C'est l'un des premiers conseils des notaires, avocats et experts en expatriation : les futurs mariés expats ont tout intérêt à établir un contrat de mariage, avec les conseils avisés d'un professionnel. Car le contrat de mariage définit le cadre légal du mariage et organise la situation patrimoniale des époux. En principe, il permet que la volonté des époux soit prise en compte, même en cas d'expatriation.
Expatriation : pourquoi est-il important d'établir un contrat de mariage ?
Pour rappel, le contrat de mariage n'est pas obligatoire. Mais il est vivement conseillé. Car un couple légalement marié est obligatoirement soumis à un régime matrimonial. En l'absence de contrat de mariage, s'applique le régime matrimonial du pays où le mariage a été célébré. Le problème peut se poser si la législation du pays d'accueil est restrictive, et/ou comporte des principes qui contraignent l'un ou l'autre conjoint.
Par exemple, il existe des pays dont le régime matrimonial de base prévoit une répartition du patrimoine acquis durant le mariage (ex. : États-Unis). Cette répartition, décidée par le juge, peut ne pas convenir à l'un ou l'autre conjoint, surtout si un seul des deux conjoints a acquis la majorité des biens communs durant le mariage. Au Danemark, les biens sont communs non seulement après le mariage, mais aussi avant. En l'absence de contrat de mariage précisant la répartition des biens, c'est le système de base danois qui s'appliquera.
Autre exemple. Il existe des lois qui restreignent les droits du conjoint, généralement ceux de la femme. Dans certains pays, l'époux peut légalement empêcher son épouse étrangère de rentrer dans son pays d'origine ou de voyager. L'interdiction s'étend aux enfants. Il est donc essentiel de connaître la législation du pays d'accueil avant de s'y marier. Établir un contrat de mariage permet d'éviter d'être soumis au régime matrimonial de base et à la législation du pays étranger, sous réserve de bien rédiger son contrat (et de garder à l'esprit qu'il peut y avoir des conflits de reconnaissance dudit contrat à l'international).
Séparation de biens : chaque époux conserve son patrimoine, pendant le mariage et en cas de divorce. Système de base établi dans de nombreux pays, dont le Maroc, le Sénégal, les Émirats arabes unis (EAU), le Japon et la Malaisie.
Séparation avec distribution par les courts : chaque époux conserve son patrimoine, durant le mariage. En cas de divorce, le tribunal répartit le patrimoine entre les ex-époux. Système de base établi au Canada (sauf au Québec), en Nouvelle-Zélande et aux États-Unis.
Communauté de biens différée : les biens acquis avant et pendant le mariage sont communs aux époux. Système vu notamment en Finlande et en Colombie.
Communauté réduite aux acquêts : biens séparés avant le mariage, puis partagés après le mariage (France, Angola, Thaïlande, Portugal, Côte d'Ivoire…)
Participation aux acquêts : séparation de biens pendant le mariage, communauté réduite aux acquêts en cas de divorce (Taïwan, Allemagne, Grèce, Turquie…)
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Le contrat de mariage est-il automatiquement reconnu par le pays d'expatriation ?
Le contrat de mariage constitue une sécurité, même s'il n'est pas automatiquement reconnu dans le pays d'expatriation. Se pose ici la question de la rédaction du contrat de mariage et de l'interprétation que les juridictions étrangères en font. En effet, les critères définissant un contrat de mariage peuvent varier d'un État à l'autre. Par exemple, les contrats de mariage des pays anglo-saxons prévoient généralement des dispositions absentes des contrats de mariage français. Autre différence : certains contrats de mariage prévoient des dispositions plus larges que d'autres, allant jusqu'à organiser le partage des finances en cas de divorce, ou de garde des enfants.
Ces différences posent des conflits quant à la reconnaissance du contrat de mariage tel que rédigé par les époux. Il est cependant déconseillé d'établir deux contrats de mariage (un contrat du pays choisi par les expats, et un contrat international). Multiplier les contrats augmente les risques de conflits entre les législations des différents États. En revanche, il est recommandé d'établir le contrat de mariage avec un professionnel, de préférence, ayant une expertise concernant le cas particulier des expats.
Faut-il opter pour un contrat de mariage international ?
Les couples mariés qui prévoient de s'expatrier peuvent effectivement opter pour un seul contrat de mariage : le contrat de mariage international. Ce contrat a l'avantage de correspondre, tant sur la forme que sur le fond, aux règles généralement en vigueur dans le monde. Il n'est cependant pas infaillible. On évitera d'y insérer des règles trop complexes et/ou trop spécifiques, susceptibles d'être écartées par la juridiction du pays d'accueil.
Pour rendre le contrat de mariage international le plus efficace possible, il faut donc le rendre le plus précis possible, et ne pas se limiter au choix de la législation sous laquelle se placera le mariage. Le contrat peut ainsi préciser les droits de chaque époux, la répartition des devoirs entre eux, le détail et la répartition du patrimoine, ainsi que les dispositions en cas de divorce, etc.
