TITRE BLE

bonsoir,
J'ai eu mon titre bleu 6 mois après la demande.
mais on me dit avoir eu de la chance !!!

Bonsoir,
Certains l'attendent depuis des années: 4 ans, 5 ans.....

Bonjour,
sujet déjà débattu de nombreuses fois....
Conservation foncière, « titres bleus » et « titres arabes »

On distingue en Droit immobilier tunisien deux types de titres de propriété, appelés communément « titre bleu » d'une part et « titre arabe » d'autre part.

Le « titre bleu », appelé aussi « titre foncier », correspond au titre de propriété délivré par l'administration de la conservation de la propriété foncière, appelée communément « la conservation foncière ». Il assure une protection totale de la propriété immobilière contre tout type d'usurpation. N'est propriétaire que celui dont le nom apparaît sur le titre foncier.

En cas de décès, toute une procédure assure la protection des ayants droit.

Il faut produire un extrait d'état civil de décès, un acte notarié de décès où figure le nom des héritiers et un extrait de naissance de chaque héritier. En cas de refus de transcription des droits au profit des héritiers de la part des services administratifs de  la conservation foncière, une procédure de contestation devant le Tribunal immobilier est possible permettant de résoudre ces difficultés.

Le « titre arabe » est soit un acte authentique c'est-à-dire rédigé par un notaire, soit un acte sous seing privé, mais qui, dans les deux cas, n'est pas immatriculé à la conservation de la propriété foncière et donc il n'est pas nécessairement protégé juridiquement. Les propriétés immobilières faisant l'objet d'un « titre arabe » peuvent être acquises par voie de prescription.

Le droit immobilier tunisien prévoit toute une procédure pour transformer les « titres arabes » en « titres bleus ». La procédure est couteuse et peut prendre plusieurs années.

Pour acheter pas trop de difficultés, titre bleu après 6 mois
Pour la revente c'est une autre histoire, autorisation du gouverneur obligatoire, nous attendons cette autorisation depuis 9 mois, raison " le ramadan, les élections, aujourd'hui plus de gouverneur et demain ......"
Pourtant nous avons vendu notre appartement à un tunisien, avocat à Mahdia mais malgré tout pas plus avancé.
Signature du compromis de vente le 8 mai 2014
Un conseil...... louez, n'achetez pas !!!!!!!!

Bonsoir "Soleil 30"
il faudrait faire savoir ceci a votre acheteur :
Pour les biens acquis ou construits après 1956, la vente est soumise à l'autorisation préalable du Gouverneur sauf si les conditions de cette vente répondent à l'Accord franco-tunisien du 4 décembre 2003. Cet accord prévoit l'exonération de l'autorisation du Gouverneur lorsque la vente s'opère au profit d'un Tunisien et lorsque le vendeur peut prouver que le bien vendu est le fruit d'un investissement en devises.

Après obtention de l'autorisation administrative et la signature du contrat de vente définitif, il vous sera possible de transférer en France le produit de la vente.
http://www.consulfrance-tunis.org/Biens-immobiliershttp://www.adfetunisie.org/index.php?op … ;Itemid=64
Paragraphe : Vente d'un bien

soleil30 a écrit:

Pour acheter pas trop de difficultés, titre bleu après 6 mois
Pour la revente c'est une autre histoire, autorisation du gouverneur obligatoire, nous attendons cette autorisation depuis 9 mois, raison " le ramadan, les élections, aujourd'hui plus de gouverneur et demain ......"
Pourtant nous avons vendu notre appartement à un tunisien, avocat à Mahdia mais malgré tout pas plus avancé.
Signature du compromis de vente le 8 mai 2014
Un conseil...... louez, n'achetez pas !!!!!!!!

vous avez raison !!!!!les personnes de bon conseil n'arrêtent pas de le dire même à l'ambassade
de plus climat geo politique incertain!!! louer plus sage!!!

bonsoir a tous,

merci pour vos réponses effectivement moi j'ai acheté il y a 5 ans à madhia
et je suis en procès avec le vendeur qui s'entête a ne pas vouloir signer
et donne aucune raison valable de plus syndic non déclaré qui s'ont mis en place
eux même et demande des sommes exorbitantes aux propriétaires chaque année
c'est sur qu'il vos mieux louer c'est moins de tracas que de ce faire pourrir la vie par des escrocs

soleil30 a écrit:

Pour acheter pas trop de difficultés, titre bleu après 6 mois
Pour la revente c'est une autre histoire, autorisation du gouverneur obligatoire, nous attendons cette autorisation depuis 9 mois, raison " le ramadan, les élections, aujourd'hui plus de gouverneur et demain ......"
Pourtant nous avons vendu notre appartement à un tunisien, avocat à Mahdia mais malgré tout pas plus avancé.
Signature du compromis de vente le 8 mai 2014
Un conseil...... louez, n'achetez pas !!!!!!!!

