Csg sur revenus fonciers français pour résident espagnol

enolys a écrit:

Seul une plainte bien formulée auprés de la commission européenne fera avancer les choses comme elle l'avait fait en 2012 ou moi même j'avais porté plainte en expliquant les raisons (affectation uniquement sociale de la csg)
Malheureusement ,personne en France ne pourra faire changer les choses...

https://lepetitjournal.com/madrid/actua … nts-241030

Danroma a écrit:

Bonsoir,pour ma part,je suis résident permanent en espagne  et l'an dernier j'ai posé  une question au sujet de la csg et crds par internet sur impots.gouv.fr à savoir pourquoi  je devais être impose sur mes revenus sachant que je bénéficie  ainsi que mon épouse de la secu espagnole.
Sans explications, qqs temps après, j'ai reçu  un remboursement  de celle ci...Oh !surprise...... Cette année  j'ai aussi pour la 1ERE fois fait ma déclaration de revenus

Merci    pour ce témoignage d'expérience. Vous voulez dire qu'on ne vous a pas demandé le formulaire S1 comme le stipule Serge plus haut dans cette file ?

Vous avez utilisé la messagerie de votre espace personnel sur impots.gouv , c'est çà?

Danroma a écrit:

En espagne  en précisant mes revenus fonciers en France et les impôts payés sur ceux ci.les revenus français  sont taxes d'office à  20% ceux de mes retraites en espagne= 0% car déclaration séparée, donc au dessous  du seuil imposable.

Vous parlez là de votre imposition en Espagne, ou en France?

Si c'est en France, vous avez peut-être le droit de faire appliquer le taux moyen ... Voir cette file https://www.expat.com/forum/viewtopic.p … 75#4211437

Pour preciser:mes revenus immobiliers sont imposables en France au taux de 24% .
Les retraites étant obligatoirement  payées  en espagne (privé ) sont déclarées  et imposables en espagne.
Étant assuré  social en espagne après nombre de démarches à  la police des étrangers et à la secu espagnole,nous ne dépendons plus mon épouse et moi de la secu française donc ....plus de csg ni crds.
J'espère avoir répondu à votre demande.bon courage,  car il m'à fallu un an pour obtenir tous les papiers nécessaires.
Bonne journée

Danroma a écrit:

[...]
Étant assuré  social en espagne après nombre de démarches à  la police des étrangers et à la secu espagnole,nous ne dépendons plus mon épouse et moi de la secu française donc ....plus de csg ni crds.
J'espère avoir répondu à votre demande.bon courage,  car il m'à fallu un an pour obtenir tous les papiers nécessaires.
Bonne journée

Moi aussi je suis à la sécu espagnole. Je ne suis pas en âge de retraite.

Ce qui m'intéresserait, c'est comment avez-vous fait pour être remboursé par les impôts français sur vos revenus du patrimoine (que j'ai aussi) ?

Vous parlez de papiers nécessaires, quels sont justement ces papiers nécessaires?

cdt

Danroma a écrit:

Bonsoir,pour ma part,je suis résident permanent en espagne  et l'an dernier j'ai posé  une question au sujet de la csg et crds par internet sur impots.gouv.fr à savoir pourquoi  je devais être impose sur mes revenus sachant que je bénéficie  ainsi que mon épouse de la secu espagnole.
Sans explications, qqs temps après, j'ai reçu  un remboursement  de celle ci...[...]

Bon, voilà, j'ai fait ma demande ce matin telle que vous avez dit ... La réponse est que "votre dossier est en instruction auprès de nos services" ...

Merci  et affaire à suivre 

C'est normal,votre dossier va être rapproche de votre déclaration de revenus.maintenant  ,si vous étiez fonctionnaire, il se peut qu'il en soit autrement  puisque dans ce cas vos revenus sont déclarés en France et non en espagne. Bonne  chance.