Mariage et loi du pays d'expatriation : à quoi faut-il faire attention ?
Le choix de l'union peut avoir un impact considérable sur les possibilités d'expatriation (visas disponibles, droits et devoirs des expats) ainsi que sur la vie de l'expatrié après le mariage. Il est donc essentiel de bien se renseigner sur les lois du pays d'accueil en matière de mariage, avant de se marier, pour éviter les mauvaises surprises. On pense généralement au mariage civil comme à l'unique forme de mariage légalement reconnue dans le monde. Mais d'autres formes d'unions peuvent être légalement reconnues par le pays d'accueil. De plus, certains documents spécifiques peuvent être demandés par le pays dans lequel est célébrée l'union. Par exemple, il existe des pays qui exigent un « certificat de non-empêchement au mariage à l'étranger ».
Il est donc important de se renseigner, avant le mariage, sur les formes d'unions légalement reconnues par le pays d'accueil. Quelles conséquences l'adoption de telle ou telle forme d'union a-t-elle sur le couple expatrié ?
Contrat de mariage : ce que dit la loi australienne
Un couple expatrié (par exemple, un couple mixte, avec un conjoint étranger et un résident ou citoyen australien) peut établir un contrat de mariage précisant qu'il choisit d'appliquer la législation australienne. L'Australie reconnaît le mariage civil(mariage légal) hétérosexuel et homosexuel, ainsi que la relation de facto (ou union de fait). Comme dans un grand nombre de pays, le mariage civil est l'union qui permet au couple de faire reconnaître ses droits et de bénéficier de titres de séjour réservés aux couples civilement mariés.
L'État australien reconnaît la relation de facto de deux personnes ayant l'âge légalement requis pour s'unir dans le respect de la législation (pas de relation interdite). Ils devront être en couple depuis au moins 12 mois consécutifs. Le conjoint de facto étranger pourra demander un visa de partenaire (provisoire) (subclass 309), qui lui permettra d'immigrer temporairement en Australie, pour vivre avec le conjoint (conjoint de fait ou époux légal), qu'il soit citoyen australien, résident permanent ou citoyen néo-zélandais pouvant résider en Australie.
Contrat de mariage : ce que dit la loi canadienne
Un couple expatrié peut aussi choisir d'établir son contrat de mariage sous l'égide de la loi canadienne. Le Canada reconnaît le mariage civil hétérosexuel et homosexuel, ainsi que les unions de fait (common law unions). En revanche, le Pacte civil de solidarité (Pacs) n'existe pas au Canada. Les expatriés mariés civilement ont plus de facilité à faire reconnaître leur mariage, et à faire leurs démarches (demander un permis de séjour, par exemple), car ils n'ont qu'à présenter leur acte de mariage. En revanche, les couples en union de fait doivent prouver qu'ils sont en relation continue depuis au moins un an.
Le Canada définit l'union de fait comme la situation de deux personnes engagées dans une relation conjugale. Pour être légalement reconnue, le couple doit néanmoins vivre une relation depuis au moins un an consécutif. Une séparation d'au moins 90 jours rompt leur statut. Les provinces sont libres d'augmenter la durée de cette exigence, car la gestion des unions de fait relève de leur compétence (alors que le mariage relève de la compétence fédérale). Par exemple, en Ontario et au Manitoba, le délai grimpe à 3 ans. Il est de 2 ans en Colombie-Britannique. L'encyclopédie canadienne précise que « les conjoints de fait [common law partners] ont les mêmes droits et devoirs juridiques, parentaux et financiers que les couples mariés ».
À savoir que le Canada interdit la polygamie. Un grand nombre de pays adoptent cette ligne de conduite (États-Unis, Brésil, Côte d'Ivoire, pays européens, Népal, Chine…). Ces interdictions sont à mettre en relation avec la reconnaissance du droit des femmes et de l'égalité entre les genres.
Une union contractée à l'étranger, mais qui ne respecte pas les lois canadiennes, ne sera pas reconnue au Canada. Par exemple, un Pacs contracté à l'étranger n'aura pas de valeur au Canada. Même principe pour une union libre ne remplissant pas les critères d'une union de fait. Les expatriés ne pourront pas faire valoir leur statut de couple pour obtenir un titre de séjour.
Rédactrice web spécialisée en actualité politique et socio-économique, Asaël Häzaq observe et décrypte les tendances de la conjoncture internationale. Forte de son expérience d'expatriée au Japon, elle propose conseils et analyses sur la vie d'expatrié : choix du visa, études, recherche d'emploi, vie de travail, apprentissage de la langue, découverte du pays. Titulaire d'un Master II en Droit - Sciences politiques, elle a également expérimenté la vie de nomade numérique.
