C'est un arrêt qui fait jurisprudence. Le 23 juillet 2025, le Conseil d'État limite la portée d'un refus de certificat de nationalité française (CNF). Le certificat ne constitue donc pas l'unique preuve de la nationalité française. Quels enjeux pour les expatriés ?
CNF : un arrêt du Conseil d'État qui fait jurisprudence
Sollicitée pour des éclaircissements, Hélène Conway-Mouret, sénatrice représentant des Français établis hors de France, estime que l'arrêt du Conseil d'État « constitue indéniablement une jurisprudence de référence ». Car jusqu'alors, certains consulats estimaient qu'une non-présentation du certificat de nationalité française (CNF) valait preuve de non-nationalité française. L'arrêt du Conseil d'État conteste cette interprétation, et rappelle, explique la sénatrice, « deux principes fondamentaux [:] [d]'une part, le certificat de nationalité française [CNF] n'est qu'un mode de preuve, parmi d'autres, de la nationalité. D'autre part, l'administration consulaire n'est pas en situation de compétence liée face à un refus de CNF, c'est-à-dire qu'elle doit apprécier concrètement l'existence ou non d'un doute suffisant quant à la nationalité française au regard de l'ensemble des justificatifs produits. »
Le recadrage du Conseil d'État permettra-t-il aux expatriés de prouver leur nationalité même en l'absence de CNF ? Car l'interprétation établie par certains services consulaires était lourde de conséquences pour de nombreux Français de l'étranger dans l'incapacité de présenter un CNF. L'arrêt du Conseil d'État faisant jurisprudence, il est voué, a priori, à s'appliquer dans l'ensemble des consulats. Les expatriés sont néanmoins appelés à la vigilance. Car « en pratique, une jurisprudence n'est pleinement efficace que si elle est connue, comprise et effectivement appliquée. », avertit Hélène Conway-Mouret, qui a demandé que des « instructions claires soient transmises par l'administration consulaire aux postes. » Tout comme les expatriés français, les élus sont appelés à la vigilance, afin que cet arrêt produise des « effets concrets et immédiats ».
Rappel des faits
À la suite d'un refus de CNF, une citoyenne française se voit radiée du registre des Français établis hors de France. L'affaire est portée devant le tribunal administratif de Paris par une élue des Français de l'étranger. Le dossier arrive au Conseil d'État. Les élus soulignent les difficultés particulières des histoires familiales ayant eu lieu sur d'anciens territoires coloniaux (l'Inde, dans le cas présent). Les archives présentes dans ces territoires (et, surtout, leur état de conservation) ne permettent pas toujours d'établir les documents requis pour obtenir un CNF.
Refus de CNF : que risquent les expatriés ?
En juillet 2025, un Franco-Espagnol souhaitant faire reconnaître sa double nationalité fait part de son désarroi sur le forum Espagne d'Expat.com. Impossible pour lui d'obtenir un certificat de nationalité française. Il a sollicité le tribunal de justice de Nantes, mais ce dernier dit ne trouver aucune trace de sa nationalité française. « Je fais face à un mur, car ce document n'existe pas aux archives de Nantes puisque dans les années 60, on ne le recevait que sur demande », détaille le Franco-Espagnol. Bloqué depuis 2021, le demandeur ne sait pas quelle juridiction contacter. D'autres expatriés traversent ou ont traversé des situations semblables.
Hélène Conway-Mouret confirme : « Je constate clairement une augmentation significative des signalements relatifs aux difficultés de preuve de la nationalité française à l'étranger. » Les Français de l'étranger sans CNF ne cachent pas leur inquiétude. Car les risques sont lourds de conséquences : impossibilité de renouveler son passeport, de retirer un document d'identité, de participer à la vie sociopolitique française (l'absence de CNF valant, chez certaines administrations consulaires, à la radiation du registre des Français de l'étranger…). Or, l'inscription au registre permet notamment de voter, d'obtenir des documents d'identité, une bourse scolaire et/ou universitaire…
Les conséquences peuvent être tout aussi graves vis-à-vis du pays étranger. « Dans certains États qui ne reconnaissent pas la double nationalité, cela peut l'exposer à un risque de perte de statut légal sur le territoire de résidence, avec des répercussions concrètes sur l'ensemble des droits et de la vie quotidienne », précise la sénatrice. Des risques majeurs, donc, et « des situations [d'autant] plus éprouvantes qu'elles touchent à l'intime : l'identité, l'histoire familiale et le sentiment d'appartenance à la communauté nationale ».
Consulats et CNF : comment expliquer ces différences d'interprétation juridique ?
On peut toutefois s'interroger sur cette interprétation du droit applicable au CNF pratiqué par certains consulats. Hélène Conway-Mouret rappelle ici que « le droit de la nationalité s'est progressivement complexifié » ; c'est encore plus vrai lorsqu'on réside à l'étranger. De plus, certains cas sont liés à l'histoire des colonies et des protectorats français. Mais la sénatrice pointe aussi « une tendance administrative à rechercher une forme de sécurité juridique maximale » aux effets délétères pour les expatriés, qui se verraient parfois demander un CNF « même lorsqu'il n'est pas légalement requis ». Un refus de CNF est alors interprété à tort comme une preuve de non-nationalité française. Une interprétation « excessivement rigide », estime la sénatrice, « aux conséquences humaines considérables. » L'arrêt du Conseil d'État vient justement redéfinir le cadre légal entourant le CNF.
Refus de CNF : comment les expatriés peuvent-ils prouver leur nationalité française ?
L'arrêt du Conseil d'État vient justement rappeler que le CNF ne constitue pas l'unique moyen de prouver sa nationalité française. La sénatrice insiste sur ce point : il existe d'autres modes « de preuve de la nationalité : une carte nationale d'identité ou un passeport — en cours de validité ou délivrés antérieurement —, un acte de naissance comportant une mention de nationalité, ou encore divers documents d'état civil. » Ces documents peuvent « constituer un faisceau de preuves suffisant » venant confirmer la nationalité française. Pour les Français de l'étranger, la difficulté vient donc « lorsque ces éléments sont insuffisamment considérés au profit d'une exigence quasi exclusive du CNF ».
CNF et modernisation des services consulaires : quels enjeux pour les ressortissants français ?
L'arrêt du Conseil d'État met en évidence la difficulté à obtenir certains documents indispensables à l'obtention d'un certificat de nationalité française. Pourrait-on envisager une conséquence de cet arrêt sur les procédures établies pour accéder aux titres d'identité ? Alors que les services consulaires se modernisent (numérisation de certaines démarches, service France Consulaire, renouvellement des passeports à distance…), cet arrêt pourrait-il entraîner une accélération de la simplification des démarches ?
Si Hélène Conway-Mouret évoque effectivement une forte volonté « d'améliorer le service public rendu aux Français établis hors de France », elle précise que l'arrêt du Conseil d'État « trouve son origine dans une situation individuelle très concrète ». C'est bien dans ce cadre qu'il convient d'analyser le dossier CNF. Le recadrage du Conseil d'État laisse entrevoir une meilleure appréciation des pièces prouvant la nationalité française lorsqu'on vit à l'étranger. La vigilance reste toutefois de mise pour garantir une large application de la décision.