Danroma a écrit:

C'est normal,votre dossier va être rapproche de votre déclaration de revenus.maintenant  ,si vous étiez fonctionnaire,

Non je ne suis pas fonctionnaire

Danroma a écrit:

il se peut qu'il en soit autrement  puisque dans ce cas vos revenus sont déclarés en France et non en espagne.

Mes revenus sont déclarés en Espagne sauf les revenus du loyer français, déclarés en France ET en Espagne, d'où la double-peine puisque je ne peux pas déduire les charges sociales sur ma déclaration espagnole car pas considérées comme étant un impôt par l'AEAT.

Danroma a écrit:

Bonne  chance.

Merci 

TACHAN!!! en date du 16 octobre 2018

https://www.lesechos.fr/economie-france … 214029.php

capandalousie a écrit:

TACHAN!!! en date du 16 octobre 2018

https://www.lesechos.fr/economie-france … 214029.php

Même si ce n'est pas un cadeau (le gouvernement réalise que sa position est intenable vis-à-vis de la CJE), c'est une très bonne nouvelle pour les retraités français expatriés, mais elle concerne les revenus à partir de 2020. Aussi, je maintiens ma recommandation de déposer une réclamation pour réclamer le remboursement de la CSG des années qui précèdent.

Super nouvelle,depuis le temps que c'était le chat et la souris..la souris a fini par accepter le bon sens ...

Serge54 a écrit:

capandalousie a écrit:

TACHAN!!! en date du 16 octobre 2018

https://www.lesechos.fr/economie-france … 214029.php

Même si ce n'est pas un cadeau (le gouvernement réalise que sa position est intenable vis-à-vis de la CJE), c'est une très bonne nouvelle pour les retraités français expatriés, mais elle concerne les revenus à partir de 2020. Aussi, je maintiens ma recommandation de déposer une réclamation pour réclamer le remboursement de la CSG des années qui précèdent.

... et pas que pour les retraités  ... A moins que -comme la dernière fois- il y ait un changement de nom ou d'attribution ou que ce soit reporté sur d'autres revenus

capandalousie a écrit:

Serge54 a écrit:

capandalousie a écrit:

TACHAN!!! en date du 16 octobre 2018

https://www.lesechos.fr/economie-france … 214029.php

Même si ce n'est pas un cadeau (le gouvernement réalise que sa position est intenable vis-à-vis de la CJE), c'est une très bonne nouvelle pour les retraités français expatriés, mais elle concerne les revenus à partir de 2020. Aussi, je maintiens ma recommandation de déposer une réclamation pour réclamer le remboursement de la CSG des années qui précèdent.

... et pas que pour les retraités  ... A moins que -comme la dernière fois- il y ait un changement de nom ou d'attribution ou que ce soit reporté sur d'autres revenus

Effectivement, pas que pour les retraités...

enolys a écrit:

Super nouvelle,depuis le temps que c'était le chat et la souris..la souris a fini par accepter le bon sens ...

Ben les attendu du jugement de la CJE sont clairs : AUCUN revenu d'origine française ne peut faire l'objet d'une cotisation sociale pour un contribuable, résident ou non, qui n'est pas affilié à la sécu française...

Si on tient les promesses, que de bonnes nouvelles... 

Chrystel a écrit:

Si on tient les promesses, que de bonnes nouvelles... 

Selon la CJUE, "la CSG n'est pas un impôt mais une cotisation qui soumet de fait le cotisant à la législation sociale de la France. Et le droit européen impose que la cotisation au système d'un pays membre n'autorise pas à financer un autre pays membre simultanément".

capandalousie a écrit:

Chrystel a écrit:

Si on tient les promesses, que de bonnes nouvelles... 

