Un couple de même sexe marié en France, en Afrique du Sud ou au Royaume-Uni peut-il être reconnu comme tel lorsqu'il s'installe à Maurice ? L'un des conjoints peut-il obtenir un permis de résidence ? Et quels droits le couple possède-t-il en matière de succession, de patrimoine ou de protection familiale ? La récente prise de position de la National Human Rights Commission relance ces questions, sans toutefois y apporter de réponse définitive.
Saisie après le refus d'enregistrer le mariage civil de deux couples de même sexe, la National Human Rights Commission (NHRC) estime que le droit mauricien, dans sa rédaction actuelle, n'interdit pas explicitement ces unions. La Commission considère également que le droit au mariage est un droit fondamental qui ne devrait pas être limité en raison de l'orientation sexuelle.
Pour les couples expatriés et binationaux, cette prise de position soulève surtout une question très concrète : que pourrait-elle réellement changer dans leur vie et leur projet d'installation ?
Un avis historique, mais pas encore une légalisation
La position de la NHRC constitue une évolution institutionnelle majeure. Son raisonnement s'appuie notamment sur la protection constitutionnelle contre les discriminations et sur les engagements internationaux de Maurice en matière de droits humains. Selon la Commission, les textes qui encadrent le mariage civil utilisent des formulations suffisamment neutres pour ne pas exclure explicitement deux personnes du même sexe. Le refus d'enregistrer leur union pourrait donc être interprété comme une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
Cependant, cet avis ne signifie pas que le mariage pour tous est désormais légalement acquis à Maurice. La NHRC n'est pas une juridiction et son position paper n'a pas la même force qu'un jugement de la Cour suprême ou qu'une loi adoptée par le Parlement. Il ne contraint donc pas automatiquement les officiers de l'état civil à célébrer ou à enregistrer ces unions. Les autorités peuvent décider de modifier leur interprétation des textes et leurs pratiques administratives. Le gouvernement peut également proposer une réforme législative. À défaut, une nouvelle procédure judiciaire pourrait être nécessaire pour obtenir une décision contraignante.
Pour l'heure, la NHRC ouvre une porte, mais les administrations responsables de l'état civil et de l'immigration doivent encore préciser si elles comptent la franchir.
Recevez régulièrement des conseils pour mieux vivre votre expatriation
Une nouvelle étape après la dépénalisation de 2023
Cette prise de position s'inscrit dans une évolution plus large des droits des personnes LGBTQIA+ à Maurice. En octobre 2023, la Cour suprême a dépénalisé les relations homosexuelles consenties entre adultes. Elle a notamment estimé que la protection constitutionnelle contre les discriminations fondées sur le sexe devait également couvrir l'orientation sexuelle.
Cette décision a supprimé une disposition héritée de l'époque coloniale, mais n'a pas reconnu le mariage entre personnes de même sexe. Elle constitue néanmoins un précédent important pour le raisonnement de la NHRC : dès lors que l'orientation sexuelle bénéficie d'une protection constitutionnelle, une autorité publique peut-elle refuser à certains couples l'accès au mariage civil ?
L'orientation sexuelle figure par ailleurs parmi les motifs protégés par l'Equal Opportunities Act dans plusieurs domaines, notamment l'emploi, le logement, l'éducation ainsi que l'accès à certains biens et services. Le mariage demeure toutefois l'un des principaux domaines où les droits des couples de même sexe ne sont pas encore clairement définis.
Les mariages célébrés à l'étranger sont-ils reconnus ?
Pour les expatriés, la question ne porte pas uniquement sur la possibilité de se marier à Maurice. De nombreux couples pourraient arriver sur l'île après avoir déjà célébré leur union dans un pays où le mariage entre personnes de même sexe est autorisé.
Un couple légalement marié en France, au Canada, au Royaume-Uni, en Australie ou en Afrique du Sud peut-il présenter son certificat de mariage aux administrations mauriciennes et bénéficier des mêmes droits que les autres époux ? À ce jour, les informations administratives publiques n'apportent pas de réponse suffisamment claire.
Lorsqu'un mariage a été célébré à l'étranger, le Passport and Immigration Office demande généralement un certificat de mariage authentifié ou apostillé pour les démarches liées au statut de conjoint. Mais les procédures disponibles restent largement présentées selon un modèle réunissant un mari et une femme. Elles ne précisent pas explicitement le traitement réservé à un certificat de mariage unissant deux hommes ou deux femmes.
Un mariage peut donc être parfaitement valable dans le pays où il a été célébré, sans que tous ses effets ne soient automatiquement reconnus à Maurice. Cette incertitude peut placer certains couples dans une situation paradoxale : considérés comme mariés par leur pays d'origine, ils risquent d'être traités comme deux personnes sans lien matrimonial par certaines administrations locales.
Une zone grise qui pèse sur les projets d'expatriation à Maurice
Cette absence de réponse officielle influence déjà la manière dont certains couples préparent leur installation.Sur les réseaux sociaux, notamment dans les groupes consacrés à l'expatriation à Maurice, des personnes LGBTQIA+ utilisent parfois des profils anonymes, des pseudonymes ou les fonctions de publication anonyme pour poser leurs questions. Elles cherchent à savoir si leur mariage sera reconnu, si leur partenaire pourra obtenir un permis de résidence ou si elles pourront vivre ouvertement en couple sans rencontrer de difficultés administratives ou sociales.
