Fiscalité des Français de l'étranger

marconline a écrit:

Fiscalité des Français de l'étranger : vers un changement des règles d'imposition ?

Une porte se serait-elle ouverte hier concernant l'imposition des Français de l'étranger ? Voici la réponse de Gerald Darmanin à la question posée par Anne Genetet , Député des Français établis hors de France lors de la séance de questions au gouvernement.

Lire l'article:

https://www.ufe.org/actualites/fiscalit … imposition

Bonjour
info sur l'éventuel déroulement des opérations , si cela va au bout
"A ce jour, le Gouvernement n'a, pour sa part, déposé aucun amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2019 traduisant les propos de son ministre. Mais des députés ont rédigé des amendements dont l'examen en séance publique débutera aujourd'hui en fin d'après-midi.

Plusieurs amendements visent à supprimer les dispositions du code de la sécurité sociale, qui assujettissent à la CSG et à la CRDS les revenus immobiliers des non-résidents fiscaux en France. S'ils sont adoptés, sachant que le texte doit aussi être adopté par le Sénat dans les mêmes termes, vous pourrez déposer une réclamation contentieuse pour demander le remboursement des prélèvements sociaux des trois années précédentes.

Néanmoins le texte doit être définitivement adopté au mieux mi-décembre."

pas gagné : source: responsable juridique d'une société d'investissement
Bien à vous