Impôt sur les revenus: France ou Mada ??

Bon ben moi c'est le genre de petits problèmes que je laisse à mon tendre époux !!! parce que moi, çà  m'intéresse pas du tout !!!
Je crois savoir qu'on les paye en France, bien moins qu'on devrait parce que mon mari est un as dans ce domaine... et qu'en plus il adore çà !!!

Bonsoir Lys,

Ton mari participerait' il à ce si passionnant sujet ? 
Ce serait sympa.

Euhhh je ne crois pas... mais je vais lui demander !!! Pas trop son truc les forums !!!

En ce qui me concerne, professeur (donc fonctionnaire) à la retraite, je continue à payer mes impôts en France, et je ne pense pas pouvoir y échapper.
A mon grand dam.

Voir aussi et plus "simplement"
https://www.impots.gouv.fr/portail/part … s-pensions

Bonjour à tous,



Étape 1: Lire ( et comprendre) la convention fiscale entre les pays ET parfois aussi provinces et états.

Bonne nuit
Joel

D'après ce que je sais, tout n'est pas encore vraiment défini et nous devons donc patienter vu qu'entre les propositions et la réalité au final,...

La députée Anne Genetet a eu pour mission d'étudier le cas des non-résident en France et, à ma connaissance, son rapport d'étude représente l'élément le plus actuel à ce jour.

Je pense qu'on peut le consulter en le considérant comme base de "ce qui risque de nous arriver" (tout au moins en tendance d'orientation à venir prochainement, suite à la loi de finances 2019).

Ce rapport, relatif à la mobilité internationale, traite 4 domaines dont la fiscalité et la protection sociale. Gros pavé de.....297 pages !!
Le domaine fiscal débute à la page 51 mais les infos d'avant valent la peine d'être lues.

Malheureusement (ou heureusement ?), toutes les recommandations de ce rapport ne seront bien entendu pas retenues.

http://www.etudes-fiscales-internationa … 905358.pdf

Mais on dirait que, quand même, une grande majorité le sera d'après cet article:
https://www.bfmtv.com/economie/francais … 21555.html

Bonne lecture !

Importance et application des conventions fiscales internationales

La fiscalité internationale en quelques mots
La fiscalité internationale cherche à organiser des situations qui naissent des échanges et de la mobilité tant des personnes que des biens dans le monde entier.
La France a ainsi conclu de nombreuses conventions fiscales internationales comportant des mécanismes destinés à répartir l'imposition entre les Etats concernés.

Ces conventions internationales permettent non seulement d'éviter les doubles impositions mais également de faire obstacle à l'évasion fiscale.

En outre, elles précisent :

Les critères de détermination de la résidence fiscale
Les règles d'imposition en fonction des types de revenus
Les règles d'élimination de la double imposition.

On comprend ainsi l'importance de l'existence des conventions fiscales internationales.

Méthodologie applicable en fiscalité internationale

En situation d'expatriation, il est primordial de savoir si le nouveau pays de résidence a signé une convention fiscale avec la France, car c'est celle-ci ou son absence qui déterminera le mode d'imposition.

En tant que non-résident fiscal vis à vis de la France, deux situations peuvent se présenter :

Soit le pays a une convention fiscale

Soit le pays n'a pas de convention fiscale

Existence d'une convention fiscale

Si le pays de résidence a signé une convention fiscale avec la France, cette convention déterminera le lieu d'imposition des revenus en fonction de leur nature / catégorie.
L'objet essentiel de ces conventions fiscales internationales est l'élimination de la double imposition entre deux Etats :

Etat source des revenus

Etat de la résidence du contribuable

Ces conventions établissent également une coopération entre les Etats afin de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales internationales.
Elles mettent en place des échanges de renseignements, et éventuellement une assistance au recouvrement.

Absence de convention fiscale

Si le pays n'a pas signé de convention fiscale avec la France, le risque de double imposition est bien réel. Ainsi un contribuable pourra être imposé sur certains revenus dans l'Etat de source et dans l'Etat de résidence.

Chaque Etat déterminera s'il y a lieu d'imposer ou non le contribuable au regard de sa propre législation interne.

....

......

Que trouve-t-on dans une convention fiscale ?

Le contenu

Toute convention fiscale internationale conclue entre deux États concerne :

Les personnes physiques et morales

S'agissant des personnes physiques, une catégorie d'impôts (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, droits de succession et de donation, principalement),

Enfin, une période d'application, avec application rétroactive quand les revenus pour lesquels elle s'applique sont ceux d'années antérieures à sa date d'entrée en vigueur.

Chaque convention prévoit, notamment :

La répartition du droit d'imposer entre les Etats contractants

Et les modalités permettant d'éviter la double imposition.

