FISCALITE Francais retraités résidents mada

Bonjour,

1 ) il y a une différence entre retraite privée et publique : si elle publique, vous serez fiscalisé en France

2 ) vous pouvez être expatrié tout en restant résident fiscal français ( c'est notamment le cas si l'ensemble de vos revenus sont français )

Si la retraite est privée, vous pouvez relever de la fiscalité malgache ( et en ce cas être exonéré d' IR, les modalités m'échappent mais je connais à titre personnel 2 cas ).

Bonjour à tous,

Je suis également intéressé par des informations sur le sujet du fondement juridique de l'exonération d'IR sur les pensions de retraite du privé à Madagascar.

Ce que m'a expliqué un fiscaliste français :

En France on reste imposé uniquement sur les revenus fonciers (et éventuellement l'IFI) ;

Les retraités du publics subissent un prélèvement à la source sur leur pension de retraite ;
Les retraités du privés doivent justifier de leur résidence à l'étranger, après quoi il ne sont prélevés que d'une somme modique au titre de la sécurité sociale. Cette somme ne leur étant plus prélevée s'ils justifient d'une assurance sociale prise par ailleurs.

Ce que m'a expliqué un fiscaliste malgache :

A Madagascar On est imposé au taux de 21% sur ce que l'on gagne à Madagascar.

Cela semble simple et je m'apprêtais à déclarer ma pension à Madagascar et m'attendais à être imposé au taux de 21%.  J'ai cependant lu (sur ce forum je crois, mais je ne retrouve plus le post) qu'il y aurait une exonération sur les pensions de retraite. Je n'ai pas trouvé de confirmation de cette exonération et serais preneur d'information (étant précisé que je ne souhaite pas magouiller mais être "dans les clous"). Cordialement à tous.

Bonsoir

Merci à Assurantourix et Philippe cela me donne des pistes pour ma retraite à titre privée; si j'ai bien compris dés que je serai résident à MADA et que je pourrai en donner la preuve au fisc Français je ne paierai plus ni IR NI CSG RDS sur cette retraite en France !
ET pas d'impots sur revenus à MADA ?

Cordialement à vous tous

Merci de nourrir le post, afin que le puzzle se dessine

Jean-Luc

Bonsoir Paul,

Oui, dès lors que vous pouvez justifier que vous êtes résident à Mada, vous n'aurez plus de prélèvement à la source sur votre pension en France. Pour la CSG et la CRDS je ne sais pas. Attention, le statut de résident à l'étranger peut être contesté par le fisc français si vous conserver en France un bien immobilier dont vous conservez la libre disposition.

Pour ce qui est du "pas d'IR à Mada" ce n'est pas encore validé.

On recherche les précisions et les donnerons quand nous les aurons.

Encore un grand merci,  Philippe;
Je serai résident c'est pourquoi je m'informe pour gérer au mieux mon intégration fiscale !
CDLT
JL

Non-résident : Votre pension retraite doit elle être imposée en France en application des conventions fiscales internationales ?
Pays de résidence    1 Imposition en France des pensions versées en contrepartie de fonctions publiques (= retraite des fonctionnaires)    2 Imposition en France des pensions privées    3 Imposition en France des pensions servies par les organismes de Sécurité sociale (y compris retraites complémentaires)
MADAGASCAR    1 OUI     2 NON    3 NON

Je répète ce que je sais à partir de cas concrets : si retraite privée, je connais à titre perso des exonérations totales d'IR ( et des retraites importantes, pas des cas sociaux comme il en court désormais les rues ).

Je ne sais si c'est une conséquence de la convention fiscale entre les 2 pays, ou d'un arrangement avec le percepteur malgache, mais j'ai un ami français comptable de formation qui est versé dans la question.

Bonjour Assurancetourix

Intéressé pour développer les informations que vous avez visiblement

Cordialement

Jean-Luc

Ca y est, j'ai enfin trouvé la référence textuelle qui confirme que les pensions de retraites du privé ne sont pas imposables à Madagascar.

Il s'agit de l'article 01.03.03, 2° du code général de Impôts reproduit ci-après.

Pour ceux qui sont gérants majoritaires de SARL, le 6° les concerne également (exo de fiscalité sur les rémunérations de gérant majoritaire) :

"REVENUS EXONERES"

Article 01. 03. 03. 

- Sont affranchis de l’impôt :

1° Les pensions, rentes viagères et, d’une manière générale, toutes les allocations permanentes et temporaires perçues en réparation de dommages subis par les bénéficiaires ;
2° Les pensions de retraites civiles et militaires dont le montant est fonction de la durée des services accomplis ;
3° Les allocations et majorations de retraites ou de pensions pour charges de famille, le sursalaire familial, pour leur montant n’excédant pas celui versé dans le secteur public ;
4° Les traitements attachés à une distinction honorifique;
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5° Les soldes des citoyens appelés à servir au sein ou hors des forces armées pendant la durée de leurs obligations légales ;

6° Les rémunérations perçues par les associés-gérants majoritaires des SARL ;

7° L’indemnité de retraite à hauteur du montant prévu par la convention collective de branche ou l’accord professionnel ou interprofessionnel."

Avec la combinaison de la convention fiscale entre les deux pays et cette disposition du CGI malgache nous pouvons soutenir en toute légalité semble-t-il :

1/ que n'étant pas résident en France nos pensions n'y sont pas soumise à l'impôt en France ;
2/ que le CGI malgache prévoyant que les pensions de retraite dont le montant est fonction de la durée des services accomplis sont affranchies de l'impôt, à Madagascar.

Je m'assure que ces dispositions sont toujours en vigueur et vous tiens au courant.

Bonne journée à tous,

Merci de lire correctement avant de poster des âneries : je parle de cas d'espèce, malheureusement très rares, qui ont à Mada des grosses retraites et qui sont exonérés d' IR. Je précise que ce n'est pas mon cas et qu'il n'y aucune arrogance.. la question soulevée ( et ma réponse ) sont purement techniques.