Taxes & Impôts en statut Autonomo et S.L.

lacaperucita a écrit:

Bonjour,

Récemment installé à Barcelone, je compte poursuivre mon activité de conseil aux entreprises que j'exerçais jusqu'ici en France.

J'ai une question concernant le montant d'impôts et taxes à payer, selon que l'on exerce sous le statut Autonomo ou Sociedad Limitada (S.L.)

Pour faire court, en France, en EURL, lorsque je réalise 100K€ de chiffre d'affaires HT, je sais qu'au final il me reste environ 60K€ dans la poche (dans le détail, je me reverse quasi-intégralement le CA sous forme de rémunération, je ne paye donc pas d'IS, mais environ 30 de cotisations sociales et 10 d'impôt sur le revenu. Solde 100 - 20 - 15 = 65)

En Espagne, pour 100 de chiffre d'affaires, combien reste-t-il dans ma poche d'autonomo ? et de gérant de S.L. ? Et quelles sont les principaux impôts et taxes à prendre en compte ?

Merci

.

Je ne maîtrise pas le régime de l'impôt des sociétés, mais vous pourrez trouver un comparatif entre l'impôt des personnes physiques espagnol, français et belge en suivant les liens ci-après :
https://www.expat.com/forum/viewtopic.p … 6#p2129366https://www.expat.com/forum/viewtopic.p … 8#p2049328https://www.expat.com/forum/viewtopic.p … 06#2143713

Voici également le lien du simulateur espagnol valable pour l'impôt 2013 (déclaration 2014) :
https://www.agenciatributaria.gob.es/AE … ZZ08.shtml

L'impôt sur le revenu du travail est beaucoup plus élevé en Espagne qu'en France.
Je peux également vous communiquer en MP les coordonnées d'une gestoría très compétente qui réalise des simulations. Il ont une division "affaires" qui peut certainement vous aider à trouver la formule la plus intéressante.

Bonne chance pour votre installation en Espagne, si toutefois c'est le choix que vous faites

Serge54 a écrit:

L'impôt sur le revenu du travail est beaucoup plus élevé en Espagne qu'en France.
Je peux également vous communiquer en MP les coordonnées d'une gestoría très compétente qui réalise des simulations. Il ont une division "affaires" qui peut certainement vous aider à trouver la formule la plus intéressante.

Merci pour votre réponse.
J'ai déjà les coordonnées d'un gestor mais j'essaie de trouver les informations par moi même.
Entretemps j'ai trouvé [lien en attente de validation] qui m'indique que pour 100K€ de CA HT (soit 121K€ TTC) le net pour un autonomo serait supérieur à 78K€ 
C'est 20% de plus qu'en France, et encore sans tenir compte des frais ! Trop beau pour être vrai, non ?

Si ces informations sont correctes, j'ai hâte de travailler ici 

Au passage, savez-vous (je m'adresse au forum) si un autonomo peut facturer un client à l'étranger (en zone euro, et hors zone euro ?)

lacaperucita a écrit : "Si ces informations sont correctes"
Ça me paraît totalement impossible. Si c'est le même régime que l'auto entrepreneur français les revenus (le bénéfice net) sont taxés comme les revenus du travail (salaire). À supposer que vous n'auriez aucune charge sociale à payer (ce qui me paraît douteux) et que les 100.000 euros de CA (121.000 avec la TVA) soient votre seul revenu à déclarer aux impôts espagnols, ça donnerait 35.590 euros d'impôts en déclaration conjointe et à supposer que votre conjoint n'ait pas de revenus et 37.256 en cas de déclaration individuelle. (Simulation faite comme si vous étiez domicilié en Andalousie et sur base de la taxation pratiquée en 2014, revenus 2013).
Pouvez-vous nous indiquer le lien URL sur lequel vous avez trouvé vos informations ?

Bonjour,

Au passage, savez-vous (je m'adresse au forum) si un autonomo peut facturer un client à l'étranger (en zone euro, et hors zone euro ?)

Pourquoi ne pourrai-ce pas être le cas ?

En tout cas, il y a quelques années, j'étais autonomo et mes clients étaient en Angleterre (je facturais en Euros)

Tous mes voeux de réussite,

Julien

Serge54 a écrit:

Pouvez-vous nous indiquer le lien URL sur lequel vous avez trouvé vos informations ?

Le lien est "en attente de validation"... 

Julien a écrit:

Bonjour,

Au passage, savez-vous (je m'adresse au forum) si un autonomo peut facturer un client à l'étranger (en zone euro, et hors zone euro ?)

Pourquoi ne pourrai-ce pas être le cas ?

Pourquoi pas ? En France, le statut d'auto entrepreneur s'accompagne de contraintes portant sur le CA maximum par exemple.

Julien a écrit:

En tout cas, il y a quelques années, j'étais autonomo et mes clients étaient en Angleterre (je facturais en Euros)

Ok cela semble confirmer ce que j'ai lu entretemps, aucun problème pour un autonomo pour facturer un client à l'étranger.

Reste à obtenir une réponse claire sur le niveau d'impôts et charges sociales. Je suis justement en train de négocier avec un client que je comptais facturer via ma structure française, si les données sur le statut autonomo sont correctes je pourrais lui accorder la (grosse) ristourne qu'il demande et gagner autant. 

Serge54 a écrit:

lacaperucita a écrit : "Si ces informations sont correctes"
Ça me paraît totalement impossible.

Bonjour,

Suite à un rdv avec un gestor, je comprends mieux le principe. L'IRPF fixe à 19% pour les autónomos, c'est en quelques sorte l'impôt société. Ca s'appelle IRPF parce qu'un autónomo est une personne physique, mais c'est à ne pas confondre avec l'IRPF qui s'applique sur la personne elle-même, équivalent à notre Impôt sur le Revenu.

En clair, le calcul indiqué sur ce site (dont le lien est toujours en attente de validation) est correct : pour un autónomo, l'IRPF est de 19%, et avec la cotisation sécu, le net perçu pour un chiffre d'affaires de 10 est bien de 78 environ. Mais ensuite il faut payer l'IRPF à titre personnel, selon les tranches de 20 à 39% .

Et dans ces conditions, c'est au final moins intéressant qu'en France puisque sur 100 de bénéfices il reste en net environ 55-60 contre 60-65 en France.