La définition de la notion de résidence

Le pays de résidence fiscale du contribuable, personne physique, permet, en principe, de connaître les règles d'imposition applicables. Il est déterminé selon certains critères (souvent les mêmes, empruntés au modèle OCDE), par ordre de priorité :

Foyer d'habitation permanent

Centre d'intérêts vitaux (liens personnels et économiques)

Lieu de séjour habituel

Nationalité éventuellement, etc.

Du côté français, la France s'entend généralement :

De la France métropolitaine

Ainsi que des DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion).

La répartition du droit d'imposer

Les conventions fiscales internationales conclues avec la France prévoient, pour chaque catégorie de revenus, trois modalités d'imposition, à savoir :

L'imposition exclusive dans l'État de résidence (généralement le cas des plus-values sur valeurs mobilières )

L'imposition exclusive dans l'État de source (rémunérations publiques, par exemple)

L'imposition non exclusive dans l'État de source (revenus et plus-values immobiliers très souvent)

Le principe de non-discrimination

Certaines conventions signées par la France peuvent contenir une clause de non-discrimination qui a vocation à protéger les nationaux français contre les discriminations de nature fiscale qu'ils pourraient subir dans l'autre Etat en raison de leur nationalité. Ainsi à situation égale, les ressortissants des États signataires bénéficient, sur le territoire de l'autre État, du même traitement que les nationaux de cet État.

Pour exemple, les conventions fiscales signées par la France avec l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni consacrent le principe de non-discrimination.

En revanche, cette règle n'implique pas que les États signataires soient tenus de traiter de la même façon résidents et non-résidents.

Les Méthodes visant à éviter la double imposition

Deux méthodes permettent d'éviter qu'un revenu ne soit imposé une seconde fois dans l'État de résidence du contribuable : la méthode d'exonération et la méthode d'imputation.

La méthode d'exonération qui se décline sous deux formes :

L'exonération totale, qui consiste à ne pas tenir compte des revenus qui ont été imposés

Et l'exonération avec progressivité (ou méthode du taux effectif), pour laquelle le montant des revenus déjà imposés est pris en compte pour déterminer le taux de l'impôt à appliquer aux autres revenus.

La France utilise généralement la méthode d'exonération avec progressivité lorsque les revenus sont imposables dans l'État de la source sans limitation. Cette méthode d'exonération est également susceptible de s'appliquer en matière d'impôt sur les successions. Dans les conventions plus récentes, la France a plutôt tendance à la remplacer par la méthode d'imputation.

La méthode d'imputation comporte également deux variantes :

L'imputation totale (méthode non utilisée par la France) : Elle consiste à calculer l'impôt sur le montant total des revenus qui ont été imposés, quelle que soit leur source, puis à déduire l'impôt payé dans l'autre État

Et l'imputation ordinaire (la plus courante): Il s'agit dans ce cas de déduire l'impôt déjà versé dans la limite de l'impôt de l'État de résidence afférent au revenu imposé à l'étranger (application d'un crédit d'impôt).


En principe, la France utilise la méthode d'imputation ordinaire :

Lorsque l'État de la source a un droit d'imposition limité sur certains revenus (dividendes ou intérêts notamment),

Ou quand certains revenus sont imposables dans l'État de la source de façon illimitée (revenus des artistes notamment),

Ou, aux termes des conventions les plus récentes, lorsque certains revenus sont imposables dans l'État de source et néanmoins imposables dans l'État de résidence.

Attention : Champ d'application des conventions fiscales

On ne peut appliquer une convention fiscale internationale qu'à des revenus réels pour lesquels on aura constaté au préalable une double imposition. Cette double imposition peut résulter :

Soit du fait qu'au regard du droit interne de chacun des pays (France et pays d'expatriation), la personne est domiciliée dans chaque état,

Soit du fait qu'au regard du droit interne de l'un des pays (France ou pays d'expatriation), la personne y est domiciliée et que d'autre part qu'elle est soumise à l'impôt dans l'autre état. C'est le cas, par exemple, d'une personne, expatriée dans un pays à obligation fiscale illimitée, ayant par ailleurs des revenus immobiliers dans l'autre état.

.....

Liste des conventions fiscales conclues par la France

https://www.impots.gouv.fr/portail/les- … nationales


Par exemple pour moi:
France avec:
Convention avec le Canada (pays) ET Convention avec le Québec (Province)
Et
Convention avec Madagascar

Que de la joie!!!

Bonne lecture
Joel


Ci-dessous France/Madagascar;

https://www.impots.gouv.fr/portail/file … d_1918.pdf

Cher ami (belge il me semble),

Je me demande, avec tout ce que vous venez de nous dire, ce qui fait avancer les choses.

