Csg sur revenus fonciers français pour résident espagnol

La condition est simple : ne plus payer sa sécu en France. C'est le cas par exemple d'un expat qui travaille en Espagne et qui est assujetti à la sécu espagnole.
Pour demander l'exonération, il faut demander son S1 à la sécu espagnole et le joindre à sa déclaration fiscale en France.

Je ne crois pas que cela soit aussi simple ,j'ai lu qu'un resident espagnol pouvait demander remboursement de la csg payée sur ses revenus fonciers entre 2012 et 2015 suite à une décision européenne obligeant la France ,mais que depuis ,plus de remboursement .,suite à une affectation différente de cette csg .

Avez vous vous même des revenus fonciers en france?

enolys a écrit:

Je ne crois pas que cela soit aussi simple ,j'ai lu qu'un resident espagnol pouvait demander remboursement de la csg payée sur ses revenus fonciers entre 2012 et 2015 suite à une décision européenne obligeant la France ,mais que depuis ,plus de remboursement .,suite à une affectation différente de cette csg .

Avez vous vous même des revenus fonciers en france?

Non, suite à sa condamnation par l'UE, la France a décidé d'interpréter la décision de l'UE comme je vous l'ai dit : si vous continuez à cotiser à la sécu française (ce qui est le cas des retraités français) vous payez la CSG/RDS, dans le cas contraire non. ça concerne les revenus mobiliers et immobiliers.
Ceci est valable y compris pour les résidents français. Ainsi, je réside en France, mais je bénéficie d'une retraite belge. Je ne paie pas ma sécu en France. Je vais joindre un formulaire S1 de ma sécu belge à ma déclaration fiscale et demander l'exonération de la CSG/RDS

Je ne serai pas dans la même situation que vous
car csg sur revenus fonciers en étant résident espagnol
Je crois que la France suite à son ajustement de la csg,ne rembourse plus la csg et encore moins n'accorde d'exoneration pour des résidents européens (mondiaux encore moins)
J'attends de voir des situations concrétes pour juger
Tenez moi au courant

cordialement

Hola

D'après la presse, l'exonération ne concerne que les capitaux mobiliers et les plus-values mobilières:
https://patrimoine.lesechos.fr/impots/i … 80516.php#https://droit-finances.commentcamarche. … -residents

D'autre part je connais une autre personne qui est dans le même cas que Enolys: Résidente espagnole avec des revenus locatifs en France et elle est toujours assujettie à la CSG-CRDS et aux prélèvements sociaux sur ses revenus locatifs de source française 

Merci c'est exactement ce que j'avais comme infos
IL va falloir attendre la décision de la cour de justice européenne sur cette réallocaton frauduleuse de la csg par l'Etat français pour que les non résidents puissent se faire à nouveau rembourser ,cela risque de prendre du temps mais est tout à fait pensable,

Et moi j'ai exactement l'info contraire ! Ma situation est exactement la même que la votre, car l'exonération ne se fait pas sur base du lieu de résidence, mais sur le fait que vous cotisiez ou nom à la sécu française. Toute l'argumentation française est basée sur ce principe pour en revenir au statu quo ante d'avant jugement de la CJE pour 90% des contribuables.
Il me semble que Capandalousie s'est fait rembourser la CSG. Pour ce faire, il faut faire une déclaration d'impôt sur vos revenus mondiaux lorsque vous êtes non résident en France.
Ceci dit, nous verrons lorsque j'introduirai ma déclaration d'impôt avec mon formulaire S1 de la sécu belge...
J'ai pas le temps maintenant, mais je vais me coller à retrouver les infos officielles sur la toile du fisc français. C'est sur le souvenir que j'en ai que j'ai fais ma réponse.
Si vous en avez de votre côté, merci de nous communiquer les liens URL.

Voilà, j'ai rapidement survolé la toile et j'ai trouvé entre autres ceci :
https://blog.equance.com/actualite/csg- … lement-non
Ce que vous dites serait donc valable pour ceux qui résident hors CEE et Suisse.
Dans tous les articles que j'ai lus on parle des revenus mobiliers ET fonciers (ce que sont les loyers des immeubles et des terrains).
Je creuserai un peu plus lorsque j'aurai le temps...

Il serait intéressant de demander confirmation a cap andalousie si elle a pu se faire rembourser la csg sur revenus locatifs et à quelle période,
Cela a été possible de 2012 à 2015 mais plus depuis à ma connaissance

Ben justement la personne que j'évoquais dans mon message précédent et qui, pas plus tard que cet été lorsque je l'ai vue, se plaignait de cette réaffectation budgétaire qui faisait qu'elle était taxable sur ses revenus locatifs c'est Capandalousie!!!

