Fin de "Licença de Habitação" et "Ficha Técnica"

Verflor ViP

Membre depuis le 11 Février 2018

VerflorViP14 Juillet 2024 17:10:17

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Bonjour,

Une petite piqure de rappel pour ceux qui ne savent pas ou ont oublié :

Depuis le 1°Janvier 2024 et dans le cadre du nouveau "Simplex dos Licenciamentos" , le vendeur d'un bien immobilier n'est plus obligé de présenter la "Licença de Habitação" et "Ficha Técnica" lors de la signature des actes d'achat chez le Notaire.

Si vous pensez acheter un bien, n'oublié pas de réclamer ces documents lors de la signature du CPCV (Contrato de Promessa de Compra e Venda si vous le faites sur seing privé.

Pour la petite histoire luso-portugaise, le législateur a supprimé cette obligation pour les actes d'achat, mais a "oublié" de le faire pour le Contrato de Promessa de compra e Venda, autrement dit, si vous enregistrez le CPCV auprès d'un Notaire , il va exiger ces documents, mais si le vendeur fait de CPCV sous seing privé et oublie de mentionner ces documents, le CPCV n'est pas valable et risque de poser des problèmes en cas de litiges ou de magouille.

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