Marocaine pacs / problèmes au Maroc

Bonjour

Effectivement vous ne pouvez pas (légalement) vivre avec votre conjoint au Maroc .
C'est célibataire mariée ou veuve ,pas d'autre alternative
Exact arrestation amende et éventuellement prison
Par contre si vous venez seule au Maroc aucun soucis
Bonne journée


    S150
    Animateur
   
   

Bonjour,
Merci pour ta réponse.
En fait ma question est :  je rentre souvent seule au Maroc pour visiter mes parents. Est ce que la douane Marocaine a accès au statut maritale des Marocains en France ? càd est ce qu'ils peuvent voire que je suis pacsée ?

Merci bcp

Bonjour,

La réponse en #2 de S150 est exacte et très claire.

En effet, même si cette information parvenait aux autorités Marocaines (ce qui est fort improbable), les délits ne peuvent être poursuivis que s'ils ont été commis sur le territoire national, ceci étant valable dans tous les pays. Et ce qui est interdit au Maroc, ce sont les relations sexuelles hors mariage. Donc si vous venez seule, aucun risque. Le Maroc ne s'occupe pas de ce que vous faites en France, et inversement.

Thierry
Animateur Maroc

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses

Je m'inquiète car j'ai vu sur internet :

Article 707

Tout fait qualifié crime par la loi marocaine et commis hors du royaume par un marocain peut être poursuivi et jugé au Maroc.

Toutefois la poursuite ou le jugement ne peut avoir lieu que si l'accusé retourne sur le territoire marocain et qu'il n'a pas été prouvé qu'un jugement définitif a été prononcé à son encontre à l'étranger et qu'en cas de condamnation, il a purgé sa peine, ou qu'elle a été prescrite ou qu'il en a été grâcié.


Article 708

Tout fait qualifié délit tant par la loi marocaine que par la législation du pays où il a été commis, peut être poursuivi et jugé au Maroc, lorsque son auteur est un Marocain.

La poursuite ou le jugement ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article précèdent.

En outre, en cas de délit commis contre un particulier, la poursuite ne peut avoir lieu qu'à la requête du ministère public saisi d'une plainte de la personne lésée ou d'une dénonciation des autorités du pays où ledit délit a été commis.


Qu'en pensez vous ?
cdt

Bonjour,

Sans être juriste, on peut à mon sens en déduire plusieurs choses:

- L'article 707 concerne les "crimes", or les relations sexuelles hors mariage n'entrent pas dans cette catégorie, donc cet article ne concerne pas votre cas.

- L'article 708 concerne "tout fait qualifié de délit tant par la loi marocaine que par la législation du pays où il a été commis", or les relations sexuelles hors mariage sont légales en France, donc là aussi cet article ne vous concerne pas.

Tout ça me semble assez rassurant pour vous.

Thierry