Imposition: Retraite du public et revenus supérieurs à 1500€

L'Espagne, comme tous les pays, pratique pour ses résidents fiscaux l'imposition sur la totalité des revenus mondiaux.
Une chose que beaucoup de retraités fonctionnaires oublient parce qu'ils paient leurs impôts en Espagne, c'est qu'ils sont résidents fiscaux espagnols (d'ailleurs ils sont imposés en France au titre de non résident) et que l'imposition des retraites comme ancien fonctionnaire constitue une exception qui doit répondre à des conditions précises pour être appliquées et qui sont :
Ne pas avoir la nationalité espagnole sans avoir la nationalité française (article 19, 1.b) + 2.b) de la convention bilatérale franco/espagnole en vue d'éviter les doubles impositions;
que l'organisme public pour lequel il travaillait n'ait pas d'activités commerciales ou industrielles (article 19, 3. de la convention);
Ne pas avoir de revenus imposables en Espagne de 1.500 euros/an ou plus. Cette disposition relève de la loi fiscale espagnole dont je ne retrouve pas la trace. J'ai déjà demandé que les membres qui doivent se rendre à l'Hacienda posent la question pour éclairer notre lanterne, mais comme sœur Anne...

Lorsque des revenus sont à la fois imposables en France et en Espagne, la double imposition est évitée en Espagne par l'application de l'article 24, 2. qui peut se résumer en gros par :
La totalité des revenus mondiaux sont pris en compte pour établir l'impôt espagnol à charge pour le contribuable de déduire des impôts espagnols les impôts payés à l'étranger. Cette déduction ne peux en aucun cas entraîner une diminution des impôts si c'est revenus n'étaient pas déclarés en Espagne (en claire, vous ne pouvez que payer plus ou la même chose, mais jamais moins que si vous n'aviez pas ces revenus imposables à l'étranger).

Ce qui est valable entre la France et l'Espagne est également valable entre les autres pays et l'Espagne dont j'ai pu étudier les conventions bilatérales. Les numéros des articles et les termes utilisés changent parfois, mais ça veut dire la même chose.

Tout ce qui précède s'adresse évidemment au commun des mortels. Certaines situations complexes ou des revenus de natures exotiques peuvent changer la donne. C'est pour cette raison que je recommande toujours de consulter un spécialiste professionnel de la fiscalité; mes informations étant surtout destinées à vous armer pour lui poser les bonnes questions et vérifier ainsi qu'il est compétent en matière de fiscalité internationale (voir mon article sur le sujet); ce qui est assez difficile à trouvez sans y mettre le prix fort !

Désolé d'avoir été si long et si technique, mais le domaine fiscal est incompatible avec l'a peu près...

Non c'est bien de détailler un peu, tu redonnes bien toutes les conditions mais si on essaies de résumer je comprends par ta réponse que l'impôt à payer se calculera sur la totalité des revenus et non pas que sur la partie du revenu obligatoirement imposable en Espagne et tu évites la double imposition en déduisant l'impôt que tu as payé dans ton pays d'origine

Serge54 a écrit:

Ne pas avoir de revenus imposables en Espagne de 1.500 euros/an ou plus. Cette disposition relève de la loi fiscale espagnole dont je ne retrouve pas la trace. J'ai déjà demandé que les membres qui doivent se rendre à l'Hacienda posent la question pour éclairer notre lanterne, mais comme sœur Anne...

Moi non plus je ne l'ai jamais vu écrit clairement mais ce palier de 1500€ est un classique dans la fiscalité espagnole. C'est ce même montant qui pour les salariés espagnols défini le minimum de revenus annuels pour faire sa déclaration ou pas si tu as plusieurs employeurs:

"El límite se fija en 12.643 euros anuales, salvo para los contribuyentes fallecidos con anterioridad al 5 de julio de 2018, que se mantiene en el límite de 12.000 euros, en los siguientes supuestos:

Cuando los rendimientos del trabajo procedan de más de un pagador y la suma de las cantidades percibidas del segundo y restantes por orden de cuantía superen la cantidad de 1.500 euros anuales."
Autrement dit si tes revenus annuels de tes autres employeurs (qui ne t'appliquent pas de retenue pour IRPF) dépassent les 1500€ ton minimum de revenus pour présenter une déclaration n'est pas de 22000€ mais est abaissé à 12000€ comme pour les retraites étrangères qui n'ont pas de retenue à la source par le fisc espagnol
https://www.agenciatributaria.es/AEAT.i … arar.shtml

