La facturation électronique (et l'e-reporting) relevait jusqu'alors du volontariat. À partir du 1er septembre 2026, elle sera obligatoire : les entrepreneurs seront tenus de délivrer et de recevoir des factures électroniques. Qui est concerné ?
Le point sur la réforme
D'abord réservée aux transactions avec les entreprises publiques, la dématérialisation des factures touchera désormais les transactions entre les entreprises privées. À partir du 1er septembre 2026, les entrepreneurs devront établir des factures électroniques et recevoir des factures au même format. Ils devront également transmettre à l'administration française leurs informations de transaction et de paiement.
Qui est concerné par la facturation électronique ?
Selon le ministère de l'Économie, la facturation électronique concerne « toutes les entreprises indépendantes et professions libérales assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) […], quels que soient leur taille, le chiffre d'affaires qu'elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d'imposition ». La facturation électronique prend donc en compte le régime fiscal de l'entreprise.
Les entrepreneurs français installés à l'étranger sont-ils concernés par la facturation électronique ?
Si l'entrepreneur a immatriculé son entreprise en France, il devra passer à la facturation électronique si celle-ci exerce des activités assujetties à la TVA française. Même conséquence si son entreprise est immatriculée à l'étranger, mais effectue des opérations soumises à la TVA en France.
Les entrepreneurs étrangers installés en France devront-ils passer à la facturation électronique ?
Oui, les entrepreneurs étrangers dont l'entreprise est immatriculée en France et qui réalisent des opérations assujetties à la TVA devront passer à la facturation électronique.
Les micro-entreprises échappent-elles à la facturation électronique ?
On pourrait le penser, car comme le rappelle le site gouvernemental du Service Public, les micro-entrepreneurs sont en principe exonérés de TVA, sauf si leur chiffre d'affaires dépasse 37 500 euros annuels (activités de services), 85 000 euros annuels (commerces, restauration, « hébergement hors meublé »), ou s'ils réalisent des opérations intracommunautaires.
Cependant, le ministère de l'Économie rappelle que les micro-entreprises, bien qu'exonérées, restent assujetties à la TVA. Elles devront donc respecter l'obligation de facturation électronique (réception et émission). Même obligation pour les entreprises qui n'émettent pas de factures : elles devront recevoir électroniquement les factures de leurs fournisseurs.
Comment passer à la facturation électronique ?
Chaque entrepreneur sera tenu d'utiliser les services d'un opérateur agréé par l'État. S'il utilise déjà un logiciel comptable agréé par l'État, il pourra le conserver. Dans le cas contraire, il devra choisir un opérateur figurant sur la liste fournie par le gouvernement français.
Lien utile :
Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises : consulter la rubrique « vos principales questions » en fin d'article pour accéder aux PDF explicatifs.
