Délai de prescription contravention

Bonsoir,

En France, e En matière de prescription de l’action publique, le délai est d’un an pour les contraventions (Cf. Article 9 du Code de procédure pénale)

Au Portugal, si vous êtes sanctionné d'une amende, vous devez en être informé dans un délai maximum de 2 ans à compter du jour de l'amende. Il est toutefois important de noter que si l'Autorité nationale de la sécurité routière envoie une notification concernant l'amende en question, un nouveau délai de prescription de 2 ans commence à courir. Toutefois, pour éviter que le délai de prescription des amendes ne soit éternel, il existe un délai maximum en vertu duquel l'infraction administrative est prescrite : 3 ans à compter de la commission de l'infraction administrative.

Il est important de prendre en compte l'application d'éventuels régimes de suspension ou d'interruption prévus dans le régime général des infractions administratives. Dans ces cas, le délai de prescription des amendes peut s'étendre jusqu'à 3 ans et six mois à compter de la date de l'infraction.

https://www.acp.pt/veiculos/condutor-em-dia/conduzir-em-seguranca/prazos-para-a-prescricao-de-multas-de-transito

Cordialement,

Mars60.

@cathjdy

Bonjour,

Idem pour moi.

Location d'un véhicule à FARO en 07/2019, avec le boitier télépéage à l'intérieur.

Avoir reçu hier de SUEDE, un avis de contravention d'un montant total de 260 euros dont 26€ péage + 62€ frais administratif + 171€ de majoration.

Le document de "EPC plc / Vialivre", est daté du 22/01/2024, reçu le 08/02/2024 avec une date d'échéance au 19/02/2024.

Ce qui laisse peu de temps pour se retourner.

Je viens de faire une réclamation à AUTO EUROPE, par qui j'étais passée.

A suivre.

Pour moi, le loueur aurait dû nous faire suivre le montant à payer de l'autoroute, dès qu'il en a eu connaissance.

Je ne suis pas d'accord de payer 4 ans après, sans avoir été prévenu par RENT A CAR de Faro.

Je vais surement saisir mon assurance pour avoir un avis supplémentaire

@sylvieardanuy

Bonjour

Je me retrouve dans le même cas que vous serait- il possible d’avoir un retour sil vous plait

Pratiquement si vous êtes à l'étranger ils auront beaucoup de mal à vous attraper.

@calvezameliec

Bonjour,

J'ai envoyé une réclamation à AUTO EUROPE comme demandé par un de leur conseillé mais aucune réponse.

Je les ai relancé par téléphone. J'ai eu évidement un autre conseillé qui m'a dit qu'il ne pouvait rien faire. Que je devais me débrouiller avec le loueur (RENT A CAR) et écrire à EPCplc (emetteur de l'avis de contravention). Mais à ce jour, aucune réponse.

Je viens d'avoir mon conseillé juridique de la MACIF : il ne peut rien faire car il ne peut répondre que pour le droit français et non d'un autre pays. Je m'en doutais mais je pensais qu'il pouvait se mettre en contact avec un service de droit étranger ! Mais non.

Lui même me demande de me mettre en contact avec RENT A CAR pour qu'il paye les frais de majoration.

De plus, sur la contravention, est inscrit  que l'abonnement du boitier n'était pas valide. Le contraire de ce que le loueur nous avait dit !

Je continue mes investigations mais c'est difficile.

Si quelqu'un a une solution, je suis preneuse.

@sylvieardanuy @cathjdy

Au Portugal, si vous êtes sanctionné d'une amende, vous devez en être informé dans un délai maximum de 2 ans à compter du jour de l'amende. Il est toutefois important de noter que si l'Autorité nationale de la sécurité routière envoie une notification concernant l'amende en question, un nouveau délai de prescription de 2 ans commence à courir. Toutefois, pour éviter que le délai de prescription des amendes ne soit éternel, il existe un délai maximum en vertu duquel l'infraction administrative est prescrite : 3 ans à compter de la commission de l'infraction administrative.

