Quelle procédure en cas de décès au Portugal

Bonsoir,

Pour faire court, l'une des premières mesures à prendre est de contacter une maison funéraire. Ensuite, il faut obtenir le certificat de décès.

Ce n'est qu'après avoir obtenu le certificat de décès que vous pouvez déclarer le décès. Pour ce faire, vous devez présenter les documents suivants dans un bureau d'état civil (Conservatória do Registo Civil, Loja de Cidadão, Espaço Registos do IRN...)

- Certificat de décès;
- Pièce d'identité ;
- Pièce d'identité de la personne décédée

Imposto de selo

Si la personne décédée possédait des biens, ils doivent être enregistrés et déclarés à l'administration fiscale par la personne désignée "cabeça de casal da herança".
Cette communication peut être faite jusqu'à la fin du troisième mois après le décès.

Quelques documents à soumettre :
- Copie du certificat de décès ;
- Pièce d'identité de la personne décédée ;
- Pièce d'identité de la "cabeça de casal da herança" ;
- Nom, prénom et numéro fiscal des autres héritiers ;
- Testament ou acte de donation ou certificat d'acte de renonciation ou de legs (le cas échéant) ;
- Liste des biens faisant partie de l'héritage et leurs valeurs (relação de bens).

Liste des biens faisant partie de la succession :
- Comptes bancaires;
- Régimes d'épargne-retraite et assurance-vie;
- Objets précieux;
- Véhicules;
- Meubles;
- Immobilier (maisons et terrains).

Habilitação de herdeiros

Dès lors qu'il existe des biens, il est nécessaire de procéder à l'"habilitação de herdeiros"

- Déclarer qui sont les héritiers ;
- Enregistrer les biens de la succession au nom de tous les héritiers ;
- Procéder à la répartition des biens entre les héritiers.

Ce document peut être demandé à tout moment, mais il faut préciser que vous en avez besoin pour effectuer certaines actions, comme l'accès aux comptes bancaires du défunt, une vente, etc...

l'"habilitação de herdeiros" doit être demandée par la "cabeça de casal da herança", elle peut se faire chez le notaire.

Cordialement,
Mars60.

Merci MARS 60 pour toutes ces informations utiles, vous ne mentionnez pas que le décès doit être constaté par un médecin en premier lieu,  est ce que cela n'est pas la toute première des choses à faire ?

Est ce que les entreprises funéraires fournissent habituellement un service de conseil en matière de formalités administratives post mortem ?

Je suppose que si le défunt est Français il faut aussi se signaler à l'ambassade de France ?

Bonjour,

Un grand MERCI, Mars 60, pour ces infos


mais pour être concret,  petite question subsidiaire: que faites vous si votre mari  tombe raide mort chez-vous (après avoir mangé votre omelette aux champignons)?  quelles sont les premières démarches à faire au Portugal? On fait le 112?
  En France  c'est simple on appelle un médecin  qui constate le décès et ensuite  toutes les démarches commencent    ....     et quelques temps après l'épouse  retrouve un nouveau compagnon.

Si je peux me le permettre, dans les procédures que vous énoncez, elles sont complètes pour des défunts qui sont portugais. Mais, vous ne parlez pas de cas spécifiques  comme  les personnes qui possèdent une autre nationalité  ou une double nationalité. Il est certain que pour ces personnes,  vos conseils sont importants mais il faudra aussi tenir compte d'autres critères:  le choix de la législation à appliquer, le fait qu'il y ait un contrat de mariage, une donation entre époux au dernier vivant ou testament fait dans un autre état,  le fait qu'il faille avertir les autorités de son pays ....

Bonjour
Mon collègue MARS60 à  résumé dans un souci de simplification des démarches  tout à chacun.

Il convient d'indiquer que au Portugal on 48 heures après un décès avéré pour le déclarer et 72 heures max pour procéder aux obsèques.

La sécurité sociale  participe aux dépenses via le "subsidio de funeral".   

Voici un bref résumé:
Declaração de Obito

Bien à vous,
Afonso Albuquerque.

Bonsoir,

J'ai bien évidemment simplifié car il y a beaucoup de choses à régler en fonction de chaque individu, et dans cette situation difficile, il vaut mieux être accompagné dans ces démarches...

Voici les services que les maisons funéraires peuvent fournir :

- Organiser la veillée, les funérailles et autres services religieux
- Obtenir le certificat médical de décès
- Déclarer le décès dans les 48 heures après celui-ci, le notifier à l'Etat et ainsi obtenir l'acte de décès
- Délivrer une déclaration de présence aux funérailles, pour justifier les absences du travail ou de l'école
- Demander l'aide de l'État au nom du bénéficiaire

Concernant le certificat médical du décès, il doit être délivré par un médecin.

- Si la personne décède dans un hôpital ou une maison de retraite, l'établissement délivre généralement le certificat.
- Si la personne est décédée à domicile, il lui est nécessaire de faire appel à un médecin, en composant par exemple le numéro médical d'urgence 112, afin d'obtenir le certificat.
- Enfin, si le décès a été causé par un accident, un crime ou une cause inconnue, vous devez contacter la police (PSP ou GNR).

Cordialement,
Mars60.

