du statut RNH. Ces 2 catégories ne payeront pas d'impôts ni en France, ni au Portugal sur les revenus concernés par ces accords

Quand on ne possède pas une formation de base dans un domaine qui en exige, on s'abstient de faire des analyses juridiques, cela évite de dire des "bêtises"

Arrêtez donc de faire peur inutilement aux gens en donnant de fausses informations. C'est peut être votre raison de vivre mais, ici, vous êtes sur un site d'entraide, alors faites un peu d'effort SVP, soyez constructif.
A titre personnel, ce n'est le statut RNH qui m'a décidé de venir au Portugal. Je suis arrivé juste au bon moment pour en profiter un petit peu. Je peux comprendre la rancœur de ceux qui étaient déjà installés dans ce pays et qui continuent à payer des impôts sur leurs pensions. Je peux aussi comprendre les retraités du secteur public, qui pour une fois sont désavantagés. Je comprends encore plus les Portugais qui ne peuvent pas bénéficier de cette loi. Par contre je n'arrive pas à comprendre le plaisir de certains à diffuser ce genre de fausses informations (et surtout de persister), et de créer, ainsi, une certaine angoisse inutile. Je pense que la majorité des membres de ce forum ont un certain âge pour ne pas dire un âge certain. Il paraitrait que la sagesse vient avec l'âge... en tout cas ce forum n'est pas le bon exemple

Bonjour Lascaux2462,
Mais vous savez bien qu'il existera toujours et partout des pisses-vinaigre....quelque soit le sujet.
Essayons de profiter du bonheur présent le plus longtemps possible.
Après toute une vie de labeur, " après tout nous le valons bien "...
Bonne journée à tous ,
A bientôt en avril,


louis

lascaux2462 a écrit:

miradoro66 a écrit:

que précise le Conseil d'Etat le 9 novembre, suivant en cela la rédaction de la convention fiscale ? Qu'une personne, physique  ou morale, exonérée d'impôt à l'étranger du fait de son statut ou de son activité, n'a pas la qualité de résident et ne peut donc bénéficier des avantages des conventions fiscales.

Le roi Ubu n'aurait pas désavoué cette logique imparable : pour bénéficier des conventions fiscales, il faut être contribuable, et pour cela, payer, effectivement, des impôts quelque part. Impossible d'y échapper.

Si vos seuls revenus sont vos retraites françaises, réfléchissez donc bien avant de vous installer dans un de ces pays accueillants pour les retraités que sont le Maroc et le PORTUGAL.



POUR RAPPEL

Le sujet est FIN DE L'EXONERATION FICALE

Pour être considéré comme contribuable dans un état cela n'implique pas le paiement effectif de l'impôt. Dans certains pays comme en France, plus de 50% des foyers en sont exonérés.  C'est la déclaration  et les traités internationaux qui comptent. Donc la convention fiscale s'appliquent pour les portugais qui vivent en France avec de faibles revenus et pour les étrangers qui vivent ici et qui profitent  du statut RNH. Ces 2 catégories ne payeront pas d'impôts ni en France, ni au Portugal sur les revenus concernés

De même quand on ne possède pas une formation de base dans un domaine, on s'abstient de faire des analyses juridiques, cela évite de dire des bêtises

Arrêtez donc de faire peur inutilement aux gens en donnant de fausses informations. C'est peut être votre raison de vivre mais vous êtes sur un site d'entraide, alors faites un peu d'effort SVP.
A titre personnel, ce n'est le statut RNH qui m'a décidé de venir ici. je suis arrivé juste au bon moment pour en profiter. Je peux comprendre la rancœur de ceux qui étaient déjà installés dans ce pays et qui continuent à payer sur leurs pensions. Je peux aussi comprendre les retraités du secteur public, qui pour une fois sont désavantagés. Je comprends encore plus les Portugais qui ne peuvent pas bénéficier de cette loi. Par contre je n'arrive pas à comprendre le plaisir de certains à diffuser ce genre de fausses informations (et surtout de persister), et de créer une certaine angoisse inutile. Je pense que la majorité des membres de ce forum ont un certain âge pour ne pas dire un âge certain. Il paraitrait que la sagesse vient avec l'âge... en tout cas ce forum n'est pas le bon exemple

FAUSSES INFORMATIONS ?????

http://www.france-expat-conseil.fr/retr … xiste-pas/



Lisez l'article SVP

Vous faites référence à l'article  très généraliste d'un journaliste non spécialisé, qui confirme indirectement ce que Valentré et d'autres vous disent depuis plusieurs jours .

