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Actualisé le mois dernier

Le gouvernement allemand est particulièrement ouvert aux investissements étrangers. Les citoyens européens n'ont pas besoin de permis de travail ni de visas de travail spécifique pour investir ou développer une entreprise en Allemagne tandis que les ressortissants de pays tiers doivent respecter certaines conditions spécifiques.

 Bon à savoir :

Berlin a grandi pour devenir le centre n°1 des start-up en Allemagne avec un réseau et une scène de soutien exceptionnels. Munich figure également parmi les nouveaux centres technologiques de premier plan en Europe, grâce à ses secteurs établis et à sa richesse économique.

Conditions requises pour la création d'une entreprise en Allemagne

Les exigences générales :

  • Avoir 18 ans au minimum,
  • N’avoir jamais été interdit d'exercer la profession pour laquelle vous avez l'intention de créer votre entreprise,
  • Avoir un capital minimum requis selon le type d'entreprise

Les ressortissants de pays tiers

Pour créer une entreprise ou exercer une activité indépendante en Allemagne, les citoyens de pays non membres de l'UE-EEE doivent obtenir un permis de séjour aux fins d'un travail indépendant (Aufenthaltserlaubnis zur Ausübung einer selbständigen Tätigkeit) auprès du consulat ou de l'ambassade d'Allemagne dans leur pays de résidence.

Une fois en Allemagne, ils peuvent décrocher un permis de séjour s’ils investissent au moins 500 000 euros et créent au moins 5 emplois.

Si ces conditions ne peuvent pas être remplies, les autorités allemandes examineront attentivement la demande en tenant compte des intérêts économiques locaux, du niveau d'utilisation du capital, des effets sur le marché du travail et de la formation, ainsi que de la durabilité du concept d'entreprise.

À cette fin, le ministère des Affaires étrangères (Ausländerbehörde) consultera IHK (Industrie- und Handelskammer), HK (Handelskammer) ou les autorités commerciales et autres représentants professionnels.

Créer une entreprise en Allemagne

Vous pouvez demander l'aide d'un comptable ou d'un avocat fiscaliste lors de la création de votre entreprise.

Il est de votre responsabilité de :

  • Mener des études de marketing ou de faisabilité,
  • Définir la structure de votre entreprise,
  • Enregistrer toute marque,
  • Inscrire l'entreprise au registre du commerce local (Gewerbeamt) ou au bureau des impôts (Finanzamt),
  • Vérifier que votre activité n'est pas soumise à une réglementation particulière en Allemagne

Selon votre profession, vous pouvez créer une entreprise en tant qu'indépendant (Gewerbetreibender) ou freelancer (Freiberufler).

En tant que résident de l'UE en Allemagne, vous pouvez généralement demander un « certificat européen de bonne conduite » au bureau d'enregistrement local.

Pour plus d'informations sur les formalités administratives, les procédures et le cadre juridique, demandez conseil à la chambre de commerce de votre pays d'origine établie en Allemagne ou contactez directement la chambre de commerce IHK de la localité allemande où vous souhaitez créer une entreprise. Le site Web IHK vous permettra de trouver votre bureau local.

En tant qu'indépendant ou investisseur en Allemagne, vous devrez payer des impôts sur le revenu, des taxes foncières et des taxes professionnelles. Vous devrez également vous affilier à une caisse d'assurance maladie.

Types de sociétés en Allemagne

Vous pouvez demander conseil à votre avocat avant de choisir le type d'investissement et de partenariat qui vous convient.

Dans certaines professions, il vous sera demandé de présenter un extrait de casier judiciaire.

Selon la loi allemande sur les entreprises, vous pouvez créer les structures suivantes :

Une société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH)). Il s’agit de la forme la plus courante. Ici, les actionnaires ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société. Pour créer une GmbH :

Il suffit d'une seule personne,

  • La part du capital doit être d'au moins 25 000 euros,
  • Les actionnaires doivent établir un contrat notarié,
  • La société peut commencer à exister dès lors que les actions de Handelregister (registre du commerce),
  • Les parts d'une société GmbH ne peuvent pas être cotées en bourse. Elles peuvent néanmoins être transférées à d'autres,
  • Ce type d’entreprise doit désigner un ou plusieurs directeurs généraux, le plus souvent les actionnaires

Une société par actions ou Aktiengesellschaft (AG). Elle requière au moins cinq partenaires et elle est considérée comme active lorsque des statuts authentifiés sont fournis et que la société est inscrite au registre du commerce. Le capital social minimum pour l’AG est de 50 000 euros. Les actions peuvent (mais pas nécessairement) être cotées en bourse. La société par actions fonctionne à travers un conseil d'administration (Vorstand), qui prend des décisions mutuelles.

Une société en nom collectif ou Offene Handelsgesellschaft (OHG) : il s’agit d’une association à responsabilité illimitée. Elle oblige chaque partenaire à participer légalement à l'exploitation de l'entreprise. Une telle association peut intenter une action en justice ou être poursuivie devant un tribunal. Elle est régie par le Code commercial, qui prévoit des accords et des décisions entre les partenaires obtenus à la majorité des voix.

Une société en commandite (Kommanditgesellschaft (KG)) : elle peut avoir deux types de partenaires : un partenaire général à responsabilité illimitée et un partenaire à responsabilité limitée.

Une société en commandite avec une société à responsabilité limitée en tant que commandité (GmbH & Co. KG) : il s’agit d’une combinaison entre la société à responsabilité limitée et la société en commandite, dont la première société est le commandité de la seconde.

Les filiales (Töchtergesellschaft) : il s’agit de sociétés séparées de leur société mère, dotées d'une certaine autonomie, sans être indépendantes. Ces entreprises ont leur propre direction.

Les branches (Zweigniederlassung) : il s’agit de sociétés dépendantes avec une administration centrale. Les filiales et les succursales sont différentes et doivent être notées différemment dans le registre du commerce.

Il existe différentes catégories d’employés :

Agents libres (Mitarbeiters), qui prennent en charge leurs propres taxes et assurances,

Les employés à plein temps ou à temps partiel (Angesteller), dont les impôts et assurances sont déduits de leur salaire et qui ont droit à un certain nombre de jours de congé payé par an. La moitié de leur programme d’assurance est couverte par l’entreprise.

Si vous souhaitez travailler en tant qu'indépendant, vous devez tout d'abord obtenir un permis de séjour. Pour cela, vous devez prouver que votre entreprise peut contribuer de manière significative à l'économie allemande et si votre activité peut être menée par un résident allemand ou européen. Pour créer votre propre entreprise, vous devez vous adresser au ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie.

Avant de créer une entreprise en Allemagne, il faut rassembler toutes les informations nécessaires concernant les politiques, les investissements et les bénéfices de la ville dans laquelle vous souhaitez vous installer. Il existe de nombreuses entreprises, ainsi que des chambres de commerce, qui peuvent vous conseiller en matière juridique, comptable et fiscale. Avec les bonnes informations, vous pouvez prendre des décisions éclairées concernant votre investissement.

 Liens utiles :

How to Germany
Healy Consultants Group PLC
Ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie
Ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie
Comment se rendre en Allemagne - Créer une entreprise
Chambre de commerce américaine en Allemagne
Chambre de commerce britannique en Allemagne
Chambre de commerce IHK
Handwerkskammer, Chambre de l'artisanat
Gründerlexikon

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