Moi j'ai compris la même chose que Enolys: le remboursement a fonctionné que jusqu'au moment où y a eu la réaffectation budgétaire c'est à dire à compter du 1er janvier 2016. Après cette date, plus rien 
Moralité, retour à la case départ et les non résidents se retrouvent à nouveau assujettis à la CSG!!!

Tout à fait je suis rassuré qu'une personne ait compris les choses comme moi
Il n'y a plus qu'à espérer une nouvelle infraction ordonnnée par la cour de justice mais l'issue va prendre du temps donc l'espagne pas pour moi pour le moment si je n'ai pas cet avantage

Chrystel a écrit:

Hola

D'après la presse, l'exonération ne concerne que les capitaux mobiliers et les plus-values mobilières:
https://patrimoine.lesechos.fr/impots/i … 80516.php#https://droit-finances.commentcamarche. … -residents

D'autre part je connais une autre personne qui est dans le même cas que Enolys: Résidente espagnole avec des revenus locatifs en France et elle est toujours assujettie à la CSG-CRDS et aux prélèvements sociaux sur ses revenus locatifs de source française 

Hola tout le monde,

Oui, c'est exact.

La France a été condamnée par la Cour Européenne de Justice jusqu'en 2015.
http://curia.europa.eu/juris/document/d … id=1059814

Personnellement, arrivée en Espagne en juillet 2015, et résidente fiscale en Espagne en ayant la sécurité sociale espagnole, je reste assujettie à toutes les charges sociales afférentes à mes revenus locatifs français en tant que NON-résident fiscal français.
Ces charges sociales ne sont pas reconnues comme étant des "impôts" par l'Etat Espagnol, et il est donc impossible de faire valoir la règle de non-double imposition pour le montant de ces charges sociales.

Lire ceci https://www.impots.gouv.fr/portail/inte … tributions

Oui c'est ce que je craignais un peu comme une double peine
Il faut porter plainte auprès de la commission européenne c'est ce que j'avqis Fait en 2012 comme de nombreux citoyens non résidents et qui avait amené un changement hélas temporaire ...il faut s'en battre contre cette injustice puisque vous ne bénéficiez pas de cette sécurité sociale et payez p'en pot
Bon courage

capandalousie a écrit:

Chrystel a écrit:

Hola

D'après la presse, l'exonération ne concerne que les capitaux mobiliers et les plus-values mobilières:
https://patrimoine.lesechos.fr/impots/i … 80516.php#https://droit-finances.commentcamarche. … -residents

D'autre part je connais une autre personne qui est dans le même cas que Enolys: Résidente espagnole avec des revenus locatifs en France et elle est toujours assujettie à la CSG-CRDS et aux prélèvements sociaux sur ses revenus locatifs de source française 

Hola tout le monde,

Oui, c'est exact.

La France a été condamnée par la Cour Européenne de Justice jusqu'en 2015.
http://curia.europa.eu/juris/document/d … id=1059814

Personnellement, arrivée en Espagne en juillet 2015, et résidente fiscale en Espagne en ayant la sécurité sociale espagnole, je reste assujettie à toutes les charges sociales afférentes à mes revenus locatifs français en tant que NON-résident fiscal français.
Ces charges sociales ne sont pas reconnues comme étant des "impôts" par l'Etat Espagnol, et il est donc impossible de faire valoir la règle de non-double imposition pour le montant de ces charges sociales.

Lire ceci https://www.impots.gouv.fr/portail/inte … tributions

As-tu demandé l'exonération de la CSG lors de ta dernière déclaration fiscale en produisant un S1 de la sécu espagnole ? L'exonération n'est pas automatique, elle s'obtient sur demande...
PS
Si ce n'est pas le cas, tu peux encore la demander en rectifiant ta déclaration 2018 !

Serge54 a écrit:

As-tu demandé l'exonération de la CSG lors de ta dernière déclaration fiscale en produisant un S1 de la sécu espagnole ? L'exonération n'est pas automatique, elle s'obtient sur demande...
PS
Si ce n'est pas le cas, tu peux encore la demander en rectifiant ta déclaration 2018 !

Non. Mais je ne crois pas que ce soit valable pour le revenus locatifs??? L'arrêt de mai dernier ne parle que de la CSG des valeurs de capitaux  https://alliancesolidaire.org/2018/06/2 … en-est-on/

Ben dans le doute, Capandalousie, je suivrais le conseil de Serge et tenterais l'envoi du S1
Sait-on jamais sur un malentendu... 

