Imposition des pensions publiques

Bonjour à tous,

Je relance une discussion restée sans réponse en espérant que quelqu'un y réponde cette fois-ci

Mon propos concerne uniquement ceux d'entre vous qui comme moi ont des revenus provenant de pensions du secteur public et donc qui s'acquittent de leur impôt sur le revenu en France conformément aux dispositions de la convention fiscale entre la France et le Portugal.

Je me pose deux questions pour lesquelles je n'ai pas de réponse, je n'ai pas encore contacté le centre des impôts des non résidents à ce sujet, car je me suis dit que peut être l'un d'entre vous l'avait déjà fait et donc dans ce cas inutile de poser deux fois les mêmes questions.

Pour nous aujourd'hui la situation fiscale actuelle est la suivante :

- Nous payons notre impôt sur le revenu en France conformément à la convention fiscale.
- Cette année encore nous restons soumis à l'ancien système de paiement de l'impôt en différé, qui fait que nous payons l'impôt sur les revenus de 2018 alors que nos compatriotes résidents sont passés au prélèvement à la source et payent donc en ce moment l'impôt sur les revenus 2019; quid de l'année 2018 !.
- Cette année nous sommes encore soumis à la retenue mensuelle à la source sur nos pensions suivant un barème à 3 tranches, cette retenue constituant une avance sur l'impôt de l'année N payé l'année N+1 en vertu de l'article 182A du CGI. ( déclaration du montant sur le formulaire 2041E )
- Nous sommes imposés au taux minimum de 30% cette année à compter de Janvier 2018 en vertu de l'article 197A du CGI.

NOTE : pour ceux qui n'étaient pas au courant le taux minimum d'imposition des expatriés est passé de 20% à 30%  suite à un vote de l'assemblée nationale en fin d'année 2018. En fait le taux de 20% est maintenu pour les revenus inférieurs au plafond de la 2ième tranche d'imposition soit 27549€ et passe à 30% au delà. Les contribuables peuvent demander à ce que leur soit appliqué le barème d'imposition par tranche des résidents, s'ils peuvent démontrer que le montant de leur impôt en France appliqué à l'ensemble de leurs revenus mondiaux. ( donc en ajoutant par exemple les revenus locatifs ou les pensions privées qu'ils déclareraient à l'étranger) serait inférieur à l'impôt calculé en appliquant le taux minimum de 20 ou 30% selon la cas.  Autant dire que si vos revenus déclarés à l'étranger dépassent un certain montant vous n'y êtes pas éligibles, cela se calcule avec le simulateur du site des impôts.

- Aujourd'hui la CSG et CRDS ne sont pas appliquées sur nos pensions et maintenant, c'est nouveau, sur les revenus locatifs Français, bien sur l'état a compensé ce manque à gagner de 180 millions d'euros en augmentant le prélèvement de solidarité qui passe de 2% à 7,5% en 2019, si bien que le montant total des prélèvement sociaux passe de 17,2 % à 12,3% ce qui est positif pour nous, mais comme le taux mini d'imposition passe de 20 à 30% on est perdants !

- Enfin et c'est là mon souci, à partir de janvier 2020 il a été décidé que l'imposition des non résidents se fera comme pour les résidents par prélèvement à la source, et donc à priori le système de la retenue à la source ne sera plus appliqué. Nous paieront l'impôt pour ainsi dire en temps réel et non en différé.



Ma 1ière question est la suivante :

- Cette retenue à la source que nous subissons en 2019 devrait normalement venir en déduction de l'impôt 2019 payé en 2020 selon l'ancien système de paiement différé. Or nous passons au prélèvement à la source en 2020 donc au paiement direct
En 2020 nous payerons donc directement l'impôt 2020, et pour nous 2019 devrait donc être une "année blanche" comme l'est 2018 pour les résidents Français, ce qui signifie pour nous que l'impôt 2019 ne serait jamais payé. Sauf que tout au long de l'année 2019 nous subissons la retenue à la source qui devrait être normalement déduite de l'impôt 2019.

Que vont devenir les sommes payées au titre de cette retenue à la source puisque l'année d'imposition à laquelle  elle est rattachée n'existera pas ?  Va t'on nous les rembourser ? seront t'elles considérées comme un crédit d'impôt sur 2020 ?


Ma 2ième question est la suivante :

-Pour tous ceux qui comme moi complètent leur pension par le revenu locatif d'un bien situé en France, nous sommes soumis à un prélèvement à la source à un taux qui à été déterminé par le fisc en fonction de nos revenus locatifs 2017 déclarés en 2018.

- Toujours dans le même esprit et puisqu'il s'agit cette fois d'un prélèvement à la source, il est donc imputable sur l'impôt des revenus 2019 qui pour nous expatriés n'existera pas pour la même raison que celle exposée ci dessus.

Que va devenir ce prélèvement à la source puisque l'année d'imposition à laquelle il est rattaché n'existera pas ?  Va t'on nous le rembourser ? sera t'il considérée comme un crédit d'impôt sur 2020 ?



Voilà quelles sont mes interrogations , je demande à tous ceux qui pensent détenir la solution de n'intervenir uniquement que si ils ont à ce sujet une réponse venant du centre des impôts des expatriés, tout autre source n'étant pas fiable à mes yeux.

Merci

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