Résidents espagnols et revenu immobilier en France

Heu non, il y'a erreur, votre avocat applique un raisonnement typiquement espagnol qui ne fonctionne pas en France de la même manière et n'a surtout pas pensé à ce que cela implique pour vous, retraitée de la fonction publique...

Les couples en Espagne font des déclarations séparées et donc oui, si les deux sont propriétaire d'un même appartement, chacun va déclarer 50% des revenus fonciers dans sa déclaration.
Mais les revenus fonciers sont d'abord imposables dans le pays où ils se trouvent, ensuite la fiscalité espagnole fait que vous soyez aussi imposée en Espagne.
Ceci veut dire que en France, vous ne pouvez pas déclarer seulement 50% de ces revenus car le fisc français va vous réclamer l'autre moitié.
Il faut donc déclarer la totalité de vos revenus fonciers sur la 2044.

Maintenant en Espagne, effectivement comme vous l'indique votre avocat votre mari ne va déclarer que 50% de ces revenus fonciers mais pour vous, ça change la donne et ça se complique... Votre avocat doit absolument vérifier ce point auprès de l'Agencia Tributaria:

Votre statut de retraité d'état vous dispense en effet de déposer une déclaration de revenus en Espagne mais attention, ce n'est pas pour autant que vous êtes résidente fiscale en France.
Vous vivez plus de 183 jours en Espagne, vous êtes par conséquent bien résidente fiscale en Espagne mais votre retraite d'état reste imposable en France et est exonérée en Espagne. C'est cela qui vous dispense faire une déclaration de revenus en Espagne sauf que, selon l'article 96 de la fiscalité espagnole, si vous avez des revenus imposables en Espagne supérieurs à 1500€ vous devez alors déclarer la totalité de vos revenus en Espagne en faisant déduire le montant de l'impôt que vous aurez payé en France pour votre retraite d'état.
Les revenus fonciers font partis des revenus imposables en Espagne ce qui veut dire que si la moitié des revenus fonciers qui vous reviennent sont supérieurs à 1500€ vous devez alors déclarer la totalité de vos revenus en Espagne (votre retraite d'état et vos revenus fonciers).

Je vous invite à lire la discussion retraites du privé dans laquelle hier nous débattions justement de ce point avec Serge54

''Les revenus fonciers font parties des revenus imposables en Espagne ce qui veut dire que si la moitié des revenus fonciers qui vous reviennent sont supérieurs à 1500€ vous devez alors déclarer la totalité de vos revenus en Espagne (votre retraite d'état et vos revenus fonciers).''
Non, les loyers ne sont pas imposables en Espagne, mais dans le pays où ils sont perçus. Il y a lieu de déclarer les loyers perçus à l'étranger uniquement lorsque l'on est imposable en Espagne, c'est à dire lorsque l'on a des revenus imposables en Espagne = ou supérieurs à 14.000 euros, ceci dans le cadre de la déclaration mondiale de ses revenus lorsque l'on est imposable en Espagne.
Par ailleurs et de mémoire (je vais vérifier lorsque j'aurai le temps, mais Paloise peut le demander à Noisy), lorsque l'on réside à l'étranger et que l'on est imposable en France, c'est à dire que l'on est soumis à l'impôt des non résidents comme Paloise, on peut/doit faire une déclaration séparée et donc, rien ne s'oppose à ce que Paloise ne déclare que 50% des loyers nets imposables. En micro-foncier, ça donne loyers bruts X 70% que l'on divise par 2.

