Créer une entreprise en France
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Actualisé il y a 6 mois

Le marché du travail et le climat des affaires français sont très réglementés et structurés. Pour les étrangers peu habitués à la bureaucratie ou aux procédures rigides, la France peut donner l’impression d’être un pays décourageant la création d’entreprise. Toutefois, il suffit de regarder de plus près pour découvrir une multitude d'entités qui ont vu le jour dans l’hexagone, prouvant que la patience et la méticulosité vous permettront d’y parvenir. Selon l’activité que vous souhaitez réaliser, vous pouvez compter sur l’aide de nombreux sp

Statuts d'entreprises en France

La France a créé différents « statuts » en fonction du type d'entreprise que vous souhaitez créer : « Commerçant », « Micro-entrepreneur », « Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) », pour n'en citer que quelques-uns. Il est essentiel d'identifier la désignation qui convient à votre projet, car cela aura une incidence sur le type d'activités autorisée, la protection juridique dont vous pouvez bénéficier, ainsi que sur la fiscalité et le nombre d'employés que vous souhaitez embaucher.

Les réglementations ayant tendance à évoluer, il est préférable de se reporter aux textes et directives établis par l'administration française. Celles-ci sont accessibles via le site Web des Services publics, régulièrement mis à jour. Vous y trouverez également toutes les informations concernant les statuts d'entreprises.

Types d'entreprises en France

Société à responsabilité limitée : la Société à Responsabilité Limitée (SARL) est la structure la plus courante. Elle a l'avantage d'être simple et les responsabilités de chaque associé sont limitées à leurs apports financiers respectifs. Le capital doit être divisé entre au moins deux associés et il n'y a pas de capital minimum requis. La SARL peut être gérée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non.

Société à responsabilité limitée unipersonnelle : la société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARL Unipersonnelle) est également appelée EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Il s'agit d'une personne morale dont le capital social est détenu par un seul associé. C'est une forme spécifique de SARL, mais dont les règles opérationnelles sont presque similaires. Toutefois, dans le cadre de la SARL Unipersonnelle, les bénéfices générés par la société sont imposés comme impôt sur le revenu pour le compte de l'entreprise associée, mais il existe également une option permettant de récupérer l'impôt sur les sociétés.

Partenariat professionnel à responsabilité limitée : le partenariat professionnel à responsabilité limitée s'applique aux professions libérales (telles que les avocats). Les règles de fonctionnement sont similaires à celles des sociétés à responsabilité limitée. Cependant, elles contiennent des clauses relatives à la profession spécifique pour laquelle il a été créé.

Société anonyme : la société anonyme compte au moins sept associés, chacun apportant une contribution minimale de 37 000 euros. Cette société doit être gérée par un président et un directeur général (les deux rôles peuvent être occupés par une seule personne). Cependant, le conseil d'administration doit comprendre au moins trois personnes et un commissaire aux comptes doit être nommé. Ce statut est idéal si la société est d'une certaine taille et si les actionnaires ne participent pas aux activités de la société, tout en disposant de pouvoirs au sein du conseil d'administration. Enfin, les engagements des actionnaires sont limités en fonction de leur apport.

Société par actions : la société par actions est idéale s'il y a plusieurs personnes (au moins deux associés dont les responsabilités se limitent à leur contribution) et ne nécessite pas de capital minimum. Il faudra nommer un commissaire aux comptes à moins que l'entreprise ne soit d'une certaine taille ou ne possède pas de capital en actions avec d'autres entreprises. Les partenaires ont la possibilité d'organiser leurs opérations librement dans le cadre de leurs statuts.

Société par actions simplifiée unipersonnelle : la société simplifiée unipersonnelle convient aux petites structures avec un seul associé.

La société en nom collectif : la société en nom collectif ne protège pas les actifs de ses associés et ceux-ci sont solidairement responsables des dettes de leurs biens personnels. Ce statut n'exige pas de capital minimum, mais implique au moins deux associés ayant le statut de négociants. Il peut y avoir un ou plusieurs gestionnaires. De plus, l'impôt sur le revenu s'applique aux associés, mais peut être remplacé par l'impôt sur les sociétés.