Le problème c'est que sur le site d'Hacienda on ne trouve pas d'explication claire sur l'imposition des retraites étrangères mais cette question que j'ai reporté ici découlait du cas d'un retraité fonctionnaire qui expliquait s'être fait redressé par le fisc espagnol sur 4 ans pour ne pas avoir déclaré en Espagne parce qu'il touchait également des revenus complémentaires imposables en Espagne. La chanson ne disait pas de combien étaient ces revenus.
Bref nous ne sommes pas sûr du montant de 1500€ mais une chose est sure est que si vous avez des revenus complémentaires à votre retraite du public méfiez vous et creusez plus le sujet...

Je pense aussi depuis que je m'intéresse à la question que c'est bien de l'article 96, point 3., lettre a), 1° qui oblige à déclarer, mais j'aimerais en avoir la certitude, car si dans le cas d'une seconde retraite ou d'un travail rémunéré en Espagne ça me paraît inattaquable, il n'en est pas de même pour les revenus mobiliers et immobiliers. Or, selon les retours que j'ai, mais pas de source d'une absolue fiabilité, l'Hacienda active cet article quelle que soit la nature des revenus.
Il me semble que dans le cas des revenus mobiliers qui font l'objet d'une imposition suivant une échelle spécifique, cette disposition est abusive et pourrait être contestée auprès de l'Hacienda dans un premier temps, attaquée devant la CJE pour entrave à la libre circulation des biens et des personnes si l'Hacienda maintient sa position. Pour ce qui est des revenus immobiliers qui en Espagne sont intégrés avec les salaires/retraites etc..., un recours devant la CJE me paraît plus hasardeux, mais qui ne tente rien, ne risque rien... ...de gagner !
Voilà pourquoi je demande un retour d'expérience fiable que je ne peux obtenir, car en matière fiscale, je ne me fonde jamais une opinion que sur des certitudes...

Résident fiscal en Espagne avec revenus FR , en espagnol dans le texte https://www.agenciatributaria.es/static … rancia.pdf

Et pour d'autres pays que la France, c'est ici https://www.agenciatributaria.es/AEAT.i … jero.shtml

capandalousie a écrit:

Résident fiscal en Espagne avec revenus FR , en espagnol dans le texte https://www.agenciatributaria.es/static … rancia.pdf

Et pour d'autres pays que la France, c'est ici https://www.agenciatributaria.es/AEAT.i … jero.shtml

C'est justement ce texte qui a suscité la question sur FB et qui motive mon post 

Je suis peut-être miro, mais je n'ai vu aucune référence aux 1.500 euros/an !

Serge54 a écrit:

Je suis peut-être miro, mais je n'ai vu aucune référence aux 1.500 euros/an !

Non en effet il n'y a pas de référence aux 1500€ mais à l'origine la question ne portait pas sur les 1500€ mais comment se faisait l'imposition espagnole quand on combinait revenu du public et revenus imposable en Espagne.

C'est moi qui ai parlé des 1500€ mais au départ c'est une personne qui dans un groupe Facebook a copié collé le texte du lien de Capandalousie en demandant de bien le lire car elle avait été redressée mais n'en disait pas plus...
Le texte posé comme ça sans explication étant quelque peu indigeste surtout si on ne parle pas espagnol, en moins détaillé que toi dans ta première réponse je me suis permise de compléter l'info. Je leur ai donc causé des EPIC et de ce fameux seuil des 1500€ et là, est arrivée la question avec l'exemple que j'ai mis en italique dans mon post d'origine.