Voir ici :
http://www.adfetunisie.org/index.php?op … ;Itemid=63
Les biens des Français en Tunisie
"Il faut noter que depuis la promulgation de la loi n° 98-104 du 18 décembre 1998[1] , complétée en 2003 et en 2004 par des circulaires internes, les ressortissants français sont dispensés de l'autorisation du gouverneur pour la vente de leurs biens, qu'ils aient été acquis avant ou après 1956."

Le problème c'est personne n'applique ces lois.
L'avocat qui nous a acheté notre appartement avait connaissance des circulaires, mais malheureusement ......pas appliquées

il faut malheureusement être méfiant avec tous le monde car ils croient être tous au dessus des lois
avocat huissier tous le monde achète tous le monde.
vous avez votre appartement a Madhia ???

Oui on avait, il est vendu, mais pour terminer la vente, il faut l'accord du gouverneur. Car pour l'acheteur sans l'autorisation, il ne peut pas avoir le titre bleu. On nous avait dit que nous l'aurions au bout de 3 mois mais nous en sommes à 3X3. Nous espérons que le nouveau gouverneur se penchera sur les anciennes demandes. Inchalla
Bonne soirée

soleil30 a écrit:

Le problème c'est personne n'applique ces lois.
L'avocat qui nous a acheté notre appartement avait connaissance des circulaires, mais malheureusement ......pas appliquées

Bonsoir Michèle,
si votre acheteur - avocat,n'est pas capable de demander l'application de la loi,
ça me semble un peu "bizarre"....Et je ne vois pas pourquoi il n'obtiendrait pas
le titre bleu,puisque vous avez dû l'obtenir lors de l'achat.....

Bonjour à tous,
Il y a quelque chose que je ne comprends pas: l'acheteur est un avocat tunisien, donc il n'a pas besoin d'une autorisation du gouverneur pour acheter le bien et la transcription du titre ne pose problème que si l'acheteur initial donc le vendeur n'a pas respecté toutes les règles au départ or le vendeur a bien ce titre bleu.

vous ne pensez pas, que l'avocat freine pour son interêt ?
y a-t-il encore un solde à payer ? si oui, voilà l'explication , l'argent placé lui rapporte en attendant
pour soleil30 allez voir une avocate très bien à Midoun après le Lotophage , la papeterie sous le porche montez et prenez rendez-vous, je peux vous assurer, qu'elle vous dépétrera    Elle, elle connait les lois

Merci à tous pour votre participation. Suite à vos réponses, j'ai contacté l'acheteur (avocat), le notaire qui a enregistré la vente et en dernier lieu le service de l'immobilier du consulat de France.
J'ai eu par tous la même réponse, ce n'est pas une loi, mais une circulaire (copie adressée par Madame Gorr du consulat) qui est connu de tous mais que l'administration refuse d''appliquer. 
Encore merci pour vos réponses
Michèle

Oui mais pourquoi votre acheteur tunisien à t'il besoin d'une autorisation du gouverneur, ça n'a pas de sens (mon post ci-dessus)

Bonsoir,
pardon d'insister mais....