1/ Cet arrêt ne concerne que les pays qui ne possèdent pas de convention fiscale avec la France.

2/ Une convention internationale a une force de loi qu'aucune juridiction ne peut remettre en cause (chose que ce journaliste et vous ne savez pas. )

3/ ce qui est vrai aujourd'hui peut être faux  demain  - SI et seulement SI , une nouvelle loi est votée et si un état (dans ce cas La France ou le Portugal) résilie cette convention avec un préavis de 6 mois .
Votre journaliste le dit en conclusion à court terme rien ne change .

Allez, vous qui aimez vous faire peur et faire peur aux autres , vous pouvez annoncer cette fausse information  que la France résilie prochainement cet accord et que les pensions à partir de 2017 seront imposables en France et au Portugal.
Je vous promets de ne pas vous contredire.
La vous ferez le Buzz et je pense que vous pourrez jouir.
Si cela n'est pas suffisant, vous continuez avec la Belgique, le Luxembourg...

Et maintenant le débat s'enlise et devient de moins en moins clair 

Ce qui est sûr c'est qu'il y a manifestement mille et une façons d'interpréter les textes.
C'est l'application qui aura le dernier mot !

Pour ceux qui sont déjà installés, attendons et nous serons bien forcés de nous adapter et prendre chacun les décisions qui nous sembleront les meilleures.

Pour ceux qui ne sont pas encore partis, leur décision doit intégrer toute éventualité... fiscale, de santé, de cataclysme, de plates- formes pétrolières......

Mais les événements agréables ou désagréables et la vie, c'est comme qui dirait un pléonasme, non ?

Bonne fin de weekend

Ouf...

Entrecroiser écrit:  Ce qui est sûr c'est qu'il y a manifestement mille et une façon d'interpréter les textes. C'est l'application qui aura le dernier mot !

Il n' a pas 1000 et 1 façon d'interpréter  une convention qui a près d'un 1/2 siècle. Une décision de justice n'est pas un texte . Il y a la séparation des pouvoirs. Les juges ne font la loi, ils l'appliquent.

lascaux2462 a écrit:

Vous faites référence à l'article  très généraliste d'un journaliste non spécialisé, qui confirme indirectement ce que Valentré et d'autres vous disent depuis plusieurs jours .

1/ Cet arrêt ne concerne que les pays qui ne possèdent pas de convention fiscale avec la France.

2/ Une convention internationale a une force de loi qu'aucune juridiction ne peut remettre en cause (chose que ce journaliste et vous ne savez pas. )

3/ ce qui est vrai aujourd'hui peut être faux  demain  - SI et seulement SI , une nouvelle loi est votée et si un état (dans ce cas La France ou le Portugal) résilie cette convention avec un préavis de 6 mois .
Votre journaliste le dit en conclusion à court terme rien ne change .

Allez, vous qui aimez vous faire peur et faire peur aux autres , vous pouvez annoncer cette fausse information  que la France résilie prochainement cet accord et que les pensions à partir de 2017 seront imposables en France et au Portugal.
Je vous promets de ne pas vous contredire.
La vous ferez le Buzz et je pense que vous pourrez jouir.
Si cela n'est pas suffisant, vous continuez avec la Belgique, le Luxembourg...

C"est là  votre erreur, cela concerne justement les CONVENTIONS BILATÉRALES, qui cessent d"être d"application en cas d"exonération fiscale comme au Portugal,avec toutes les conséquences fiscales qui en découlent

Que cela vous plaisent ou non,l' arrêt est très clair.

Éviter d"être désagréable sur le forum,,ce n"est pas moi qui fait les lois

lascaux2462 a écrit:

Entrecroiser écrit:  Ce qui est sûr c'est qu'il y a manifestement mille et une façon d'interpréter les textes. C'est l'application qui aura le dernier mot !

Il n' a pas 1000 et 1 façon d'interpréter  une convention qui a près d'un 1/2 siècle. Une décision de justice n'est pas un texte . Il y a la séparation des pouvoirs. Les juges ne font la loi, ils l'appliquent.

Il n"y a PLUS D"À PPLICATION DES CONVENTIONS,selon cet arrêt.

L"exonération est la cause même de ce fait.

Donc si exonération fiscale au PORTUGAL,les conventions bilatérales signées avec le Portugal cessent d"être appliquées dans ce cas de figure

C"est tordu comme procédé,mais vachement bien pensé.

Bravo au conseil d"etat

miradoro66 a écrit:

lascaux2462 a écrit:

Entrecroiser écrit:  Ce qui est sûr c'est qu'il y a manifestement mille et une façon d'interpréter les textes. C'est l'application qui aura le dernier mot !