Selon la CJUE, "la CSG n'est pas un impôt mais une cotisation qui soumet de fait le cotisant à la législation sociale de la France. Et le droit européen impose que la cotisation au système d'un pays membre n'autorise pas à financer un autre pays membre simultanément".

et j'ajoute pas si bonnes les nouvelles http://www.assemblee-nationale.fr/15/am … N/2552.pdf

capandalousie a écrit:

capandalousie a écrit:

Chrystel a écrit:

Si on tient les promesses, que de bonnes nouvelles... 

Selon la CJUE, "la CSG n'est pas un impôt mais une cotisation qui soumet de fait le cotisant à la législation sociale de la France. Et le droit européen impose que la cotisation au système d'un pays membre n'autorise pas à financer un autre pays membre simultanément".

et j'ajoute pas si bonnes les nouvelles http://www.assemblee-nationale.fr/15/am … N/2552.pdf

Pourquoi pas si bonnes ? parce que les taux libératoires sont portés de 20 à 30% et de 14,5% à 25 ? Il suffira de demander l'application du taux moyen qui sera dans la majeure partie des cas inférieur à ces taux ! D'ailleurs, c'est déjà le cas avec les taux en vigueurs actuellement et je subodore que ce relèvement va faire exploser les demandes d'application de l'article 197A du CGI.
La bonne nouvelle c'est aussi de pouvoir déduire les pensions alimentaires payées en France quand elle n'est pas déductible dans son pays de résidence.

Serge54 a écrit:

Pourquoi pas si bonnes ? parce que les taux libératoires sont portés de 20 à 30% et de 14,5% à 25 ? Il suffira de demander l'application du taux moyen qui sera dans la majeure partie des cas inférieur à ces taux ! D'ailleurs, c'est déjà le cas avec les taux en vigueurs actuellement et je subodore que ce relèvement va faire exploser les demandes d'application de l'article 197A du CGI.
La bonne nouvelle c'est aussi de pouvoir déduire les pensions alimentaires payées en France quand elle n'est pas déductible dans son pays de résidence.

Tu sais que je suis un peu "blonde"    en ce qui concerne le thème des impôts, et j'attendais ta réponse Serge, merci    ... Oui, en espérant que le niveau du tx moyen ne soit pas relevé aussi???

Et oui, pour les pensions alimentaires, bien sûr.

En tout cas, il s'agit d'un amendement... Affaire à suivre ... Perso, pour l'heure, je n'ai toujours pas reçu de réponse de la DGFiP depuis le 3/10 concernant CSG-CRDS de non résident affilié à la sécu espagnole ... j'attends sûrement avec trop d'impatience 

Dernière actu du 26/10/2018

https://investir.lesechos.fr/marches/ac … amp;xtcr=1

... Et l'amendement 1487 adopté http://www.assemblee-nationale.fr/15/am … N/1487.pdf

pas sur que les revenus fonciers fassent partis des revenus du patrimoine....

ils en font partie ,à différencier des revenus du capital qui concerne les actifs financiers (qui eux sont bien sûr imposables exclusivement dans le pays de résidence)

https://www.service-public.fr/particuli … oits/F2329

on peut tjrs rêver mais peu de chance que cela concerne les revenus fonciers... ils vont trouver une autre affectation à  la csg crds sur les revenus fonciers... jamais nous ne seront exonérés de cet impôts   le manque a gagner serait trop important pour le gouvernement français ....

Dadadudu a écrit:

pas sur que les revenus fonciers fassent partis des revenus du patrimoine....

https://gestion-de-patrimoine.ooreka.fr … patrimoine

Les sons de "cloches"....
https://www.bfmtv.com/economie/francais … 21555.htmlhttps://www.lesechos.fr/politique-socie … 204160.php

Ben je ne suis pas retraité moi😉😉😉.  Je suis juste un francais qui en a eu ras le bol de la France et qui cherche à améliorer sa qualité de vie.... bien évidemment si je pouvais être exonéré de la csg crds sur mes bien restés en France (la voilà ma retraite) cela y contribuerai énormément... donc vont ils (nos chers députés) exonérer les revenus fonciers de la csg crds pour les résident fiscaux espagnols qui cotisent à la sécu espagnole on NOn????  La loi européenne a condamné la France à ces exonérations et la seule réponse qu elle y a apporté c que l affectation de la csg crds sur les revenus foncièrs n etait pas destiné à la sécu. 
Peut on avoir une vraie réponse et une vraie perspective sur le devenir de çette taxe pour nous résidents espagnols.

