Que penser ???

Lu dans les Echos Patrimoine : Remise en cause via le Conseil d'Etat
L'objectif des conventions fiscales étant d'éviter les doubles impositions et non pas de créer des doubles exonérations, les choses pourraient changer suite à deux décisions récentes du Conseil d'Etat (décisions du 9 novembre 2015 n° 370054 et n° 371132). Elles ne concernaient pas spécifiquement le Portugal, mais elles ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des cas où le pays de résidence n'exerce pas son droit d'imposer les revenus mondiaux (Italie, Israël et Portugal notamment).
Le Conseil d'Etat considère désormais que pour être résident fiscal d'un pays, il faut y être effectivement imposé. Dès lors, si on est exonéré d'impôt, on ne peut avoir cette qualité et se prévaloir des avantages prévus par la convention fiscale. Et si la convention fiscale n'est pas applicable, c'est le droit fiscal français qui s'applique.
Or, aux yeux de la France, il ne suffit pas de vivre plus de 183 jours par an au Portugal pour être considéré comme  non-résident , ni a fortiori d'y avoir seulement disposé d'un logement. La jurisprudence considère qu'une personne qui vit à l'étranger et perçoit une pension de retraite versée par une caisse de retraite française doit être regardée comme ayant conservé le centre de ses intérêts économiques en France. En conséquence, elle doit être considérée comme étant fiscalement domiciliée en France, dès lors que cette pension est son unique source de revenus, et être soumise à l'impôt sur le revenu en France.
Des résidents fiscaux français ?
Les retraités établis au Portugal courent donc le risque d'être considérés comme des résidents fiscaux français et perdre les avantages liés au statut de « résident non habituel », non pas en raison d'une modification de la convention fiscale mais d'une évolution de son interprétation en droit interne français.
« Pour l'instant, l'administration fiscale ne s'est pas encore prononcée, mais pour éviter de voir ses retraites soumises à l'impôt en France, il faudrait non seulement avoir le centre de ses intérêts économiques au Portugal, mais aussi se ménager d'autres sources de revenus imposables au Portugal.
Autrement dit, un retraité français touchant sa pension au Portugal pourrait se voir rattrapé par le fisc.

Bonjour,

Quand vous dites "les choses pourraient changer suite à deux décisions récentes du Conseil d'Etat (décisions du 9 novembre 2015 n° 370054 et n° 371132).:/

Vous avez 3 ans de retard...   :dumbom:

3 ans après, on en est toujours au même point ! Statu quo !

Cordialement,
Mars60

Moi, je ne dis rien ! J'ai copié comme c'est écrit cet article ce matin dans les Echos Patrimoine ....

L'arlesienne quoi ......

Bonjour
Il y a au moins 5 discussions ouvertes sur le même sujet sur le blog...
Actuellement , le gouvernement Portugais négocie avec la Suède et la Finlande qui ont été les deux premiers pays à ne pas admettre qu'une  convention fiscale de non double imposition  puisse aboutir , en raison du statut RNH appliqué aux retraités au Portugal, à une double exonération. Non pas d'ailleurs en raison des sommes que cela représentent dans leur assiette d'impôts mais au nom d'une "justice ou équité" entre les citoyens. Il semble que les négociations pourraient aboutir à ce que le Portugal applique une taxation sur un % non encore connu  des pensions des Finlandais et des Suédois  ,taxation selon le barème portugais des impôts, et que le reste des pensions ne soit taxé , ni dans les pays sources des pensions , ni au Portugal. Cette formule pourrait satisfaire les pays cités ( il n'y a plus de double exonération) et le Portugal , qui ne souhaite nullement remettre en cause les avantages du RNH , ni a fortiori le supprimer.

On y verra plus clair lorsque le projet de budget portugais 2019 sera  connu, en Octobre.

Ce type de solution intéresserait aussi d'autres pays, au premier rang desquels la Hollande ( qui met également l'équité alors qu'elle pratique sans vergogne le dumping fiscal pour attirer des sièges d'entreprises et de holding) et la France , compte tenu de la pression de Bercy et des arrêts du CE qui ont été cités et déjà utilisés dans des redressements privés individuels dont je ne connais pas les facteurs déclenchants.

Pour la France , elle aurait l'avantage d'être semblable , même si elle n'est pas identique, aux avantages fiscaux consentis par le Maroc aux retraités français , ce qui lui éviterait des problèmes juridiques et éventuellement diplomatiques.
Il y aurait alors également une taxation par le Portugal d'un % des pensions privées de source française , mettant fin à la double exonération totale qu'a condamnée le CE pour des affaires non portugaises, je le rappelle.