Bonjour
En France il existe un système ou on peut donner son corps a la science une fois décédé en s'inscrivant à un organisme qui vous donne une carte comme donneur
Je voudrais savoir si au Portugal on peut faire la même chose ( étant célibataire et la famille habitant en France et pas les tracasser avec ce problème)
Cordialement
Daniel

Bonjour, très certainement .
Il suffit de soumettre cette question à un professionnel de santé !

Bonjour,
@GENNECOMPORTA.

Voici la réponse précise à votre question.
Doação de corpo à ciência

Bien à vous,
Afonso Albuquerque

Bonjour
Et avant toute chose un immense merci aux contributeurs grâce auxquels j'ai appris énormément de choses sur les spécificités du Portugal.
Merci @mars60 et @Afonso Albuquerque pour toutes vos contributions.
@ Mars 60 : Vous dites que dans la liste des biens faisant partie de la succession il  y a les :
- Comptes bancaires;
- Régimes d'épargne-retraite et assurance-vie;
J'ai demandé à une sollicitadora de me procurer le "relaçao de bens" de mon oncle. Mais ces 2 éléments n'apparaissaient pas dessus.
D'après vous, est-ce parce que son frère et sa sœur avaient déjà clôturé les comptes bancaires et par la même occasion retiré l'argent qu'il  avait ?
Mon oncle était une personne économe et plaçait son argent. Il avait des actions chez EDP.
Mais nous n'avons vu aucune trace de cela sur la liste des biens.
Bien cordialement
Sandrine

Bonjour Madame,
Pour les comptes de biens mobiliers vous pouvez vous réferer à cela:
Contas bancárias/Óbitos

De plus vous pouvez solliciter une "declaração de saldos" sur présentation de "l'habilitacão de herdeiros".

Pour ce document chaque banque à ces tarifa et qui peuvent varier du simple au quintuple à minima.
Bien à vous,
Afonso Albuquerque

Un immense merci

Bonsoir Sandrine,

Comme je vous l'indiquais précédemment, la "cabeça de casal da herança" effectue les démarches auprès de Finanças afin que les biens du défunt puissent être enregistrés et déclarés à l'administration fiscale.
S'il n'a pas indiqué l'existence de comptes bancaires, ils n'apparaîtront pas dans la "relação de bens".

Au moment de la clôture du compte, la banque demandera l'identification des héritiers du défunt. C'est à ces héritiers (dûment identifiés à la banque par une habilitação de herdeiro) que leur part du montant disponible est transférée.

- Dans le cas d'un titulaire de compte joint, il suffit de présenter à la banque le certificat de décès du défunt. La banque supprimera le registre du client décédé et le compte appartiendra alors aux seuls titulaires restants.

- Dans le cas d'un héritier, il faudra présenter le certificat de décès du titulaire du compte et également une déclaration de habilitação de herdeiros. Sans ce dernier document, la banque ne peut pas autoriser l'opération.

Il peut arriver que la personne décédée n'ait parlé à personne de tous les produits financiers qu'elle possédait. Dans ce cas, les banques n'alerteront pas non plus les héritiers de l'existence de ces produits.

il est possible de savoir si un défunt avait des avoirs financiers dans les banques.
La "cabeça de casal" peut demander l'information gratuitement sur ce portail.

Il faudrait donc vous renseigner auprès de la banque de votre défunt oncle.

Cordialement,
Mars60.

Je vous remercie beaucoup pour toutes ces précisions.
En fait mon oncle est décédé il y a plusieurs années et si la loi est comme en France il est impossible de récupérer sa part après un certain nombre d'années ( je ne sais plus combien exactement ).
Et le "cabeça de casal" ne fera rien pour nous aider car à chaque fois que nous lui posons la question à lui ou à ma tante, leur réponse est toujours la même : "il n'avait rien sur les comptes".
C'est uniquement pour connaitre la vérité que je fais ces démarches.
Et aujourd'hui j'espère que cette discussion sera utile à des personnes qui se trouve dans le même cas de figure .
Mon oncle venait souvent nous voir en France et nous ne parlions pas d'argent avec lui.
Le pire dans cette histoire c'est que sa succession n'est toujours pas clôturé pour diverses raisons. Nous avons découvert en 2020 qu'il possédait 2 terrains. ( 3 au total ). Mais il y a 4 héritiers.
Aujourd'hui nous essayons de trouver un accord avec les héritiers.
Mais après tous ces mensonges,  la tentative d'accord pour le partage des biens s'avère difficile.
Un immense merci pour vos conseils.
Sandrine

Madame,
Pour la question de l'argent je vous ai répondu sur les procédures à faire.

Pour la résolution de l'heritage dont vous évoquez soit vous faites par voie extra-judiciaire par un solicitador soit par voie judiciaire qui engendra des frais de procédure mais à la fin cela sera tranché par un notaire si vous vous entendez soit par un juge en cas de mésentente.

J'ai déjà eu cette situation dans cette famille.
Generalement les familles évitent que cela finisse en procédure mais parfois c'est un mal nécessaire.

Bien à vous,
Afonso Albuquerque.

C'est bien ce que j'avais compris. Merci beaucoup.