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Retenues sociales sur les pensions de retraite


Les retraités français expatriés cotisent sur leurs retraites à l'assurance maladie si :

- ils relèvent d'un régime français d'assurance maladie
- ou si, de nationalité étrangère, ils totalisent au moins 15 ans d'activité en France.

Par ailleurs, expatriés et résidents fiscaux à l'étranger (pour notre cas, au Maroc), ils sont exonérés des prélèvements de la CSG, CRDS et CASA sur ces mêmes pensions de retraite dans la mesure où ces prélèvements sont des impôts français.

Ces derniers temps, la communauté des retraités français au Maroc a été secouée par l'application d'une disposition prise en catimini concernant une hausse de 1,7 point de la cotisation maladie, hausse équivalente à la hausse subie de la CSG sur les retraites des résidents en France et ceci, nous a-t-on dit, afin de mettre sur le même pied d'égalité les français, expatriés ou non.

Sauf que, nos têtes bien pensantes de Bercy, ont omis deux choses :

- 1°) que le dispositif en matière de retenue maladie sur les retraites n'exonère pas les petits pensionnés expatriés alors même que l'augmentation de la CSG ne touche pas en France les "petites retraites", ceux dont le revenu de référence est inférieur à un certain montant en fonction de leur situation familiale.

- 2°) que le dispositif en vue de maintenir le pouvoir d'achat des retraités en France (exonération progressive de la taxe d'habitation) ne s'applique pas pour la résidence que le retraité expatrié peut avoir en France et qu'il occupe lorsqu'il y vient faire des séjours, cette résidence étant considérée comme secondaire et, conséquence, frappée plus fortement à la taxe d'habitation.
Le "tumulte" que cette disposition a fait naître au sein des communautés françaises à l'étranger a fait réagir les députés élus dans les circonscriptions des français de l'étranger appartenant tous de la majorité présidentielle qui s'en sont émus auprès du ministre concerné.

Finalement, les non-résidants fiscaux français à la retraite ne vont pas subir la hausse de la CSG. Le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a annoncé le 12 février 2018 avoir demandé au Premier ministre Edouard Philippe de suspendre l'application d'un décret publié le 31 décembre 2017 au Journal officiel. Celui-ci prévoyait que les personnes non résidantes en France et affiliées à la Sécurité sociale française, ce qui est le cas des retraités français partis vivre à l'étranger, voient leurs cotisations d'assurance maladie augmenter de 1,7 point.
Le fisc français ne diposant pas des données fiscales de ces retraités expatriés, il ne peut pas définir leur RFR (revenu de référence). Du coup, il était prévu que la hausse s'applique à l'ensemble de cette population. Ce qui, de fait, crée une inégalité de traitement. Sans compter que, contrairement aux retraités vivant en France, les pensionnés installés hors de l'Hexagone ne vont pas bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation. D'où la suspension du décret.

Sauf que, au moment de la rédaction de cette contribution, le Premier Ministre n'a toujours pas pris la décision de suspension du décret incriminé. Conséquences : les caisses de retraite complémentaire continuent à appliquer l'augmentation de la cotisation maladie.