Donation au dernier vivant

Bonjour
Je pense que la réponse a cette question n est pas de la compétences de l un d entre nous et plutôt que de courrir un risque c'est a votre notaire que vous devriez poser cette question... A priori, le statut de résident ne vous retire en rien votre nationalité... C est pas un statut de double nationalité, que vous pourriez perdre si vous.... ( ah non, là je m'égare...)

Dans votre cas rien ne change. La succession se fera chez un notaire français
Attention "donation au dernier vivant" ne veut pas qu'au décès du premier conjoint, le second hérite de tout. Cela ne concernera que votre quotité disponible. Les héritiers réservataires du défunt (ascendants, descendants) auront droit à leur part.... mais diminuée. (Sont concernés que les français qui optent pour le régime français suite à la réforme de 08/2015)

Vous pouvez mourir tranquille

oui , mais le plus tard possible...

La succession  concerne tous vos biens où qu'ils se trouvent donc votre immobilier au Portugal sera pris en compte par votre notaire français (et le fisc) qui se mettra en contact avec un de ses confrères portugais  pour intervenir au niveau des services de l'enregistrement (portugais)

La Donation conserve-t-elle les même options, dont le choix possible pour l'usufruit?

alcou a écrit:

La Donation conserve-t-elle les même options, dont le choix possible pour l'usufruit?

Rien ne change (si vous choisissez le cadre fiscal français) , la procédure sera la même que si vous étiez resté en France, sauf un petit coût supplémentaire pour l'enregistrement portugais au niveau de votre bien que vous possédez ici

A noter que ceux qui n'ont pas fait cette donation  avant de partir, peuvent y remédier s'ils le souhaitent sans passer par un notaire, donc sans frais. Un testament olographe bien rédigé suffit

lascaux2462 a écrit:

alcou a écrit:

La Donation conserve-t-elle les même options, dont le choix possible pour l'usufruit?

Rien ne change (si vous choisissez le cadre fiscal français) , la procédure sera la même que si vous étiez resté en France, sauf un petit coût supplémentaire pour l'enregistrement portugais au niveau de votre bien que vous possédez ici

A noter que ceux qui n'ont pas fait cette donation  avant de partir, peuvent y remédier s'ils le souhaitent sans passer par un notaire, donc sans frais. Un testament olographe bien rédigé suffit

Merci pour ces précisions.
Une dernière petite question : à quel moment et par quel moyen choisit-on le cadre fiscal français ou portugais ?

L'idéal est de le faire de votre vivant sur papier libre. Un mot de sa main (ne pas taper à la machine) daté signé et sans rature ( donc pour un couple - un fait par madame et un par monsieur), désignant le cadre juridique (Pt, B, L, Fr..)  pour lequel on a opté. Cela peut éviter tout conflit éventuel avec les héritiers, et les services fiscaux (Pt, B, L, Fr..) après le décès.
Cette démarche est plus que vivement conseillé pour ceux qui possèdent une double nationalité, et surtout les portugais / belges, français.. qui résident fiscalement au Portugal

Vous pouvez aussi le faire chez un notaire  (Pt, B, L, Fr..) cela sera payant.

Si rien n'a été fait, le choix pourra être fait par les héritiers mais avec des contestations possibles de certains d'entre eux, des services fiscaux (Pt, B, L, Fr..) ...  situation idéale pour les avocats

OK, merci beaucoup et bonne journée

Bonjour,

par expérience, une donation au dernier des vivant se fait sur un bien à une adresse précise.
Donc, si vous déménagez, il faut refaire la donation sur le nouveau bien à la nouvelle adresse
ceci en France.
Pour le Portugal, je vois un sollicitador bientôt mais, je pense, qu'il n'y en aurait pas besoin car d'office c'est le survivant qui hérite....à voir...

bonne journée à tout le monde

nana92 a écrit:

Bonjour,

par expérience, une donation au dernier des vivant se fait sur un bien à une adresse précise.
Donc, si vous déménagez, il faut refaire la donation sur le nouveau bien à la nouvelle adresse
ceci en France.
Pour le Portugal, je vois un sollicitador bientôt mais, je pense, qu'il n'y en aurait pas besoin car d'office c'est le survivant qui hérite....à voir...

bonne journée à tout le monde

Bonjour

Vous me surprenez beaucoup en ce qui concerne la France, car pour moi une fois la donation au dernier vivant faite le survivant peut , au moment du décès, choisir entre les différentes options (parts en pleine propriété, usufruit...)et cela une fois pour toute et s'appliquant à toute la succession.