Il y a juste un point qui me paraît curieux : le gestor m'assure que je continue à payer en France les impôts sur mes revenus de source française, et en Espagne les impôts sur mes éventuels revenus de source espagnole. Cela m'étonne ?

lacaperucita a écrit:

Serge54 a écrit:

lacaperucita a écrit : "Si ces informations sont correctes"
Ça me paraît totalement impossible.

Bonjour,

Suite à un rdv avec un gestor, je comprends mieux le principe. L'IRPF fixe à 19% pour les autónomos, c'est en quelques sorte l'impôt société. Ca s'appelle IRPF parce qu'un autónomo est une personne physique, mais c'est à ne pas confondre avec l'IRPF qui s'applique sur la personne elle-même, équivalent à notre Impôt sur le Revenu.

En clair, le calcul indiqué sur ce site (dont le lien est toujours en attente de validation) est correct : pour un autónomo, l'IRPF est de 19%, et avec la cotisation sécu, le net perçu pour un chiffre d'affaires de 10 est bien de 78 environ. Mais ensuite il faut payer l'IRPF à titre personnel, selon les tranches de 20 à 39% .

Et dans ces conditions, c'est au final moins intéressant qu'en France puisque sur 100 de bénéfices il reste en net environ 55-60 contre 60-65 en France.

Il y a juste un point qui me paraît curieux : le gestor m'assure que je continue à payer en France les impôts sur mes revenus de source française, et en Espagne les impôts sur mes éventuels revenus de source espagnole. Cela m'étonne ?

Quel est le montant de cotisations sociales que vous avez retenu dans vos calculs ?

MIMOSA13 a écrit:

Quel est le montant de cotisations sociales que vous avez retenu dans vos calculs ?

J'ai fait le calcul pour la première année durant laquelle les cotisations pour un nouvel autónomo sont réduites à 50€/mois pendant 6 mois puis 80€/mois. Pour un bénéfice de 50K€, le net après impôt est d'environ 29K€ soit 58%.

lacaperucita a écrit:

Il y a juste un point qui me paraît curieux : le gestor m'assure que je continue à payer en France les impôts sur mes revenus de source française, et en Espagne les impôts sur mes éventuels revenus de source espagnole. Cela m'étonne ?

Je me réponds à moi-même (et à ceux qui pourraient se poser la même question) : c'est apparemment exact si je m'en réfère à la convention fiscale franco-espagnole.

Article 14
Professions indépendantes
1. Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire d'une profession libérale ou d'autres
activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État, à moins que ce
résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre État contractant d'une base fixe pour
l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables
dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.

En clair, les revenus de profession libérale issus d'une société située en France sont imposés en France ; les revenus issus d'une activité d'autónomo en Espagne sont imposés en Espagne.

lacaperucita a écrit:

MIMOSA13 a écrit:

Quel est le montant de cotisations sociales que vous avez retenu dans vos calculs ?

J'ai fait le calcul pour la première année durant laquelle les cotisations pour un nouvel autónomo sont réduites à 50€/mois pendant 6 mois puis 80€/mois. Pour un bénéfice de 50K€, le net après impôt est d'environ 29K€ soit 58%.

Je suis un peu étonnée car mon mari et moi-même avons été en SL avec tous les 2 le statut autonomos pendant 5 ans et en SARL en France pendant 12 ans.....et la balance était nettement plus favorable à l'Espagne. Les cotisations sociales étaient de 260 Euros par personne quel que soit le montant de la rémunération.
Mais peut-être est-il plus intéressant d'être en SL avec statuts autonomos car dans ce cas on est soumis à l'IS pour la société et non à l'IRPPF.
Dans votre calcul, il serait peut-être intéressant de vous pencher sur ce qui est déductible. Je crois me souvenir que les déductions sont plus larges qu'en France. De plus certains impôts n'existent pas ici comme la Cotisation Foncière des Entreprises (ex-Taxe professionnelle), la taxe TVTS, etc...
Le problème des taxes annexes en France, c'est qu'on en prend connaissance qu'au moment où on franchit les seuils d'exigibilité. Les comptables français sont moins coopératifs, toujours prêts à vous dégainer "un petit devis" quand vous leur poser une question même simple. Pour info, ici, en négociant bien, les services d'une gestoria nous revenait à -50 % du tarif français pour l'intégralité de la compta (y compris la saisie), des déclarations sociales, fiscales, IS, douane si nécessaire, suivi en cas de contrôle, conseils compris.

lacaperucita a écrit:

lacaperucita a écrit:

Il y a juste un point qui me paraît curieux : le gestor m'assure que je continue à payer en France les impôts sur mes revenus de source française, et en Espagne les impôts sur mes éventuels revenus de source espagnole. Cela m'étonne ?

Je me réponds à moi-même (et à ceux qui pourraient se poser la même question) : c'est apparemment exact si je m'en réfère à la convention fiscale franco-espagnole.

Article 14
Professions indépendantes
1. Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire d'une profession libérale ou d'autres
activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État, à moins que ce
résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre État contractant d'une base fixe pour
l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables
dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.

En clair, les revenus de profession libérale issus d'une société située en France sont imposés en France ; les revenus issus d'une activité d'autónomo en Espagne sont imposés en Espagne.

C'est la nature des revenus qui détermine également leur lieu d'imposition, c'est ce qu'on m'avait expliqué à l'époque côté français et côté espagnol.
Exemple : Un associé de SARL française non majoritaire (domicilié en Espagne) perçoit un salaire (contrat de travail) et des dividendes. Le salaire doit être déclaré en Espagne, les dividendes sont imposés en France.
Est-ce que Serge54 pourrait nous confirmer cela ?

Si je comprends bien, On paie d'abord l'Impôt des Sociétés et ensuite l'Impôt des Personnes Physique ! C'est un peu bizarre comme principe. C'est comme si en France on faisait payer l'IS sur le chiffre d'affaire net d'un artisan et qu'après on lui ferait payer l'IPP sur son bénéfice net ! Êtes-vous certain qu'il n'y a pas une erreur ? Je suis impatient de pouvoir utiliser le lien URL…
Par ailleurs, s'il est vrai que vous continuerez à payer l'impôt en France sur vos activités en France (à condition d'avoir un numéro de TVA et de SIREN accolés à votre société ET une adresse en France (Il en serait de même si vous continuez à résider en France avec une société espagnole, vos activités en Espagne seraient taxées en Espagne, l'article 14 fonctionne dans les deux sens).
En outre, n'oubliez pas pour établir votre business plan que la progressivité de l'IPP payé en France et en Espagne sera calculée sur base de vos revenus français et espagnols cumulés.