Il n' a pas 1000 et 1 façon d'interpréter  une convention qui a près d'un 1/2 siècle. Une décision de justice n'est pas un texte . Il y a la séparation des pouvoirs. Les juges ne font la loi, ils l'appliquent.

Il n"y a PLUS D"À PPLICATION DES CONVENTIONS,selon cet arrêt.

L"exonération est la cause même de ce fait.

Donc si exonération fiscale au PORTUGAL,les conventions bilatérales signées avec le Portugal cessent d"être appliquées dans ce cas de figure

C"est tordu comme procédé,mais vachement bien pensé.

Bravo au conseil d"etat

Si tel est vraiment le cas et si la volonté du Portugal est de continuer à attirer les retraités européens il lui suffit de décider que les RNH  seront soumis à un impôt forfaitaire "séduisant"...

J'adhère totalement à cette possibilité , d'autant que je l'ai proposée dans cette discussion il y a qqs jours

Miradoro66 signe et persiste:

Il n"y a PLUS D"À PPLICATION DES CONVENTIONS,selon cet arrêt.
L"exonération est la cause même de ce fait.
Donc si exonération fiscale au PORTUGAL,les conventions bilatérales signées avec le Portugal cessent d"être appliquées dans ce cas de figure
C"est tordu comme procédé,mais vachement bien pensé.
Bravo au conseil d"etat



Je vous avais dit que si vous souhaitez créer l'événement avec de fausses informations pour empêcher les gens de venir ici et faire peur à ceux déjà installés que je ne vous contredirai plus.

Donc MERCI Miradoro66 pour cette (fausse) info  "Il n"y a PLUS D"À PPLICATION DES CONVENTIONS,selon cet arrêt"

Merci de nous informer que la France n'est plus un Etat de Droit, et que sa parole et sa signature ne valent plus rien au niveau international.
A quoi sert le Parlement français , à rien car, maintenant ce sont les juges qui décident. On se demandent pourquoi ces mêmes juges ne remettent pas en vigueur la peine de mort, le bagne, la question,... et pourquoi on a des députés et des sénateurs qui coûtent une fortune......... La séparation des pouvoirs c'est fini.

Merci encore de m'avoir fait rire (et je pense ne pas être le seul)
Allez, comme mot de fin, pour vous êtes agréable je vous dis que vous avez entièrement raison. Les gens viendront enfin au Portugal pour le pays et non pour des raisons financières. J'espère aussi que le parlement à Lisbonne supprimera le statut RNH (certains sur ce forum l'on déjà annoncé) donc les français auront le plaisir de payer leurs impôts 2 fois. On ne compte pas quand on aime.

S'il faut vraiment en arriver là et si vous pouvez vous le permettre, faites comme j'en ai le projet suite à une offre qui m'a été faite: investissez dans un appartement dans Lisbonne destiné à la location aux touristes, confiez en la gestion à une agence, vous devrez donc payer des impots au portugal sur vos revenus fonciers, même si à la fin, le rendement est médiocre, au moins vous aurez payé des impôts au portugal et il vous restera l'espoir d'une éventuelle +value à la revente plus tard.
Pour en revenir à l'arrêt du conseil d'état, cela voudrait dire que la France change de système fiscal pour se rapprocher du système américain ou portugais, à savoir l'imposition sur les revenus mondiaux sous déduction des impôts payés localement, c'est une chose qui ne peut se faire en catimini  comme cela semble le cas avec cet arrêt.
ce système existe en France pour les entreprises seulement sur option (c'est comme cela que Total par exemple fait payer au contribuable français les déficits de ces filiales étrangères liés à la recherche pétrolière sans résultats positifs)

Comme je crois à la magie de Noël, je souhaite vraiment que Sapin ait les boulles les plus grosses possibles.
Il serait content et nous aussi.

En tout cas il y en a au moins un qui a planché et compris le système,  il se reconnaîtra,  donc inutile de le citer.
Car dans une convention bilatérale,  ce qui vaut pour l'un vaut pour l'autre.  Imaginons que les résidents français au Portugal soient imposés en France au prétexte qu'ils sont exonérés, dans leur pays de résidence,  cela voudrait dire que les Portugais résident en France, exoneres en France, il y en a, deviendraient imposables au Portugal, ex abrupto ?
Le bon sens y perdrait sa justification. Je rappelle un proverbe chinois : le chien à beau avoir quatre pattes, il ne peut emprunter qu'un chemin à la fois.