Chrystel a écrit:

Ben dans le doute, Capandalousie, je suivrais le conseil de Serge et tenterais l'envoi du S1
Sait-on jamais sur un malentendu... 

Bien d'accord. Par ailleurs, j'aimerais savoir d'où vous tenez l'info que ça ne s'applique pas aux loyers ? Tous les documents que j'ai lus parlent de revenus mobiliers et fonciers...

Serge54 a écrit:

Chrystel a écrit:

Ben dans le doute, Capandalousie, je suivrais le conseil de Serge et tenterais l'envoi du S1
Sait-on jamais sur un malentendu... 

Bien d'accord. Par ailleurs, j'aimerais savoir d'où vous tenez l'info que ça ne s'applique pas aux loyers ? Tous les documents que j'ai lus parlent de revenus mobiliers et fonciers...

Dans les liens que j'ai mis dans mon message d'hier...
https://www.expat.com/forum/viewtopic.p … 64#4350660

Et puis et surtout là:
https://www.impots.gouv.fr/portail/inte … tributions
Lis bien... " indépendamment de la jurisprudence De Ruyter qui concerne les revenus perçus de 2012 à 2014."
Cette exonération ne concernait donc que les revenus perçus entre 2012 et 2014

Mais effectivement qui ne tente rien à rien, ça coûte rien d'envoyer son S1...

Serge54 a écrit:

[...]Tous les documents que j'ai lus parlent de revenus mobiliers et fonciers...

Pourrais-tu nous envoyer au moins le lien d'un de ces documents ???

Et comment as-tu connaissance qu'il suffit du S1 pour se faire rembourser?

Tout ce que je lis sur le site des impôts français ne s'applique pas aux loyers

Chrystel a écrit:

Et puis et surtout là:
https://www.impots.gouv.fr/portail/inte … tributions
Lis bien... " indépendamment de la jurisprudence De Ruyter qui concerne les revenus perçus de 2012 à 2014."
Cette exonération ne concernait donc que les revenus perçus entre 2012 et 2014

Mais effectivement qui ne tente rien à rien, ça coûte rien d'envoyer son S1...

http://www.patrimea.com/fr/blog/2018/03 … r-certains où on peut lire ceci tout en bas de la page

En résumé
Aujourd'hui les prélèvements sociaux sont dus par tous les non résidents sur les plus-values immobilières et les revenus fonciers de source française depuis la réaffectation des prélèvements.
Seuls les non résidents de l'UE, EEE et Suisse ont pu obtenir le remboursement de la CSG - CRDS payée entre 2012 et 2015 sur leurs revenus patrimoniaux
Les résidents des Etats tiers ne peuvent prétendre au remboursement des prélèvements sociaux perçus sur les revenus patrimoniaux

Chrystel a écrit:

Serge54 a écrit:

Chrystel a écrit:

Ben dans le doute, Capandalousie, je suivrais le conseil de Serge et tenterais l'envoi du S1
Sait-on jamais sur un malentendu... 

Bien d'accord. Par ailleurs, j'aimerais savoir d'où vous tenez l'info que ça ne s'applique pas aux loyers ? Tous les documents que j'ai lus parlent de revenus mobiliers et fonciers...

Dans les liens que j'ai mis dans mon message d'hier...
https://www.expat.com/forum/viewtopic.p … 64#4350660

Premier lien :
Dans le chapeau il est question des revenus du patrimoine = ensemble des biens que l'on possède = mobiliers et fonciers.
Dans le paragraphe suivant, il est fait la distinction entre revenus du patrimoine et les revenus immobiliers ???
Etc…
Au chapitre « prélèvements concernés il est question des prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France.
En fait, cet article qui pédale un peu dans la choucroute, nous explique que vu les dispositions de la nouvelle loi de finance de 2016, les réclamations ne peuvent plus concerner que les prélèvements jusqu'en 2015. Il rappelle en outre les dates butoirs pour les réclamations et fait là effectivement la différence entre les revenus mobiliers et les revenus fonciers car ceux-ci ne sont pas perçu en même temps (à la source pour les revenus mobiliers, après déclaration pour les revenus immobiliers) les dates butoirs sont différentes.

