Mariage en thailande regime séparation de bien ?

Bonjour Samuel,

Avant la cérémonie de mariage il faut mettre
en place effectivement un contrat de mariage
avec un extrait de naissance de la future
épouse qu'il convient de faire traduire par
un e traductrice agrée par l'AMBASSADE
DE FRANCE à fournir au notaire FRANCE
ce contrat sera à fournir en complément du
dossier mariage
N.B. L'Ambassade de FRANCE n'expliquera
jamais à la future mariée ce qu'est un contrat
de mariage et à quoi cela sert donc si comme
moi vous avez la chance de tomber sur une
traductrice coopératrice vous aurez le bon
départ
Bien à vous
Fred

ok fred merci et donc de cette façon les biens achetés en thailande seront sous le regime de la séparation de bien ?
désolé je reformule ce que j ai compris pour etre bien sur.

Bien a vous

Samuel

oui à l'exemption des terres (qui restent possession de l'épouse ou épouxe
et cela est incontournable,
je ne suis pas propriètaire dans un condominium et le régime est peut être
différent donc attendez d'autres réponses d'expat

samymx a écrit:

J'aimerais le régime de la séparation de bien qui  n est pas connu en Thaïlande à priori au cas je voudrais vivre en Thailande.

http://contrat-de-mariage.comprendrecho … al-choisir

En tout cas, ce sera un excellent moyen de "tester" les sentiments de ta promise.

Bonjour,

La cérémonie religieuse, bien que ce soit la plus importante pour les Thaïs n'a aucune valeur légale.

Aussi par la suite, si je me marie en Thailande officiellement pour pouvoir faire un rapprochement familial au cas ou je voudrais vivre en France avec elle, savez vous s il est possible de mettre en place un contrat  visant à ne pas appliquer  leur régime de la communauté réduite aux acquêts car ce régime ne me convient pas .

J'aimerais le régime de la séparation de bien qui  n est pas connu en Thaïlande à priori au cas je voudrais vivre en Thailande.


La réponse est dans la question. Puisque ce n'est pas reconnu; ce n'est pas possible.

Déclaration du patrimoine propre à chacun avant le mariage. Le faire enregistrer lors du mariage et ce qui est acquis durant le mariage est divisé par deux en cas de séparation. Je crois que les héritages restent la propriété personnelle et ne rentrent pas dans les biens divisibles par deux. A vérifier.

Bonjour Samuel,

Je me suis marié il y a un peu plus d'un an et comme toi je me suis posé les même questions.

Après la cérémonie qui n'a qu'une valeur religieuse, nous avons officialisé le mariage à la mairie à Bangkok puis à l'ambassade de France pour qu'il soit reconnu en France. Avant l'officialisation à l'ambassade de France nous avons fourni un contrat de mariage avec séparation des biens. L'ambassade propose un contrat standard qui pour ma part répondait à nos besoins (un traducteur thaï obligatoire pour que ma femme le signe en pleine connaissance de cause).

En revanche on nous a clairement expliqué que ce contrat n'est valable qu'en France et qu'il n'est pas reconnu dans le droit Thaïlandais. Donc les biens en Thaïlande ne seront pas soumis au contrat.

je me suis marié religieusement courant  novembre 2014, avec cérémonie religieuse très importante....qui n'a aucune valeur juridique tant du côté civil français que thaïlandais. Par contre c'est un engagement moral très important en Thaïlande....Attention à ça !
Par la suite je me suis marié civilement en Thaïlande en avril 2015   avec enregistrement auprès de l'Ambassade de France par la suite avec documents traduits.. A la mairie en Thaïlande = formalité administrative, pas de témoin, 3 documents à signer et c'est bouclé....
Par contre du côté du contrat je n'en ai pas fait et respecte le droit Thaï qui est à peu près identique au droit français avec séparation réduite aux acquêts en cas de divorce c'est à dire pour tous les biens acquis après le mariage. Les biens respectifs des époux , avant le mariage, leur restant acquis individuellement.
Pour un autre type de contrat ???

JCB77 a écrit:

Par contre du côté du contrat je n'en ai pas fait et respecte le droit Thaï qui est à peu près identique au droit français avec séparation réduite aux acquêts en cas de divorce c'est à dire pour tous les biens acquis après le mariage. Les biens respectifs des époux , avant le mariage, leur restant acquis individuellement.
Pour un autre type de contrat ???

Sans déclaration préalable des biens, il est difficile de prouver ce qui vous appartenait avant le mariage officiel.

