Créer une entreprise ou partir travailler à Madagascar fait de vous un contribuable dans le pays. Voici quelques informations à retenir sur la fiscalité malgache (numéro d'identification fiscale, paiement des impôts, etc.).
On distingue deux catégories principales d'impôts à Madagascar : les impôts d'Etat et les impôts locaux.
Les impôts d'Etat :
Impôts sur les revenus salariaux et assimilés ' IRSA (impôts sur les revenus salariaux, impôts synthétiques, impôts sur les plus-values immobilières, impôts sur les revenus des capitaux immobiliers)
Impôts indirects (droits d'accises, droits et taxes diverses)
Impôts directs TVA incluse (TVA, taxe sur les transactions)
Droits d'enregistrement des actes
Mutations
Les impôts locaux incluent, pour leur part, les impôts fonciers sur les terrains (IFT) et les impôts fonciers sur les propriétés bâties (IFPB).
L'impôt sur les revenus concerne les sociétés et individus non assujettis à l'IRSA, et dont le revenu annuel est égal ou supérieur à 20 000 000 ariary. Le taux d'imposition s'élève à 20%, avec un seuil minimal de 100 000 ariary pour les professions libérales agricoles, artisanales, minières, liées au transport, à l'hôtellerie et au tourisme. Toute autre activité libérale est imposable au même taux, à une perception minimale de 320 000 ariary par an. Les personnes physiques soumises à l'impôt sur les revenus peuvent bénéficier d'une réduction de 24 000 ariary par an, pour chaque personne à charge.
L'IRSA, sans doute le plus important et qui concerne une grande partie des résidents et non-résidents à Madagascar, est de 21% pour les salaires de plus de 250 000 ariary par mois. Toute personne résidant à l'étranger et percevant des ressources financières à Madagascar est concernée par l'IRSA à partir de cette somme. En dessous, aucune redevance n'est imposable.
L'impôt synthétique s'applique aux revenus des personnes morales ou physiques exerçant une activité libérale, et dont les revenus annuels bruts n'excèdent pas 20 millions d'ariary. Il concerne notamment les agriculteurs, les producteurs, les gargotiers, les artisans, les artistes et les prestataires de service et est destiné à contribuer aux caisses des Collectivités territoriales décentralisées. Le taux : 5% de la base imposable, calculée à partir des revenus de l'année précédente, avec une perception annuelle minimum de 16 000 ariary. Ici, les personnes physiques ayant des personnes à charge peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 2 000 ariary par personne, par mois.
En ce qui concerne l'impôt sur les plus-values immobilières, il s'agit d'une redevance due à hauteur de 21% de la plus-value imposable dans le cas d'une cession de bien immobilier. Dans la même optique, l'impôt sur les capitaux mobiliers s'applique aux intérêts des comptes courants, aux intérêts des emprunts, des bons de caisse et des placements effectués par une entreprise en activité à Madagascar.
Les impôts locaux s'articulent comme suit : 1% de la valeur vénale du bien immobilier pour l'impôt foncier (qui s'adresse aux propriétaires de terrains nus), et entre 5 et 10% de la valeur locative du bien immobilier pour l'impôt foncier sur la propriété bâtie. Si le bien est occupé par le propriétaire, le montant imposable est alors estimé à 1/3 de sa valeur locative.
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Charges déductibles
Il s'agit des retenues sur les salaires, des frais personnels (30% du revenu net, mais pas plus de 120 000 ariary), du loyer (20 à 50%, 10 000 ariary par mois au maximum), des intérêts d'emprunts et des pensions alimentaires payées à titre obligatoire.
Déclaration et paiement
La déclaration des revenus (pour l'impôt sur les revenus) doit être faite auprès du centre fiscal du lieu de résidence ou d'établissement de l'entreprise avant le 15 novembre. Pour ce qui est du bilan de l'activité, il doit être établi chaque année entre le 1er et le 30 juin. Si l'activité cesse en cours d'année, les redevances correspondant à l'année d'exercice écoulée doivent être réglées.