De mémoire, il existe une convention fiscale entre la France et Madagascar qui remonte à...1983.
Si je ne m'abuse, elle fait partie des liens que j'ai donné et oui elle a pour but d'éviter la double imposition mais pas que ça.

serge45 a écrit:

Cher ami (belge il me semble),

Je me demande, avec tout ce que vous venez de nous dire, ce qui fait avancer les choses.

De mémoire, il existe une convention fiscale entre la France et Madagascar qui remonte à...1983.
Si je ne m'abuse, elle fait partie des liens que j'ai donné et oui elle a pour but d'éviter la double imposition mais pas que ça.

Bonjour serge45

C'est la base du sujet, peut-être pas pour vous, .
Par ailleurs une convention fiscale est un traité entre deux pays en date de 1983 avec dernier (Rectificatif au JO du 9 mars 1985) et en vigueur à ce jour, pas un projet unilatéral.

Faire un mélange de rapport d'étude et du texte en vigueur risque d'induire en erreur  les néophytes en fisc.

Mais je vous laisse faire avancer les choses.

Pas Belge, Français & Canadien, lire ma modeste contribution...à votre discussion.

Bonne journée,
Joel

<Essayer d'aider les autres fait perdre beaucoup d'énergie et s'avère souvent inutile.>

Bonsoir... si vous n'êtes pas imposable (petit revenu en France) sinon à calculer, car il me semble qu'à Mada c'est un pourcentage fixe quelque soit le revenu...
Laurence

LaurenceL a écrit:

Bonsoir... si vous n'êtes pas imposable (petit revenu en France) sinon à calculer, car il me semble qu'à Mada c'est un pourcentage fixe quelque soit le revenu...
Laurence

Bonsoir Laurence,

A ce que je crois savoir, l'imposition à Mada est de 21% quand même, sans distinction subtile comme on le fait si bien en France 

Bien que ce taux soit élevé à Mada, je pense que ceux qui ont de "grosses billes" en France à protéger peuvent opter pour l'impôt à mada mais c'est loin d'être la majorité des cas...

Les "petits" comme moi ne feront pas ce choix, qu'ils soient imposables en France ou pas.

Bonsoir Joël,

Clarifions les choses.

J'ai cité la convention fiscale de 1983 en tant que référence de base, sachant très bien qu'elle a été actualisée depuis.

Puis je ne fais aucun mélange.
Nous devons tous connaître cette convention comme savoir ce qui se trame pour nous dans un proche avenir.
On parle donc de 2 choses différentes mais qui ont un rapport, non ?

Oui, vous avez raison en disant que les néophytes en fisc peuvent être induits en erreur et c'est justement (aussi) mon but: Qu'ils prennent connaissance de tout cela, en deviennent conscients et réalisent qu'ils doivent s'y intéresser.

Bon nombre de nos compatriotes sont les "pigeons de l'année" uniquement par manque d'information ! Beaucoup se font tondre alors que cela ne devrait pas être le cas.

Quand vous écrivez:
<Essayer d'aider les autres fait perdre beaucoup d'énergie et s'avère souvent inutile.>
Je vous réponds:
- que cela me coute en effet beaucoup d'énergie (je parle donc que pour moi)
- qu'en effet souvent ça ne sert à rien, faute unique à celui qui ne veut pas...

Mais aussi que je ne compte plus les gens qui ont réussi à se sortir de sacrées situations bloquées, parfois dramatiques (et ils m'en seront témoins s'ils veulent réagir sur ce forum).
Cela est le fondement de mon implication bénévole sur ce forum et j'en ai été, suis encore, remercié sinon je n'aurais plus rien à faire ici.

Souvent inutile oui mais au moins pas pour tout le monde et c'est là ma satisfaction, ma "récompense".

Merci à vous deux. Je suis bien content d'en apprendre un peu plus en tant qu'ignare pointé en ce domaine en tous cas.
J'ai une retraite inférieure à mille €, il me semble avoir compris que je n'ai aucun intéret à payer de impots à Mada où du coup je serais susceptible d'apparaitre comme un " nanti " ( pas nanti-sémite non plus  ) vu le niveau des revenus locaux.
Bien qu'inscrit au consulat comme " résident " j'ai toujours une boite aux lettres en France et toujours mon domicile fiscal en france où je suis " non imposable " !
Je suis toujours proprio d'une maison en bord de mer en Grèce ( puisque je n'ai toujours pas réussi à la vendre ) et cette propriété n'est pas connue du fisc français. Avant mon installation à Mada, j'avais le statut de résident là bas.