DGELF (936) du 21 juin 2011
Conditions pour la dispense de l'autorisation du gouverneur des ventes
d'immeubles en Tunisie par des français
Dans une prise de position (936) du 21 juin 2011, la DGELF a précisé que la dispense de la
présentation de l'autorisation du gouverneur pour l'enregistrement des mutations de biens immeubles
acquis en Tunisie par les étrangers de nationalité française après le 1er janvier 1956 est subordonnée
à la production par le cédant de la preuve que l'immeuble objet de la vente résulte d'un
investissement réalisé en Tunisie.
« Par lettre, vous avez bien voulu exposer que vous êtes de nationalité française et que vous avez
hérité de votre défunt père un terrain nu situé à …, d'une superficie de 9.000 m2, et que ce terrain a
été acquis par votre père en date du 4 mai 1976.
Aussi, vous avez exposé que vous avez l'intention de vendre ce terrain à monsieur « s » qui est de
nationalité tunisienne.
A cet effet, et en se basant sur les dispositions de la loi n° 98-104 du 18 décembre 1998, vous
demandez de vous dispenser de la présentation de l'autorisation du gouverneur prévue par le décret
du 4 juin 1957 à l'occasion de ladite vente.
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire part de ce qui suit :
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-104 du 18 décembre 1998 portant ratification d'un
échange de lettres en date du 20 octobre 1997 entre la république tunisienne et la république
française, concernant le règlement de la question des biens immobiliers français en Tunisie, et
conformément à la circulaire du ministre du domaine de l'Etat et des affaires foncières n° 16/3 pour
l'année 1999, seules les opérations de vente d'immeubles bâtis ou acquis avant le 1er janvier 1956
réalisées par des français au profit des tunisiens sont dispensées de la présentation de l'autorisation
du gouverneur prévue par le décret du 4 juin 1957.
D'autre part, et conformément à la circulaire commune entre les ministres de l'intérieur et du
développement local, du domaine de l'Etat et des affaires foncières et des finances du 20 septembre
2004 portant éclaircissement de la loi n° 98-104 du 18 décembre 1998, les opérations de ventes
d'immeubles autres qu'agricoles bâtis ou acquis après le 1er janvier 1956 réalisées par des français
au profit des tunisiens, sont dispensées, à partir du 1er octobre 2004, de la présentation de
l'autorisation du gouverneur à condition que le propriétaire de l'immeuble objet de la vente prouve que
celui-ci résulte d'un investissement réalisé en Tunisie.
Ainsi, et dans le cas précis, et du fait que l'immeuble objet de la vente a été acquis après le 1er janvier
1956, le bénéfice de la dispense de la présentation de l'autorisation du gouverneur sus-indiquée est
subordonné à la présentation de la preuve que ledit immeuble résulte d'un investissement réalisé en
Tunisie. »

Bonsoir Soleil30,
Il vous reste peut-être l'option de soumettre votre cas sur le site de la Présidence de la République:
http://www.pm.gov.tn/pm/content/index.php
En effet, sur ce portail qui semble à jour, la possibilité est offerte de poster un message (dans le bandeau rouge en haut de la page d'accueil) à la rubrique "écrire au gouvernement".

@ soleil30 , ne vous laissez pas impréssionner par le titre de votre acheteur
j'ai l'impression, que vous êtes prise en étau , entre le notaire et votre acheteur
faites rentrer une tièrce personne, qui s'occupera de VOS interets

P.S. dans une vente, ou dans un achat, on ne contacte pas soi-même, la partie adverse ( j'ai toujours, agi de cette manière) laissez faire, les personnes compétentes

Bonsoir,
@Soleil30 : laissez tomber les notaires. Ils ne servent à rien dans une vente ou achat.  Ils n'ont pas les mêmes prérogatives qu'en France, on peut les assimiler à nos huissiers.
Prenez un avocat, (si possible non corrompu    ) de toute façon il vous en faut un pour signer la vente.
Bonne chance : après les tracasseries des paperasses, on a d'autres problèmes : abus de pouvoir entre autre

bonjour pour avoir le titre bleu cela esr assez long surtout bien vous renseigner et ne pas acheter en zone rurale car  et la vous ne l aurais jamais puis pour commencer il vaux mieux louer (modéré: pas de pub svp + veuillez recommender cette personne dans l'annuaire)

soleil30 a écrit:

Oui on avait, il est vendu, mais pour terminer la vente, il faut l'accord du gouverneur. Car pour l'acheteur sans l'autorisation, il ne peut pas avoir le titre bleu. On nous avait dit que nous l'aurions au bout de 3 mois mais nous en sommes à 3X3. Nous espérons que le nouveau gouverneur se penchera sur les anciennes demandes. Inchalla
Bonne soirée

Avoir le titre bleu m'a pris 5 années, ce qui est apparemment "normal" pour un acheteur. Votre acheteur devra patienter comme nous avons du patienter.

Ce qui m'intéresse : est-ce que vous en tant que vendeur, vous avez reçu le paiement complet de la vente ? Et en quelle monnaie ? En dinar ou  devise ?

