Impôts sur les entreprises non résidentes

Bonjour Julien,

Oui c'est tout à fait possible cette histoire mais il faut que entre vos deux pays il n'existe pas de convention bilatérale pour éviter la double imposition d'une part et d'autre part, il faut que la prestation fournie par votre entreprise se soit fait physiquement en Espagne (ex quelqu'un qui se déplace pour monter une machine) ou que les services fournis par votre entreprise vont servir pour des activités économiques réalisées sur le territoire espagnol.
Dans ce cas votre client doit effectivement appliquer une retenue fixe de 24%.
En revanche si il y a une convention entre vos deux pays, il faut vérifier ce qu'elle raconte à ce sujet mais en toute logique s'il y en a une, on doit être exempt de la retenue. Mais dans ce cas, il faut également pour pouvoir éviter la retenue, que le client espagnol obtienne de l'entreprise non résidente (c'est à dire vous) qui lui a fournis ses services un certificat accréditant que l'entreprise est résidente à l'étranger.

Je crois que vous parlez espagnol Julien.
Si c'est le cas, je vous invite à lire ce texte en appui à mes dires
https://www.e-autonomos.es/blog/2011/12 … o-hacerlas

Cdt,
Chrystel

Bonjour chrystel,

merci pour votre réponse. Excusez ma réponse tardive, j'ai une "bonne" grippe févrieuse, j'ai été patraque ces derniers jours. Ca commence à aller mieux.

En fait nous avons vendu une campagne pub (bannières sur le site) à une grande entreprise espagnole, et si nous sommes imposés comme elle le suggère, il reste 1/4 du montant de la facture à la fin. Ce qui est étonnant, c'est que d'autres entreprises espagnoles n'ont jamais parlé de tels documents, ni des taxes en questions.

Sauriez-vous où je pourrai en savoir plus ? Je vais lire la doc que vous m'avez envoyée, en essayant d'arriver à lire le document en entier (j'ai encore un peu de mal à me concentrer). merci beaucoup pour votre aide,

Julien

Bonjour Julien,

Mais pas de soucis Julien et j'espère que vous allez mieux

C'est pour avoir déjà entendu ça que j'ai réagit à votre message mais je ne suis pas spécialiste dans la question.
Je n'ai malheureusement pas réussi à trouver sur internet le texte officiel qui justifierait une telle pratique et je ne sais pas où on pourrait en savoir plus 
Maintenant, si effectivement vous n'avez jamais eu ce soucis avec d'autres entreprises espagnoles on peut se demander si votre client n'interprèterait pas mal cette loi.
Mais ce qui me gène, c'est que vous dites que c'est une grande entreprise ce qui suppose qu'elle a probablement dans son équipe des avocats fiscalistes ou du moins, des personnes spécialisées dans la question et qui devraient savoir ce qu'ils racontent.
Dans le texte que je vous ai mis, j'ai quand même compris que si on vous demande un tel certificat c'est justement pour éviter d'être imposé et dans ce cas il ne devrait pas pratiquer de retenue sur votre facture 

Je suis désolée de ne pas pouvoir vous aider plus  mais peut être que d'autres membres vont venir à la rescousse 

Bon rétablissement,
Cdt,
Chrystel

Bonjour Julien,

J'ai poursuivi mes recherches sur la toile, je ne tombe que sur des blogs mais c'est toujours la même explication qui revient...
Voici un exemple de facturation par une entreprise brésilienne à une entreprise espagnole ici

Alors question bête quand même... Vous êtes bien une entreprise française?

Voici donc ce que moi je comprends:
Vérifier ce que raconte la convention bilatérale en vue d'éviter la double imposition entre l'Espagne et la France (ou autre pays mais qui a une convention Bilatérale avec l'Espagne) .
Si cette convention dit que c'est vous qui devez être imposable dans votre pays, l'Espagnol n'a pas à vous retenir 24% pour impôt et en plus il doit s'auto répercuter la TVA. Mais pour cela il faut que vous lui fournissiez un certificat de résidence fiscale.

Sinon à part ça, avez-vous des spécialistes en fiscalité dans votre équipe?
Parce que dans le genre usine à gaz l'administration fiscale espagnole est la reine et votre client s'est peut-être bien perdu dans les dédales

Cdt,
Chrystel

Chrystel C a écrit:

Bonjour Julien,

J'ai poursuivi mes recherches sur la toile, je ne tombe que sur des blogs mais c'est toujours la même explication qui revient...
Voici un exemple de facturation par une entreprise brésilienne à une entreprise espagnole ici

Alors question bête quand même... Vous êtes bien une entreprise française?