Deuxième lien :
Article bien mieux structuré où il y a effectivement un paragraphe qui stipule :
« Les non-résidents sont assujettis à la CSG-CRDS et aux prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers de source française, c'est-à-dire sur les revenus locatifs provenant de biens immobiliers situés en France.
Ils ne bénéficient pas non plus de la déductibilité partielle de la CSG. » MAIS…

…MAIS il s'agit ici d'un article qui reflète la loi de finance sans porter de jugement sur sa conformité au jugement de la CJE qui est pourtant très clair dans ses attendus que je résume :
Un état ne peut prélever de charges sociales sur des revenus quels qu'ils soient d'un résident de la CEE (donc France compris, ce qui est un dégât collatéral auquel Bercy ne s'attendait pas) qui ne cotise pas à son système de sécurité sociale.
Je précise que si les pays hors CEE ne sont pas concernés, c'est tout simplement parce que la CJE n'y est pas compétente…

Conclusion :
Chacun fait ce qu'il veut, mais je conseille fortement à ceux qui sont dans le cas d'établir leur déclaration fiscale en demandant l'exonération de la CSG/RDS justifiée par le S1 de la sécu du pays où ils cotisent et, en cas de prélèvement (ce qui est fort probable), d'introduire une réclamation en bonne et due forme qui, à mon avis, tôt ou tard, aboutira favorablement… …et donnera ensuite lieu à un autre épisode style loi de finance 2016 dont Bercy a le secret…

capandalousie a écrit:

Serge54 a écrit:

[...]Tous les documents que j'ai lus parlent de revenus mobiliers et fonciers...

Pourrais-tu nous envoyer au moins le lien d'un de ces documents ???

Et comment as-tu connaissance qu'il suffit du S1 pour se faire rembourser?

Tout ce que je lis sur le site des impôts français ne s'applique pas aux loyers

J'ai lu cette information suite à un avis du Conseil d'État qui confirmait que Bercy avait beau appeler lapin une pomme depuis la loi de finance 2016, ce prélèvement, malgré son changement d'affectation, est et restait un prélèvement social incompatible avec la jurisprudence de la CJE. C'est dans cet article que j'ai lu qu'il fallait apporter la preuve qu'on est assujetti à un autre régime que la sécu française, notamment avec un S1. Je pensais le problème définitivement réglé et j'en était resté là...
Où et quand j'ai lu cet article, je ne m'en rappelle plus. Comme je lis tous les articles que je vois passer qui concernent les impôts... ...je me contente d'en retenir "l'essentiel"... ...enfin, j'essaie ! ! !

Je pense comme capandalousie qu'il faut tenter de faire comme vous dites en envoyant le s1 mais je pense qu'ils vous demanderont de payer la csg et qu'il faudra faire une réclamation pour demander le remboursement
Tenez nous au courant l'issu sera trés intéressante pour de nombreuses personnes

Bon quoi qu'il en soit... Serge ton retour d'expérience suite à l'envoi de ton S1 m'intéresse car j'avais dans l'idée d'investir en France pour y avoir un pied à terre si je décidais de rentrer un jour au pays mais en attendant un éventuel retour je comptais le mettre en location.

Au vu de ce bazar je pense finalement qu'il est pour l'instant, plus judicieux d'investir et de faire du locatif en Espagne car en tant que résident espagnol il y a des abattements fiscaux pour les proprios qui louent leur bien à l'année (pas pour des loc saisonnières)

Chrystel a écrit:

Bon quoi qu'il en soit... Serge ton retour d'expérience suite à l'envoi de ton S1 m'intéresse car j'avais dans l'idée d'investir en France pour y avoir un pied à terre si je décidais de rentrer un jour au pays mais en attendant un éventuel retour je comptais le mettre en location.

Au vu de ce bazar je pense finalement qu'il est pour l'instant, plus judicieux d'investir et de faire du locatif en Espagne car en tant que résident espagnol il y a des abattements fiscaux pour les proprios qui louent leur bien à l'année (pas pour des loc saisonnières)

Je n'entre pas dans le cadre "revenus immobiliers" car il s'agit de dividendes d'actions que j'ai rapatriées en France en juillet de cette année suite à la fermeture de tous les comptes non indispensables que j'ai à l'étranger suite aux emm**** que ça provoque. Comme les dividendes sont versés en juin, ils n'était pas grevé de la CSG/RDS, mais d'un impôt "libératoire" de 30%. Je pense être concerné pour ma déclaration 2020... ...mais ce que je trouve bizarre, pour ne pas dire incongru, c'est que le fisc français accepte le jugement de la CJE pour les revenus mobiliers (mon cas) et pas pour les revenus immobiliers... ...la seule explication que je trouve c'est que Macron veut, comme il l'a annoncé, favoriser les investissements mobiliers (soi-disant créateur d'emplois alors qu'ils ne sont pour la plupart du temps qu'un outil de spéculation - + de 95% des actions faisant l'objet de transactions boursières changent de mains dans les 48 heures).
Comme Enolys, je pense que que le fisc ne tiendra pas compte de la demande d'exonération. Mais ceci changera la nature de la réclamation qui suivra qui le sera pour non conformité de l'impôt avec les revenus déclarés...
J'attends aussi avec impatience les retours d'expérience : A toi de jouer Capandalousie... ...Surtout que tu n'as rien à perdre, mais tout à gagner...

