Lois tunisiennes

Bonjour FANNY28.

Bienvenue sur Expat.com!

Je suis désolée pour la situation dans laquelle vous vous trouvez.

J'espère que d'autres membres pourront vous apporter des solutions.

Merci,
Aurélie

Bonjour Fanny
Ce vous vivez est terrible et je ne suis pas sure que vous puissiez trouver des réponses ici , à mon avis c'est seulement du ressort de la justice , mais j'ai du mal à comprendre comment un notaire en France par qui vous êtes obligatoirement passée , a pu faire pour que vous vous retrouviez dans cette situation...

Bonjour,
Ce que vous dites est surprenant.Car en France, toutes les transactions immobilières sont obligatoirement réalisées par l'intermédiaire d'un notaire.
L'obligation qui est faite au notaire est entre autre de consulter les états hypothécaires afin de vérifier s'il n'y a plus d'incriptions de privilèges sur le bien immobilier vendu.
Si le bien est vierge de toutes inscriptions la vente peut être réalisée.
Dans le cas contraire,le notaire doit questionner les créanciers inscrits afin d'obtenir le montant des sommes restantes à  payer par le vendeur.Le notaire lors de la passation de l'acte retiendra le restant dû et il a la charge de payer directement les créanciers inscrits,et ainsi il fait libérer le bien de toutes les garanties qui avaient été prises.
Si vous avez acheté en respectant la loi,vous avez la possibilité de vous retournez contre le notaire qui n'a pas fait son travail.
Maintenant,si vous avez cru acheter un bien en réglant directement le vendeur,vous êtes victime d'une escroquerie et vous devez porter plainte.
Si cette personne à des revenus en France,vous pouvez obtenir un jugement qui vous permettra de faire une saisie sur une partie de ses revenus.
En tout état de cause,vous ne pouvez avoir aucune action sur le bien qu'il détient maintenant en Tunisie.
Bonne journée

Voici le portail des conventions bilatérales de justice entre la Tunisie et différents pays

http://www.e-justice.tn/index.php?id=99

FANNY28

Comme t'a précisé lapradelle,si ton acquisition a eu lieu dans des condition habituelles de transparence  et d'honnêteté  ,sans dessous de table et avec un notaire , normalement il convient de te retourner contre le Notaire pour cette transaction malheureuse qui demeure manifestement une    escroquerie bien orchestrée.
Je t'encourage à contacter rapidement un bon avocat. Lui ,saura mieux qui quiconque ici sur ce forum, les démarches qu'il convient d'entreprendre pour solutionner cette fâcheuse mésaventure.
Ce genre d'affaire n'est pas fréquent et des solutions pour parvenir à les résoudre te seront prodiguées par ton avocat en France. Inutile de chercher de solution à l'étranger ( en Tunisie) bien que l'individu qui t'a escroqué y a posé ses valises.
Bon courage à vous deux et j'espère que vous n'attendrez pas très longtemps pour solutionner ce problème.
Bonne soirée

Dubitative à la lecture du post de Fanny, son silence, malgré l'intervention cordiale de certains membres, renforce ma première impreesion. ne s'agissait-il pas de se renseigner sur les éventuelles poursuites judiciaires en Tunisie si une escroquerie était réalisée en France. Se présenter comme une victime afin de glaner des infos pour peaufiner une future arnaque!!

Bonsoir hammamet
A bien réfléchir,tu as peut-être raison. Attendons une réponse de cette personne ,si elle veut bien y répondre et ensuite nous en tirerons les conclusions.

une victime d'escroquerie en France peut facilement obtenir un jugement condamnant l'escro, ce jugement sera exécuté sur le territoire tunisien facilement à travers l'exequatur.

bonjour Fatimide,
pouvez m'expliquer un peu, parce que d'après les différents avocats que j'ai vu, ils m'ont tous répondu que cet escroc avait bien choisi sa destination. en partant en Tunisie, il s'est planqué aux yeux de la banque de france et s'est mis à l'abri pour tous ses biens et sa tranquilité.
à bientô j'espère

@fanny
ça c'est du "pipeau" !!!
si un jugement en France est rendu en votre faveur
le demande d'exquature, c'est l'appliation de ce jugement à l'étranger, ce que vous explique Fatimide
et la Tunisie a signée cette convention avec la France (et de fait sa réciprocité) !!!