Voici donc ce que moi je comprends:
Vérifier ce que raconte la convention bilatérale en vue d'éviter la double imposition entre l'Espagne et la France (ou autre pays mais qui a une convention Bilatérale avec l'Espagne) .
Si cette convention dit que c'est vous qui devez être imposable dans votre pays, l'Espagnol n'a pas à vous retenir 24% pour impôt et en plus il doit s'auto répercuter la TVA. Mais pour cela il faut que vous lui fournissiez un certificat de résidence fiscale.

Sinon à part ça, avez-vous des spécialistes en fiscalité dans votre équipe?
Parce que dans le genre usine à gaz l'administration fiscale espagnole est la reine et votre client s'est peut-être bien perdu dans les dédales

Cdt,
Chrystel

Bonjour Chrystel, Bonjour Julien,

Je crois avoir déduit que justement, Julien ne serait peut-être pas dans le cadre intra-communautaire.

Peut-être que ceci peut aider Julien :

http://europa.eu/youreurope/business/va … dex_fr.htm

@ Chrystel : des usines à gaz existent aussi dans l'administration fiscale française, j'avais eu l'occasion de les interroger sur l'export vers les DOM, les TOM et la Côte d'Ivoire et j'ai attendu les réponses plus d'un mois !

Bon courage.

Bonjour Mimosa
Mais justement intra-communautaire ou non, c'est la même histoire.
On considère que l'entreprise qui facture est non résidente en Espagne

Bonsoir Chrystel,

Non, pas tout à fait. Dans le cadre intracommunautaire, les entreprises ont un n° de tva intracommunautaire. Elles doivent le communiquer à travers la facturation.
Il y a un site internet européen, appelé "VIES" qui permet de vérifier si le n° communiqué par l'acheteur et/ou le vendeur existe bien, est toujours valide et à qui il est attribué :

http://europa.eu/youreurope/business/va … dex_fr.htm

A ma connaissance, et sauf erreur de ma part, il n'existe pas de service équivalent au niveau mondial, c'est à dire hors UE.

Dans une entreprise où je travaillais il y a quelques années, avec des partenaires hors Europe ou DOM/TOM, on leur demandait de consigner la TVA et on leur remboursait dès que l'on recevait le justificatif indiquant que les taxes avaient été payées dans le pays de destination.

Le problème est qu'il y a beaucoup de contrôles depuis quelques années au niveau européen concernant la TVA et taxes assimilées. Donc, les entreprises européennes deviennent un peu paranos sur le sujet.

Si une entreprise facture en hors taxes, elle doit être en mesure de justifier pourquoi auprès du fisc local. En principe un KBis ou équivalent devrait suffire vis-à-vis d'un fournisseur hors Europe.

Mais de la théorie à la pratique......

Bonsoir Mimosa

Nous sommes bien d'accord mais nous ne parlons pas de la même chose 
Tu nous parles de la TVA et de sa récupération OK mais dans le cas de Julien il s'agit d'un autre impôt appliqué sur sa facture par l'entreprise espagnole pour ne pas être résident fiscal en Espagne. Il s'agit d'un impôt de non résident à 24% et ceci peu importe que l'entreprise soit en Europe ou hors UE 

Chrystel C a écrit:

Bonsoir Mimosa

Nous sommes bien d'accord mais nous ne parlons pas de la même chose 
Tu nous parles de la TVA et de sa récupération OK mais dans le cas de Julien il s'agit d'un autre impôt appliqué sur sa facture par l'entreprise espagnole pour ne pas être résident fiscal en Espagne. Il s'agit d'un impôt de non résident à 24% et ceci peu importe que l'entreprise soit en Europe ou hors UE 

Bonjour Chrystel,

Je reviens sur ta dernière phrase : entre entreprises européennes, cette taxe de 24 % n'existe pas !

MIMOSA13 a écrit:

Chrystel C a écrit:

Bonsoir Mimosa

Nous sommes bien d'accord mais nous ne parlons pas de la même chose 
Tu nous parles de la TVA et de sa récupération OK mais dans le cas de Julien il s'agit d'un autre impôt appliqué sur sa facture par l'entreprise espagnole pour ne pas être résident fiscal en Espagne. Il s'agit d'un impôt de non résident à 24% et ceci peu importe que l'entreprise soit en Europe ou hors UE 

Bonjour Chrystel,

Je reviens sur ta dernière phrase : entre entreprises européennes, cette taxe de 24 % n'existe pas !