Serge54 a écrit:

''Les revenus fonciers font parties des revenus imposables en Espagne ce qui veut dire que si la moitié des revenus fonciers qui vous reviennent sont supérieurs à 1500€ vous devez alors déclarer la totalité de vos revenus en Espagne (votre retraite d'état et vos revenus fonciers).''
Non, les loyers ne sont pas imposables en Espagne, mais dans le pays où ils sont perçus. Il y a lieu de déclarer les loyers perçus à l'étranger uniquement lorsque l'on est imposable en Espagne, c'est à dire lorsque l'on a des revenus imposables en Espagne = ou supérieurs à 14.000 euros, ceci dans le cadre de la déclaration mondiale de ses revenus lorsque l'on est imposable en Espagne.
Par ailleurs et de mémoire (je vais vérifier lorsque j'aurai le temps, mais Paloise peut le demander à Noisy), lorsque l'on réside à l'étranger et que l'on est imposable en France, c'est à dire que l'on est soumis à l'impôt des non résidents comme Paloise, on peut/doit faire une déclaration séparée et donc, rien ne s'oppose à ce que Paloise ne déclare que 50% des loyers nets imposables. En micro-foncier, ça donne loyers bruts X 70% que l'on divise par 2.

Oui ça je sais bien que les loyers sont imposés dans le pays où ils sont perçus mais quand tu es résident fiscal dans un autre pays tu peux être également imposés sur ces mêmes loyers.
Donc si je te comprends bien, tu veux dire que même si tu es résident fiscal en Espagne mais que tu n'es pas imposable, tu n'a pas à déclarer tes loyers perçus à l'étranger?

Je pense que si Paloise dépose une déclaration 2044 c'est qu'elle n'est pas en micro foncier mais au réel et elle explique justement que dans sa déclaration elle ne peut pas mettre seulement 50%.
Admettons qu'elle puisse les faire. Que se passe t il pour les autres 50% revenant au mari? Puisque les loyers sont imposés dans le pays où ils sont perçus, Il faut bien que le mari de Paloise les déclare aussi en France. Et dans ce cas ça me semble plus logique de faire une seule et même déclaration où ils déclareront la totalité des loyers et le mari de Paloise déclarera également en Espagne ses 50%

"Donc si je te comprends bien, tu veux dire que même si tu es résident fiscal en Espagne mais que tu n'es pas imposable, tu n'a pas à déclarer tes loyers perçus à l'étranger?"
C'est ce que prévoit effectivement la convention franco/espagnole en vue d'éviter les doubles impositions.
"Puisque les loyers sont imposés dans le pays où ils sont perçus, Il faut bien que le mari de Paloise les déclare aussi en France."
Pour ce qui est du mari, il doit faire une déclaration de non résident en France en mentionnant ses revenus imposés en Espagne (je ne connais pas par cœur la case) pour établir le taux moyen d'impôt qui sera appliqué sur les loyers.
S'il est imposable en Espagne, ce que j'ai cru comprendre, il lui appartiendra de déclarer 50% des loyers nets (selon la méthode du micro foncier puisqu'il aura un document officiel des impôts déterminant son revenu imposable, ou si la méthode est plus avantageuse, selon la méthode espagnole. C'est une zone d'ombre car rien n'est écrit à ce sujet, mais c'est de cette façon que je procèderais si j'étais dans le cas) sur son modelo 100.
Reste à déterminer avec Noisy si la déclaration séparée est autorisée ou obligatoire et comment. J'ai traité un cas similaire en 2015 ou 2016, mais je n'ai pas gardé de traces et je ne me rappelle plus avec certitude, mais je pense que c'est une déclaration séparée, ce qui impacte très négativement les ménages à faibles revenus, en encore plus lorsque l'un des conjoints n'a pas de revenu - pas folle la guêpe fiscale...
Tout ceci montre encore une fois qu'il y a beaucoup de trous dans la raquette des conventions bilatérales ce qui soumet le contribuable à l'arbitraire des administrations fiscale car, pour rappel, en cas de litige il faut introduire une réclamation à "l'autorité compétente" qui n'est définie nulle part, et ce sont ensuite les deux administrations fiscales des pays concernés qui décident souverainement de ton sort sans recours possible autres que les tribunaux. Inutile je pense de préciser que comme chacune d'elle veut son bout de gras, ce n'est que très rarement à l'avantage du contribuable. Motif pour lequel il vaut mieux de pas en arriver là car comme j'ai l'habitude de le dire à ce stade t'es déjà dans la me*de...
7 ans de procédure avec le fisc belge ! Je pense savoir de quoi je parle...