En tous cas, accrochez-vous et bonne chance pour votre projet.

Merci de continuer à nous faire part des informations que vous obtiendrez sur le sujet.

Serge54 a écrit:

Si je comprends bien, On paie d'abord l'Impôt des Sociétés et ensuite l'Impôt des Personnes Physique ! C'est un peu bizarre comme principe. C'est comme si en France on faisait payer l'IS sur le chiffre d'affaire net d'un artisan et qu'après on lui ferait payer l'IPP sur son bénéfice net ! Êtes-vous certain qu'il n'y a pas une erreur ? Je suis impatient de pouvoir utiliser le lien URL…
Par ailleurs, s'il est vrai que vous continuerez à payer l'impôt en France sur vos activités en France (à condition d'avoir un numéro de TVA et de SIREN accolés à votre société ET une adresse en France (Il en serait de même si vous continuez à résider en France avec une société espagnole, vos activités en Espagne seraient taxées en Espagne, l'article 14 fonctionne dans les deux sens).
En outre, n'oubliez pas pour établir votre business plan que la progressivité de l'IPP payé en France et en Espagne sera calculée sur base de vos revenus français et espagnols cumulés.

En tous cas, accrochez-vous et bonne chance pour votre projet.

Merci de continuer à nous faire part des informations que vous obtiendrez sur le sujet.

Mais il ne parle pas d'IS puisque le raisonnement ne se fait pas à partir d'une société mais du seul statut autonomos. Il a indiqué un 1er taux d'IRPF puis un 2ème taux d'IRPF qui s'appliquerait dans un deuxième temps. Je suis un peu sceptique sur ces 2 taux consécutifs !

MIMOSA13 a écrit:

Je suis un peu étonnée car mon mari et moi-même avons été en SL avec tous les 2 le statut autonomos pendant 5 ans et en SARL en France pendant 12 ans.....

Je ne comprends pas ce que signifie "être en SL avec le statut autónomo" : vous avez constitué une société pour laquelle vous travailliez en tant qu'autónomo ?
Cela dépend aussi beaucoup du type d'activité. S'agissait-il d'une activité commerciale ?
J'exerce une profession indépendante, non commerciale.

MIMOSA13 a écrit:

et la balance était nettement plus favorable à l'Espagne. Les cotisations sociales étaient de 260 Euros par personne quel que soit le montant de la rémunération.

Depuis la loi de 2013, les cotisations pour les autónomos sont réduites pendant 2 ans, mais contrairement à la France ce n'est pas ce qui coûte le plus. Ici le plus lourd c'est l'impôt sur le revenu. L'avez-vous pris en compte dans votre comparaison SL-SARL ?

MIMOSA13 a écrit:

Mais peut-être est-il plus intéressant d'être en SL avec statuts autonomos car dans ce cas on est soumis à l'IS pour la société et non à l'IRPPF.

Je n'ai pas le détail des calculs mais en bref, pour une profession indépendante, passer en SL devient intéressant à partir d'un CA de 50-60K€ par an.

MIMOSA13 a écrit:

Dans votre calcul, il serait peut-être intéressant de vous pencher sur ce qui est déductible. Je crois me souvenir que les déductions sont plus larges qu'en France. De plus certains impôts n'existent pas ici comme la Cotisation Foncière des Entreprises (ex-Taxe professionnelle), la taxe TVTS, etc...

C'est vrai que je n'ai pas tenu compte des frais déductibles, mais même en déduisant 10% de frais professionnels, on arrive au mieux à 60-65%, comme en France donc. Et encore, tant que le CA reste limité (30-40K€).

Concernant les taxes annexes je les prends en compte dans mon calcul "côté français" puisque je me base sur les comptes réels de ma société. Je dois admettre que mon expert comptable est un ami de longue date, je bénéficie donc de ses services à un prix défiant toute concurrence. 

lacaperucita a écrit:

L'IRPF fixe à 19% pour les autónomos, c'est en quelques sorte l'impôt société. Ca s'appelle IRPF parce qu'un autónomo est une personne physique, mais c'est à ne pas confondre avec l'IRPF qui s'applique sur la personne elle-même, équivalent à notre Impôt sur le Revenu.

MIMOSA13 a écrit :
Mais il ne parle pas d'IS puisque le raisonnement ne se fait pas à partir d'une société mais du seul statut autonomos.
C'est pourtant bien ce qu'il écrit ! C'est comme si...

Bonjour,
un peu dur a réaliser vue  'activité de conseil aux entreprises' mais jouable, et bien moins taxé:

  "constituir una asociación"  sin ánimo
de lucro
Type 1901 en Fr

http://legal.practicopedia.lainformacio … page=0%2C2

ATTENTION il y a assoc et fondation différents statuts.


ya ça aussi: http://www.kang.es/ c'est tout nouveau en es peu être intéressant , conseil pour vous et en tant qu'annonceur?
Courage

C'est l'équivalent de la loi 1901 sur les associations en France et de la loi de 1921 sur les ASBL en Belgique.
Je comprends le raisonnement : il s'agit de créer cette association, d'en être salarié et de transformer les bénéfices en salaire. Outre le fais que le niveau d'imposition des salaires est très élevé en Espagne, je ne vois pas comment ça peut s'appliquer à l'activité dont il est question sur ce fil. En Belgique, la loi a été revue de fond en comble en 2003 pour mettre fin à ce genre de pratique (obligation de publier ses comptes et de faire appel à réviseur d'entreprise au-dessus d'un certain CA, de s'acquitter de la TVA sur les ressources de certaines activités…)

Nous allons en créer une dans peu de temps
mais plutôt relative aux:
"nouvelles technologies", peu être plus aisé,
je vous tient au courant en privé.
Courage

Serge54 a écrit:

Si je comprends bien, On paie d'abord l'Impôt des Sociétés et ensuite l'Impôt des Personnes Physique !

