Changement pour les RNH d'avant mars 2020

@Ulysse21

Bonjour,

il me semble bien que votre comptable se trompe...  Ce serait pour ceux qui demandent devenir RNH à partir de 2020 que le taux est du 10% et non plus à 0% ...   Tout dépend de l'année de votre début ! Est-ce que vous êtes résident RNH depuis 10 ans ou pas ?   Ce qui est clair: après 10 ans "la fête est finie" et le taux est comme pour tout le monde; là c'est fini le RNH ...

@Ulysse21

Bonjour,

A priori aucun changement. Dans la déclaration des revenus 2022 il est toujours demandé si on est arrivé avant après le 31 mars 2020.

Bonjour,

Il me semble bien qu'il y a un changement ds la déclaration 2023, il y a une question de savoir si on veut opter pour le nouveau taux à 10%, et là il faut évidemment répondre ’non’ pour les anciens Rnh, sinon on perd le 0%.

Bonne journée

Yv

Bonjour,
Il me semble bien qu'il y a un changement ds la déclaration 2023, il y a une question de savoir si on veut opter pour le nouveau taux à 10%, et là il faut évidemment répondre ’non’ pour les anciens Rnh, sinon on perd le 0%.
Bonne journée
Yv
-@Yv92

wow !  On dirait un piège à souris !

Bonjour,

En fait c’est depuis la mise en place du nouveau statut RNH a 10% et non pas depuis 2023 que les RNH a l’ancien statut doivent opter ou non pour le nouveau statut dans l’annexe L de la déclaration de revenus

Bonjour,
Il me semble bien qu'il y a un changement ds la déclaration 2023, il y a une question de savoir si on veut opter pour le nouveau taux à 10%, et là il faut évidemment répondre ’non’ pour les anciens Rnh, sinon on perd le 0%.
Bonne journée
Yv
-@Yv92

Bonsoir,

Ce n'est pas un changement dans la déclaration 2023, car elle était déjà présente l'année dernière.

Quoiqu'il en soit, il faut veiller à bien remplir les champs en fonction de la date de votre RNH.

Depuis le 31/03/2020, les revenus obtenus par les résidents non-habituels sur le territoire portugais sont imposés au taux de 10 % (n.º 12 de l’article 72 du CIRS - Code général des impôts - Impôt sur le Revenu).

12 - Os residentes não habituais em território português são ainda tributados à taxa de 10 % relativamente aos rendimentos líquidos de pensões, incluindo os da categoria H e os previstos na alínea d) do n.º 1 e subalíneas 3) e 11) da alínea b) do n.º 3 do artigo 2.º, quando, pelos critérios previstos no n.º 1 do artigo 18.º, não sejam de considerar obtidos em território português, na parte em que os mesmos, quando tenham origem em contribuições, não tenham gerado uma dedução para efeitos do n.º 2 do artigo 25.º (Redação da Lei n.º 2/2020, de 31 de março)

Source : https://info.portaldasfinancas.gov.pt/p … irs72.aspx

Pour en revenir au cadre 6, celui-ci permet au résident non-habituel de choisir entre l’imposition autonome ou le regroupement des revenus.

Dans le cadre 6A - le titulaire d’un revenu de travail dépendant (catégorie A) hautement qualifié peut opter pour une imposition autonome, en cochant la case 01, ou pour un regroupement, en cochant la case 02.

L’option pour le regroupement implique que tous les revenus de la catégorie A sont englobés, comme indiqué au n.º 5 de l’article 22 du CIRS (Code général des impôts - Impôt sur le Revenu).

Le titulaire d’un revenu professionnel de catégorie B hautement qualifié peut opter pour l’imposition autonome, en cochant le champ 03, ou pour le regroupement, en cochant le champ 04.

L’option de regroupement implique que tous les revenus de la

catégorie B sont englobés, comme le prévoit le l’article n.º 5 de 22 du CIRS (Code général des impôts - Impôt sur le Revenu).

Dans le cadre 6B - Le titulaire des revenus des pensions (catégorie H) et ceux prévus à l’alinéa d) du n.° 1 et aux sous-alinéas 3) et 11) de l’alinéa b) du n.° 3 de l’article 2 du CIRS (Code général des impôts - Impôt sur le Revenu), indiqués au cadre 5B, doit remplir le formulaire suivant:

• Indiquez le champ 07 (SIM), si vous êtes devenu fiscalement résident au territoire portugais jusqu’au 31.03.2020, ou le champ 08 (NÃO), si vous êtes devenu résident au territoire portugais à une date ultérieure;

• Si vous avez coché le champ 07 (SIM) et que vous avez obtenu le statut de Résident non-habituel pour les années 2020 ou antérieures, vous devez cocher le champ 09 (SIM), si vous avez l’intention d’opter pour l’imposition des revenus au titre du n.º 12 de l’article 72 du CIRS (Code général des impôts - Impôt sur le Revenu), ou le champ 10 (NÃO), si vous n’avez pas l’intention de faire ladite option.

◊ Si vous avez coché le champ 09 (SIM), vous devez cocher le champ 11 ou le champ 12, selon que vous souhaitez opter, respectivement, pour l’imposition autonome au taux spécial de 10% (l’article 72 du CIRS (Code général des impôts - Impôt sur le Revenu) ou pour le cumul des revenus (n.º 13 de l’article 72 du CIRS);

◊ Si vous avez coché le champ 10 (NÃO), vous devez remplir le champ 05 (méthode d’exonération) ou le champ 06 (méthode de crédit d’impôt) de la Q6C1, selon l’option que vous avez l’intention de faire.

• Si vous avez indiqué que vous êtes devenu résident fiscal en territoire portugais après le 31.03.2020, champ 08 (NÃO), vous devez cocher le champ 11 ou le champ 12, selon ce que vous voulez opter respectivement pour l’imposition autonome au taux spécial de 10% (l’article 72 du CIRS (Code général des impôts - Impôt sur le Revenu) ou pour le regroupement des revenus (n.º 13 de l’article 72 du CIRS).

https://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/apoio_contribuinte/Folhetos_informativos/Documents/Resident_non_habituel_Regime_Fiscal.pdf

🤩   MERCI   !

J’ai vérifié, cette rubrique existe déjà sur mes déclarations 2020, 2021 et bien sûr 2022

Ah bon, alors c'est normal puisque le taux d'application pour les nouveaux RNH changeait justement à partir de 2020. Donc puisque les formulaires sont imprimés depuis 2020 c'est normal.