Renta de no résidentes . Déclaration 210.

Bon, je crois avoir trouvé : il faut choisir le 02. J'en viens à bout de ce modelo !

Je ne sais pas supprimer mon post précédent. Merci pour votre aide !
Bonne après-midi  :top:

C'est bien ça, le 2 !

Bonjour ,
C’est la case 02 qu’il faut sélectionner «  revenus imputés aux immeubles urbains »

Merci à vous deux pour vos réponses.

Je suis un peu perplexe. Je m'explique : lorsque nous sommes allés à l'hacienda en février dernier avec notre extrait IBI, nous avons demandé des renseignements concernant le modelo 210. Nous avons reçu quelques explications et la dame nous a bien expliqué les 1,1 %, les 19%, deux déclarations. Jusque là, pas de problème.
Là où je me pose une grande question, c'est la base imposable. En effet, elle nous a dit de prendre la "val. suelo". Très étonnée, je lui ai demandé (enfin mon mari) si elle était sûre et elle a confirmé en entourant le montant.
Pour rappel, sur l'extrait IBI, se trouvent la "val. suelo", "val. construc.", "val cadastral".
J'ai longtemps cherché sur le net, je ne trouve rien qui m'éclaire quant à ce.
Donc, je ne sais pas sur quel montant me baser pour le modelo 210.
Quid de vos expériences ?
Grand merci et bonne soirée !  :)

Bonsoir
En ce qui concerne la déclaration de la renta de no residentes, c’est bien la valeur cadastrale qu’il faut retenir et si vous épluchez la notice, c’est seulement cette valeur qui est mentionnêe.
La valor del suelo est une valeur qui sert à la détermination d’autres impôts tels que l’impôt sur l’augmentation de la valeur des terrains urbains qui est une plus- value municipale applicable uniquement en cas de transmission d’immeubles ou de droits réels sur cet immeuble.
Ci- dessous en espagnol la description de cet impôt ( encore un !) trouvé sur le site «  idealista.com »

3.- Impuesto Municipal sobre el Incremento del Valor de los Terrenos de Naturaleza Urbana (plusvalía municipal)

En la plusvalía municipal (Impuesto Municipal sobre el Incremento del Valor de los Terrenos de Naturaleza Urbana), la base imponible se calcula con el valor catastral, pero en este caso, el valor catastral del suelo

Este impuesto grava el incremento de valor que se produce en el suelo desde la adquisición del inmueble hasta la fecha de transmisión, bien porque se vende el inmueble, bien porque se constituyen o se transmiten derechos reales constituidos sobre él

Bonsoir
Si cela peut vous aider ainsi que d’autres membres de notre communauté, j’ai extrait de la notice les passages qui m’intéressaient ( propriétaire d’un appartement pour usage personnel, non loué):

