Imposition retraite de fonctionnaire

Bonsoir Mifan

La réponse est NON.

Je suis moi même fonctionnaire,je dois payer mes impôts uniquement en France.

En vertu de l accord entre la France et le Portugal,il n'y a pas de double imposition.

Accord de 1971, avenant en 2018.

Cordialement

Chantal

Bonjour

Vous devrez déclarer votre retraite aux impôts portugais mais vous ne serez pas imposé dessus par le Portugal.

Cordialement

Bonjour Mifan,

La réponse à votre question n'est pas aussi catégorique que ce que vous on dit Chantal Angrevier et Moetai, en effet cela dépend si vous avez opté pour conserver le statut de résident fiscal en France ( auquel cas vous devez passer moins de 6 mois par an au Portugal) ou si vous avez choisi d'être non résident ( vous vivez plus de 6 mois par an au Portugal et vous y êtes résident fiscal) . A noter que je ne parle pas ici du statut RNH.

Tout d'abord bien qu'il existe une convention entre les deux pays tendant à éviter la double imposition d'un résident vivant dans l'autre pays, sachez qu'il est faux de penser que l'on ne paiera son impôt uniquement que dans l'un des deux pays (en principe celui qui verse la pension) car le chapitre IV article 24 paragraphe 2 de la convention fiscale entre les deux pays, précise que le pays d'accueil ( donc le Portugal pour un expatrié Français y ayant déclaré sa résidence ) est en droit de taxer le résident à hauteur de la différence entre ce qu'il paye en France et ce qu'il paierait s'il recevait le même montant de retraite de l'état Portugais. Pour illustrer cela je vous ai calculé pour chaque situation, l'impôt dû par un retraité Français marié touchant une pension de 25000 Euros brut de l'état Français.

   1ier cas : Retraité Français résident en France :

Il sera imposé au taux progressif en fonction des 5 tranches d'imposition en vigueur pour l'année fiscale, il sera également soumis aux prélèvements sociaux. Ce retraité est en théorie inconnu des services fiscaux Portugais et fera sa déclaration en France uniquement.

Le simulateur d'impôts du site ; "impôts.gouv.fr" donne les valeurs suivantes :

Montant Brut de la pension : 25000 €

Montant imposable = montant Brut - CSG déductible = 23524€

Montant de l'impôt calculé = 0€

Montant des prélèvements sociaux au taux de : CSG réduite 3,8% + CASA 0,5% + CRDS 0,3% = 1150€

Pas de prélèvement pour la sécurité sociale ( pour info 1% pour les pensions du secteur privé)

Soit une taxation totale; prélèvements sociaux + impôt = 1150 + 0 = 1150€

   2ième cas : Retraité Français non résident en France :

Dans ce cas le retraité n'est plus imposé aux taux progressif à 5 tranches, mais au taux non résident, c'est à dire que sa pension brute - 10% est soumise à une retenue à la source mensuelle en fonction de 3 tranches aux taux de 0%, 12% ou 20% , et ce en fonction du montant de sa pension en vertu de l'ART 182 du code général des impôts ( ne pas confondre la retenue à la source qui s'applique uniquement aux non résidents, et le prélèvement à la source appliqué aux résidents)

Le retraité déclare ses revenus en France ET au Portugal car il y est résident fiscal

Le retraité expatrié est exonéré en France des prélèvements sociaux CSG, CASA , CRDS

Il est par contre soumis à un prélèvement obligatoire de 3,2% de la pension brute pour la sécurité sociale ( pour info ; 4,2% pour les pensions privées)

REMARQUE : le retraité de la fonction publique ayant le statut résident Français est exonéré de prélèvement SS, c'est pourquoi à ceux qui trouvent honteux que les expatriés viennent se faire soigner en France, on peut rétorquer que l'on en a bien le droit car on cotise pour cela, contrairement aux résidents retraités du secteur public qui eux sont exonérés !!!!!!

Le calcul de l'impôt dû en France par un non résident s'effectue en vertu des ART 197A et 197B du code général des impôts , la retenue à la source de la tranche au taux de 12% est considérée libératoire ( ce qui signifie que le fisc vous donne le quitus sur cette tranche de revenus) , les revenus au delà du seuil supérieur de la tranche à 12% sont imposés au taux minimal de 20% jusqu'à la limite supérieure de la tranche progressive à 11%, puis 30% au delà.

  -Le calcul de l'impôt à payer en France donne les valeurs suivantes :

Montant de la retenue à la source à 12% pour l'année = 687€

Montant du prélèvement SS 3,2% = 800€

Montant déclaré = Montant brut - retenue SS = 24200€

Montant de l'impôt dû en France 0€ , car le revenu imposable n'excède pas la tranche forfaitaire libératoire à 12%

-Le montant du complément d'impôt à payer au Portugal en fonction du taux progressif en vigueur, est calculée sur le simulateur du site "Portal Das Finanças", et donne les résultats suivants : ( 9 tranches au lieu de 5 en France avec des seuils beaucoup plus bas, ce qui explique une imposition plus lourde au Portugal à iso revenus).

Montant déclaré : idem à la déclaration en France soit 24200€

Montant des impôts payés en France et déclarés au Portugal : 687€ = montant de la retenue à la source

Montant de l'impôt complémentaire à payer au Portugal : 1944,37€

Soit un impôt total France + Portugal = 687 + 1944,37 = 2631,37€

La solution pour ne pas payer d'impôt au Portugal en étant non résident, est d'opter pour le statut RNH qui est accessible aux retraités de la fonction publique Française, (c'est mon cas) et qui normalement vous permettra de ne pas être imposé sur votre pension d'état, mais cela ne s'appliquera que pendant 10 ans. Après il vous faudra choisir entre vous re-localiser fiscalement en France pour y payer la totalité de votre impôt, ou rester non résident si vous restez vivre plus de 6 mois par an au Portugal, et dans ce cas payer vos impôts en France au taux non résident et le complément vous sera réclamé par le Portugal.

CONCLUSION : le retraité Français titulaire d'une pension d'état et optant pour le statut non résident devra d'après la convention fiscale signée entre la France et le Portugal en vue d'éviter la double imposition, s'acquitter non seulement de l'impôt en France mais se verra aussi réclamer la différence entre ce qu'il a payé en France et ce qu'il paierait si sa pension était uniquement d'origine Portugaise.

Tous ces résultats sont facilement vérifiables auprès des services fiscaux et en lisant la convention fiscale actuelle entre France et Portugal, Les calculs se font en utilisant les simulateurs mis à disposition des usagers par les services fiscaux des 2 pays. Seul le calcul de la retenue à la source et du montant de l'imposition au régime non résident doit se faire"manuellement" car le site "impôts.gouv.fr " précise qu'il n'existe pas de simulateur pour ce cas de figure.

Cordialement

J'aime

Bonjour

De même pour les retraites ,si vous avez droit à  une retraite française et une portugaise, vous n'aurez pas la somme des deux mais ce qu'ils jugeront raisonnable de vous verser en plus de votre retraite française  .

Cordialement