Oui on peut le résumer comme ça.

Serge54 a écrit:

Par ailleurs, s'il est vrai que vous continuerez à payer l'impôt en France sur vos activités en France (à condition d'avoir un numéro de TVA et de SIREN accolés à votre société ET une adresse en France (Il en serait de même si vous continuez à résider en France avec une société espagnole, vos activités en Espagne seraient taxées en Espagne, l'article 14 fonctionne dans les deux sens).

Exact. Je réside en Espagne mais ma société a son adresse en France, la rémunération qu'elle me verse est donc imposée en France. Finalement rien ne change à ce niveau là.

Serge54 a écrit:

En outre, n'oubliez pas pour établir votre business plan que la progressivité de l'IPP payé en France et en Espagne sera calculée sur base de vos revenus français et espagnols cumulés.

Source ?
(juste pour info, car de toute évidence le statut autónomo dans mon cas n'est pas favorable, je n'aurai donc pas de revenus de source espagnole)

MADRID NONO a écrit:

Bonjour,
un peu dur a réaliser vue  'activité de conseil aux entreprises' mais jouable, et bien moins taxé:

  "constituir una asociación"  sin ánimo
de lucro
Type 1901 en Fr

"Para crear una asociación se necesitan al menos tres socios comprometidos con un objetivo altruista"

Bah oui mais moi je suis seul avec un objectif pas vraiment altruiste 

lacaperucita a écrit:

MIMOSA13 a écrit:

Je suis un peu étonnée car mon mari et moi-même avons été en SL avec tous les 2 le statut autonomos pendant 5 ans et en SARL en France pendant 12 ans.....

Je ne comprends pas ce que signifie "être en SL avec le statut autónomo" : vous avez constitué une société pour laquelle vous travailliez en tant qu'autónomo ?
Cela dépend aussi beaucoup du type d'activité. S'agissait-il d'une activité commerciale ?
J'exerce une profession indépendante, non commerciale.

Réponse : Oui, effectivement, il s'agissait d'une activité commerciale avec achat/revente de marchandises. Lorsqu'on est en SL associés à 50/50 dans la SL, chacun peut avoir le statut autonomos vis-à-vis des charges sociales. Possible en Espagne mais pas en France. D'où la confusion que font beaucoup de Français en se figurant qu'autonomos et entreprise n'est pas compatible.

MIMOSA13 a écrit:

et la balance était nettement plus favorable à l'Espagne. Les cotisations sociales étaient de 260 Euros par personne quel que soit le montant de la rémunération.

Depuis la loi de 2013, les cotisations pour les autónomos sont réduites pendant 2 ans, mais contrairement à la France ce n'est pas ce qui coûte le plus. Ici le plus lourd c'est l'impôt sur le revenu. L'avez-vous pris en compte dans votre comparaison SL-SARL ?

Réponse : Au final, à CA égal des 2 côtés, il n'y avait pas photo. Mais il faut dire que notre activité générait un chiffre d'affaires conséquent et que donc côté français nous étions grévés par l'IFA (Impôt forfaitaire annuel indexé sur le chiffre d'affaires et non sur le bénéfice), la taxe de solidarité payable en mai (indexée de la même manière), la taxe professionnelle. Toutes les taxes indexées sur CA sont pénalisantes quand par la nature de l'activité le CA grimpe vite.

MIMOSA13 a écrit:

Mais peut-être est-il plus intéressant d'être en SL avec statuts autonomos car dans ce cas on est soumis à l'IS pour la société et non à l'IRPPF.

Je n'ai pas le détail des calculs mais en bref, pour une profession indépendante, passer en SL devient intéressant à partir d'un CA de 50-60K€ par an.

Réponse : Dans le cadre de notre activité, nous étions bien au-dessus de cette tranche, d'où l'intérêt de la SL.

MIMOSA13 a écrit:

Dans votre calcul, il serait peut-être intéressant de vous pencher sur ce qui est déductible. Je crois me souvenir que les déductions sont plus larges qu'en France. De plus certains impôts n'existent pas ici comme la Cotisation Foncière des Entreprises (ex-Taxe professionnelle), la taxe TVTS, etc...

C'est vrai que je n'ai pas tenu compte des frais déductibles, mais même en déduisant 10% de frais professionnels, on arrive au mieux à 60-65%, comme en France donc. Et encore, tant que le CA reste limité (30-40K€).

Réponse : Vous pouvez revenir sur des frais que vous avez effectués dans le passé (jusqu'à 3 ans en arrière) et les intégrer si ils sont en rapport avec votre activité bien sûr (exemple : matériel informatique, frais d'études, mobilier, etc...). Je ne sais pas si c'est toujours en vigueur, mais il y a quelques années, on pouvait intégrer un véhicule et récupérer intégralement la TVA à la condition d'effectuer un marquage publicitaire fixe sur le véhicule.

Concernant les taxes annexes je les prends en compte dans mon calcul "côté français" puisque je me base sur les comptes réels de ma société. Je dois admettre que mon expert comptable est un ami de longue date, je bénéficie donc de ses services à un prix défiant toute concurrence. 

Réponse : Bon plan effectivement ! Je n'ai pas eu cette opportunité, je faisais toute la saisie et malgré cela j'avais côté français des factures comptables importantes. J'ai bien essayé de changer de cabinet mais ils se tiennent tous un peu la main 

lacaperucita a écrit:

Serge54 a écrit:

Si je comprends bien, On paie d'abord l'Impôt des Sociétés et ensuite l'Impôt des Personnes Physique !

Oui on peut le résumer comme ça.

Serge54 a écrit:

Par ailleurs, s'il est vrai que vous continuerez à payer l'impôt en France sur vos activités en France (à condition d'avoir un numéro de TVA et de SIREN accolés à votre société ET une adresse en France (Il en serait de même si vous continuez à résider en France avec une société espagnole, vos activités en Espagne seraient taxées en Espagne, l'article 14 fonctionne dans les deux sens).

Exact. Je réside en Espagne mais ma société a son adresse en France, la rémunération qu'elle me verse est donc imposée en France. Finalement rien ne change à ce niveau là.

