Permis de travail : nouvelles restrictions
Mauvaise nouvelle pour les candidats à l'expatriation au Canada. Le 29 juillet 2026, les services canadiens de l'immigration ont annoncé un durcissement des règles relatives au permis de travail fondé sur la réciprocité (exemption C20). L'exemption C20 permet d'obtenir un permis de travail tout en étant dispensé de l'évaluation de l'impact sur le marché du travail (EIMT). Désormais, les candidats étrangers devront déjà être employés par l'entreprise étrangère avant de demander une « exemption C20 » pour exercer une activité professionnelle au Canada. Les expatriés qui doivent entrer en poste après leur arrivée au Canada ne pourront donc plus bénéficier d'un permis de travail au titre de l'exemption C20.
Les autorités canadiennes justifient leur mesure en rappelant l'essence de l'exemption C20 : permettre un « échange de connaissances ou d'expérience » entre le travailleur expatrié et l'employeur canadien. Le programme d'emploi réciproque s'apprécie au niveau des entreprises comme au niveau des États. Tout comme les travailleurs étrangers bénéficient de l'exemption C20, les Canadiens expatriés peuvent également être employés, dans les mêmes conditions, par des entreprises étrangères. Or, selon les autorités, un expatrié qui commence à travailler pour un employeur canadien après son arrivée au Canada n'entre plus dans la définition du programme d'emploi réciproque.
L'exemption C20 est traditionnellement utilisée par les multinationales, les organisations internationales et les institutions gouvernementales, etc. La restriction de l'exemption C20 ne s'applique pas à l'Expérience internationale Canada (EIC) : le programme est régi par d'autres règles d'immigration. Les employeurs ne pouvant plus utiliser l'exemption C20 peuvent recruter au moyen du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET). Ils devront donc fournir une EIMT.
Avertissement du gouvernement contre les fraudes à l'immigration
Face à un certain nombre de cas de faux programmes censés permettre d'obtenir un permis de travail postdiplôme (PTPD), le gouvernement canadien appelle les étudiants étrangers à la prudence. Pour lutter contre les fraudes à l'immigration, l'exécutif rappelle qu'un permis ou un emploi délivrés sous réserve de fournir une certaine somme d'argent constituent une arnaque. Les fraudes peuvent aussi toucher :
- les promesses de résidence permanente contre de l'argent, ou contre du travail
- les promesses d'hébergement gratuit contre du travail
- les échanges/fabrication de documents personnels contre de l'argent
- les allégations selon lesquelles les étudiants pourraient travailler même avec un permis expiré.
Les autorités rappellent quelques règles concernant l'immigration des étudiants étrangers :
- Seuls les programmes suivis dans les établissements agréés par les services canadiens de l'immigration donnent accès au PTPD.
- Les diplômés étrangers travaillant sans permis valide s'exposent à de graves sanctions : expulsion, interdiction de revenir sur le sol canadien pendant 5 ans, inscription permanente, sur le dossier de l'expatrié, de la fraude commise.
- Le visa de visiteur ou l'autorisation de voyage électronique (AVE) ne donnent pas automatiquement le droit de travailler au Canada.
- En principe, les détenteurs d'un visa de visiteur ne peuvent pas faire une demande de permis de travail tant qu'ils sont au Canada.
Permis d'études : renforcement des contrôles concernant les preuves de fonds
Le gouvernement fédéral poursuit sa lutte contre la fraude à l'immigration en renforçant ses contrôles. Renforcement qui touche particulièrement les preuves de fonds financiers des candidats au permis d'études. 3 points sont scrutés avec une plus grande attention :
- La provenance des fonds : viennent-ils d'une source sûre ?
- Leur stabilité : les fonds apportés découlent-ils d'entrées d'argent régulières ?
- Leur crédibilité : est-il plausible que le candidat étranger apporte de tels fonds ?
Les agents de l'immigration sont libres de demander des informations supplémentaires sur les finances des candidats. Les agents peuvent également demander des documents attestant que les étrangers pourront subvenir à leurs besoins pendant toute la durée de leurs études. Moins que les fonds en eux-mêmes, c'est la capacité des candidats étrangers à justifier clairement de la provenance, de la stabilité et de la crédibilité de ces fonds qui devient le facteur principal pour décrocher le permis d'études. En effet, l'insuffisance de preuves concernant les ressources financières constitue près de la moitié des motifs de rejet de permis.
Auparavant, les contrôles renforcés étaient principalement réservés aux « environnements à très haut risque ». Mais la mention a disparu des nouvelles recommandations gouvernementales. L'on peut donc en déduire que le renforcement des contrôles sera désormais plus largement pratiqué.