Bonne journée ensoleillée

Avec la nouvelle législation, vous pouvez choisir le cadre fiscal qui gérera votre succession (français ou portugais....). L'idéal est de faire un écrit pour le définir sinon ce sera à vos héritiers de se mettre d'accord avec risque de conflits. Inutile d'aller chez un notaire pour faire ce choix, une simple mot fait par chaque époux à la main (pas tapé à la machine), daté signé et sans rature suffit. Vous le gardez dans "vos papiers"
Si vous avez fait une donation au dernier vivant (non obligatoire) ou un testament qui va dans ce sens  et qui a la même valeur, il est inutile de le refaire parce que vous venez ici surtout si vous restez dans le cadre français. Si vous optez pour le cadre portugais rapprochez vous d'un notaire portugais en sachant  que tous les actes en France restent valables (attention aux dépenses inutiles).

N'oubliez pas que la donation au dernier vivant ne veut pas dire que l'époux survivant hérite de tout. Les héritiers réservataires (descendants et ascendants)  ne peuvent pas être évincés. Vous lui donnez seulement un peu plus ce que la loi française prévoit.

Attention aussi, la législation successorale portugaise serait (conditionnel)  revue prochainement surtout au niveau fiscal.

Un conseil, une succession est souvent une source de conflits et dans ce cadre il est préférable de maitriser la langue qui la régira et contrairement à ce que l'on pense les droits de succession sont peu élevés en France pour un français "moyen".

Ne pas oublier non plus de faire un testament et pour cela il n'y a pas d'obligation d'aller chez un notaire. Il peut être olographe  mais doit respecter les conditions citées précédemment

nana92 a écrit:

Bonjour,

par expérience, une donation au dernier des vivant se fait sur un bien à une adresse précise.
Donc, si vous déménagez, il faut refaire la donation sur le nouveau bien à la nouvelle adresse
ceci en France.
Pour le Portugal, je vois un sollicitador bientôt mais, je pense, qu'il n'y en aurait pas besoin car d'office c'est le survivant qui hérite....à voir...

bonne journée à tout le monde

Une donation peut définir l'objet  ou non . Dans ce cas on donne au conjoint survivant une partie de son patrimoine qu'il n'aurait pas eu  sans cette donation. Cette quote-part est variable en fonction de la composition de le famille (enfants ou pas, leur nombre, existence du père et/ou de la mère du défunt..)

Si vous optez pour la législation portugaise allez voir un notaire portugais plutôt qu'un sollicitador

alcou a écrit:

nana92 a écrit:

Bonjour,

par expérience, une donation au dernier des vivant se fait sur un bien à une adresse précise.
Donc, si vous déménagez, il faut refaire la donation sur le nouveau bien à la nouvelle adresse
ceci en France.
Pour le Portugal, je vois un sollicitador bientôt mais, je pense, qu'il n'y en aurait pas besoin car d'office c'est le survivant qui hérite....à voir...

bonne journée à tout le monde

Bonjour

Vous me surprenez beaucoup en ce qui concerne la France, car pour moi une fois la donation au dernier vivant faite le survivant peut , au moment du décès, choisir entre les différentes options (parts en pleine propriété, usufruit...)et cela une fois pour toute et s'appliquant à toute la succession.

Bonne journée ensoleillée

Exact si vous avez opté pour la succession de droit français ou si vous n'avez rien défini et que vos héritiers sont résidents fiscaux français. Par contre, je ne sais pas comment cela se passe avec une donation au dernier vivant résident fiscal portugais, sans rien avoir choisi par testament, quand on était soi même résident fiscal portugais, que le dernier vivant est aussi résident fiscal portugais, mais que les autres héritiers sont résidents fiscaux français?? Il doit y avoir un certain bazar et un certain délai pour que la succession soit réglée.Si quelqu'un a des infos , bienvenues.
Merci. Bien à tous

Modafinil écrit: Exact si vous avez opté pour la succession de droit français ou si vous n'avez rien défini et que vos héritiers sont résidents fiscaux français. Par contre, je ne sais pas comment cela se passe avec une donation au dernier vivant résident fiscal portugais, sans rien avoir choisi par testament, quand on était soi même résident fiscal portugais, que le dernier vivant est aussi résident fiscal portugais, mais que les autres héritiers sont résidents fiscaux français?? Il doit y avoir un certain bazar et un certain délai pour que la succession soit réglée.Si quelqu'un a des infos , bienvenues.
Merci. Bien à tous


