Résident non habituel du Portugal (RNH) et jurisprudence Schumacker

Ma question est idiote : Schumacker est un problème d'égalité devant le droit fiscal interne d'un pays de l'Union donc toute fiscalité extérieure à ce pays est indifférente.

Il y a des explications intéressantes dans la notice 2041-E (Cerfa nº 50318 # 23).

Paragraphe 21 : définition du cas Schumacker, c'est clair.

Paragraphe 27 :
« En revanche, les « non-résidents Schumacker » (pour les conditions d'application de ce régime, cf. §21), assimilés à des personnes physiques domiciliées en France, sont soumis de plein droit aux prélèvements sociaux sur tous les revenus du patrimoine. »

Je suis très étonné de ce mélange des genres fiscalité et sécurité sociale qui conduit à une contradiction avec la jurisprudence de Ruyter.

Bien entendu, cette notice ne fait pas loi mais c'est le genre d'ânerie qui donne envie de ne plus avoir de patrimoine en France.

Bonjour,
Après m'être battu longtemps contre l'administration, il semble que nous devons payer la CSG-CRDS
sur les revenus fonciers. ce n'était  pas clair, un moment ils devaient rembourser mais ils ont trouvé le biais de la sécurité sociale. Pourtant, apparemment, certains en ont bénéficié !!
Cette année ils ont rajouté des cases à cet effet sur la 2041 (8sh).
Bénéficiant de la sécurité sociale portugaise, devons nous quand même la cocher ?
Si des personnes ont des renseignements sur ces remboursements d'impôts, merci d'en faire part.
Cordialement

Effectivement cette année il y a deux cases :
8RP absence de régime obligatoire français,
8SH SS EEE ou Suisse.

La case 8RP est nouvelle.
La 8SH était déjà dans la déclaration de l'an dernier.

Bien entendu vous devez cocher ce qui correspond à votre situation.

Si vous cochez les deux, le seul cas où vous devriez payer les contributions sociales serait celui où la jurisprudence Schumacker s'appliquerait mais, à mon sens, cela n'est possible que si vous l'avez demandé, et si vous l'avez demandé c'est que vous y avez intérêt globalement (pour déduire certaines charges).

À mon sens, la jurisprudence Schumacker ne peut être qu'à l'avantage du contribuable mais je n'ai pas trop de références.

Évidemment, si vous avez demandé Schumacker sans tout compter et qu'à la fin ça vous coûte plus que ça ne vous rapporte, alors c'est bien ennuyeux.

Pour ma part je n'ai pas d'intérêt à demander Schumacker et mais j'ai intérêt à demander de Ruyter.  Ainsi, j'ai obtenu le remboursement de TOUTES les contributions sociales pour 2018, 2019, sauf un peu de prélèvement de solidarité (je ne me rappelle plus les détais).  Par contre, j'ai dû bien batailler et même déposer au tribunal administratif.

L'administration a fait beaucoup d'erreurs mais ensuite il y a eu manifestement de la bonne volonté pour réparer.  Je reçois même les intérêts moratoires.

Le dernier truc qu'il n'ont pas arrangé : les acomptes de contributions sociales, toujours prélevés, mais ce n'est qu'un problème de trésorerie.

Reste dû le prélèvement de solidarité, au taux de 7,5 %, sans abattement, sans contrepartie (plus pour les pensionnaires la Cotam, en contrepartie de l'assurance maladie publique à l'étranger).

MERLIN49 a écrit:

Bonjour,
Après m'être battu longtemps contre l'administration, il semble que nous devons payer la CSG-CRDS
sur les revenus fonciers. ce n'était  pas clair, un moment ils devaient rembourser mais ils ont trouvé le biais de la sécurité sociale. Pourtant, apparemment, certains en ont bénéficié !!
Cette année ils ont rajouté des cases à cet effet sur la 2041 (8sh).
Bénéficiant de la sécurité sociale portugaise, devons nous quand même la cocher ?
Si des personnes ont des renseignements sur ces remboursements d'impôts, merci d'en faire part.
Cordialement