Serge, j'ai toujours suivi tes conseils depuis 3 ans que je suis installée en Espagne.

Je vais tenter. Il se trouve que j'ai RV à la sécu cette semaine pour un autre thème, mais je vais aussi tenter de leur demander une preuve de mes paiements si jamais je n'obtiens pas le S1.

Serge, je te dérangerai peut-être encore en MP pour te demander de viser ma demande auprès du fisc français quand j'aurais réuni mes justificatifs .

Pour l'heure, je dois m'acquitter de la CSG le 27 de ce mois...

Bref, je reviens sur cette file au fur et à mesure de mes avancements.

bon dimanche

Bonjour serge

En tant que non résident et selon la convention fiscale franco espagnole,c'est tout à fait logique que tu ne paies aucune taxe sur tes revenus mobiliers sauf la retenue de 30% sur dividendes,cela fait partie des accords établis et existe pour de nombreux pays,pour ma part aussi je vis à Maurice,
Pour les revenus fonciers cela devrait être de même mais  cause de Hollande on va devoir se battre
pour rétablir la justice fiscale en quelque sorte

cdlt

enolys a écrit:

Bonjour serge

En tant que non résident et selon la convention fiscale franco espagnole,c'est tout à fait logique que tu ne paies aucune taxe sur tes revenus mobiliers sauf la retenue de 30% sur dividendes,cela fait partie des accords établis et existe pour de nombreux pays,pour ma part aussi je vis à Maurice,
Pour les revenus fonciers cela devrait être de même mais  cause de Hollande on va devoir se battre
pour rétablir la justice fiscale en quelque sorte

cdlt

Je ne suis pas résident fiscal en Espagne, mais en France. Et quand je parle de mes comptes étrangers, il s'agit de ceux que j'ai hors de France.

Ah ok encore une situation tres differente donc difficile à juger
Vous voulez dire que malgré que vous soyez résident français vous ne payez pas de taxes sur les plus values mobiliéres?

enolys a écrit:

Ah ok encore une situation tres differente donc difficile à juger
Vous voulez dire que malgré que vous soyez résident français vous ne payez pas de taxes sur les plus values mobiliéres?

Je n'ai jamais dit ça !
Je parlais d'actions détenues sur un compte à l'étranger dont les impôts français étaient retenus à la source sur les dividendes.

Ah ok je vois ...

https://lepetitjournal.com/expat-pratiq … ndu-240867

Merci capandalousie pour ce lien.
Je retiens que comme le dit l'article "le feuilleton semble sans fin". Mais au clap de fin, force sera à la Loi, même si Bercy oppose une résistance à l'appliquer. Nous sommes dans la saison 2, nul doute qu'il y aura une saison 3...

Bonjour tout le monde...
Autre article...
https://blog.equance.com/actualite/un-d … -residents

Tout à fait d'accord,l'Etat français ne pourra pas tricher sans fin...il faut juste être patient que les plaintes aboutissent ...

Seul une plainte bien formulée auprés de la commission européenne fera avancer les choses comme elle l'avait fait en 2012 ou moi même j'avais porté plainte en expliquant les raisons (affectation uniquement sociale de la csg)
Malheureusement ,personne en France ne pourra faire changer les choses...

enolys a écrit:

Tout à fait d'accord,l'Etat français ne pourra pas tricher sans fin...il faut juste être patient que les plaintes aboutissent ...

Rassurez-vous, ce n'est pas propre à l'État français. J'ai personnellement été en litige avec le fisc belge avec plusieurs milliers de contribuables frontaliers. Après 7 ans de procédure, le fisc belge a bien été obligé de nous donner raison, mais... ...Mais dans le même temps, il a négocié avec l'État français un amendement à la convention qui, s'il avait été d'application au moment de notre réclamation nous aurait donné tort : Pourquoi le fisc français s'est-il exécuté ? Ben parce que le fisc belge lui avait promis de durcir sa législation sur les domiciliés fiscaux français en Belgique... ...il n'y a n'a jamais eu autant... ...comme quoi les p'tits belges savent aussi y faire...
C'est pour cette raison que je dis toujours que lorsqu'on en est à devoir invoquer devant "l'autorité compétente" l'application correcte des conventions bilatérales en vue d'éviter les doubles impositions, c'est qu'on est déjà dans la m**de jusqu'au cou...