Serge54 a écrit:

En outre, n'oubliez pas pour établir votre business plan que la progressivité de l'IPP payé en France et en Espagne sera calculée sur base de vos revenus français et espagnols cumulés.

Source ?
(juste pour info, car de toute évidence le statut autónomo dans mon cas n'est pas favorable, je n'aurai donc pas de revenus de source espagnole)

Si vous n'avez pas de revenus de source espagnole vous n'êtes effectivement pas concerné. Pour la source, je vous renvoie à l'article 24 de la convention franco/espagnole en vue d'éviter les doubles impositions.

@lacaperucita :
Info supplémentaire pour S.L. : avec 2 associés, celui qui est administrator (gérant) paie un peu plus de charges, environ 310 Euros. C'est la base, à vérifier si elle peut être minorée dans le cadre de la création.

Serge54 a écrit:

En outre, n'oubliez pas pour établir votre business plan que la progressivité de l'IPP payé en France et en Espagne sera calculée sur base de vos revenus français et espagnols cumulés[...]
Si vous n'avez pas de revenus de source espagnole vous n'êtes effectivement pas concerné. Pour la source, je vous renvoie à l'article 24 de la convention franco/espagnole en vue d'éviter les doubles impositions.

Je lis :

Lorsqu'un résident d'Espagne reçoit des revenus [...] imposables en France, l'Espagne
accorde sur l'impôt qu'elle perçoit [...] une
déduction d'un montant égal à l'impôt payé en France. Le montant ainsi déduit ne peut
toutefois excéder la fraction de l'impôt espagnol calculé avant déduction [...] (des) revenus [...] imposables en France.

Voyons voir si j'ai bien compris avec un exemple.

J'ai 50k€ de revenus en France et 40k€ de revenus en Espagne. Je suis résident espagnol.

En France, c'est simple : je paye l'impôt sur mes seuls revenus français (50k€) soit par exemple 15k€ d'impôt (je n'ai pas fait le calcul, c'est juste pour exemple, idem pour la suite).

En Espagne, c'est moins simple 
Je calcule d'abord l'impôt sur l'ensemble de mes revenus (50k€+40k€ = 90k€) soit 20k€ d'impôt.
Je peux déduire de ce montant tout ou partie de l'impôt français (15k€), tant que le solde reste au moins égal à l'impôt espagnol calculé sur la base de mes seuls revenus espagnols
Mes revenus espagnols sont de 40k€, soit un impôt de 12k€.

Au final je ne peux déduire "que" 8k€ sur les 15 payés en France. Et je paye finalement 20-min(15k€, 20-12k€)=20-8=12k€ ce qui correspond bien l'impôt espagnol calculé sur mes seuls revenus espagnols. Ca marche 

lacaperucita a écrit:

Serge54 a écrit:

En outre, n'oubliez pas pour établir votre business plan que la progressivité de l'IPP payé en France et en Espagne sera calculée sur base de vos revenus français et espagnols cumulés[...]
Si vous n'avez pas de revenus de source espagnole vous n'êtes effectivement pas concerné. Pour la source, je vous renvoie à l'article 24 de la convention franco/espagnole en vue d'éviter les doubles impositions.

Je lis :

Lorsqu'un résident d'Espagne reçoit des revenus [...] imposables en France, l'Espagne
accorde sur l'impôt qu'elle perçoit [...] une
déduction d'un montant égal à l'impôt payé en France. Le montant ainsi déduit ne peut
toutefois excéder la fraction de l'impôt espagnol calculé avant déduction [...] (des) revenus [...] imposables en France.

Voyons voir si j'ai bien compris avec un exemple.

J'ai 50k€ de revenus en France et 40k€ de revenus en Espagne. Je suis résident espagnol.

En France, c'est simple : je paye l'impôt sur mes seuls revenus français (50k€) soit par exemple 15k€ d'impôt (je n'ai pas fait le calcul, c'est juste pour exemple, idem pour la suite).

En Espagne, c'est moins simple 
Je calcule d'abord l'impôt sur l'ensemble de mes revenus (50k€+40k€ = 90k€) soit 20k€ d'impôt.
Je peux déduire de ce montant tout ou partie de l'impôt français (15k€), tant que le solde reste au moins égal à l'impôt espagnol calculé sur la base de mes seuls revenus espagnols
Mes revenus espagnols sont de 40k€, soit un impôt de 12k€.

Au final je ne peux déduire "que" 8k€ sur les 15 payés en France. Et je paye finalement 20-min(15k€, 20-12k€)=20-8=12k€ ce qui correspond bien l'impôt espagnol calculé sur mes seuls revenus espagnols. Ca marche 

1) L'exemple français n'est pas bon : les 90K€ sont prix en compte pour déterminer le taux moyen sur lequel seront taxés les 40 k€ imposés en France.
2) Je ne connais pas exactement la méthode appliquée par le fisc espagnol (j'ai reçus plusieurs avis différents et je ne trouve pas sur le simulateur de l'Hacienda comment encoder les montants). C'est bien pour cette raison que je recommande de faire appel à une gestoría compétente (je peux vous communiquer en MP les coordonnées d'une qui me semble très compétente). Mais ce qui est certain, c'est que vu le très faible niveau de taxation des revenus du travail en France, ça fait mal, très mal...

Serge54 a écrit:

1) L'exemple français n'est pas bon : les 90K€ sont prix en compte pour déterminer le taux moyen sur lequel seront taxés les 40 k€ imposés en France.

Je suis résident espagnol, le fisc français ne considère que mes revenus de source française (source : mon centre des impôts que j'ai contacté à ce sujet et qui vient tout juste de me répondre)

Serge54 a écrit:

Mais ce qui est certain, c'est que vu le très faible niveau de taxation des revenus du travail en France, ça fait mal, très mal...

Oui j'étais déjà arrivé à cette conclusion, tant que c'est possible je vais continuer mon activité via ma société française.

lacaperucita a écrit:

Serge54 a écrit:

1) L'exemple français n'est pas bon : les 90K€ sont prix en compte pour déterminer le taux moyen sur lequel seront taxés les 40 k€ imposés en France.

