Délai de prescription contravention

Bonjour

Nous avons loué une voiture en 2019 au Portugal et n'étions pas au courant des péages électroniques ... le loueur ne nous en a pas parlé et nous n'avons pas fait attention.

Je reçois 4 ans après une contravention par une société de recouvrement Anglaise : 19€ de péage / 39€ d'amende / 110€ de frais de gestion

Savez-vous si il existe un délai de prescription comme en France (2 ans il me semble).

D'avance merci de votre aide

Bonsoir,


En France, e En matière de prescription de l'action publique, le délai est d'un an pour les contraventions (Cf. Article 9 du Code de procédure pénale)


Au Portugal, si vous êtes sanctionné d'une amende, vous devez en être informé dans un délai maximum de 2 ans à compter du jour de l'amende. Il est toutefois important de noter que si l'Autorité nationale de la sécurité routière envoie une notification concernant l'amende en question, un nouveau délai de prescription de 2 ans commence à courir. Toutefois, pour éviter que le délai de prescription des amendes ne soit éternel, il existe un délai maximum en vertu duquel l'infraction administrative est prescrite : 3 ans à compter de la commission de l'infraction administrative.


Il est important de prendre en compte l'application d'éventuels régimes de suspension ou d'interruption prévus dans le régime général des infractions administratives. Dans ces cas, le délai de prescription des amendes peut s'étendre jusqu'à 3 ans et six mois à compter de la date de l'infraction.


https://www.acp.pt/veiculos/condutor-em-dia/conduzir-em-seguranca/prazos-para-a-prescricao-de-multas-de-transito


Cordialement,

Mars60.

@cathjdy

Bonjour,

Idem pour moi.

Location d'un véhicule à FARO en 07/2019, avec le boitier télépéage à l'intérieur.

Avoir reçu hier de SUEDE, un avis de contravention d'un montant total de 260 euros dont 26€ péage + 62€ frais administratif + 171€ de majoration.

Le document de "EPC plc / Vialivre", est daté du 22/01/2024, reçu le 08/02/2024 avec une date d'échéance au 19/02/2024.

Ce qui laisse peu de temps pour se retourner.


Je viens de faire une réclamation à AUTO EUROPE, par qui j'étais passée.

A suivre.

Pour moi, le loueur aurait dû nous faire suivre le montant à payer de l'autoroute, dès qu'il en a eu connaissance.

Je ne suis pas d'accord de payer 4 ans après, sans avoir été prévenu par RENT A CAR de Faro.

Je vais surement saisir mon assurance pour avoir un avis supplémentaire

@sylvieardanuy

Bonjour

Je me retrouve dans le même cas que vous serait- il possible d'avoir un retour sil vous plait

Pratiquement si vous êtes à l'étranger ils auront beaucoup de mal à vous attraper.

@calvezameliec


Bonjour,


J'ai envoyé une réclamation à AUTO EUROPE comme demandé par un de leur conseillé mais aucune réponse.


Je les ai relancé par téléphone. J'ai eu évidement un autre conseillé qui m'a dit qu'il ne pouvait rien faire. Que je devais me débrouiller avec le loueur (RENT A CAR) et écrire à EPCplc (emetteur de l'avis de contravention). Mais à ce jour, aucune réponse.


Je viens d'avoir mon conseillé juridique de la MACIF : il ne peut rien faire car il ne peut répondre que pour le droit français et non d'un autre pays. Je m'en doutais mais je pensais qu'il pouvait se mettre en contact avec un service de droit étranger ! Mais non.


Lui même me demande de me mettre en contact avec RENT A CAR pour qu'il paye les frais de majoration.

De plus, sur la contravention, est inscrit  que l'abonnement du boitier n'était pas valide. Le contraire de ce que le loueur nous avait dit !


Je continue mes investigations mais c'est difficile.


Si quelqu'un a une solution, je suis preneuse.

@sylvieardanuy @cathjdy

Au Portugal, si vous êtes sanctionné d'une amende, vous devez en être informé dans un délai maximum de 2 ans à compter du jour de l'amende. Il est toutefois important de noter que si l'Autorité nationale de la sécurité routière envoie une notification concernant l'amende en question, un nouveau délai de prescription de 2 ans commence à courir. Toutefois, pour éviter que le délai de prescription des amendes ne soit éternel, il existe un délai maximum en vertu duquel l'infraction administrative est prescrite : 3 ans à compter de la commission de l'infraction administrative.




Il est important de prendre en compte l'application d'éventuels régimes de suspension ou d'interruption prévus dans le régime général des infractions administratives. Dans ces cas, le délai de prescription des amendes peut s'étendre jusqu'à 3 ans et six mois à compter de la date de l'infraction.

Bonjour,


Même cas pour nous, courrier reçu de Suède il y a 1 mois pour une amende d'autoroute au Portugal datant d'août 2019 !!! Soit 4,5 ans après. J'ai failli jeter le courrier et ai fait le rapprochement seulement hier. D'après ce que je comprends il y a prescription quoiqu'il arrive après 3 ans et 6 mois.

Bref si qqun a un retour, ça m'intéresse..A la rigueur je veux bien régler l'autoroute : je pensais qu'on serait facturé des 10€ par le loueur qui ne nous a prévenu de rien mais pas les 80€ de frais annexes...

Moi aussi un courrier reçu de Suède, aujourd'hui une amande d'autoroute de 11,63 euros et avec frais reviens à 68.60 us qui date de 4.5 ans.

Je me demande, après tant de temps, si je dois payer?

@mars60

Je viens de recevoir aujourd'hui des frais pour l'autoroute électronique qui date de avril 2019.

Si je comprends bien, je n'aurais pas à payer cette réclamation, vu le le délai qui dépasse 3 ans et 6 mois ?

Bonjour, idem, je suis dans la même situation. Location en 2019 à Lisbonne et courrier de EPC reçu en février.

J'ai appelé l'autoraoute vialivre qui me dit que EPC gère les péages non réglé pour eux. Mais cela fait plus de 3 and et demi. Faut-il payer ? Y a t-il prescription ? Quelqu'un a t-il une solution ? Merci. jp

@palbarede

Sauf si vous y retournez et  si par hasard et vous etes arreté pour un simple controle et s'il se rendent compte que vous conduisez la voiture qui est en infraction pour non payement vous serez obligé de payé l'amende et plusieurs autres centaines  d'euros et votre voiture sera sequestrée .

@Annette06600

Bonjour, je suis dans le mêem cas que vous : reçu une amende de 222€ dont 157€ de frais administratifs pour une location datant de 2019! Quelle suite avez-vous donnée? Vous avez payé?

Merci d'avance pour votre réponse