Hola Mimosa
Mais oui tout à fait car il existe une convention bilatérale entre les pays de l'UE qui évite la double imposition 

Bonjour tout le monde,
il semblerait en effet qu'une prestation effectuée par une entreprise
non résidente,établie dans un pays n'ayant pas signé de convention
avec l'Espagne,et pour une entreprise résidente en Espagne, soit taxable
sur les revenus générés par cette prestation...
Cependant,(et sous toute réserve)il doit être possible d'obtenir des
services fiscaux du pays ou est établie cette entreprise (en l'occurrence
Maurice) un crédit d'impôt équivalent en justifiant  cette retenue...
Voir ici :
http://www.spainbusiness.fr/icex/cda/co … FR,00.html
"- Revenus obtenus par l'intermédiaire d'un établissement permanent"

Bien Ali!!!! Je commençais à me sentir seule sur le coup et je vois que tu as bien capté la problématique 
juste un truc si l'entreprise est bien basée à l'île Maurice ce sont les Dom Tom qui en principe ont la même fiscalité que la France Non?
Or entre la France et l'Espagne il y'a bien une convention bilatérale pour éviter la double imposition.
Dans ce cas le client espagnol ne devrait pas faire la retenue des 24% sur la facture de Julien et fournir à Hacienda le certificat de résidence fiscale de l'entreprise de Julien.

@julien,
Pouvez vous éclairez nos lanternes? Où est basé fiscalement Expat.com?

Chrystel C a écrit:

Bien Ali!!!! Je commençais à me sentir seule sur le coup et je vois que tu as bien capté la problématique 
juste un truc si l'entreprise est bien basée à l'île Maurice ce sont les Dom Tom qui en principe ont la même fiscalité que la France Non?
Or entre la France et l'Espagne il y'a bien une convention bilatérale pour éviter la double imposition.
Dans ce cas le client espagnol ne devrait pas faire la retenue des 24% sur la facture de Julien et fournir à Hacienda le certificat de résidence fiscale de l'entreprise de Julien.

@julien,
Pouvez vous éclairez nos lanternes? Où est basé fiscalement Expat.com?

L'Ile Maurice et les DOM TOM n'ont rien à voir ! l'Ile Maurice est un état souverain pas un DOM ni un TOM :

https://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%8Ele_Maurice




Pour le siège d'Expat.com, la réponse est là (à la rubrique "Loi Applicable") :

https://www.expat.com/fr/conditions.html

Apparemment, il n'existe pas de convention fiscale entre l'Espagne et l'Ile Maurice :

http://www.agenciatributaria.es/AEAT.in … pana.shtml

MIMOSA13 a écrit:

Apparemment, il n'existe pas de convention fiscale entre l'Espagne et l'Ile Maurice :

http://www.agenciatributaria.es/AEAT.in … pana.shtml

Ouille ça c'est plus embêtant....
Ah ben vi, j'ai vu le siège de expat.com, Port Louis donc Ile Maurice    et re Ah ben vi, Maurice n'appartient pas au DOM TOM, pardon 

Bref mon hypothèse s'effondre.... le client de Julien est peut-être bien en droit de déduire 24% de la facture
Oui mais alors pourquoi les autres entreprises espagnoles qui travaillent avec Julien, n'ont rien réclamé???
Nous ratons une marche quelque part mais où?

Le voilà, le fichu texte sur lequel s'appuie le client de Julien :

http://www.agenciatributaria.es/AEAT.in … jera.shtml

MIMOSA13 a écrit:

Le voilà, le fichu texte sur lequel s'appuie le client de Julien :

http://www.agenciatributaria.es/AEAT.in … jera.shtml

Mimosa, you are the best!!!! 
Purée qu'est ce que j'ai pu le chercher ce texte car oui je savais que ça existait cette histoire!!!
J'ai déjà vu ça dans ma propre entreprise.
Mon entreprise est espagnole mais nos chefs sont en France, il y a des re facturations de services entre les deux entreprises très régulièrement et jamais nous n'avons eu a retenir ces 24% sur les factures de notre entreprise française 

Lorsque vous aussi Julien vous aurez plus d'infos, un retour de votre expérience serait le bienvenu 

Bonne journée

Chrystel C a écrit:

MIMOSA13 a écrit:

Le voilà, le fichu texte sur lequel s'appuie le client de Julien :

http://www.agenciatributaria.es/AEAT.in … jera.shtml

Mimosa, you are the best!!!! 
Purée qu'est ce que j'ai pu le chercher ce texte car oui je savais que ça existait cette histoire!!!
J'ai déjà vu ça dans ma propre entreprise.
Mon entreprise est espagnole mais nos chefs sont en France, il y a des re facturations de services entre les deux entreprises très régulièrement et jamais nous n'avons eu a retenir ces 24% sur les factures de notre entreprise française 

Nous avons eu une boîte en France et une en Espagne avec facturation de biens et/ou services et jamais entendu parler de cette taxe non plus ! La gestoria ne nous en a jamais parlé. En plus, on a eu un contrôle fiscal des 2 côtés donc s'il y avait eu un souci, on l'aurait su !