Ma question serait la suivante :  - " vu que l'épée de la dame au clebs est au dessus de ma tête, y a-t-il une malchance quelconque qui puisse la faire tomber et que je me retrouve obligé d'avoir à trancher et éventuellement avoir à payer des impots dans le pays de ma résidence effective et permanente, à savoir Madagascar ?
Dois-je redouter et anticiper ce qui est à la manoeuvre en france actuellement ( croisement de fichiers, etc ) ?
Merci pour ce fil de conversation et l'éclairage éventuel que vous pourriez m'apporter.

Bonsoir

Yann

Yann je pense que le plus raisonnable est de rester coït et ne pas vouloir remuer des cendres car il ne faut pas vouloir trop en faire.

https://www.economie.gouv.fr/particulie … t-etranger

Bonjour, si vous percevez moins de 1200€ mensuel vous avez tout intérêt à garder votre imposition en France (Mada ayant un accord pour éviter la double imposition) c'est encore un luxe de pouvoir choisir. Après pour les retraités avec une pension supérieure c'est à calculer au vu de la retenue fixe d'environ 20% à Madagascar.

Laurence 

Bonjour Yann,

Pour trouver réponse à votre question, vous devez faire une recherche puis faire les recoupements qui s'imposent ensuite.
Trouvez les conventions fiscales entre:
- la France et la Grèce
- la Grèce et Madagascar
Et bien sur entre Madagascar et la France (j'ai déjà donné le lien).

Bien à vous.

Merci pour vos réponses
Yann

Dans tous les cas : avoir une adresse fiscale en France !!! Déclarer en France !!!
Ne faites pas comme moi : un agent des impôts certainement bien attentionné m'avait conseillé d'être résident à Madagascar : résultat, je suis taxé à 12 pour cent aul lieu de 2 et paie mes impôts par prélèvement automatique sur ma pension !!! Ensuite, à moi de prouver que je n'ai pas de ressoources (ni moi ni ma femme) à Madagascar ; après étude du dossier, je peux espérer être remboursé de la moitié du prélèvement automatique au bout de... 12 à 36 mois !!! Bien évidemment, le consulat de France à Tana demeure incompétent pour servir d'intermédiaire !!!

robinet jean-louis a écrit:

Dans tous les cas : avoir une adresse fiscale en France !!! Déclarer en France !!!

Bonjour Jean Louis, vous pouvez payer votre impôt sur le revenu (pension retraite) même en étant résident à Mada, il faut par contre choisir dès que vous partez de France. Après peut on revenir en arrière, je ne sais pas.
Bonne journée.
Laurence

faux moi le centre des impôts français mon rembourser 3 année il m on dit vous n avez pas a déclaré en France si vous éte résident a Madagascar

Bah.... nous les payons en France !!!
On verra bien plus tard !

https://www.economie.gouv.fr/particulie … t-etranger


RAZAFIARISOA BOSSIS
re lien... beaucoup n'y connaisse rien jusqu'à ce que vous tombiez sur celui qui sait... et hop "redressement' on m'a dit un jour 'nul n'est censé ignoré la loi" et depuis je me renseigne sérieusement. Mais pas de soucis si vous déclarez à Madagascar vous avez le choix...
Bonne soirée
Laurence

Petit souci Laurence sur le lien:

"Accueil du portail - Page non trouvée"

Exact... merci Serge... Remonter au post du 1er novembre et ça à l'air OK pour le lien j'ai tjs reproché à notre ami "Julien" de n'avoir pas mis des outils plus simples pour mettre un lien ou une photo... ce n'est pas fonctionnel pour la plupart des intervenants Bonne soirée.
Laurence

En effet Laurence et merci car ça marche bien !

Je tente le coup du lien direct pour voir si ça ira (afin d'éviter aux gens de remonter au 01.11)

https://www.economie.gouv.fr/particulie … t-etranger

Je viens de vérifier et c'est OK

On peut tpoujours déclarer aux services fiscaux une adresse fiscale !!! Mais peut-être les services vont faire une enquête pour savoir si on est bien revenu en France !!!

Mais moi, je n'ai pas le choix car les impôts me prélèvent déjà à la source (donc sur ma pension) 10 pour cent de so  montant,...et donc je suis obligé de déclarer mes revenus en France !!! D'autant plus que j'ai pas de revenus sur Madagascar !!!

Tout le monde a le droit de payer ces impôts dans le pays où il a sa résidence officielle.
Des nombreux retraités quittent la France chaque année pour des divers raisons une d'entre elles échapper aux impôts, comme les grands sportifs et artistes exemple Alain Prost, Gerald Depardieu etc

Pour ma part, j'ai quitté la France et je réside définitivement à Madagascar mais ce n'est pas pour échapper aux impôts...
Mon beau frère par contre se faisait des rentrées d'argent de plusieurs centaines d'euros par jour parfois et il se plaignait de payer 60% d'impôts. Il a trouvé la combine... en changeant de métier.