Il est important de prendre en compte l'application d'éventuels régimes de suspension ou d'interruption prévus dans le régime général des infractions administratives. Dans ces cas, le délai de prescription des amendes peut s'étendre jusqu'à 3 ans et six mois à compter de la date de l'infraction.

Bonjour,

Même cas pour nous, courrier reçu de Suède il y a 1 mois pour une amende d'autoroute au Portugal datant d'août 2019 !!! Soit 4,5 ans après. J'ai failli jeter le courrier et ai fait le rapprochement seulement hier. D'après ce que je comprends il y a prescription quoiqu'il arrive après 3 ans et 6 mois.

Bref si qqun a un retour, ça m'intéresse..A la rigueur je veux bien régler l'autoroute : je pensais qu'on serait facturé des 10€ par le loueur qui ne nous a prévenu de rien mais pas les 80€ de frais annexes...

Moi aussi un courrier reçu de Suède, aujourd'hui une amande d'autoroute de 11,63 euros et avec frais reviens à 68.60 us qui date de 4.5 ans.

Je me demande, après tant de temps, si je dois payer?

@mars60

Je viens de recevoir aujourd'hui des frais pour l'autoroute électronique qui date de avril 2019.

Si je comprends bien, je n'aurais pas à payer cette réclamation, vu le le délai qui dépasse 3 ans et 6 mois ?

Bonjour, idem, je suis dans la même situation. Location en 2019 à Lisbonne et courrier de EPC reçu en février.

J'ai appelé l'autoraoute vialivre qui me dit que EPC gère les péages non réglé pour eux. Mais cela fait plus de 3 and et demi. Faut-il payer ? Y a t-il prescription ? Quelqu'un a t-il une solution ? Merci. jp

@palbarede

Sauf si vous y retournez et  si par hasard et vous etes arreté pour un simple controle et s'il se rendent compte que vous conduisez la voiture qui est en infraction pour non payement vous serez obligé de payé l'amende et plusieurs autres centaines  d'euros et votre voiture sera sequestrée .

@Annette06600

Bonjour, je suis dans le mêem cas que vous : reçu une amende de 222€ dont 157€ de frais administratifs pour une location datant de 2019! Quelle suite avez-vous donnée? Vous avez payé?

Merci d'avance pour votre réponse

@mars60

Le délais de prescription ne s'applique pas pour le véhicule étranger

Entre pays, il n’existe pas de délai de prescription. Couramment, les auteurs d’infractions se voient relancés en France 12 ou 18 mois après les faits. A priori, vos amendes ne s’effacent… jamais ! Les outils informatiques permettent de vous ré-identifier n’importe quand lors d’un autre séjour dans le même pays.

Quand ils vous attraperont, contrôle aléatoire ou autre la voiture sera en fourrière le temps que vous paiiez.

@cathjdy

Il existe plusieurs opérateurs en charge de la gestion des autoroutes au Portugal : Ascendi, Portvias, Vialivre, Pagamento de Portagens. Chaque opérateur possède un site internet où il est possible de régler a posteriori les péages que vous n'avez pas payés quand vous étiez au Portugal. Mieux encore : chaque opérateur interroge non seulement sa propre base de données, mais aussi celles des autres opérateurs et vous informe des péages non réglés chez eux. Voici les sites des opérateurs où vous pouvez régler vos péages après passage (la seule contrainte étant d'attendre un gros mois, voire un mois et demi après votre voyage avant de pouvoir payer) :

Pagamento de Portagens : https://www.pagamentodeportagens.pt/

Vialivre : https://paytolls.vialivre.pt/portalweb/

Portvias : [lien en attente de validation]/

Ascendi : https://portal.ascendi.pt/en/pesquisa-por-matricula

Remarque : si tous les sites affichent les informations concernant vos dettes sur les autoroutes portugaises, j'ai trouvé que les deux sites les plus complets et avec le moins de bugs étaient ceux de Portvias et de Vialivre. Le mieux est d'interroger la base de données de ces deux sites pour être sûrs que vous n'avez pas oublié de dettes en route. En effet, bizarrement, tous les sites ne vous informent pas de vos dettes sur Vialivre (seul Pagamento de Portagens le fait, mais, une fois sur deux, vous ne recevez pas le SMS qu'ils disent vous adresser et qui vous permet d'accéder à ces données).