Partenariat professionnel : le partenariat professionnel, généralement adapté au secteur des services (par exemple, pour les consultants), permet à plusieurs professionnels indépendants d'exercer la même activité de manière commune. Les partenaires seront passibles de dettes sociales et aucun capital minimum n'est requis. Cependant, chaque associé est tenu de payer un impôt sur les revenus générés par les activités de la société.

Résumé du processus de création d'entreprise en France

Bon à savoir :

La SARL est dans la structure la plus utilisée en France.

Vérification de l'unicité du nom de votre entreprise : la première étape consiste à vérifier que le nom que vous souhaitez donner à votre entreprise est disponible. Bien qu'il n'y ait pas d'exigences spécifiques pour vérifier le caractère unique du nom, cette étape peut éviter toute une série de complications juridiques à l'avenir, si vous découvrez qu'une entreprise a déjà utilisé le même nom.

L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est l'agence française en charge de la propriété intellectuelle et permettra de vérifier le caractère unique du nom de votre entreprise sur son site internet. Cette vérification est gratuite, mais vous devrez payer pour les copies que vous souhaitez consulter.

Dépôt du capital initial : une fois que vous avez collecté les fonds pour votre entreprise, vous devez déposer le capital initial auprès d'un notaire, d'une banque ou de la Caisse des Dépôts et consignations. Le capital sera bloqué pendant les procédures d'enregistrement pour être ensuite libéré une fois que vous aurez présenté un extrait KBIS. L'extrait KBIS certifie que la société existe en tant qu'entité légale et détaille son adresse, sa gestion ainsi que d'autres informations complémentaires.

L'avis de constitution : une fois l'entreprise enregistrée, il faudra faire publier un avis de constitution dans le Journal Officiel. La notification doit inclure le nom de la société, les détails de gestion, le capital investi et l'adresse du siège social. Une facture sera alors émise, indiquant la date de publication. Les frais appliqués s'élèvent à 5,48 euros HT par ligne de 40 caractères.

Formalités supplémentaires

La prochaine étape consiste à déposer la demande d'enregistrement de société auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Cette entité s'occupe de toutes les formalités relatives au registre du commerce, au centre national de statistique et d'économie, au centre fiscal, au bureau de la sécurité sociale (URSAFF), à l'Assurance-chômage, au Centre de prévoyance, à Pôle Emploi, entre autres. Notez que ces formalités incluent également l'inscription de l'entreprise auprès des autorités fiscales.

Votre dossier doit inclure les éléments suivants :

  • Les statuts de la société,

  • Les documents de domiciliation de l'entreprise,

  • Preuve de réception des fonds,

  • Documents relatifs au responsable,

  • Formulaires requis,

  • Preuve de la publication de l'avis dans le Journal officiel

La CFE transfèrera automatiquement les informations au Registre national des entreprises, qui génèrera des numéros d'identification provenant du RNE, y compris le SIRENE (Système informatique du répertoire des entreprises), le SIRET (Système informatique du répertoire des établissements) et la NAF (Nomenclature des Activités Françaises). Des frais d'environ 90 euros sont à prévoir.

Livres comptables d'entreprise

La dernière étape consiste à acheter des livres de comptabilité spécifique auprès du tribunal du commerce ou dans des magasins spécialisés. Ils remplacent les livres d'inventaire. De plus, la société doit acheter les procès-verbaux des registres ainsi qu'un grand livre et faire parapher ce dernier par le greffier du tribunal de commerce. Les trois livres coûteront environ 45 euros et les frais de timbre, moins de 4 euros.

Liens utiles :

Expat.com - Formalités et procédures administratives en France
Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
Journal Officiel
Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Annuaire des Tribunaux de commerce en France
Caisse des Dépôts
Inforgreffe

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