Merci bcp.

Dadadudu a écrit:

Ben je ne suis pas retraité moi😉😉😉.  Je suis juste un francais qui en a eu ras le bol de la France et qui cherche à améliorer sa qualité de vie.... bien évidemment si je pouvais être exonéré de la csg crds sur mes bien restés en France (la voilà ma retraite) cela y contribuerai énormément... donc vont ils (nos chers députés) exonérer les revenus fonciers de la csg crds pour les résident fiscaux espagnols qui cotisent à la sécu espagnole on NOn????  La loi européenne a condamné la France à ces exonérations et la seule réponse qu elle y a apporté c que l affectation de la csg crds sur les revenus foncièrs n etait pas destiné à la sécu. 
Peut on avoir une vraie réponse et une vraie perspective sur le devenir de çette taxe pour nous résidents espagnols.

Merci bcp.

Ben... en théorie si vous êtes affilié un autre regime SS d'un autre état membre, vous êtes exonéré même sur vos revenus fonciers

J aimerai que cela aussi facile Chrystel Mais les Impots francais ne l'entendent pas de cette oreille.  Le manque à gagner est bien trop important pour eux et pourtant c vrai votre réponse paraît logique
Cordialement.

Ali,
Ces "sons de cloches" datent de septembre ... La copie de l'amendement 1487 que j'ai posté en message #59 date du 19 octobre 2018, et a été adopté.

On y lit:

La mesure vise à exonérer de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au
remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et
produits de placement) les personnes qui ne sont pas à la charge du régime obligatoire français de
sécurité sociale mais qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d'un autre État membre
de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse.

[...]

Parallèlement à cette mesure dont le coût est estimé à 180 M€ pour les finances publiques, il est
proposé de remplacer la retenue à la source aujourd'hui opérée sur certains revenus de source
française des non-résidents par l'application des grilles de taux par défaut du prélèvement à la
source et de relever le taux minimum d'imposition des revenus de source française.

source: assemblee-nationale.fr


Et si ce n'est pas assez clair, voici un article que vous pouvez lire également http://www.fiscalonline.com/Les-deputes … t-les.html

Bonjour Capandalousie,
je préfère Alain...
OK ! J'étais un peu en retard...

Coucou ! Le revoilou...
Si j'en crois ce texte :
"La mesure vise à exonérer de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et produits de placement) les personnes qui ne sont pas à la charge du régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d'un autre État membre de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse."
Et celui ci :
"En tant que pensionné de régime(s) français et n'exerçant pas d'activité professionnelle, vous êtes affilié à l'assurance maladie française. Résidant sur le territoire d'un Etat de l'Union Européenne, de l'EEE ou en Suisse, vous pouvez revenir
en France vous faire soigner, peu importe le motif de séjour, et bénéficier de la prise
en charge de tous les soins en France (soins médicalement nécessaires et soins programmés) selon la règlementation française."

Cette mesure ne concernerait donc que les salariés,ou autres,qui cotisent a un
système de sécurité sociale autre que français,de l'UE,de l'EEE ou de la Suisse..?
Et retour au post #1....

https://lesfrancais.press/exemption-des … ign=hebdo3

https://lepetitjournal.com/expat-pratiq … 019-247782

Reçu le 16/04/2019 de la DGFiP

Information sur les prélèvements sociaux : non-résidents affiliés à un régime d'assurance maladie de l'UE, autre que français

Bonjour,



À compter de l'imposition des revenus immobiliers perçus en 2018, les usagers non-résidents affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale, autre que français, au sein d'un pays de l'Espace économique européen ou de la Suisse sont exonérés de CSG et de CRDS.