Si vous recevez une contravention plusieurs mois, voire plusieurs années, après votre séjour de la part d'une société de recouvrement, le mieux est de ne pas la régler et d'aller payer directement sur ces sites. Vous serez ainsi en règle sans voir à débourser les sommes abusives demandées par ces sociétés qui vous facturent leurs frais d'intervention (comme c'est le cas en France, vous n'avez pas à payer les frais d'intervention des sociétés de recouvrement qui agissent pour le compte de tiers, des sociétés d'autoroutes dans le cas présent).

En espérant avoir pu aider mes compatriotes,

Cordialement,

Xavier

@cathjdy

Il existe plusieurs opérateurs en charge de la gestion des autoroutes au Portugal : Ascendi, Portvias, Vialivre, Pagamento de Portagens. Chaque opérateur possède un site internet où il est possible de régler a posteriori les péages que vous n'avez pas payés quand vous étiez au Portugal. Mieux encore : chaque opérateur interroge non seulement sa propre base de données, mais aussi celles des autres opérateurs et vous informe des péages non réglés chez eux. Voici les sites des opérateurs où vous pouvez régler vos péages après passage (la seule contrainte étant d'attendre un gros mois, voire un mois et demi après votre voyage avant de pouvoir payer) :

Pagamento de Portagens : https://www.pagamentodeportagens.pt/

Vialivre : https://paytolls.vialivre.pt/portalweb/

Portvias : [lien en attente de validation]/

Ascendi : https://portal.ascendi.pt/en/pesquisa-por-matricula

Remarque : si tous les sites affichent les informations concernant vos dettes sur les autoroutes portugaises, j'ai trouvé que les deux sites les plus complets et avec le moins de bugs étaient ceux de Portvias et de Vialivre. Le mieux est d'interroger la base de données de ces deux sites pour être sûrs que vous n'avez pas oublié de dettes en route. En effet, bizarrement, tous les sites ne vous informent pas de vos dettes sur Vialivre (seul Pagamento de Portagens le fait, mais, une fois sur deux, vous ne recevez pas le SMS qu'ils disent vous adresser et qui vous permet d'accéder à ces données).

Si vous recevez une contravention plusieurs mois, voire plusieurs années, après votre séjour de la part d'une société de recouvrement, le mieux est de ne pas la régler et d'aller payer directement sur ces sites. Vous serez ainsi en règle sans voir à débourser les sommes abusives demandées par ces sociétés qui vous facturent leurs frais d'intervention (comme c'est le cas en France, vous n'avez pas à payer les frais d'intervention des sociétés de recouvrement qui agissent pour le compte de tiers, des sociétés d'autoroutes dans le cas présent).

En espérant avoir pu aider mes compatriotes,

Cordialement,

Xavier

    @mars60
Le délais de prescription ne s'applique pas pour le véhicule étranger
Entre pays, il n’existe pas de délai de prescription. Couramment, les auteurs d’infractions se voient relancés en France 12 ou 18 mois après les faits. A priori, vos amendes ne s’effacent… jamais ! Les outils informatiques permettent de vous ré-identifier n’importe quand lors d’un autre séjour dans le même pays.
   

    -@Marcel DUVAL

Vouscavez des sources pour cette affirmation ?

Merci.

Il y a quelques années, le délai de prescription a été porté a 5 ans

c’est la société VIA LIBRE qui m’a demandé de payer 3,5€ de péage et 3,5€ de pénalités

Amusant : le véhicule incriminé, immatriculé au Portugal début 2017 est enregistré avec un badge Via Verde depuis… septembre 2017 !

cela n’a pas empêché Via Verde de mandater Via Libre pour me demander 7€ 😀😀😀