Alors quand même pour la petite histoire la personne à l'origine de la pub a apporté quelques précisions depuis.
En fait elle s'est fait attrapée car elle déclarait uniquement ses revenus imposables en Espagne sans faire état de sa retraite du public. Et, tiens toi bien, ce sur les conseils d'un agent du fisc espagnol, pas un gestor, quelqu'un de Hacienda!!! qui lui a dit pas la peine car sa retraite n'était pas imposée en Espagne.
Alors maintenant si même Hacienda ne sait pas te renseigner, ça craint vraiment du boudin et on ne va plus savoir vers quels saints se vouer... et j'espère vraiment que ce préposé reste un cas exceptionnel dans le personnel de Hacienda 

Pourtant, çà me paraît clair ... ou je n'ai pas compris la question

Chrystel a écrit:

[...]
Alors maintenant si même Hacienda ne sait pas te renseigner, ça craint vraiment du boudin et on ne va plus savoir vers quels saints se vouer... et j'espère vraiment que ce préposé reste un cas exceptionnel dans le personnel de Hacienda 

D'où l'intérêt de se renseigner un minimum par soi-même afin d'évaluer les compétences que l'on a en face de soi 

On sait prendre plusieurs avis pour un diagnostic médical (par exemple), mais on ne pense jamais à prendre plusieurs avis pour nos comptabilités 

Les mythes de la Renta https://www.ennaranja.com/renta/11-mito … -la-renta/

Pourtant c'est simple les impôts fonction  publique règles en France
Et salaire perçu en Espagne déclarés en Espagne  payés en Espagne
suivant les barèmes espagnols
L'hacienda a raison

aatist a écrit:

Pourtant c'est simple les impôts fonction  publique règles en France
Et salaire perçu en Espagne déclarés en Espagne  payés en Espagne
suivant les barèmes espagnols
L'hacienda a raison

Oui sauf que lorsque vous êtes résident fiscal en Espagne vous devez déclarer sur votre modelo 100 que vous touchez une retraite du public. Ceci ne veut pas dire que payerez des impôts dessus, il faut juste le signaler: une case à cocher sur le mod 100.
Cette dame s'est fait sanctionné et a eu droit à un contrôle fiscal juste pour ne pas avoir coché cette case.

Ici c'est pas blanc ou noir mais gris et on très vite fait de se faire avoir sur des petits détails comme celui ci. 

On s'embrouille ! La question est :
Si on a des revenus imposables en Espagne d'au moins 1.500 euros/an faut-il déclarer la totalité de ses revenus imposés à l'étranger comme par exemple une retraite de l'État imposée en France, ceci quel que soit la nature de ces 1.500 euros/an ?
1°) Ce qui m'intéresse, ce sont des retours d'expérience et si possible l'envoi du modelo 100 et le calcul des impôts payés sur ma boîte mail privée que je communiquerai en MP aux personnes intéressées.
2°) Pour les personnes redressées, ce qui m'intéresse c'est, ou ce sont les articles de la loi fiscale espagnole sur lesquels se base l'Hacienda pour le redressement. Ici aussi l'envoi de la doc sera le bienvenu !
Ceci me permettra de :
1°) Mieux rendre service aux personnes qui me demandent des simulations.
2°) Vérifier qu'il n'y ai pas abus d'interprétation de l'Hacienda et d'éventuellement aider à rédiger un recours.
En dehors de ça on tourne en rond et on ne fait pas avancer le schmilblick, au contraire...
Par avance, merci à tous ceux qui voudront bien faire part de leur expérience.

Hola Serge,

Ah non ta question c'était le contexte de ma discussion. Je suis partie de ce principe que si on a au moins 1500€ de revenus imposables en Espagne et des revenus non imposable en Espagne (retraite du public par exemple) alors il faut déclarer la totalité de ses revenus en Espagne.
Partant de là la question est en fait:
L'imposition espagnole sera t'elle appliqué seulement sur la partie des revenus imposables en Espagne ou sur la totalité des gains?
Ou , l'imposition espagnole sera calculée sur la partie des sommes gagnées en Espagne, mais en appliquant le taux d'imposition correspondant à la somme totale des gains?
Voir l'exemple concret dans mon premier message...