FREDMONTMARTRE2 a écrit:

Bonjour Samuel,

A
....N.B. L'Ambassade de FRANCE n'expliquera
jamais à la future mariée ce qu'est un contrat
de mariage et à quoi cela sert donc si comme
moi vous avez la chance de tomber sur une
traductrice coopératrice vous aurez le bon
départ
.

Alors ça, c'est archi-faux...lors de l'établissement d'un contrat de mariage à l'ambassade de France de BKK, la traduction en Thaï du dit contrat est obligatoire et effective afin que le conjoint Thaï puisse le signer en toute connaissance de cause...Contrat qui n'a force de loi bien sur que pour les biens détenus en France...Mon épouse c'est vu délivrer une traduction écrite en plus de la traduction orale au moment de la signature du contrat de séparation de biens...c'était en 2006.

Bonjour,

J'ai sans doute mal compris mais j'ai un gros doute que vous puissiez avoir un contrat de mariage qui dit une chose pour les biens en France et un autre contrat qui dit autre chose pour les biens en Thaïlande.
Si vous habitez en Thaïlande avec un mariage contracté en Thaïlande avec une Thaïlandaise, je cros que ce sont les lois thaïlandaises qui s'appliquent et donc, vos biens en France sont inclus dans ce que prévoit la législation thaïe en casde divorce.

Je serai curieux de connaître l'avis d'un juriste sur la question ou le retour de quelqu'un qui s'est trouvé dans cette situation.

Biensur, dans le cas ou la séparation ne se passe pas à "l'amiable".

Oui effectivement vous êtes dans l'erreur la plus totale.
La thailande qui gèrerait mes biens en France ? Ça relève du comique...renseignez-vous.

Concernant les biens en Thaïlande je n'ai passé aucun contrat d'ailleurs je n'en connais pas.
Ce que j'ai investi en Thailande je l'ai offert à mon épouse et si un jour il y a souci je n'ai jamais eu aucune prétention à vouloir récupérer quoi que ce soit et cela ne pose pas problème malgré les sommes investies.

somlone a écrit:

Oui effectivement vous êtes dans l'erreur la plus totale.
La thailande qui gèrerait mes biens en France ? Ça relève du comique...renseignez-vous.

Concernant les biens en Thaïlande je n'ai passé aucun contrat d'ailleurs je n'en connais pas.
Ce que j'ai investi en Thailande je l'ai offert à mon épouse et si un jour il y a souci je n'ai jamais eu aucune prétention à vouloir récupérer quoi que ce soit et cela ne pose pas problème malgré les sommes investies.

En matière de contrat, il y a par exemple le "Prenuptial agrement" qui définit le passif et l'actif de chaque  partie. Contrat qui est reconnu entre autres pays par la France. Si vous n'avez pas ce prenuptial agrement, prouver que ce que vous possédez à l'étranger ne rentrera pas dans l'actif du divorce risque d'être compliqué. Sans compter un passif éventuel que peut produire le partenaire et dont vous pouvez être redevable de moitié.

En ce qui concerne mes biens en Thaïlande, je suis dans le même cas que vous dans le sens ou je laisse tout à mon épouse mais en ce qui concerne mes biens en Belgique, j'ai un "prenuptial agrement" et je pense, sans être aussi péremptoire que vous, qu'un coté comique vous échappe peut être.

Je n'ai pas l'intention de polémiquer sur le sujet, je constate juste qu'il y a un flou en matière de biens en Europe.

J'ai agis de même avec mon épouse thaïlandaise et lors du mariage choix du contrat sous quel statut français ? ou lois Thaïs...Mais effectivement je vois mal comment la loi Thaï peut demander la rétrocession des biens en France....
un contrat réduit aux acquêts est la solution la plus simple. Avant le mariage les biens respectifs restent à chacun et par la suite les biens acquis après el mariage sont partagés en cas de séparation....Ne pas oublier également qu'un ressortissant étranger ne peut devenir propriétaire d'un terrain à titre personnel.
En clair et pour résumé j'ai fait la même chose que vous...c'est ma femme qui hérite de tout, enfin presque (sauf quelques biens matériels par la suite d'une vie commune). Un exemple simple c'est attribution du terrain à la femme et la maison au nom du mari...par exemple...
Les lois Thai et française sont à peut près similaires sur ce sujet

Mais effectivement je vois mal comment la loi Thaï peut demander la rétrocession des biens en France

Un exemple : vous avez 100.000 € sur vos comptes en France. Après disons X années de vie commune, il y a 120.000 €. En cas de déclaration prénuptial, votre ex peut réclamer la moitié de l'accroissement du bien cad 10.000 €.
En cas d'absence de déclaration prénuptiale, elle peut réclamer la moitié soit 60.000 €. Vous voyez mieux maintenant ?