Ces revenus demeurent cependant soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez l'indiquer dans votre déclaration des revenus 2018 : il vous faut mentionner relever de ce dispositif en cochant, dans la déclaration annexe de revenus n° 2042 C à la rubrique « Divers », la case 8SH ou 8SI « Vous relevez d'un régime d'assurance maladie d'un État de l'Espace économique européen ou de la Suisse et vous n'êtes pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français ».

Les acomptes contemporains de prélèvement à la source auxquels vous serez soumis à la suite de l'exploitation de votre déclaration de revenus seront alors calculés sans prélèvements sociaux. Le prélèvement de solidarité de 7,5 % sera perçu au solde de l'imposition.



Nous vous remercions de votre confiance.

La Direction générale des Finances publiques

capandalousie a écrit:

Reçu le 16/04/2019 de la DGFiP

Information sur les prélèvements sociaux : non-résidents affiliés à un régime d'assurance maladie de l'UE, autre que français

Bonjour,



À compter de l'imposition des revenus immobiliers perçus en 2018, les usagers non-résidents affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale, autre que français, au sein d'un pays de l'Espace économique européen ou de la Suisse sont exonérés de CSG et de CRDS.

Ces revenus demeurent cependant soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez l'indiquer dans votre déclaration des revenus 2018 : il vous faut mentionner relever de ce dispositif en cochant, dans la déclaration annexe de revenus n° 2042 C à la rubrique « Divers », la case 8SH ou 8SI « Vous relevez d'un régime d'assurance maladie d'un État de l'Espace économique européen ou de la Suisse et vous n'êtes pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français ».

Les acomptes contemporains de prélèvement à la source auxquels vous serez soumis à la suite de l'exploitation de votre déclaration de revenus seront alors calculés sans prélèvements sociaux. Le prélèvement de solidarité de 7,5 % sera perçu au solde de l'imposition.



Nous vous remercions de votre confiance.

La Direction générale des Finances publiques

Merci capandalousie pour cette info. Manifestement, ce prélèvement de solidarité de 7,5% est tout aussi contraire au principe de libre circulation que la CSG/RDS. ça va donc certainement repartir pour un tour et une prochaine condamnation de la France qui trouvera une nouvelle astuce pour... ...et ce sera reparti pour un tour...
Les ministères des finances de tous les pays se croient au dessus des lois.
ça me rappelle une note de service rédigée par le directeur général du fisc belge et destinée à ses chefs de service : "La cour de cassation a jugé que […] nous ne partageons pas le point de vue de la cour de cassation et nous vous demandons de continuer à applique […]" sous entendu que chaque contribuable concerné devra intenter une action en justice après avoir épuisé tous les recours administratif à l'encontre de l'Administration Fiscale. Remarquez l'usage du nous qui en dit long sur l'état d'esprit de ce directeur général !
PS la Cour de Cassation est la plus haute juridiction de la Belgique !

Serge54 a écrit:

capandalousie a écrit:

Reçu le 16/04/2019 de la DGFiP

Information sur les prélèvements sociaux : non-résidents affiliés à un régime d'assurance maladie de l'UE, autre que français

Bonjour,



À compter de l'imposition des revenus immobiliers perçus en 2018, les usagers non-résidents affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale, autre que français, au sein d'un pays de l'Espace économique européen ou de la Suisse sont exonérés de CSG et de CRDS.

Ces revenus demeurent cependant soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez l'indiquer dans votre déclaration des revenus 2018 : il vous faut mentionner relever de ce dispositif en cochant, dans la déclaration annexe de revenus n° 2042 C à la rubrique « Divers », la case 8SH ou 8SI « Vous relevez d'un régime d'assurance maladie d'un État de l'Espace économique européen ou de la Suisse et vous n'êtes pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français ».