Les cas les plus fréquents de l'exquature sont sur la garde des enfants.......

Bonjour pat27,
mais je comprends pas tout, la demande d'exquature peut aussi s'appliquer pour mon problème ou c'est seulement pour les gardes d'enfants ?

l'exequatur c'est l'application d'un jugement étranger sur le territoire national, ça nécessite l'existence d'une convention entre les deux pays, ce qui est le cas entre la Tunisie et la france; donc votre jugement civil ou pénal peut être appliqué en tunisie, de plus si vous obtenez un jugement de condamnation de l'inculpé, ce dernier sera mis en recherche par le biais d'un avis de recherche international à travers l'interpol.

@fanny
Fatimide vous a confirmé l exquature d'un jugement

pour la garde, ce n'etait qu'un exemple ou l'equature est souvent utilisée !!!

Bonjour,
Possible, mais dans quel délai?
Dépôt de plainte,recevabilité de celle-ci par le parquet.Puis vient le temps de l'instruction et le passage en correctionnel.
Délai de rendu du jugement,puis délai d'appel , rejugement(s'il y a appel) et demande d'exécution du dit jugement.
La justice française est d'une lenteur qui vient de faire l'objet d'une nouvelle condamnation par la cour Européenne.
Ensuite,il faut que la chancellerie saisisse la justice Tunisienne et que cette dernière fasse appliquer le jugement.
Si,cette personne est un escroc elle aura organisé son insolvabilité depuis fort longtemps.
Résultat,des dépenses en frais d'avocat dont la rentabilité est incertaine.
Dans votre cas,le préjudice que vous avez subi n'a pu avoir lieu qu'avec la complicité ou l'incurie de votre notaire.
Le mieux pour vous est de tenter d'engager sa responsabilité.
Les notaires souscrivent obligatoirement des assurances qui couvrent ce type de risques.
Les notaires n'aiment que leurs noms soient cités dans ce type d'affaires,très souvent ils traitent de manière amiable.
Vaut mieux un accord même s'il peut paraître désavantageux qu'un procès gagné qui ne débouchera sur rien.
D'autant,que si ma mémoire ne fait pas défaut,il y aura une double procédure,une pénale(condamnation pour escroquerie),et une civile(pour fixer le montant du préjudice subi).
Or,le pénal tient le civil en l'état,c'est à dire tant qu'il n'est pas condamné,vous ne pouvez rien faire pour demander un dédommagement.
Je parle par expérience personnelle.

Votre histoire ne me parait pas très crédible. Il s'agit pour le moins de la responsabilité totale du notaire ! Il est impossible de vendre un bien sans en avoir épuré les crédits correspondants.

FANNY28 a écrit:

Bonjour,
je u notairer car mon mari et moi avons acheté, il y a quelques mois la maison de nos rêves dans le sud de la France pour y passer notre futur retraite.
Mais notre souci, c'est que le vendeur était un escroc, fiché Banque de France avec beaucoup de dettes et comme seule solution pour les régler : la vente de sa maison pour rembourser tous ses créanciers.
Sauf que cette personne nous a vendu la maison, et est très vite partie à Djerba en Tunisie où elle s'est acheté une maison pour beaucoup moins cher.
Ma question est la suivante : peut on récupérer notre argent, car son crédit immobilier pour la maison en France n'ayant pas été soldé, nous nous trouvons privés du bien que nous avons acheté, car l'organisme de crédit l'a récupéré pour le vendre et se rembourser.
Merci de me répondre vite car nous vivons un véritable enfer

Tout en étant d'accord avec Lapradelle et Larca, que s'il y a faute du Notaire c'est bien de sa responsabilité, mais....

je connais aussi quelqu'un qui est en Tunisie actuellement et qui correspond au profil décrit pour le vendeur de Fanny (sans les crédits, la maison lui appartenait) mais il existait une saisie pour d'autres raisons.Sauf que le versement (de l'acheteur? du notaire?) est arrivé sur son compte.....et disparu illico presto.......

donc tout est possible ?????