certificat successoral européen

Bonjour,

pour votre information, ce document rédigé en français (par un notaire français) n'est pas accepté au moins par le service des finances même en leur expliquant bien comment ça marche : ils n'acceptent même pas le certificat en français avec à côté le formulaire portugais,  ils veulent une traduction certifiée en portugais.

Je n'ai pas essayé à l'IRN pour enregistrer la succession mais je crois que je vais laisser tomber vu que l'enregistrement n'est même pas obligatoire, selon un fonctionnaire, et coûte 250 €.

En ce qui concerne les impôts, imposto de selo = zéro donc je ne vole personne et ils se débrouilleront bien pour recouvrer l'IMI.  En théorie je risque une amende de 3000 € mais selon un fonctionnaire ils n'attaquent pas les gens pour ça.

Le mieux à mon avis est de ne rien payer en France pour ce document inutile et d'aller voir un notaire au Portugal pour lui demander de régler la succession au Portugal et basta.

Encore un fiasco de la coordination européenne.

Héritage : Il faut choisir le régime fiscal selon lequel vous dédirez  " être "traité ! " : portugais ou français sachant que le contrat de mariage français n'est pas accepté par le fisc français ( notamment donation au dernier vivant, communauté universelle ) et que la loi portugaise est beaucoup favorable aux enfants.
Si vous choisissez de rester sous la loi française pour votre héritage, il suffit de faire un testament olographe ( manuscrit , daté et signé ) exprimant ce désir.
Il n'est même pas obligatoire de le faire enregistrer.

Effectivement, la loi civile française a été choisie.  C'est possible même sans que ce soit écrit dans un testament.

Les lois fiscales s'imposent au contribuable, indépendamment du choix de loi civile et  il n'y a pas de convention fiscale entre la France et le Portugal concernant les impôts successoraux (droits de mutation à titre gratuit et imposto de selo respectivement).

palbarede :

Effectivement, la loi civile française a été choisie.  C'est possible même sans que ce soit écrit dans un testament.

Les lois fiscales s'imposent au contribuable, indépendamment du choix de loi civile et  il n'y a pas de convention fiscale entre la France et le Portugal concernant les impôts successoraux (droits de mutation à titre gratuit et imposto de selo respectivement).

Même si l'on choisit la Loi Civile Portugaise, comme on peut le faire maintenant, c'est la loi fiscale française qui s'applique si vos héritiers sont résidents fiscaux français, y compris sur les biens immobiliers situés au Portugal.
Bien à vous

Pas tout à fait d'accord : si vous êtes français résident fiscal au Portugal, le fisc portugais prétendre que c'est la loi portugaise qui s'applique et que cela soit lui, le fisc portugais, qui touche................

Il y a deja eu une discussion sur ce sujet  .
Resident fiscal au portugal ,mes enfants residents fiscaux en dehors du Portugal auront affaire avec le fisc de leur pays de residence ,éventuellement  .
Surtout si je laisse un heritage  !
J'ai fait un testament avec ma femme pour tout laisser à  l'autre au cas où  ,devant un notaire français, en France  ,mais il nous a bien prevenu que rien n'etait clair à  ce sujet entre ces 2 pays .
Il nous a même conseillé  de voir un notaire au Portugal .
Ca date de qq années déjà  .
Il n'est pas impossible que cela ait bougé  depuis ,mais je n'ai qu'une confiance limitée dans les accords internationaux européens  .
Peut-être le souvenir des voitures importées  de France  ?
J'aurai du mal à  vous tenir au courant après coup  ! :whistle:

Moetai
Bonsoir,

Il y a quelques semaines, dans l'Algarve, il y a eu un colloque sur ce sujet, qui confirmerai vos dires.
Bonne soirée

Je confirme : il n'y aucun accord entre France et Portugal concernant la fiscalité des successions et en aucune manière le contribuable ne peut choisir sa fiscalité. 

Le choix porte uniquement sur le droit civil, c'est-à-dire, les lois qui disent qui reçoit.   Un règlement CE autorise ce choix (à l'intérieur de l'union) dans beaucoup de cas.   Cela fonctionne, sauf le problème du certificat successoral européen non reconnu pour un problème de langue, comme j'explique plus haut.

La double imposition est possible.  Par exemple, si un oncle domicilié au Portugal lègue à son neveu domicilié en France (pendant au moins 6 ans sur les 10 dernières années) un bien situé au Portugal,  le neveu va payer au Portugal et à la France. 

Le choix de l'oncle sera uniquement de léguer ou ne pas léguer au neveu, et quoi léguer, mais une fois le legs effectif, il n'y a plus de choix.

Je lis qu'on pourrait déduire l'impôt payé à l'étranger de l'impôt payé en France mais je ne trouve pas de référence légale.

Pour le cas du couple : supposant un couple de Français (nationaux) installés au Portugal mais ayant suffisamment de biens en France, ils peuvent rédiger un testament en langue française, selon les usages de la France (en particulier holographe et sans la participation d'un notaire) et choisir le droit français.

Le fisc ne va jamais contester cela, par contre, les héritiers légaux pourraient contester. 

Pour éviter cela, bien préciser dans le testament le choix le droit de la France et surtout essayer de prévenir les problèmes par une explication familiale.

De toute manière, s'il y a des enfants, ils sont héritiers réservataires, aussi bien en France qu'au Portugal mais les quotités sont différentes.  Ils peuvent renoncer à la réserve héréditaire mais ils ne peuvent pas renoncer totalement et de manière anticipée (prohibition des pactes sur succession future).

tout à fait d'accord, c'est ce que je disais dans mon post.
A cela près qu' il faut un testament olographe précis dans le cas du décès d'un épou(se)x marié avec le régime de communauté universelle. Dans ce cas en France il n'y a même pas de formalité à faire pour que le survivant prenne possession de la totalité des biens de la communauté lors du décès du conjoint.

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