Ce recours à l'anonymat ne traduit pas nécessairement une volonté de cacher durablement leur relation, mais plutôt une forme de prudence face au manque d'informations fiables et à la crainte de réactions hostiles ou indiscrètes. Avant même d'arriver dans le pays, certains futurs expatriés hésitent ainsi à rendre publique leur identité, leur orientation sexuelle ou leur statut matrimonial. La question de la reconnaissance juridique se double alors d'une interrogation plus personnelle : pourront-ils vivre leur relation ouvertement dans leur quartier, leur entreprise ou leur cercle social ?
Les expériences restent très variables. Certains couples vivent ouvertement sans rencontrer de difficultés particulières. D'autres choisissent de prendre le temps d'observer leur environnement professionnel ou leur voisinage avant de parler de leur relation. Ils peuvent se présenter progressivement à leurs collègues, se renseigner discrètement auprès d'autres expatriés ou privilégier des espaces où ils se sentent davantage en confiance.
Le permis de résidence au cœur des préoccupations
La reconnaissance du mariage peut avoir des conséquences directes sur le droit de vivre ensemble à Maurice. Un étranger marié à un citoyen mauricien peut, sous certaines conditions, obtenir un statut de résident lié à cette union. De même, le conjoint d'un titulaire d'Occupation Permit ou d'un autre permis peut généralement demander un permis en qualité de personne à charge. Mais pour bénéficier de ces dispositions, l'administration doit d'abord reconnaître la personne comme conjoint.
Dans le cas d'un couple de même sexe, plusieurs questions demeurent. Un expatrié peut-il inclure son époux ou son épouse dans sa demande de permis ? Le conjoint étranger d'un citoyen mauricien peut-il obtenir la résidence sur la base de son mariage ? Une entreprise peut-elle accompagner les démarches d'immigration des deux partenaires ? Le mariage célébré à l'étranger sera-t-il accepté comme preuve du lien familial ?
En l'absence de reconnaissance, le second partenaire pourrait être contraint d'obtenir son propre permis, indépendamment de la situation du demandeur principal. Il devrait alors satisfaire individuellement aux critères d'éligibilité, fournir ses propres justificatifs et assumer les coûts associés. Cette situation pourrait être particulièrement difficile lorsqu'un seul membre du couple dispose d'un emploi à Maurice ou satisfait aux conditions financières requises pour obtenir un permis.
Des conséquences qui dépassent largement le mariage
Pour les expatriés, la reconnaissance de l'union ne se limite pas à la cérémonie ou au certificat de mariage. Elle peut déterminer l'accès à un ensemble de protections essentielles.
Le statut de conjoint peut avoir des conséquences sur la succession, la propriété d'un logement, les régimes matrimoniaux, la couverture médicale, les assurances, les pensions ou les avantages familiaux accordés par un employeur.Il peut également jouer un rôle lors d'une hospitalisation, lorsqu'une décision médicale doit être prise, ou en cas de décès de l'un des partenaires. Les questions de filiation, d'autorité parentale et de reconnaissance des enfants peuvent poser une difficulté supplémentaire aux familles concernées.
Un couple expatrié peut, par ailleurs, posséder des biens dans plusieurs pays et relever de différents systèmes juridiques. La non-reconnaissance de son mariage à Maurice peut alors compliquer la rédaction d'un testament, l'achat d'un bien immobilier en commun ou la désignation du partenaire comme bénéficiaire d'une assurance.
Comment préparer son installation sans vivre dans la crainte ?
Les couples concernés ont intérêt à vérifier leur situation avant d'engager un déménagement, de signer un bail de longue durée ou d'accepter un emploi à Maurice. La première précaution consiste à interroger directement le Passport and Immigration Office sur le statut du partenaire et, dans la mesure du possible, à obtenir une réponse écrite. La nationalité des deux personnes, le pays où le mariage a été célébré et le type de permis demandé peuvent influencer la réponse.
Il est également utile de vérifier auprès de l'employeur si le partenaire sera reconnu dans le cadre de l'assurance médicale, des indemnités de relocalisation ou d'autres avantages familiaux.
Les couples peuvent aussi envisager de sécuriser certains aspects de leur vie commune au moyen d'un testament, d'une procuration ou d'une désignation explicite des bénéficiaires de leurs assurances. Si ces démarches ne remplacent pas les droits attachés au mariage, elles peuvent offrir une protection supplémentaire en cas d'urgence.
Enfin, prendre contact, avant le départ, avec une association locale, un professionnel du droit ou d'autres expatriés peut aider à mieux comprendre les réalités administratives et sociales. La prudence ne doit pas être assimilée à une obligation de se cacher. Il s'agit plutôt de permettre à chaque couple de choisir les informations qu'il souhaite révéler, et à quel moment, en fonction de son environnement.
Journaliste de formation, titulaire des DALF C1 et C2 et diplômée de l'Université de Maurice, je cumule près d'une vingtaine d'années d'expérience en rédaction. Après six ans dans la presse mauricienne, j'ai rejoint Expat.com, où j'évolue depuis une douzaine d'années, dont cinq en tant qu'assistante éditoriale, et à présent responsable éditoriale.