Ne pas confondre 2 choses:
1/ le cadre juridique de la succession.  La règle  c'est la législation de son pays sauf ceux qui résident fiscalement à l'étranger qui ont depuis 08/2015 la possibilité de choisir. Ce cadre juridique définit les héritiers, le droit du conjoint survivant, des enfants,...... (ce  que l'on appelle les règles successorales). A savoir qu'un testament (qu'il soit authentique ou olographe), une donation au dernier vivant restent valables même s'ils ont été faits avant le départ à l'étranger. En gros, vous avez (ou vos héritiers) à choisir entre un notaire français/belge... ou portugais, le code civil portugais ou français/belge.. ,  la rédaction des documents dans votre langue natale ou en portugais mais rien au niveau de la fiscalité qui sera appliquée (c'est dommage, je sais).
2/ le cadre fiscal qui lui détermine les impôts à payer est défini par son lieu de résidence fiscale au moment du décès, quelque soit le choix fait. Un héritier qui habite en France = fiscalité française. Le conjoint survivant = fiscalité portugaise, le tout en tenant compte de la convention fiscale entre les 2 pays. Si vous habitez au Portugal votre conjoint (comme vos enfants fiscalement à charge) ne peut pas (fiscalement) habiter ailleurs sinon vous n'êtes plus en règle avec la législation fiscale de votre pays.

Il n'y a pas de "bazar"  même si les délais sont plus long qu'une succession classique. La convention de 2015 clarifie la situation et évite les nombreux conflits d'intérêts entre les 2 administrations fiscales.

bonjour à tous
une question
pour les enfants français resté en France et majeur le droit est donc si je comprends bien , celui de la France. mais j'avais entendu parler qu'il n'y avait pas de droit de succession donc surement que de portugais à portugais et non de propriétaire français au Portugal à ses enfants français.
et si les enfants devenait portugais habitant en france avec parent français habitant au portugal et propriétaire seraient ils toujours taxé par la France? Une façon peut être de détourner le fisc français car les droits d'héritage sont énorme... surtout pour avoir économisé toute sa vie et le voir partir pour le fisc ....
bon j'espère que ma question est claire
patricia

C'est la résidence fiscale au jour du décès qui détermine la fiscalité, pas la nationalité. En plus, si vous n'avez pas des racines portugaises ou si vous n'êtes pas originaires d'un pays lusophone, vous n'avez aucune chance, ni vous, ni vos enfants de devenir portugais. Le Portugal  ne donne pas la nationalité facilement. Devenir portugais c'est un honneur et cela se mérite. On ne le devient pas pour obtenir des aides ou pour éviter de payer des impôts.
même si en théorie cela est possible au bout de 5 ans. Ce n'est pas comme dans certains pays où obtenir ce droit est donné au premier venu qui balbutie quelques mots de la langue.

C'est  une fausse idée  que de croire que les impôts sur la succession sont très élevés en France en tout cas pour la grande majorité des successions. Mais prenez garde aussi, les lois fiscales évoluent rapidement, même au Portugal

merci pour votre réponse
pourriez vous me dire ou je peux trouver la fiscalité donc d'héritage d'un bien portugais pour des enfants français!
merci

Au jour de votre décès, pour le partage de vos biens, on ne distinguera pas ce que vous avez au Portugal, en France, en Chine .......au Panama et en Suisse.

Le tout sera votre patrimoine et sera traité en un seul acte, selon la même loi successorale, par le même notaire, selon  le même code civil.... celui que vous (ou à défaut vos héritiers -s'ils arrivent à se mettre d'accord) aurez choisi si vous êtes luxembourgeois, belge, suisse, français.....vivant fiscalement au Portugal.

Pour vos "enfants français!" (qui vivent en France) la fiscalité française s'appliquera d'office même si vous décidiez que votre succession sera régie par loi portugaise. Dans ce cas je vous conseille vivement, pour vous et vos héritiers de posséder une bonne maitrise de la langue portugaise.

alcou a écrit:

Bonjour,

Nous sommes français et nous expatrions au Portugal en fin d'année 2016.
Nous avons acheté un appartement actuellement en cours de construction près de Lisbonne afin de devenir résidents portugais.
En France nous nous étions fait une Donation au dernier vivant afin de nous protéger mutuellement.