Je suis résident espagnol, le fisc français ne considère que mes revenus de source française (source : mon centre des impôts que j'ai contacté à ce sujet et qui vient tout juste de me répondre)

C'est une bonne nouvelle pour votre projet s'il se concrétise. Je pense que j'ai fait une mauvaise interprétation de l'article 24 dans le sens ou la convention franco/espagnol prévoit que la progressivité sur base de la totalité des revenus de même nature s'applique uniquement dans le pays de résidence et non dans les deux pays (ce n'est pas le cas pour toutes les conventions, notamment la convention franco/belge). Pouvez-vous me faire parvenir copie du courrier du centre des impôts en noircissant vos coordonnées afin de respecter la confidentialité si vous le souhaitez (si vous êtes d'accord, je vous communique mon adresse mail en MP). La lecture des explications du centre des impôts m'aiderait à mieux comprendre mon erreur.
Merci pour ces précisions et votre aide.
En tout cas, ceci confirme ce que j'ai encore dit récemment dans le fil Projet d'installation en Espagne :
Je ne cesse de le répéter, dès que vous avez une situation particulière (et toucher deux pensions dont l'une n'est pas imposée en Espagne est déjà une situation particulière) il faut s'adresser à une gestoría compétente, ce qui n'est pas facile à trouver ! Et même dans les situations simples je conseille de faire remplir sa déclaration par la gestoría (en tout cas la première fois pour disposer d'un copion pour l'année suivante).
Demander conseil à l'Hacienda est aussi très utile, mais pas sans avoir d'abord consulté la gestoría car en matière d'application des conventions bilatérales en vue d'éviter les doubles impositions, on ne reçoit pas toujours de bonnes réponses de l'Hacienda dont les fonctionnaires ont tendance à les interpréter de façon à faire rentrer un maximum d'argent (comme dans tous les pays, ce n'est pas propre à l'Espagne).
Croisez ensuite les données fournies par la gestoría et l'Hacienda et éventuellement, en ce qui concerne les doutes/litiges sur le pays d'imposition du revenu, demandez conseil au fisc du pays dont le revenu est originaire.
Et croyiez-moi, même en procédant de cette façon dans certaines situations complexes vous ne serez pas complétement rassuré tant elles peuvent donner lieu à des interprétations divergentes…

Pour info:


http://www.creatuempresa.org/es-ES/Paso … dicas.aspx

Courage.

Pour info:

16 janvier 2015
Source http://lecourrier.es
Impôt sur les Sociétés dans la reforme fiscale

http://lecourrier.es/impot-sur-les-soci … e-fiscale/

Pour l'Impôt sur les Sociétés, le Gouvernement abaisse le taux de taxation général de 30% à 28% en 2015, et à 25% en 2016, et l'unifie ainsi avec le taux appliqué actuellement aux PME. Les réductions d'impôt sont réaménagées : elles conservent l'abattement pour création d'emploi et élargissent la déduction de l'impôt qui vise à encourager la R+D+i. Dans ce dernier cas, les sociétés qui consacrent des sommes supérieures à 10% de leur chiffre d'affaires à la R+D peuvent augmenter de 3 à 5 millions annuels la somme de la réduction d'impôt pour R+D transformable en liquidités.

Par contre, la déductibilité de frais pour détérioration est désormais plafonné, et le plafond des frais financiers est maintenu. Quant à la limite à la compensation d'assiettes de l'impôt, elle sera relevée à 60% en 2016 et à 70% en 2017, et les mesures provisoires en vigueur, qui concernent notamment les grandes entreprises, sont prorogées.

La réforme introduit de même de nouvelles incitations fiscales afin d'encourager les activités industrielles, qui bénéficient dorénavant d'une exonération partielle (85%) de la taxe sur l'électricité applicable à tous les processus dont cette rubrique du coût de production représente plus de 50% du coût de revient du produit.

Afin d'améliorer la lutte contre la fraude et d'améliorer la sécurité juridique, la déductibilité des frais fiscaux est évitée en cas de divergence de qualification avec d'autres pays. Dès lors, on ne peut plus déduire les recettes issues d'instruments financiers lorsque le destinataire d'un autre pays n'est pas soumis à une taxe. Par ailleurs, les exigences en matière de documentation requise sur les opérations liées (matrice et filiales) sont simplifiées.

La réforme comprend en outre un encouragement des activités de mécénat, avec le relèvement de la réduction de l'impôt pour dons de 25% à 30%. En plus, ce pourcentage est relevé de 5 points supplémentaires si le don persiste pendant trois ans, tant aux effets du IRPF que de l'Impôt sur les Sociétés, et on établit une réduction de 75% pour les dons inférieurs à 150 euros en deux phases.

De nouvelles incitations aux productions cinématographiques sont également créées, par le biais de l'adoption d'un taux de 20%, applicable au producteur et au coproducteur financier, indifféremment. Ces mesures sont également applicables en outre aux spectacles musicaux et de théâtre, et une réduction de l'impôt à hauteur de 15% des frais supportés à l'extérieur a été créée afin d'attirer des productions cinématographiques étrangères.

Quant à la TVA, la réforme ne modifie pas les taux de la TVA et des accises, afin de ne pas nuire à la consommation en infligeant des préjudices à des activités essentielles comme le tourisme et l'hôtellerie. Cependant, à l'issue du débat parlementaire, on a adopté des modifications qui exonèrent de la TVA les surveillants des cantines scolaires, et les fleurs et les plantes vivantes ornementales seront taxées désormais au taux réduit de 10%.

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Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid
[email protected]

lacaperucita a écrit a écrit:

L'IRPF fixe à 19% pour les autónomos, c'est en quelques sorte l'impôt société. Ca s'appelle IRPF parce qu'un autónomo est une personne physique, mais c'est à ne pas confondre avec l'IRPF qui s'applique sur la personne elle-même, équivalent à notre Impôt sur le Revenu.

Il n'y a qu'un seul est unique IRPF - l'Impôt sur les Revenus de Personne Physique (fisica en espagnol). Vous payerez quelques impôts sur vos revenus professionnels tout de suite, soit en rétentions (vous facturerez les entreprises espagnoles moins 19%, qu'elles verseront directement au fisc), soit au fisc vous-même tous les 3 mois. A la fin de l'année, tous les revenus (pro et autre) de la famille vont passer par le fisc, qui enverra une notice de débit (à payer assez vite) ou crédit (somme qui arrivera 6 à 9 mois plus tard ).

le gestor m'assure que je continue à payer en France les impôts sur mes revenus de source française, et en Espagne les impôts sur mes éventuels revenus de source espagnole.

