REPONSE DE L'EUROPE VOUS CONSEILLE

Réponse à ma question sur l'importation de véhicule et payement IUC en 2010

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-dessous la réponse à votre question. Veuillez noter que les conseils donnés par «L'Europe vous conseille» sont des conseils indépendants et ne peuvent être considérés comme reflétant les opinions de la Commission européenne ou de toute autre institution ou membres du personnel de l'UE. Ces conseils n'engagent pas la responsabilité de la Commission européenne ni d'aucune autre institution de l'UE ou nationale.

Cher Monsieur

Merci par avoir contacté l'Europe vous Conseille

Nous avons le plaisir de vous informer:

1 - Votre question nous semble constituer une discrimination indirecte et un obstacle à la libre circulation des marchandises.

2 - Nous vous suggérons de présenter votre cas avec tous les documents pertinents au cas à:

- la Commission de pétitions au Parlement européen:

Website: <http:>

- la Commission européenne - DG Fiscalité et union douanière:

Email: [email protected]

- la Commission européenne - DG Justice, droits fondamentaux, citoyenneté:

Website: <http:>

- au Provedor de Justiça (le Médiateur de la République) portugais:

Website: <http:>

- au Médiateur européen

Website: <http:>

- aux députés français au Parlement européen:

Website: <http:>

3 - Nous développerons maintenant certains aspects pertinents au cas:

Les procédures d'immatriculation n'ayant pas fait l'objet d'une harmonisation communautaire. Il appartient à chaque État membre de dresser la liste des documents à produire en vue de l'immatriculation d'un véhicule et aussi d'imposer les taxes pour l'immatriculation.

4 - Le Parlement européen a déjà posé en 2008 une question écrite à la Commission européenne à ce sujet:

"Le Portugal a adopté un nouveau régime de taxes sur les automobiles (Loi no 22 A, du 29 juin 2007), qui amène à s'interroger sur la légalité de son caractère discriminatoire intracommunautaire.

C'est ainsi que la taxe unique de circulation (IUC) prévoit des régimes d'imposition sur les voitures particulières (et les véhicules mixtes dont le poids brut n'excède pas 2 500 kg) qui diffèrent sensiblement selon que leur immatriculation au Portugal est antérieure ou postérieure au 1er juillet 2007. Pour les véhicules immatriculés au Portugal avant cette date, le régime d'imposition précédemment en vigueur (globalement moins onéreux) est maintenu. L'un des éléments de l'assiette de la taxe est l'année d'immatriculation au Portugal.

Ces deux régimes se traduisent par deux types de discrimination touchant les véhicules fabriqués et immatriculés à une même date dans un pays communautaire."

Vous pouvez accéder au texte dans le site du Parlement européen:

<http:>

5 - La Commission européenne a aussi se prononcer à ce sujet en Janvier 2010:

"Fiscalité automobile: la Commission somme le Portugal de modifier sa réglementation relative à la taxe annuelle de circulation sur les véhicules à moteur
La Commission a enjoint au Portugal de modifier sa réglementation relative à la taxe annuelle de circulation sur les véhicules à moteur. Cette demande revêt la forme d'un «avis motivé» adressé conformément à l'article 258 du traité sur l'Union européenne. Si le Portugal ne modifie pas les dispositions législatives nationales concernées afin de se conformer à l'avis motivé, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Conformément aux dispositions en vigueur au Portugal, la taxe annuelle de circulation frappant deux véhicules d'occasion similaires peut être calculée différemment selon que ces véhicules ont été immatriculés pour la première fois au Portugal avant ou après le 1 er juillet 2007. Les véhicules immatriculés pour la première fois au Portugal après le 1 er juillet 2007 sont soumis à une taxe annuelle de circulation généralement plus élevée que celle appliquée aux véhicules immatriculés avant cette date, la taxe étant calculée différemment dans les deux cas."

Vous pouvez accéder au texte dans le site:

<http:>

6 - Vous pouvez accéder, par exemple, à des Conclusions de la Cour de Justice de l'Union européenne - C-402/09, dans ce cas sur la taxe sur la pollution, où est mentionné l'article 110 TFUE:

«Aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires.
En outre, aucun État membre ne frappe les produits des autres États membres d'impositions intérieures de nature à protéger indirectement d'autres productions.»

Site de la Cour de Justice:

http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?val= … isu=#texte

7 - Autres informations sur l'immatriculation au Portugal:

Si vous avez changez votre domicile de France au Portugal vous pourrais, en principe, avoir le droit d'importer votre véhicule avec des exemptions des taux. Selon les informations sur admission et importation définitive au Portugal (site du Portal das Comunidades Portuguesas) les citoyens européens qui transfèrent leur résidence d'un autre État -Membre vers le Portugal peuvent bénéficier de l'exemption de l'impôt automobile pour l'importation du véhicule.

Plus de renseignements disponibles au site du Portal das Comunidades Portuguesas:

<http:>

Législation portugaise:

Lei 22-A/2007 du 29 juin 2007:

<http:>

8 - Autres contacts utiles:

- Direcção de Serviços dos Impostos sobre os Veículos Automóveis e o Valor Acrescentado

Directora de Serviços - Dra. Maria Fernanda Henriques Alves
Rua da Alfândega, n.º 5 - r/c
1149-006 LISBOA

Telef: 218 813 735

Fax: 218 813 983

E-mail: [email protected]

Divisão do Imposto sobre os Veículos Automóveis

Chefe de Divisão

Telef: 218 813 725

Fax: 218 813 983

E-mail: [email protected]

Website: <http:>

- ACP - Automóvel Club de Portugal :

Tel : 707 509 510

Website :
<http:>

Salutations
L'Europe Vous Conseille

Pour soumettre une autre question, veuillez visiter le site L'Europe vous conseille <http:> , mais ne répondez pas à ce message électronique.

Votre demande initiale était la suivante :
Est il normal qu'un citoyen de l'UE qui pends un domcile fixe au Portugal et en conséquence doit légaliser son véhicule doieve payer la taxe unique de circulation instaurée en 2007 même si la date de première mise en circulation est antérieure, alors qu'un citoyen Portugais avec le même véhicule immatriculé avant 2007 au Portugal ne paye que l'impôt municipal ( montant bien inférieur) Merci pour votre réponse)

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