Ensuite, pour le "redressement" que j'évoquais c'était plutôt une sanction pour ne pas avoir rempli une case sur le modelo 100. Il n' y a pas de loi derrière c'était juste une sanction pour omission d'info mais ça a valu à la personne concernée un contrôle fiscal sur les 4 dernières années.
Voir page 16 du Modelo 100:

L) Datos adicionales
• Rentas exentas, excepto para determinar el tipo de gravamen = rubrique à remplir lorsqu'on touche une retraite du public

Pour ce qui est de te renvoyer des membres vers toi pour une simulation en MP, ça moi j'arrête et ne pense même plus relever ce type de message où on demande de calculer ses impôts car il y'a une semaine je me suis pris un sacré tir par un membre qui depuis a quitté le site et qui pour couronner le tout avait trouvé du soutien auprès d'un membre qui n'intervient jamais et qui s'est permis de juger la qualité de mes interventions.
Pardon mais Je l'ai vraiment en travers celle là!

Je remercie encore une fois Serge pour mon calcul
À 200 € près le fiscaliste espagnol m'a confirmé
😢 (j'ai souhaité une confirmation les impôts étant bien plus élevés qu'en France) et je ne savais pas ....
Isa

Chrystel a écrit:

Hola Serge,
Pour ce qui est de te renvoyer des membres vers toi pour une simulation en MP, ça moi j'arrête et ne pense même plus relever ce type de message où on demande de calculer ses impôts car il y'a une semaine je me suis pris un sacré tir par un membre qui depuis a quitté le site et qui pour couronner le tout avait trouvé du soutien auprès d'un membre qui n'intervient jamais et qui s'est permis de juger la qualité de mes interventions.
Pardon mais Je l'ai vraiment en travers celle là!

ça concernait une de mes simulations ?
Pour le reste, si j'avais des réponses à mon dernier post, je pourrais répondre avec certitude (+ que certains employés de l'Hacienda si j'ai bien compris certaines interventions) à toutes les questions concernant ces fameux 1.500 euros de revenus imposables avec une retraite ou autre revenus imposables à l'étranger.

Isabellemarieandree a écrit:

Je remercie encore une fois Serge pour mon calcul
À 200 € près le fiscaliste espagnol m'a confirmé
😢 (j'ai souhaité une confirmation les impôts étant bien plus élevés qu'en France) et je ne savais pas ....
Isa

A 200 euros prêts ! Avec exactement les mêmes données que vous m'avez communiquées ?
Ça m'étonne car normalement mes simulations sont au cent près.
Merci de me donner le retour d'expérience quand vous connaîtrez exactement le montant de vos impôts. S'il y a un écart, merci de bien vouloir m'envoyer copie de votre déclaration pour que je puisse voir ce qui dans mon simulateur ne fonctionne pas correctement. Peut-être que des mises à jour sont nécessaires !

Serge54 a écrit:

Chrystel a écrit:

Hola Serge,
Pour ce qui est de te renvoyer des membres vers toi pour une simulation en MP, ça moi j'arrête et ne pense même plus relever ce type de message où on demande de calculer ses impôts car il y'a une semaine je me suis pris un sacré tir par un membre qui depuis a quitté le site et qui pour couronner le tout avait trouvé du soutien auprès d'un membre qui n'intervient jamais et qui s'est permis de juger la qualité de mes interventions.
Pardon mais Je l'ai vraiment en travers celle là!

ça concernait une de mes simulations ?
Pour le reste, si j'avais des réponses à mon dernier post, je pourrais répondre avec certitude (+ que certains employés de l'Hacienda si j'ai bien compris certaines interventions) à toutes les questions concernant ces fameux 1.500 euros de revenus imposables avec une retraite ou autre revenus imposables à l'étranger.

Oui tu étais en effet au coeur des débats mais tu ne devais pas être là ce jour là parce que je pense que tu aurais réagi vu qu'il y'a un an tu avais déjà envoyé sur les roses ce gars

Peux-tu m'envoyer le lien de cette discussion ?
Merci.

Bonjour,
Merci pour ces différentes informations, notamment de Chrystel, sur le Modelo 100.
Informations intéressantes car la convention fiscale franco-espagnole n'est pas toujours facile à comprendre ; déroutantes car l'application de la convention n'est pas toujours maîtrisée.
Ainsi, je suis résident fiscal espagnol depuis 2016 ; je perçois une pension de la fonction publique française versée par l'état français et imposée en France.
Mes déclarations de l'IRPF ont été faites pour 2016 et 2017 en présentiel par l'AEAT Carthagène (Murcie), puis pour 2018 en ligne avec assistance téléphonique du centre d'aide national de l'AEAT. Dans les 3 cas, j'ai communiqué mon montant de pension et demandé clairement si je devais le déclarer dans le Modelo 100 ; dans les 3 cas, les agents m'ont répondu que cette pension n'est pas imposable en Espagne et donc qu'elle n'est pas à renseigner.
A la relecture de la page 16 du Modelo 100, je suppose que c'est la "Casilla 495" qui devrait recevoir ce montant ?
En 2020 pour 2019, je reposerai la question avec plus de précisions et d'insistance à l'AEAT.