Vous pouvez avoir des revenus d'une société française, imposés en France, en même temps que revenus d'autonomó ici, imposés ici. Mais vous n'avez pas le droit d'exercer en tant que travailleur indépendant (AE etc) en France si vous êtes résident en Espagne.

Tout revenu issu de votre statut d'autonomó sera imposé ici. J'ai un clientèle 100% à l'étranger (pas un seul Espagnol) et je sais que ni le pays du client ni la monnaie de la facture n'est problématique.

Notez bien : en Espagne, si vous n'êtes ni autonomó ni salarié, vous n'aurez aucun droit à un couverture sociale quelconque et vous devrez avoir obligatoirement une assurance santé privée. Comme en France, les étrangers doivent cotiser pour bénéficier de l'état. Ce n'était pas toujours comme ça mais les règles sont strictes pour ceux qui arrivent aujourd'hui.

SheilaW a écrit:

lacaperucita a écrit a écrit:

L'IRPF fixe à 19% pour les autónomos, c'est en quelques sorte l'impôt société. Ca s'appelle IRPF parce qu'un autónomo est une personne physique, mais c'est à ne pas confondre avec l'IRPF qui s'applique sur la personne elle-même, équivalent à notre Impôt sur le Revenu.

Il n'y a qu'un seul est unique IRPF - l'Impôt sur les Revenus de Personne Physique (fisica en espagnol). Vous payerez quelques impôts sur vos revenus professionnels tout de suite, soit en rétentions (vous facturerez les entreprises espagnoles moins 19%, qu'elles verseront directement au fisc), soit au fisc vous-même tous les 3 mois. A la fin de l'année, tous les revenus (pro et autre) de la famille vont passer par le fisc, qui enverra une notice de débit (à payer assez vite) ou crédit (somme qui arrivera 6 à 9 mois plus tard ).

le gestor m'assure que je continue à payer en France les impôts sur mes revenus de source française, et en Espagne les impôts sur mes éventuels revenus de source espagnole.

Vous pouvez avoir des revenus d'une société française, imposés en France, en même temps que revenus d'autonomó ici, imposés ici. Mais vous n'avez pas le droit d'exercer en tant que travailleur indépendant (AE etc) en France si vous êtes résident en Espagne.

Tout revenu issu de votre statut d'autonomó sera imposé ici. J'ai un clientèle 100% à l'étranger (pas un seul Espagnol) et je sais que ni le pays du client ni la monnaie de la facture n'est problématique.

Notez bien : en Espagne, si vous n'êtes ni autonomó ni salarié, vous n'aurez aucun droit à un couverture sociale quelconque et vous devrez avoir obligatoirement une assurance santé privée. Comme en France, les étrangers doivent cotiser pour bénéficier de l'état. Ce n'était pas toujours comme ça mais les règles sont strictes pour ceux qui arrivent aujourd'hui.

Il y a un point qui n'est pas juste : on peut très bien être indépendant en France et habiter en Espagne ! Ce qui n'est pas compatible c'est d'avoir le statut d'auto-entrepreneur en France et de ne pas résider fiscalement en France. Mais on peut habiter en Espagne (ou ailleurs) et exercer en France sous tout autre régime.

SheilaW a écrit:

Il n'y a qu'un seul est unique IRPF - l'Impôt sur les Revenus de Personne Physique (fisica en espagnol). Vous payerez quelques impôts sur vos revenus professionnels tout de suite, soit en rétentions (vous facturerez les entreprises espagnoles moins 19%, qu'elles verseront directement au fisc), soit au fisc vous-même tous les 3 mois. A la fin de l'année, tous les revenus (pro et autre) de la famille vont passer par le fisc, qui enverra une notice de débit (à payer assez vite) ou crédit (somme qui arrivera 6 à 9 mois plus tard ).

Oui, enfin ça revient au même. Quand je facture 100, je reçois 81, et je paye l'IRPF sur ce revenu.
Le fait que les 19% soient prélevés à la source ne change pas le fait qu'ils n'arrivent pas dans ma poche.

SheilaW a écrit:

vous n'avez pas le droit d'exercer en tant que travailleur indépendant (AE etc) en France si vous êtes résident en Espagne.

Si. En EURL cela a toujours été le cas, en auto entrepreneur c'est également possible depuis près de 2 ans.

lacaperucita a écrit:

Serge54 a écrit:

lacaperucita a écrit : "Si ces informations sont correctes"
Ça me paraît totalement impossible.

Bonjour,

Suite à un rdv avec un gestor, je comprends mieux le principe. L'IRPF fixe à 19% pour les autónomos, c'est en quelques sorte l'impôt société. Ca s'appelle IRPF parce qu'un autónomo est une personne physique, mais c'est à ne pas confondre avec l'IRPF qui s'applique sur la personne elle-même, équivalent à notre Impôt sur le Revenu.

En clair, le calcul indiqué sur ce site (dont le lien est toujours en attente de validation) est correct : pour un autónomo, l'IRPF est de 19%, et avec la cotisation sécu, le net perçu pour un chiffre d'affaires de 10 est bien de 78 environ. Mais ensuite il faut payer l'IRPF à titre personnel, selon les tranches de 20 à 39% .

Et dans ces conditions, c'est au final moins intéressant qu'en France puisque sur 100 de bénéfices il reste en net environ 55-60 contre 60-65 en France.

Il y a juste un point qui me paraît curieux : le gestor m'assure que je continue à payer en France les impôts sur mes revenus de source française, et en Espagne les impôts sur mes éventuels revenus de source espagnole. Cela m'étonne ?

Bonjour,

Hé, bien! Vous avez réussi là où j'échoue depuis quelques semaines ... Tout et n'importe quoi concernant "autonomo" et le flou encore davantage pour la "S.L." Mais je vais aussi prendre un RV chez un asesoria-gestoria bilingue afin de ne pas faire d'erreur de compréhension, étant donné que c'est déjà compliqué en France quand le français est notre langue maternelle, alors ...!!!