Les acomptes contemporains de prélèvement à la source auxquels vous serez soumis à la suite de l'exploitation de votre déclaration de revenus seront alors calculés sans prélèvements sociaux. Le prélèvement de solidarité de 7,5 % sera perçu au solde de l'imposition.



Nous vous remercions de votre confiance.

La Direction générale des Finances publiques

Merci capandalousie pour cette info. Manifestement, ce prélèvement de solidarité de 7,5% est tout aussi contraire au principe de libre circulation que la CSG/RDS. ça va donc certainement repartir pour un tour et une prochaine condamnation de la France qui trouvera une nouvelle astuce pour... ...et ce sera reparti pour un tour...
Les ministères des finances de tous les pays se croient au dessus des lois.
ça me rappelle une note de service rédigée par le directeur général du fisc belge et destinée à ses chefs de service : "La cour de cassation a jugé que […] nous ne partageons pas le point de vue de la cour de cassation et nous vous demandons de continuer à applique […]" sous entendu que chaque contribuable concerné devra intenter une action en justice après avoir épuisé tous les recours administratif à l'encontre de l'Administration Fiscale. Remarquez l'usage du nous qui en dit long sur l'état d'esprit de ce directeur général !
PS la Cour de Cassation est la plus haute juridiction de la Belgique !

Bonjour Serge,

Comme de coutume, je te tiens au courant.

1°) toujours pas de réponse au sujet des remboursements CSG des années années antérieures. J'ai toujours le même message affiché "dossier en cours d'instruction"

2°) reçu l'avis d' imposition pour les revenus fonciers 2018 (hier), et donc, une réelle baisse quand on est à la sécurité sociale espagnole et pas retraité, malgré ce prélèvement de solidarité de 7,5%
=> Malgré cela les prélèvements mensuels continuent de courir, et je ne sais si on peut les interrompre ou si si nous serons remboursés de cette différence substantielle aux calendes grecques

cdt

Je rectifie mon message précédent, car j'ai mal interprété l'avis d'impôt reçu,

En fait , le prélèvement de 7,5% de solidarité viens s'ajouter à ce qui a déjà été prélevé    ... Enfin, si je comprends bien la réponse reçue ce matin de la DGFiP qui dit ceci:

"Les deux impôts n'ont aucun rapport l'un avec l'autre. Les xxx € prélevés mensuellement correspondent au prélèvement à la source et correspond à l'impôt 2020 sur revenus 2019 tandis que l'avis d'impôt 2019 sur revenus 2018 reçu au titre de l 'année blanche est autre chose."

Si Serge comprend mieux que moi 

"Payez, vous serez considéré" 

capandalousie a écrit:

l'avis d'impôt 2019 sur revenus 2018 reçu au titre de l 'année blanche est autre chose.

Oui, le dernier courrier reçu est l'avis d'impôt des revenus 2018 qui doit donner 0 euro suite au prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019. il doit y avoir une ligne avec :
"Crédit d'impôt modernisation du recouvrement..." avec un montant négatif équivalent ou supérieur aux impôts dûs calculés au regard de la ligne "Impôt total, et reprises éventuelles, avant crédits d'impôt.....".

Serge54 a écrit:

[...]
. il doit y avoir une ligne avec :
"Crédit d'impôt modernisation du recouvrement..." avec un montant négatif équivalent ou supérieur aux impôts dûs calculés au regard de la ligne "Impôt total, et reprises éventuelles, avant crédits d'impôt.....".

Ah, et bien, évidemment, moi, je n'ai pas cette ligne 

Et pourquoi t'as pas cette ligne, toi???

Purée, je suis la discussion avec intérêt car 2019 est pour moi l'année de revenu foncier pour la toute première fois dans ma vie, sept ans que je ne fais plus de déclaration en France (je sens que je vais être dans la m.. au moment de faire la déclaration) et je comprends rien à vos commentaires