Bonjour  Phabilis,
Oui c'est la casilla 495 qu'il faudrait remplir car l'autre c'est pour les montants d'épargne qui seraient exonérés
Après, quant à savoir si il faut vraiment la renseigner ou pas, je ne sais que vous dire....  Je n'ai fait que remonter ici la malheureuse et onéreuse expérience d'une personne qui s'est fait redressée pour ne pas avoir communiqué montant de sa retraite du public dans cette case et à qui aussi Hacienda avait dit que non.

Lorsque vous redemanderez à l'AEAT si l'on vous redit que non, demandez leur donc à quoi sert cette rubrique de la page 16 du modelo 100 et faites nous un retour d'expérience SVP.

Merci Chrystel pour votre réponse rapide.
Je ferai le retour d'expérience avec plaisir.
Bonne journée.

Chrystel a écrit:

Oui sauf que lorsque vous êtes résident fiscal en Espagne vous devez déclarer sur votre modelo 100 que vous touchez une retraite du public. Ceci ne veut pas dire que payerez des impôts dessus, il faut juste le signaler: une case à cocher sur le mod 100.
Cette dame s'est fait sanctionné et a eu droit à un contrôle fiscal juste pour ne pas avoir coché cette case.

C'est bien ça que je ne comprends pas ! Pourquoi devoir compléter la case 495 si on n'est pas imposable en Espagne ? quelle différence ça fait entre 30% de 0 ou 45% de zéro ?
Par ailleurs, il semblerait que le fisc espagnol fasse une différence entre un revenu exonéré d'impôt en Espagne selon la convention bilatérale et un revenu imposable uniquement dans un pays étranger avec lequel elle a signé une convention en vue de prévenir les doubles impositions (dans le premier cas, indication du revenu pour calculer le taux, dans le second pour imposition de la totalité des revenus avec déduction des impôts payés à l'étranger... ...Et ça ce n'est pas du tout la même chose. C'est pour cette raison que tant que l'on n'aura pas de retours d'expérience fiables (copies du modelo 100 et calcul de l'impôt, ou éventuellement notification du redressement avec numéro des articles le motivant) on n'avancera pas sur le sujet.
Des membres ont expérimenté cette facette des impôts en Espagne, qu'ils nous donnent leur retour d'expérience, il me semble que ce n'est pas trop leur demander !

Hola Serge

Oulà je pense que tu mélanges un peu tout là...
Je n'ai jamais dit qu'il fallait remplir cette case si on avait pas de revenus imposables en Espagne.
Depuis le début je parle d'une personne qui touche une retraite du public + des revenus imposables en Espagne.
Il est bien évident que si on est pas imposable en Espagne on a pas à remplir cette case
En lisant juste ma réponse tu l'as sortie de son contexte, relis le message auquel je répondais 

Mais en fait c'était pas du tout cette question que je posais quand j'ai initié cette discussion.
La question est: Lorsqu'on touche une retraite du public et des revenus imposables en Espagne, l'imposition espagnole sera t'elle appliquée seulement sur la partie des revenus imposables en Espagne ou sur la totalité des gains?
Ou , l'imposition espagnole sera calculée sur la partie des sommes gagnées en Espagne, mais en appliquant le taux d'imposition correspondant à la somme totale des gains?

Chrystel a écrit:

Hola Serge

Oulà je pense que tu mélanges un peu tout là...
Je n'ai jamais dit qu'il fallait remplir cette case si on avait pas de revenus imposables en Espagne.
Depuis le début je parle d'une personne qui touche une retraite du public + des revenus imposables en Espagne.