Pour éviter la double imposition en France et en Espagne, une convention existe et elle s'applique dès lors que vous déclarez votre "non-résidence" en France si vous vous expatriez en Espagne.
Les revenus français doivent être déclarés au:
CENTRE des NON RESIDENTS
DRESG à Noisy le Grand
Tél. 01 57 33 82 80

Pour "autónomo", voici les renseignements que j'ai pour l'instant, et c'est plus que léger (à mon sens), mais on sait jamais, en recoupant les infos, on peut peut-être arriver à quelque chose d'à peu près complet??

Autónomo:
-Pas de limites de chiffre d'affaires
-Des cotisations mensuelles fixes de 263€ par mois. Bonifications durant les 18 premiers mois (50 euros, 120 euros, 180 euros puis 263 euros)
-Possibilité d'arrêter l'activité durant les mois de faibles activités (Comment? aucune réponse valable à ce jour)

Facturation à l'étranger ou par les étrangers:
- un numéro de TVA intracommunautaire est nécessaire, et là, on m'annonce entre 1 mois et 6 mois pour son obtention ... Le pourquoi du comment de cette fourchette? donnée inconnue??


Bref, je trouve que les renseignements que l'Espagne veut bien distiller au compte goutte ne facilite pas beaucoup nos installation et création d'entreprise ...

capandalousie a écrit:

Autónomo:
-Pas de limites de chiffre d'affaires
-Des cotisations mensuelles fixes de 263€ par mois. Bonifications durant les 18 premiers mois (50 euros, 120 euros, 180 euros puis 263 euros)
-Possibilité d'arrêter l'activité durant les mois de faibles activités (Comment? aucune réponse valable à ce jour)

Ok pour les 2 premiers points.
Il est possible de suspendre l'activité si elle est effectivement suspendue, et activité suspendue cela veut dire pas d'activité du tout (notamment, pas de ventes).

lacaperucita a écrit:

capandalousie a écrit:

Autónomo:
-Pas de limites de chiffre d'affaires
-Des cotisations mensuelles fixes de 263€ par mois. Bonifications durant les 18 premiers mois (50 euros, 120 euros, 180 euros puis 263 euros)
-Possibilité d'arrêter l'activité durant les mois de faibles activités (Comment? aucune réponse valable à ce jour)

Ok pour les 2 premiers points.
Il est possible de suspendre l'activité si elle est effectivement suspendue, et activité suspendue cela veut dire pas d'activité du tout (notamment, pas de ventes).

Alors, autant dire que çà ne sert à rien, sinon peut-être aux activités saisonnières qui sont réellement sans CA quelques semaines de l'année??

D'autre part, j'ai trouvé qu'il y a des cotisations de base différentes dès qu'on atteint l'âge de 45 ans, puis 48 ans et plus, et du coup, les bonifications du point 1 précédent ne sont plus valables.

A partir de 45 ans (pardon, mais c'est mon cas!!) , entre 875,70 et 1.926,60 €/mois en 2014
et à partir de 48 ans et + , entre 944,40 et 1.926,60€/mois en 2014

Pour la S.L. 3000€ capital minimum, l'I.S. est de 25% sur les bénéfices, pas sur la facturation.

SheilaW a écrit:

lacaperucita a écrit a écrit:

L'IRPF fixe à 19% pour les autónomos, c'est en quelques sorte l'impôt société. Ca s'appelle IRPF parce qu'un autónomo est une personne physique, mais c'est à ne pas confondre avec l'IRPF qui s'applique sur la personne elle-même, équivalent à notre Impôt sur le Revenu.

Il n'y a qu'un seul est unique IRPF - l'Impôt sur les Revenus de Personne Physique (fisica en espagnol). Vous payerez quelques impôts sur vos revenus professionnels tout de suite, soit en rétentions (vous facturerez les entreprises espagnoles moins 19%, qu'elles verseront directement au fisc), soit au fisc vous-même tous les 3 mois. A la fin de l'année, tous les revenus (pro et autre) de la famille vont passer par le fisc, qui enverra une notice de débit (à payer assez vite) ou crédit (somme qui arrivera 6 à 9 mois plus tard ).

Et quid du RETA (Régimen Especial de Trabajadores Autónomos)?
S'ajoute-t-il à l'IRPF? ou est-il inclus dans la cotisation fixe mensuelle de l'autónomo ?

capandalousie a écrit:

lacaperucita a écrit:

capandalousie a écrit:

Autónomo:
-Pas de limites de chiffre d'affaires
-Des cotisations mensuelles fixes de 263€ par mois. Bonifications durant les 18 premiers mois (50 euros, 120 euros, 180 euros puis 263 euros)
-Possibilité d'arrêter l'activité durant les mois de faibles activités (Comment? aucune réponse valable à ce jour)

Ok pour les 2 premiers points.
Il est possible de suspendre l'activité si elle est effectivement suspendue, et activité suspendue cela veut dire pas d'activité du tout (notamment, pas de ventes).

Alors, autant dire que çà ne sert à rien, sinon peut-être aux activités saisonnières qui sont réellement sans CA quelques semaines de l'année??

D'autre part, j'ai trouvé qu'il y a des cotisations de base différentes dès qu'on atteint l'âge de 45 ans, puis 48 ans et plus, et du coup, les bonifications du point 1 précédent ne sont plus valables.

A partir de 45 ans (pardon, mais c'est mon cas!!) , entre 875,70 et 1.926,60 €/mois en 2014
et à partir de 48 ans et + , entre 944,40 et 1.926,60€/mois en 2014

Pour la S.L. 3000€ capital minimum, l'I.S. est de 25% sur les bénéfices, pas sur la facturation.

Les bonifications sur les charges sociales mensuelles ne sont appliquées que si vous n'avez jamais été autonomos en Espagne.

"A partir de 45 ans (pardon, mais c'est mon cas!!) , entre 875,70 et 1.926,60 €/mois en 2014
et à partir de 48 ans et + , entre 944,40 et 1.926,60€/mois en 2014" : ....De quoi s'agit-il ? Les cotisations que je sache ne sont pas dépendantes de l'âge en tant qu'autonomos.

Oui, l'IS est un impôt sur les bénéfices pas sur le chiffre d'affaires.