Le sujet est à l'ordre du jour mais à son tout début et Madame Genetet, dans son rapport de mission , a fait un énorme chapitre sur la CSG appliquée aux revenus des capitaux et immobiliers des français de l'étranger et un tout petit paragraphe d'une prudence de midinette sue le RNH et sa double exonération d'imposition des pensions privées au Portugal.

Cela dit , la première intervention Finlandaise sur le sujet date de 2015 et les négociations sont en cours... Vamos ver.
Bien à vous

Voici en tout cas ce que pense Gerald Darmanin lors de son intervention au Sénat du 20 juillet 2017 :

https://www.senat.fr/seances/s201707/s2 … 20016.html

Bonne nuit et faites de beaux rêves

Gérard

Gérard 64 :

Voici en tout cas ce que pense Gerald Darmanin lors de son intervention au Sénat du 20 juillet 2017 :

https://www.senat.fr/seances/s201707/s2 … 20016.html

Bonne nuit et faites de beaux rêves

Gérard

Bonsoir
Je trouve que c'est à peu près aussi clair comme déclaration que le décret pris à la sauvette pour augmenter la COTAM au lieu et place de la CSG, puis de l'annuler mais sans rembourser ce qui a été prélevé , malgré des promesses publiques enregistrées .ainsi font font font...au jardin du Luxembourg.
Boa Noite

oui mais macron est arrivé il court plus vite que hollande qui n'a rien vu !

Bonjour,

En attendant une possible mais surprenante remise en cause de ce statut RNH, les expatriés continuent de venir et d'en profiter.

https://www.dn.pt/edicao-do-dia/24-set- … 95536.html

Et comme on dit, attendons sereinement la suite! :whistle:

:cheers:

Je ne suis pas avocat, mais j'ai quand même pas mal lu au sujet du RNH et notamment des avis d'avocats spécialisés sur cette question.
Ce que j'ai retenu c'est que le statut de résident fiscal portugais n'est pas du ressort du droit fiscal français mais du droit fiscal portugais et notamment de son article  16 du code de l'IRS. Tout comme le statut de résident fiscal français n'est non plus pas du ressort du droit fiscal portugais puisqu'il est déterminé par l'article 4 B du CGI.
Donc un français vivant au Portugal peut très bien être à la fois résident fiscal au Portugal et en France en vertu de l'application de la loi fiscale de chacun des deux pays. Et c'est là qu'entre en jeux la convention fiscale signé en 1971 entre la France et le Portugal. Et c'est cette convention (article 4) qui détermine les critères à prendre en compte pour établir le pays de domiciliation fiscale de l'intéressé et non pas le CGI français pas plus que l'IRIS portugais, d'autant que la force de loi de cette convention est supérieure aux lois nationales.  Donc la contestation de domiciliation fiscale par le fisc français ne peut se faire que sur une contestation de la justesse de l'application des critères de domiciliation fiscales repris dans cette convention et qui permettent de déterminer le pays où et quels impôts seront payés par l'intéressé. Donc si celui-ci est déclaré résident fiscale portugais au regard de cette convention, le status de RNH qu'il obtient où non, ne vient qu'après et ne peut être pris en compte par le fisc français pour déterminer sa résidence fiscale.
Je le répète je ne suis pas avocat fiscaliste mais je pense que prendre en compte le status de RNH pour déterminer la domiciliation fiscale ne peut être une application correcte de la convention de 1971 qui elle seule a force de loi pour déterminer le pays de résidence fiscale dès lors que l'intéressé satisfait simultanément à l'application de l'article 4 du CGI et de l'article 16 de l'IRS.  Il serait bon d'avoir l'opinion d'un avocat fiscaliste qui traiterait de la question de la domiciliation fiscale vu sous cet angle de l'application des critères de domiciliation fiscale prévus par la convention de 1971 (article 4) au regard du RNH qui n'est pas un critère de domiciliation fiscale retenu par la dite convention qui s'impose aux états aussi bien français que Portugais.

tout à fait d'accord, mais comment obtenir cette interprétation ?
Daniel Régis

Vu que ça n'a pas encore été jugé, il faudrait qu'un avocat spécialiste se jette à l'eau pour faire un topo juridique là dessus, mais il n'est pas dans l'intérêt des avocats de lever le doute car celui-ci permet de faire marcher les affaires. ;)

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