L'impôt synthétique consiste en une déclaration des gains perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente. Il doit ensuite être payé avant le 31 mars de l'année suivant l'exercice auprès de la même institution.
L'IRSA, placé sous la responsabilité de l'employeur pour ses salariés, doit être payé auprès du centre fiscal rattaché au siège social de l'entreprise.
L'impôt sur les capitaux mobiliers doit, pour sa part, être réglé auprès du centre fiscal rattaché à l'institution financière ou l'institution bancaire imposable. L'impôt sur les plus-values immobilières doit être payé au niveau du bureau des Perceptions. Enfin, les propriétaires de terrains nus ou bâtis doivent déclarer leurs biens chaque année avant le 15 octobre. Le montant de l'impôt imputé sera calculé par la suite, et devra être payé auprès de la perception communale dont dépend le bien.
Le NIF est un élément d'information indispensable à indiquer lors de toute déclaration fiscale auprès des autorités concernées. La demande peut se faire en ligne ou au département de la Direction générale des impôts, placé sous l'égide du ministère des Finances et du Budget.
La procédure ainsi que les documents à fournir sont indiqués sur le site de cette entité, ils diffèrent selon la situation du contribuable.
Certaines personnes ou entités sont exemptées de certains types d'impôts.
Impôt sur le revenu :
Les associations religieuses, sociales, éducatives et culturelles
Les prestataires de services à l'étranger à bord des navires et des avions malgaches
Impôt sur les capitaux mobiliers :
Intérêts des emprunts de bons de trésor
Opérations de crédits bancaires
Obligations des coopératives, des crédits agricoles et des crédits mutuels
Impôts fonciers :
Biens immobiliers de l'Etat
Propriétés mises à la disposition des collectivités
Propriétés exploitées dans un but sanitaire, éducatif, social ou culturel
De même, les intérêts perçus suite à des placements effectués dans des institutions de microfinances et à la Caisse d'Epargne de Madagascar ne sont pas imposables.
Nous faisons de notre mieux pour que les informations fournies dans nos guides soient précises et à jour. Si vous avez toutefois relevé des inexactitudes dans cet article, n'hésitez pas à nous le signaler en laissant un commentaire ci-dessous et nous y apporterons les modifications nécessaires.
Journaliste de formation, titulaire des DALF C1 et C2 et diplômée de l'Université de Maurice, je cumule près d'une vingtaine d'années d'expérience en rédaction. Après six ans dans la presse mauricienne, j'ai rejoint Expat.com, où j'évolue depuis une douzaine d'années, dont cinq en tant qu'assistante éditoriale, et à présent responsable éditoriale.
Plus je cherche des infos sur la fiscalité et le bon choix a faire entre prendre sa retraite à Mada ce qui impose "L’attestation d’existence" du pays de résidence (annuel, voir semestriel et même mensuel) pour voir sa retraite versée chaque mois sur un compte bancaire du pays de résidence, ca c'est pas très drôle du fait de l'inflation galopante à Mada. Chaque année il faudra 10% d'Ariary en plus pour avoir 1 euros, bah oui faut bien avoir des Euros pour passer un peu de temps en France si nécessaire.
Donc je crois que la retraite à Mada, avec la pension versé à Mada est une fameuse erreur. L'idéal est d'avoir une adresse fiscal dans un DOM, La Réunion, Mayotte, qui bénéficie de 30% d’abattement fiscal et de vivre à Mada avec des A/R de temps en temps.
Concernant "L’attestation d’existence" dont le seul objectif pour les caisses de retraites est de ne plus verser la retraite après le Décès du bénéficiaire. Ca peut se comprendre par exemple: les Algériens DCD ont continuer a percevoir leur retraite 10 ans après leur DC.
Lire: https://www.fiducee.com/retraite/actus/percevoir-pension-a-letranger-simplification-vue_m21124
Et pour les retraités ?? En France les avis divergent : - les payer en France, pays source des revenus ou - les payer à Madagascar en vertu d'une Convention entre la France et Madagascar (article sur Pensions) selon le service des impôts des particuliers non résidents à Noisy le Grand : 01 57 33 83 00
