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statut RNH

Dernière activité 29 Octobre 2023 par seguin47

Nouvelle discussion

charlotte62

Bonjour

je pose ma question plus simplement


mon mari et moi sommes sous  le régime de la communauté universelle  , mon mari est RNH , moi non


est il possible que mon mari soit imposé au Portugal et moi en France ?

il y a t il des textes de loi ?

MERCI 

danielregis999

cela paraît difficile car c'est la communauté qui est imposable indépendamment du régime du mariage.

Vous devriez consulter un avocat.

seguin47

-@charlotte62

bonjour,

il me semble que ce n’est pas possible que vous ayez des domiciles fiscaux différents, sur le site des impôts on peut lire:


« Les cas de déclarations séparées

Dans trois cas, vous et votre conjoint ou partenaire de pacs devez remplir deux déclarations distinctes, portant sur vos revenus respectifs et sur ceux des personnes à votre charge. D'abord si vous êtes mariés sous la séparation de biens et ne vivez pas sous le même toit. Ces deux conditions sont cumulatives. La cause de la résidence séparée est en revanche indifférente. »


Donc sans « séparation de biens » antérieure aux années de déclarations fiscales c’est impossible d’être imposé séparément,

Cordialement

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