NOTICE POUR REMPLIR L’AUTOLIQUIDATION - MODÈLE 210 - IMPÔT SUR LES REVENUS DES NON RÉSIDENTS
PAGE 2: Modes de présentation
La présentation de la déclaration peut se faire:
- sous forme télématique par internet avec un certificat électronique admis par le centre des impôts
- Sur papier en imprimant le formulaire sur le portail internet du CDI ( Agencia Tributaria)
PAGE 3:
PERSONNE QUI RÉALISE L’AUTOLIQUIDATION
De manière générale, la déclaration peut être faite par le contribuable, son représentant ou un responsable solidaire défini par l’article 9 de la loi fiscale.
PAGE 4:
NIF Numéro d’identification fiscal : mettre le NIF, attribué en Espagne, de la personne qui
réalise l’autoliquidation.
Appellidos y nombre, raison social ou denominación: pour les personnes physiques, mettre le premier prénom, le second prénom et le nom strictement dans cet ordre.
Signaler avec une + dans la case correspondante en qualité de quoi vous réalisez la déclaration : la personne ou l’identité identifiée dans cette partie.
Devengo ( comptabilisation)
Les revenus sont considérés acquis.
Pour les revenus des personnes physiques propriétaires d’immeubles urbains, revenus acquis au 31/12 de l’année.
Fecha de devengo ( date du revenu) inscrire la date au format « jour/ mois/ année). Indiquer aussi « OA » et l’exercice correspondant
RENTA OBTENIDA ( revenu obtenu)
- Tito de renta : indiquer la clé correspondant au type de revenu dans les clés énumérées dans
le lien joint. Pour nous c’est le 02.
- Clé de la devise: à indiquer à partir du lien des clés de devises. Pour nous c’est 954 pour l’€. CONTRIBUYENTE ( contribuable)
« F/J » Mettre F si le contribuable est une personne physique
Fecha de nacimiento » date de naissance
« Lugar de nacimiento »:lieu de naissance
« Ciudad »: ville ( ici ville de naissance)
Código pais (51)( pays de naissance) : utiliser le code clé du pays Código postal ( ZIP) » code postal ( ici de la ville de naissance)
« Residencia fiscal: código Pais( 1) : code du pays de la résidence fiscale Domicilio(49): mettre l’adresse en France
Población/Ciudad (51) ville en France
Código postal ( ZIP) »(53) code postal correspondant au domicile Código pais: Code pays (56)
Teléfonos fijo y móvol (57) y (58): téléphones fixe et mobile
PAGE 5:
PAGADOR/RETENEDOR/ADQUIRENTE DEL IMMUEBLE ( payeur/ créancier/ acquéreur de l’immeuble)
Attention: ne pas remplir cette case si vous utilisez le type de rente 02 revenus des immeubles urbains.
SITUACIÓN DEL IMMEUBLE (. Seulement pour les revenus 02,...)
Référencia cadastral(60) : vous devez mettre la référence cadastrale de l’immeuble. Cet élément figure dans le reçu des biens immeubles( IBI). Vous pouvez aussi obtenir la référence cadastrale sur le site informatique du cadastreà l’adresse « http//www.sedecatastro.gob.es » ou en les appelant sur leur ligne directe ( téléphone 902 37 36 35)
DETERMINACIÓN DE LA BASE IMPONIBLE ( détermination de la base imposable)
Les parties I, R, G et H sont alternatives entre elles et dans chaque autoliquidation vous devez seulement utiliser l’une d’entre elles. La partie inférieure » liquidación » est commune.
De manière générale, conformément à l’article 44 de la loi fiscale, le taux de la taxe sur les biens immeubles des non résidents tient compte des charges déductibles pour la détermination de la base imposable.
210- RENTA IMMOBILIARA IMPUTADA ( revenu immobilier imputé)
La partie 210 sera utilisée exclusivement pour déclarer les revenus concernant les immeubles urbains destinés aux personnes physiques pour leur propre usage. Dans la case 02 » topo de renta » mettre le code 02.
Base imposable ( 4) Mettre le chiffre résultant de l’application du % parmi la liste citée ci dessous.
PAGE 6
Pourcentage applicable:
Exercices jusqu’au 31/12 /2014:
- immeubles dont la valeur cadastrale a été révisée ou modifiée avec effet au 1/01/1994: 1,1%
- Autres immeubles: 2%
-
Exercices à compter du 1/01/2015:
- immeubles dont la valeur cadastrale a été révisée ou modifiée et qui est entrée en vigueur dans
la période d’imposition ou durant les dix périodes d’imposition antérieures: 1,1%