Bonjour,
à mon humble avis : vous bénéficiez de la sécurité sociale portugaise grâce à qui ???
à la sécurité sociale française (S1) qui paient toutes vos dépenses au Portugal (public et pharmacie...), et donc, vous êtes assujettis à la sécurité sociale française, puisque sur vos pensions il y a des retenues "Cotam"...,
ce qui permet de se faire soigner aussi en France...
et donc vous êtes soumises aux cotisations CSG et CRDS des revenus fonciers....par contre vous pouvez bénéficier du taux moyen d'imposition sur ces revenus (et non de la tranche supérieure de vos revenus..), si vous déclarer sur la ligne 8TM vos revenus mondiaux....(c'est prévu et plus facile cette année sur la déclaration...)

Cdlt,
Serge

Je suis désolé : la CSG CRDS n'est pas due par les personnes qui  n'ont pas leur domicile fiscal en France, ne relèvent pas de l'assurance maladie de France et relèvent de l'assurance maladie d'un autre pays d'Europe, sauf exception: le cas Schumacker.

De toute manière vous verrez bien sur l'avis d'impôt: l'essentiel est que vous en soyez satisfait.  Pour l'instant, il s'agit juste de déclarer votre situation.

J'ai posé une question sur la jurisprudence Schumacker qui est un cas vraiment technique, ne concernant peut-être que quelques dizaines de contribuables.

Si vous avez demandé l'application de la jurisprudence Schumacker ou si ce sujet vous intéresse, postez ici, sinon évitez.  Merci.

palbarede a écrit:

Je suis désolé : la CSG CRDS n'est pas due par les personnes qui  n'ont pas leur domicile fiscal en France, ne relèvent pas de l'assurance maladie de France et relèvent de l'assurance maladie d'un autre pays d'Europe, sauf exception: le cas Schumacker.

De toute manière vous verrez bien sur l'avis d'impôt: l'essentiel est que vous en soyez satisfait.  Pour l'instant, il s'agit juste de déclarer votre situation.

J'ai posé une question sur la jurisprudence Schumacker qui est un cas vraiment technique, ne concernant peut-être que quelques dizaines de contribuables.

Si vous avez demandé l'application de la jurisprudence Schumacker ou si ce sujet vous intéresse, postez ici, sinon évitez.  Merci.

Bonjour,
pour la majorité des expatriés (retraités en particulier..) au Portugal, ils ont la sécurité sociale française et donc continueront à payer CSG et CRDS en France sur les revenus français...
Quant à celles et ceux qui peuvent bénéficier du remboursement CSG et CRDS mieux vaut aller sur d'autres forums plus "exotiques"....(Asie par exemple...), vous devriez trouver des choses intéressantes...
Cdlt,
Serge

Pardon mais c'est tout le contraire de ce que vous écrivez.

En gros et pour faire très simple, les expatriés en Europe ne paient pas mais les expatriés hors d'Europe paient les contributions sociales mais s'il vous plaît ouvrez un autre fil pour ne pas pourrir celui-ci, ou, si vous payez et que ça vous satisfait, laissez les autres profiter de leur bon droit.

palbarede a écrit:

Pardon mais c'est tout le contraire de ce que vous écrivez.

En gros et pour faire très simple, les expatriés en Europe ne paient pas mais les expatriés hors d'Europe paient les contributions sociales mais s'il vous plaît ouvrez un autre fil pour ne pas pourrir celui-ci, ou, si vous payez et que ça vous satisfait, laissez les autres profiter de leur bon droit.

Bonjour.
Dans la mesure où vous bénéficier de la secu française vous devrez payer CSG et CRDS..mais je pense que cette discussion n interesse que vous...??
Cdlt
Serge

Bonjour à tous les deux;

N'oublions pas de rester courtois dans les débats, s'il-vous-plaît

En vous remerciant par avance.

Cordialement.

Loïc

vous ne payez ni CSG ni CRDS si vous êtes RNH mais une cotisation pour la SS d'environ 4%

Bonjour, nous sommes courtois mais nous ne sommes juste pas d'accord.  Je reconnais que des explications sont utiles pour bien dégager le sujet, qui est difficile.

