ont changé en France
Désormais, les biens du défunt sont régis par la même loi : celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Auparavant, la France soumettait les biens immobiliers, à la réglementation du pays dans lequel ils étaient situés. La loi française renvoyait donc à l'application d'une loi étrangère", soulignent les Notaires. Ce n'est désormais plus le cas, à moins que la personne ait opté, avant sa mort, pour un autre choix.
Hélas, le règlement européen ne modifie que les aspects de droit civil (identification des héritiers, répartition des parts, règles de partage...). La fiscalité successorale n'est pas impactée par le règlement européen. Les règles habituelles continuent donc à s'appliquer.
Les règles de succession....
Au Portugal, comme ailleurs, il faut consulter un notaire et un avocat. Ce sont eux les mieux placer pour conseiller.
@ Calin.
Je transmets simplement une information reçue au hasard et ne demande pas un conseil. Il y a sur ce blog des spécialistes du droit civil et d'autre droits qui ont certainement des idées sur la question. Bien sûr, fort heureusement, la question de la succession n'est pas brûlante pour tous, mais j'imagine que quelques uns ont des biens en France, des biens au Portugal et des héritiers. Il est toujours bon, dans une discussion, d'avoir des informations récentes. Nolens volens.
Excuse-moi!
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