- Autres immeubles: 2%
Sur le résultat obtenu il ne sera fait aucune déduction de frais.
Le résultat obtenu concerne toute l’année civile. Il sera réduit proportionnellement au nombre de jours quand il a été acquis en cours d’année ou quand au cours de l’année il a été loué.
Dans le cas où la propriété appartient à plusieurs personnes, le revenu de l’immeuble sera considéré obtenu par chacune d’elle en proportion de ses droits de propriété.
Voir exemple ci- dessous:
PAGE 14
Un contribuable résidant au Portugal, propriétaire d’un appartement à Malaga acquis en 2001pour 130 000€, frais et impôts inclus et dont la valeur cadastrale, révisée au cours de l’exercice 2015, s’élève pour l’exercice 2018 à 60 100€. En 2018 l’appartement n’a pas été loué.
Determinación de la base imponible 210 I Renta inmobiliaria imputada:
Base imponible [4] = 60.100 x 1,1% = 661,1
Determinación de la base imponible
210 I Renta inmobiliaria imputada:
Base imponible [4] = 60.100 x 1,1% = 661,1
Liquidación
Tipo de gravamen Ley ( type de taux légal)IRNR (%) [21]: 19% (19% por ser un residente UE; en caso de contribuyentes no UE ni de Islandia ni Noruega, sería el 24%)
Cuota íntegra (22) ( cotisation complète) 125,60 (661,1 x 19%)
Deducción por donativos (23): 0 Cuota Ley IRNR (22) - (23): 125,60
Cuota íntegra reducida (28): 125,60 (1)
Retenciones/ingresos a cuenta (29): 0 Cuota diferencial (31): 125,60:
Tipo de gravamen Ley IRNR (%) [21]: 19% (19% por ser un residente UE; en caso de contribuyentes no UE ni de Islandia ni Noruega, sería el 24%)
Cuota íntegra (22): 125,60 (661,1 x 19%)
Deducción por donativos (23): 0 Cuota Ley IRNR (22) - (23): 125,60
Cuota íntegra reducida (28): 125,60 (1) Retenciones/ingresos a cuenta (29): 0 Cuota diferencial (31): 125,60
Complementaria ( complémentaire)
Si cette déclaration est le complément d’une autre déposée antérieurement mettre un « x » dans la case « autoliquidació’ complementaria »
Cette déclaration est déposée pour rectifier un impôt initialement déposé en + ou en moins.
Fecha y firma ( date et signature)
Dans l’espace de la déclaration réservé à la date et à la signature il faut co- signer.La déclaration
doit être signée par le déclarant ou son représentant.
PAGE 17
LUGAR DE PRESENTACIÓN ( lieu de présentation)
- Autoliquidación a ingresar ( Enregistrement de la déclaration)