Je ne mélange pas tout et ce n'est pas à toi que je pensais quand je précise qu'il n'est pas nécessaire de remplir une déclaration avec uniquement la case 0495 quand on n'a que des revenus imposables à l'étranger, mais à d'autres qui l'on affirmé sur d'autres fils de discussion.

Chrystel a écrit:

Mais en fait c'était pas du tout cette question que je posais quand j'ai initié cette discussion.
La question est: Lorsqu'on touche une retraite du public et des revenus imposables en Espagne, l'imposition espagnole sera t'elle appliquée seulement sur la partie des revenus imposables en Espagne ou sur la totalité des gains?
Ou , l'imposition espagnole sera calculée sur la partie des sommes gagnées en Espagne, mais en appliquant le taux d'imposition correspondant à la somme totale des gains?

Avec le seuil de 1.500 euros obligeant à cette déclaration et au mode d'imposition, c'est effectivement la question. C'est bien pour cette raison que j'ai relu quelques conventions bilatérales sur la manière qu'il y a d'appliquer la règle de non double imposition. article 21, 23 ou 24 selon les conventions.
Et c'est cette relecture qui me fait dire qu'il y a probablement des revenus qui par convention sont exonérés d'impôts en Espagne sans forcément être imposé dans l'autre pays  = case 0495 ET des revenus qui sont imposés dans l'autre pays, mais qui en application de la convention sont imposés également en Espagne avec déduction des impôts déjà payés en France.
D'où l'importance d'avoir les retours d'expérience AVEC les documents de l'Hacienda pour y voir plus clair. Et il ne s'agit pas d'une question du genre "discussion du sexe des anges" car il y va d'une différence de plusieurs centaines d'euros, voire plusieurs milliers d'euro d'impôt... ...et c'est particulièrement vrai pour les fonctionnaires français retraités dont beaucoup perçoivent une retraite complémentaire qui est imposable en Espagne !
Depuis 2014, il y a au moins une demi-douzaine de membres qui ont signalé sur le forum avoir été redressé, AUCUN ne donne suite aux demandes de retour d'expérience, même en MP ou par mail. Sans ce retour d'expérience, il m'est impossible d'y voir plus clair sur cette question !

Serge54 a écrit:

Chrystel a écrit:

Hola Serge

Oulà je pense que tu mélanges un peu tout là...
Je n'ai jamais dit qu'il fallait remplir cette case si on avait pas de revenus imposables en Espagne.
Depuis le début je parle d'une personne qui touche une retraite du public + des revenus imposables en Espagne.

Je ne mélange pas tout et ce n'est pas à toi que je pensais quand je précise qu'il n'est pas nécessaire de remplir une déclaration avec uniquement la case 0495 quand on n'a que des revenus imposables à l'étranger, mais à d'autres qui l'on affirmé sur d'autres fils de discussion.

Oups sorry... C'est sur une de mes réponse que tu as rebondis, j'ai donc pensé que c'était à moi que tu d'adressais 

Bonsoir,

J'ai reçu aujourd'hui une aide téléphonique pour l'élaboration du modelo 100 année 2020 sur le sujet "Pension fonction publique française + autres revenus imposables en Espagne, par exemple pension du privé".
Après qu'elle m'ait avancé, comme habituellement à tort les années passées, que la pension publique n'avait pas à être déclarée en Espagne et que je lui évoque las "rentas exentas" (rentes exemptes), la personne a effectué des recherches puis m'a donné une explication précise et, à mon sens cohérente, du processus.

Ainsi, la pension publique imposée en France, effectivement, "no tributa" (n'est pas imposable) en Espagne.
Cependant, son montant doit être porté dans la "casilla 525" du chapitre "L. Datos adicionales" du paragraphe "Rentas exentas, excepto para determinar el tipo de gravamen" (page 29).
Et ce montant entrera en ligne de compte pour le calcul du taux d'imposition des autres revenus imposables en Espagne, soit dans notre cas le taux d'imposition de la pension privée.

Concrètement et à titre d'exemple donné par l'agent :
- vous percevez 9000€ de pension privée en France ; vous n'êtes pas tenu de déclarer en Espagne car montant inférieur à 14000€.
- mais, si vous percevez aussi une pension publique française de 11000€, alors vous devez déclarer les deux pensions, dont la publique dans la case 525 ; et, vous serez imposé sur les 9000€ privés à un taux d'environ 8% m'a-t-elle dit (je ne sais en dire plus sur le calcul du taux).


