Csg sur revenus fonciers français pour résident espagnol

Serge54 a écrit:

capandalousie a écrit:

Serge54 a écrit:

Tu peux donc maintenant moduler tes prélèvements comme bon te semble !

Oui, enfin, pour le moment, j'ai trop payé pour 2020, et je dois sortir 617 € pour cette fin de mois... Alors que le trop perçu couvrirait la moitié 

Rembourseront ils ? Si oui, quand ? Bref, l'histoire ne dit rien à ce sujet... A suivre donc, comme d'habitude

Si une déclaration est établie en bonne et due forme, oui, ils rembourseront. Dans le cas contraire...

Que veux-tu dire? Si ma déclaration est bien faite ou pas? Ou dois-je faire une autre déclaration d'un autre ordre?

Et si ce sont les contributions de 2020 ... Cela veut dire que je ne serais remboursée qu'à la fin de 2020 

Qu'elle soit correctement complétée !

Serge54 a écrit:

[...] la suppression de la CSG/RDS et son remplacement par le PREL SOL (tout aussi indûment, mais il faudra un jugement de la CJE pour pouvoir les récupérer, si toutefois des -gros- contribuables ont introduit cette action en justice). [...]

Voici la confirmation de ton explication https://lepetitjournal.com/madrid/insta … ssi-264733

Différentes décisions de justice ont reconnu l'irrégularité de ce versement par les non-résidents européens. Vous avez jusqu'au 31 décembre pour demander un remboursement sur les revenus fonciers 2016 et sur les plus-values immobilières 2017.

http://bonjour.alliancesolidaire.org/re … s-sociales

capandalousie a écrit:

Différentes décisions de justice ont reconnu l'irrégularité de ce versement par les non-résidents européens. Vous avez jusqu'au 31 décembre pour demander un remboursement sur les revenus fonciers 2016 et sur les plus-values immobilières 2017.

http://bonjour.alliancesolidaire.org/re … s-sociales

Et la nouvelle cotisation pour contourner les décisions antérieures de la CJE sera tôt ou tard remboursée, quel que soit le nom que la France lui a donné.

Serge54 a écrit:

capandalousie a écrit:

Différentes décisions de justice ont reconnu l'irrégularité de ce versement par les non-résidents européens. Vous avez jusqu'au 31 décembre pour demander un remboursement sur les revenus fonciers 2016 et sur les plus-values immobilières 2017.

http://bonjour.alliancesolidaire.org/re … s-sociales

Et la nouvelle cotisation pour contourner les décisions antérieures de la CJE sera tôt ou tard remboursée, quel que soit le nom que la France lui a donné.

Dans mon message, un lien est donné et il y a un formulaire à remplir... Étant donné que mon message d'octobre 2018 n'a toujours pas reçu de réponse dans mon espace personnel... Je vais tenter par cette voix, et je vous tiens au courant s'il y a un retour de quelque chose.

Serge a disparu du forum, mais comme je promet toujours les retours d'infos, les voici donc puisque j'ai enfin reçu hier 06/04/2021, une réponse à mon message du 03/10/2018 posté dans mon espace perso du fisc français !!! Alleluia!! 

Et donc, le 3 octobre 2018, je réclamais la CSG et CRDS sur les revenus fonciers français alors que je suis à la sécu sociale espagnole, et la réponse pour les revenus 2016 et 2017 est l'acceptation du dégrèvement.
Par contre, refus pour 2018 ...inutile de me demander pourquoi, je n'en sais rien, alors que ma situation était la même.
Et remboursement pour 2019.

Fin des épisodes.

CSG-CRDS – La Direction des impôts des non-résidents (DINR) a indiqué avoir achevé le traitement des plus de 36 000 dossiers liés au contentieux de la CSG-CRDS indûment acquitté par les contribuables non-résidents d'Europe entre 2012 et 2015. Concernant la deuxième vague de contentieux couvrant la période 2015-2018, la DINR a reçu plus de 15 700 demandes. A ce jour, plus de 8 700 de dossiers restent encore à traiter. Après instruction et validation de la demande, le remboursement intervient dans un délai de 3 à 4 mois actuellement. Ce contentieux devrait être soldé courant 2023.
30 avril 2021

source : https://alliancesolidaire.org/2021/04/3 … -csg-crds/