Le cas de Ruyter : l'Union européenne proscrit l'affiliation à plusieurs systèmes d'assurance maladie. 

Le cas Schumacker: un contribuable tirant la totalité de ses ressources d'un état où il n'a pas son domicile fiscal demande l'égalité fiscale avec les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans cet état, ceci notamment en vue de la déduction des charges.

Les deux cas sont des conséquences des règlements européens, qui visent en général à assurer la liberté du mouvement des personnes et des biens et la concurrence à égalité de droits.

La conséquence de la jurisprudence de Ruyter est que si vous êtes affilié de droit à un système, alors vous perdez l'affiliation à tout autre système (dans le cadre européen).

La jurisprudence de Ruyter est traduite en droit français par le code de la SS art. L136-6 et L136-7, alinea I ter  (le même dans les deux articles) :

I ter.-Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Le gouvernement français et les législateurs ont fait un gros effort de clarification depuis deux ans, finalisé par le code de la SS art. D136-1.

En échange, a été introduit dans le code général des IMPÔTS art. 235 ter un prélèvement de solidarité.

Les retraités expatriés restent exceptionnellement affiliés à leur système d'origine, payant la Cotam sur leurs rentes à titre gratuit,  pour financer leur assurance maladie dans leur pays d'accueil.  Vous m'excuserez de ne pas aller chercher toutes les références pour ce cas.

Maintenant que j'ai bien expliqué de Ruyter, j'invite les personnes intéressées par de Ruyter à ouvrir un autre fil ou consulter ceux déjà existants, qui sont nombreux, alors que Schumacker est quasi inexistant sur ce forum.

Schumacker intéresse une infime minorité, que j'invite venir discuter ici.  En faisant vos comptes vous pourrez découvrir que Schumacker peut être un bon choix.

danielregis999 a écrit:

vous ne payez ni CSG ni CRDS si vous êtes RNH mais une cotisation pour la SS d'environ 4%

Bonjour.
Tout à  fait d accord..
Je parle de CSG et Crds sur les autres revenus à déclarer en France... pour faire suite à la discussion  initiée au début...
il suffit de suivre les débats...
Cdlt
Serge

Je développe concrètement.

Exemple dans le sens de Schumacker :

https://www.impots.gouv.fr/portail/inte … -impots-en

D'autre part, pour le calcul de votre impôt, la possibilité d'opter pour des modalités d'imposition plus favorables vous est ouverte : le taux moyen.
En 2020, pour la déclaration de vos revenus perçus en 2019, le calcul automatique du taux moyen est prévu.

Si tous les revenus sont de source française, cela est une application de Schumacker : le non-résident ne paye pas plus d'impôt que le résident.

Dans la déclaration de revenus cocher
    "Bénéficier du taux moyen d'imposition (s'il est plus favorable) "
ensuite déclarer les revenus de source étrangère case 8TI.

Vu que 2018 était une année blanche, je m'aperçois que c'est le flou total pour moi en ce qui concerne la déductibilité des charges (rubrique 6 de la déclaration, code général des impôts art, 156 II, notamment pension alimentaire, cotisations de sécurité sociale).

Je ne sais pas quelles charges du non-résident sont déductibles et si cela dépend de l'option taux moyen.

Début de réponse :

https://www.impots.gouv.fr/portail/inte … ts-dimpots

Un lien qui explique assez bien je crois

https://www.rhexpat.com/blog/non-reside … -france-2/

bonjour
pour ne pas payer de prélèvements sociaux sur les revenus de source française (revenus fonciers par exemple), il faut cocher la case prévue à cet effet (être affilié à un régime de sécurité sociale dans le pays de résidence ET ne pas dépendre du système de sécurité sociale français).
Dans ce cas, et sauf erreur de ma part, vous perdez la possibilité de vous faire soigner en France si besoin?  Je crois même qu'au début il était prévu de devoir rendre sa carte vitale.
C'est donc un sacré risque si vous vous vous faites soigner en France:
-fausse déclaration
- risque de devoir payer les soins en France
cordialement