- a) La présentation et le recouvrement s’effectue dans n’importe quel organisme collaborateur de la gestion de recouvrement ( banques, caisses d’épargne, coopératives de crédit)
- . En général, une fois présentée à l’oraganisme collaborateur la déclaration ne doit pas être mise sous enveloppe ou apportée à l’Agence publique de l’Administration Fiscale.
- Quand, conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance ministérielle, elle doit être accompagnée de documents, on mettra ces derniers sous pli, un pli qui pourra être soit un pli de retour général « Programa de ayuda » ( programme d’aide) comme un pli ordinaire et, une fois inscrit sur cette enveloppe « impuesto ( impôt) sobre la renta de no résidentes » et le numéro de justificatif du document fiscal obtenu en imprimant la déclaration, cette enveloppe pourra être déposée auprès de l’organisme collaborateur qui le transmettra aux services fiscaux, ou bien apportée au services fiscaux ou envoyée en recommandé .
b) Depuis le 1mars 2011, on peut effectuer l’enregistrement dans un organisme financier à l’étranger avec le paiement suivant les instructions décrite dans le paragraphe « ingreso » de la présente instruction. Quand la déclaration doit être accompagnée de documents, ces derniers seront joints à l’exemplaire de la déclaration « para La identidad collaboradora/ Administración » et envoyés sous pli ordinaire à la Officina Nacional de Gestion Tributaria ( centre des impôts) : Dirección: Agencia Tributaria. Departamento de Gestión Tributaria. Oficina Nacional de Gestión Tributaria. IRNR. Modelo 210. C/ Lérida 32-34 [Registro General]; 28020 Madrid).
PAGE 19
INGRESO ( déclaration)
Importe: quand le résultat de la déclaration sera à déclarer, il faudra reporter dans la case 31 le résultat.
-En Espagne auprès des organismes collaborateurs: Enregistrement et paiement dans ces organismes
- A l’étranger auprès d’organismes financiers:
Depuis le 1/03/2011, on peut payer sa dette fiscale par un transfert en € réalisé depuis l’étranger conformément à la procédure suivante:
- Sur le portail internet www.agenciatributaria.es, accéder au formulaire 210, le remplir et l’imprimer avec son document déclaratif avec son numéro de justificatif.
Pour remplir ce formulaire, vous devez tenir compte des éléments suivants:
a) c’est le contribuable qui doit figurer entant que personne qui fait la déclaration
b) Vous devez identifier l’organisme financier à l’étranger et le compte bancaire à partir duquel se
réalisera le transfert
c) Le transfert sera dirigé sur le compte bancaire de la Banque d’Espagne qui apparaîtra sur le
site informatique de l’Agencia Estatal de Administración Tributaria
d) La condition essentielle pour réaliser ce transfert est que le « bénéficiaire » porte le même
numéro que celui du justificatif d’enregistrement obtenu en imprimant la déclaration, suivi du
mot « -EAT »( Beneficiaro: 250NNNNNNNNNN-EAT).
De même, dans la rubrique « Concepto », on doit mentionner les caractères spécifiques
générés pour cette rubrique, facilités pour chaque cas concret par les instructions qui s’obtiennent par le service d’impression. Ces caractères sont formés par les données suivantes, enchaînements sans espaces et dans un certain ordre ( entre parenthèses sont indiquées les longueurs de chacun d’eux, les numéros s’écrivant avec des zéros à gauche si besoin).
NIF(9) 9 chiffres du NIF que le contribuable a en Espagne.
Modelo(3) l’imprimé sera toujours le 210
Ejercicio (2) l’exercice sera les deux derniers chiffre de l’exercice fiscal
Anagrama (4) sera utilisé par les personnes physiques seulement ( Pour les personnes juridiques c’est « JURI ».
e) Une fois reçu l’enregistrement et les données du transfert, grâce au numéro de justificatif on y associera la déclaration correspondante.

Bonjour,

Géniale la procédure en français !  ça va aider pas mal de monde. Je me demande s'il ne faudrait pas la mettre en haut du forum afin que tout le monde la trouve facilement.

Je suis quand même troublée que l'information qui m'a été donnée avec autant d'insistance à l'hacienda soit fausse. Mais vous me confirmez toutes les recherches que j'avais faites sur le net.

Petite question : quand la procédure dit "Le résultat obtenu concerne toute l’année civile. Il sera réduit proportionnellement au nombre de jours quand il a été acquis en cours d’année ou quand au cours de l’année il a été loué.", c'est à nous de le réduire proportionnellement ou c'est eux qui font le calcul ?

Grand merci !
Excellente journée.
Dominique

Merci bcp bien a vous

Merci j ai mis ce post dans mes favoris,pour le jour ou je déciderait de beaucoup moi même des déclarations...jetv

Super !! Merci beaucoup !

dmanso :

Bonjour,

Géniale la procédure en français !  ça va aider pas mal de monde. Je me demande s'il ne faudrait pas la mettre en haut du forum afin que tout le monde la trouve facilement.

Je suis quand même troublée que l'information qui m'a été donnée avec autant d'insistance à l'hacienda soit fausse. Mais vous me confirmez toutes les recherches que j'avais faites sur le net.

Petite question : quand la procédure dit "Le résultat obtenu concerne toute l’année civile. Il sera réduit proportionnellement au nombre de jours quand il a été acquis en cours d’année ou quand au cours de l’année il a été loué.", c'est à nous de le réduire proportionnellement ou c'est eux qui font le calcul ?

Grand merci !
Excellente journée.
Dominique

C'est à vous à faire le calcul.

Merci !

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