MIMOSA13 a écrit:

Chrystel C a écrit:

MIMOSA13 a écrit:

Le voilà, le fichu texte sur lequel s'appuie le client de Julien :

http://www.agenciatributaria.es/AEAT.in … jera.shtml

Mimosa, you are the best!!!! 
Purée qu'est ce que j'ai pu le chercher ce texte car oui je savais que ça existait cette histoire!!!
J'ai déjà vu ça dans ma propre entreprise.
Mon entreprise est espagnole mais nos chefs sont en France, il y a des re facturations de services entre les deux entreprises très régulièrement et jamais nous n'avons eu a retenir ces 24% sur les factures de notre entreprise française 

Nous avons eu une boîte en France et une en Espagne avec facturation de biens et/ou services et jamais entendu parler de cette taxe non plus ! La gestoria ne nous en a jamais parlé. En plus, on a eu un contrôle fiscal des 2 côtés donc s'il y avait eu un souci, on l'aurait su !

Normal puisqu'il y a un accord entre la France et l'Espagne 

MIMOSA13 a écrit:

Le voilà, le fichu texte sur lequel s'appuie le client de Julien :

http://www.agenciatributaria.es/AEAT.in … jera.shtml

Il me semble que ce texte concerne l'impôt des personnes physiques et non l'impôt des sociétés.

Bonjour

Ah oui... le titre s'adresse aux sociétés et en effet, l'explication, est celle pour les personnes physique non-résidentes

rabajo realizado en España y satisfecho por empresa extranjera
¿Cómo debe tributar una persona que viene a trabajar a España y que sigue cobrando de la empresa del Estado del que procede, con el cual España no tiene firmado Convenio de doble imposición?

Cependant ça reste quand même ambigu l'histoire car j'ai lu dans un des blogs que j'ai mis en lien que le fisc espagnol considérait l'entreprise étrangère comme personne physique et non comme entité
Dans ce cas ce texte fonctionnerait

Autre chose qui me chiffonne dans ce texte "el cual España no tiene firmado Convenio de doble imposición"
Lorsque je me suis installée en Espagne, les 5 premiers mois j'ai été considérée comme non-résidente. Donc la retenue sur mon salaire était de 24.75% par mois et pourtant l'Espagne a bien signé avec la France un accord fiscal 

Non, les amis, on accède à cette information, en cliquant sur "Empresas y profesionales" puis "No residentes" et "sin establicimiento permanente".

Donc, ça concerne les entreprises ou professions libérales non résidentes et sans établissements permanent. Par établissement permanent, je suppose qu'il faut entendre siège hors Espagne et sans succursale/établissement secondaire/représentation fiscale en Espagne.

MIMOSA13 a écrit:

Non, les amis, on accède à cette information, en cliquant sur "Empresas y profesionales" puis "No residentes" et "sin establicimiento permanente".

Donc, ça concerne les entreprises ou professions libérales non résidentes et sans établissements permanent. Par établissement permanent, je suppose qu'il faut entendre siège hors Espagne et sans succursale/établissement secondaire/représentation fiscale en Espagne.

Je veux bien, mais "trabajador" veut dire travailleur, employé, salarié et pas entreprise ou personne morale !

Bonjour Julien, le mieux c'est de demander à un gestoria  puisque tout passe par ces comptables et ils ont l'habitude de ces cas.

Serge54 a écrit:

MIMOSA13 a écrit:

Non, les amis, on accède à cette information, en cliquant sur "Empresas y profesionales" puis "No residentes" et "sin establicimiento permanente".

Donc, ça concerne les entreprises ou professions libérales non résidentes et sans établissements permanent. Par établissement permanent, je suppose qu'il faut entendre siège hors Espagne et sans succursale/établissement secondaire/représentation fiscale en Espagne.

Je veux bien, mais "trabajador" veut dire travailleur, employé, salarié et pas entreprise ou personne morale !

Bonjour Serge,

Moi, je veux....rien ! 
Peut-être que c'est pris au sens large puisqu'on trouve ce texte sous la rubrique "Entreprises et Professionnels" (je suppose qu'il s'agit d'autonomos, professions libérales, etc...).

Ou bien, ils ont fait un copier-coller à partir du texte pour les particuliers...
Une gestoria sera plus précise sur ce sujet.

Bonne journée.

Bonjour...
Les retenues à la source
    Dividendes: 19% ; Intérêts: 0/19% ; Royalties: 19% pour les résidents de l'UE / EEE et 24% pour tous les autres non-résidents, sauf en cas de convention fiscale.
http://www.lemoci.com/fiche-pays/espagn … te-social/
Pays ayant signés une convention avec l'Espagne :
http://www.agenciatributaria.es/AEAT.in … pana.shtml
Maurice n'en fait pas partie....