Si nous choisissons, comme nous en avons maintenant la possibilité, le régime français pour notre succession, la Donation au dernier vivant que nous nous étions faite sera-t-elle valable aussi pour notre appartement au Portugal ?
Sinon comment faire pour se protéger de la sorte au Portugal ?

Merci d'avance pour vos conseils éclairés.

Nous avons aussi fait une donation au dernier vivant en France pour tous nos biens, et depuis n'ayant plus rien en France, nous avons fait chez un notaire un testament pour l'usufruit du bien immobilier.
En cas de succession, étant résident portugais, l'acte de succession pour tous vos biens se fera au Portugal, mais si vous avez des biens en France, il faudra faire valider l'acte en France car le Portugal n'a aucun pouvoir sur les biens et actes en France.  Par exemple, je me suis rendu compte que ma femme qui a divorce en France mais qui est née au Portugal est au Portugal toujours mariée a son ex et le cout est de 120 euros si on veut faire la modification dans son état civil!

à angelosa

Merci pour cet éclaircissement, mais concernant le testament pour le bien immobilier au Portugal vous l'avez fait chez un notaire français ou portugais?

Bonne fin de journée

alcou a écrit:

à angelosa

Merci pour cet éclaircissement, mais concernant le testament pour le bien immobilier au Portugal vous l'avez fait chez un notaire français ou portugais?

Bonne fin de journée

Il n' y a pas un testament pour l'immobilier et un autre pour le reste. C'est un acte unique avec comme règle que le dernier annule les précédents. Pour le testament, faite le dans votre langue . Inutile d'aller chez un notaire  sauf pour les successions complexes. Un olographe (si certaines règles sont respectées) a autant de valeur qu'un authentique sauf qu'il faudra l'enregistrer  au moment de votre décès (après et par vos héritiers)
Si vous souhaitez absolument un notaire choisissez un français sauf si vous avez déjà décidé que votre succession  se fera dans le cadre de la loi portugaise (pesez bien les conséquences de ce choix).

alcou a écrit:

à angelosa

Merci pour cet éclaircissement, mais concernant le testament pour le bien immobilier au Portugal vous l'avez fait chez un notaire français ou portugais?

Bonne fin de journée

Notre maison étant au Portugal, nous avons fait le testament ici au Portugal chez un notaire pour éviter toute complication si mal rédigé. Bien sur, comme je l'ai dit on peut três bien faire un testament en France pour tous les biens en France et au Portugal mais c'est plus complique ensuite pour faire valider dans l'autre pays et comme dans notre cas nous n'avons que la maison au Portugal la logique a guidé notre choix.
En parlant de notaire il semble qu'au Portugal il n'y a pas le choix du notaire en tous les cas ici je dépends de Vila Verde et il n'y en a qu'un et l'avantage c'est qu'il n'y a pas besoin d'apporter les papiers du bien car ils ont tout en informatique.

Bien sur, comme je l'ai dit on peut três bien faire un testament en France pour tous les biens en France et au Portugal mais c'est plus complique ensuite pour faire valider dans l'autre pays et comme dans notre cas nous n'avons que la maison au Portugal la logique a guidé notre choix.

Angelosa, Votre testament concerne la répartition de votre patrimoine après votre décès. Cela n'a rien à voir avec l'endroit où se trouve votre(vos) bien(s). Le fait d'avoir des biens (immobiliers, comptes...) dans plusieurs états ne complique pas la situation (sauf en temps et en coût).  Il faut surtout choisir le cadre juridique qui régira votre succession. S'il y a une logique elle reposera sur le mode légal du partage, de la fiscalité qui y sera appliquée, sur la langue utilisée, sur l'adresse fiscale des héritiers...... mais en aucun cas  sur l'endroit où se situe un bien immobilier .N'oubliez pas que votre succession  sera traitée que par un seul acte (qui peut concerner plusieurs pays) avec un seul cadre juridique et qu'au niveau fiscal, ce sera le lieu de résidence de chaque héritier qui déterminera les impôts à payer et en aucun cas le lieu où le testament a été fait. Evitez aussi de faire de multiples testaments en fonction des  biens. Ce sera une source de litiges

à angelosa

Merci pour votre réponse

à lascaux2462

Merci beaucoup pour toutes ces précisions et pour la clarté de vos renseignements.

Bonne nuit