Pour finir, elle m'a indiqué l'aide accessible via le point d'interrogation du menu de la page 29 portant la case 525. Cette aide décrit les rentes exemptes au sens des conventions comme suit :

"8.6.1. Rentas exentas excepto para determinar el tipo de gravamen 

    La normativa fiscal contempla algunos supuestos excepcionales de rentas exentas que, no obstante, deben tenerse en cuenta a efectos de calcular el tipo de gravamen aplicable a las restantes rentas.
    Rentas previstas en los Convenios

    En la mayoría de los Convenios para evitar la doble imposición suscritos por España se establece que, cuando las rentas obtenidas por un residente estén exentas conforme a las disposiciones del Convenio, estas rentas exentas se pueden, no obstante, tener en cuenta a efectos de calcular el impuesto sobre el resto de las rentas de dicho residente.
    Cumplimentación

    Estas rentas se incluirán en el apartado "L". Rentas exentas excepto para determinar el tipo de gravamen", casillas 0525 y 0526 de la página 20 de la declaración, según hubieran correspondido integrarlas en la base imponible del ahorro o en la base imponible general de no haber estado exentas."

Voici le lien de l'aide :
https://www.agenciatributaria.es/AEAT.i … _6_1.shtml

Pardon, fausse manip

Merci pour ce retour d'expérience

Faut parler l' espagnol et comprendre le jargon mais oui, en effet, très précieux ce guide fiscal à disposition en permanence sur le site de l'AEAT et qui est actualisé chaque année.
C'est la bible de mon gestor 

bonjour à tous,
toujours houleuse cette discussion sur les impôts ....
Serge m'avez fait une simulation et le montant m'a fait reculée dans mon désir d'expat.....
au final retraites public et privé ,pour moi il y a double imposition puisqu' il faut inclure la retraite du public - impôt payé en France ,on repaye sur une partie de la retraite du publique .j'appelle ça double imposition. que l'on prenne la totalité des revenus et ne faire payer que sur la partie privée serai plus juste .je trouve normale de payer mais pas de se faire arnaquer.c'est dommage.en France 3,2 %.....
l'état Espagnol veux nous faire prendre des vessies pour des lanternes.
malgré tout je vais voir si je peux m'installer à Valencia ou alentours .
bonne journée à tous.

rollande a écrit:

bonjour à tous,
toujours houleuse cette discussion sur les impôts ....
Serge m'avez fait une simulation et le montant m'a fait reculée dans mon désir d'expat.....
au final retraites public et privé ,pour moi il y a double imposition puisqu' il faut inclure la retraite du public - impôt payé en France ,on repaye sur une partie de la retraite du publique .j'appelle ça double imposition. que l'on prenne la totalité des revenus et ne faire payer que sur la partie privée serai plus juste .je trouve normale de payer mais pas de se faire arnaquer.c'est dommage.en France 3,2 %.....
l'état Espagnol veux nous faire prendre des vessies pour des lanternes.
malgré tout je vais voir si je peux m'installer à Valencia ou alentours .
bonne journée à tous.

Hola,

Non, vous ne payez pas d'impôt en Espagne sur votre retraite du public mais uniquement sur votre retraite du privé
Vous allez effectivement également déclarer en Espagne votre retraite du public mais comme l'a très bien expliqué ci dessus PHABILIS, vous ne serez pas imposée sur cette retraite mais son montant entrera dans le calcul du taux d'imposition qui sera appliqué à vos seuls revenus de votre retraite privé.

En se mettant dans le contexte espagnol actuel, les impôts sur le revenu des "riches" et moyennement "riches" imposés par le gouvernement socialiste espagnol servent à financer, normalement, des mesures sociales pour les pauvres et très pauvres, qui n existaient pas avant, comme le revenu minimum vital depuis l année dernière et d autres mesures que le gouvernement met en place petit à petit.. Pour les français, imposés, habitués à plus de largesse de la part du gouvernement français cela paraît difficile..Beaucoup préfèrent n avoir qu une résidence secondaire en Espagne, mais avoir 2 logements cela revient parfois plus cher..