Merci pour la réponse

Aliboron a écrit:

DGELF (936) du 21 juin 2011
Conditions pour la dispense de l'autorisation du gouverneur des ventes
d'immeubles en Tunisie par des français
Dans une prise de position (936) du 21 juin 2011, la DGELF a précisé que la dispense de la
présentation de l'autorisation du gouverneur pour l'enregistrement des mutations de biens immeubles
acquis en Tunisie par les étrangers de nationalité française après le 1er janvier 1956 est subordonnée
à la production par le cédant de la preuve que l'immeuble objet de la vente résulte d'un
investissement réalisé en Tunisie.
.[/color] »

GRANDS MERCIS de nous rappeler les dispositions des accords franco-tunisiens très clairs mais  apparemment pas appliqués, puisque le gouverneur exige une liste invraisemblable de documents et justificatifs pour pouvoir enregistrer la vente du bien immobilier acheté par un français au moyen de devises importées de l'étranger.

Suite à la loi 98-104 de 1998 entérinant l'échange de lettres franco-tunisien de 1997, et aux circulaires d'application de 1999, 2003 et 2004, le propriétaire français peut vendre son bien sans autorisation du gouverneur lorsque :
•    Le bien a été construit ou acquis avant 1956
•    Le bien, construit ou acquis après 1956, est vendu à un Tunisien
•    Le bien, construit ou acquis après 1956, a été payé au moyen de devises importées de l'étranger. Il est indispensable, pour éviter l'autorisation de vente, de produire la fiche d'investissement ou l'attestation de la banque, délivrée lors de l'achat. Le transfert hors de Tunisie de la totalité du produit de la vente est alors sans problème, mais les démarches demandent environ 2 ans.

Bonjour Djin45,
je ne vois pas ce qu'il y a "d'étrange"....
Vous deviez en être informé dès l'achat....
Mais pour cela,il faut frapper aux bonnes portes....
Et ne pas se lancer dans des investissements "au petit bonheur la chance"...http://www.consulfrance-tunis.org/Biens-immobiliers

moralité louer  et ne pas acheter comme dit soleil    trop de problèmes et d'ici 2 ans  personne ne peut dire ce qui se passera !  sans faire de catastrophisme
je ne comprends pas pourquoi les gens s'obstinent à acheter alors que la situation géopolitique est instable
c'est du bon sens 
mes amis qui voulaient acheter il y a 2 ans ont abandonné l'idée trop d'instabilité

Aliboron a écrit:

Bonjour Djin45,
je ne vois pas ce qu'il y a "d'étrange"....
Vous deviez en être informé dès l'achat....
Mais pour cela,il faut frapper aux bonnes portes....
Et ne pas se lancer dans des investissements "au petit bonheur la chance"...http://www.consulfrance-tunis.org/Biens-immobiliers

Ai-je dis "étrange" ? Comme c'est étrange.

Djin45 a écrit:

Aliboron a écrit:

Bonjour Djin45,
je ne vois pas ce qu'il y a "d'étrange"....
Vous deviez en être informé dès l'achat....
Mais pour cela,il faut frapper aux bonnes portes....
Et ne pas se lancer dans des investissements "au petit bonheur la chance"...http://www.consulfrance-tunis.org/Biens-immobiliers

Ai-je dis "étrange" ? Comme c'est étrange.

Bonsoir Djin45,
le vraie réplique de Jouvet dans "Drôle de drame",c'est :
- Moi, j'ai dit bizarre, bizarre, comme c'est étrange ! Pourquoi aurais je dit bizarre, bizarre ?
- Je vous assure mon cher cousin, que vous avez dit bizarre, bizarre.
- Moi, j'ai dit bizarre,  comme c'est bizarre !" 

aatist a écrit:

moralité louer  et ne pas acheter comme dit soleil    trop de problèmes et d'ici 2 ans  personne ne peut dire ce qui se passera !  sans faire de catastrophisme
je ne comprends pas pourquoi les gens s'obstinent à acheter alors que la situation géopolitique est instable
c'est du bon sens 
mes amis qui voulaient acheter il y a 2 ans ont abandonné l'idée trop d'instabilité

Bonsoir,
J'en connais qui ont acheté une maison, sont partis en vacances, et ont trouvé d'autres acheteurs installés quand ils sont revenus...ceci n'est   pas un gag!

Bonjour,
j'en connais qui ont achetés un appart et qui n'ont plus voulu sortir un sou faute de livraison et revendu à d'autres, mais j'en connais qui ont n'en assez de déménager tous les 3 ans par ce que les propriétaires vendent la maison, ou marie leur fils ou pour incompatibilité d'humeur