loi décret 21/2018 annulée

Bonjour à tous,

Serge54 m'a fait parvenir cette information importante concernant la loi décret 21/2018 , en voici le résumé

https://www.cpubcn.com/es/publicada-en- … -alquiler/

Cdt,

Jean

j ai pas encore un niveau d espagnol pour tout comprendre mais je vois a peu pres de quoi il s agit...merci pour cette info ... ( je vais m atteler a la traduction cet aprem  )    cdrlt  jetv

La BOE du jeudi 24 janvier 2019 a publié l'accord relatif à l'abrogation du décret-loi royal 21/2018 du 14 décembre sur les mesures urgentes en matière de logement et de loyer, entré en vigueur le 19 décembre 2018. .

L'abrogation du décret-loi royal n'entraîne pas l'annulation des effets produits pendant sa validité, car il n'a pas d'effet rétroactif sur ce qui a été approuvé par le Conseil des ministres le mois dernier.

Par conséquent, les contrats de location signés depuis le 19 décembre 2018 jusqu'à la publication au BOE de la convention d'abrogation du décret-loi royal sont soumis au régime prévu par le décret-loi royal susmentionné. et les conditions contenues dans ces contrats resteront en vigueur jusqu’à la fin de la relation de location.

Ainsi, le régime juridique des baux de logement sera à nouveau régi, à compter de la publication de la dérogation au Journal officiel, par la loi 29/1994 sur les baux urbains avec les importantes modifications de la loi 4/2013 en vigueur depuis le 6 juin 2013

Les services juridiques de la Chambre du bien urbain de Barcelone sont à la disposition de ses membres pour résoudre toute question à ce sujet.


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voilou.... merci google         jetv

Merci jetv !
"Par conséquent, les contrats de location signés depuis le 19 décembre 2018 jusqu'à la publication au BOE de la convention d'abrogation du décret-loi royal sont soumis au régime prévu par le décret-loi royal susmentionné. et les conditions contenues dans ces contrats resteront en vigueur jusqu’à la fin de la relation de location."
Y compris si certaines dispositions, s'il y en a, sont expressément interdites par la loi 29/1994 sur les baux urbains avec les importantes modifications de la loi 4/2013 en vigueur depuis le 6 juin 2013 ?
Ce serait assez surprenant ! Mais bon, autre pays autres mœurs...

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