La difficulté pour la partie adverse étant d'avoir les renseignements des banques et autres en Europe. Mais c'est faisable et c'est la loi thaïe en matière de divorces.

C'est dans votre contrat de mariage et celui ci est reconnu en France.

Mais de quel contrat de mariage parlez-vous ?...A part mon acte de mariage Thaï la mairie de BKK ne m'a donné et fait signé aucun autre contrat...

Je rectifie vos propos en précisant que le mariage Thaï est reconnu en France certes mais à condition qu'il y a eu transcription auprès de l'ambassade.

A vous lire il semblerait donc que l'ambassade de France fasse signer des contrats de séparation de biens qui n'ont aucune valeur...documents validés par un fonctionnaire qui autorité notariale.

Pour ce qui est des biens acquis avant le mariage, je ne vois pas où est la difficulté à amener la preuve des dates...toute acquisition immobilière ou par héritage est référencée chez un notaire il me semble...Pour ce qui est des fonds bancaires, il suffira de réclamer à la banque un historique du compte...

Bref, je ne vous suis absolument pas dans vos affirmations qui sont peut-être valables en Belgique mais certainement pas en France...
La loi Thaïe n'a pas droit de citer en France...et inversement, il me semble.

De plus si vous trouvez un avocat Thaï capable de mener à bien ce type de litige juridique et un/e client/e Thaï/e capable de le financer, je vous tire mon chapeau.

Enfin pour en terminer si vos affirmations sont de même source que votre 1er post...je cite:
N.B. L'Ambassade de FRANCE n'expliquera
jamais à la future mariée ce qu'est un contrat
de mariage et à quoi cela sert donc...
...on peut s'interroger sur leur fiabilité. Fin du débat pour ce qui me concerne et je vous laisse à vos certitudes Belges.
Bien cordialement.

Enfin pour en terminer si vos affirmations sont de même source que votre 1er post...je cite:
N.B. L'Ambassade de FRANCE n'expliquera
jamais à la future mariée ce qu'est un contrat
de mariage et à quoi cela sert donc...
...on peut s'interroger sur leur fiabilité. Fin du débat pour ce qui me concerne et je vous laisse à vos certitudes Belges.

Ce n'est pas moi qui ais rédigé ce post..

Mais de quel contrat de mariage parlez-vous ?...A part mon acte de mariage Thaï la mairie de BKK ne m'a donné et fait signé aucun autre contrat...

Contrat de mariage. Le mot est peut être mal employé. Je veux dire : les droits et obligations qui découlent du mariage qui sont soit précisés sur un contrat spécifique soit, s'il n'y a pas de contrat écrit, sur ce qui est indiqué dans la loi. De toute façon, le mariage c'est un contrat de part les obligations et droits qui découlent pour chacun.   

Pour ce qui est des biens acquis avant le mariage, je ne vois pas où est la difficulté à amener la preuve des dates...toute acquisition immobilière ou par héritage est référencée chez un notaire il me semble...Pour ce qui est des fonds bancaires, il suffira de réclamer à la banque un historique du compte
D'accord avec vous mais c'est plus simple de faire le prenuptial agrement.

De plus si vous trouvez un avocat Thaï capable de mener à bien ce type de litige juridique et un/e client/e Thaï/e capable de le financer, je vous tire mon chapeau

Tout le monde n'est pas marié avec une thaïe qui n'a pas les ressources intellectuelles et financières pour mener la procédure. De plus si des sommes importantes sont en jeu, il y aura bien quelqu'un qui trouvera la procédure adéquate et il y a des cabinets d'avocats internationaux à Bangkok. Je vous accorde que ce n'est à la portée du premier venu.

A vous lire il semblerait donc que l'ambassade de France fasse signer des contrats de séparation de biens qui n'ont aucune valeur...documents validés par un fonctionnaire qui autorité notariale.

Je me prononce pas la dessus. Comme vous le rappelez, je ne suis pas Français.

Je rectifie vos propos en précisant que le mariage Thaï est reconnu en France certes mais à condition qu'il y a eu transcription auprès de l'ambassade.

Je vais vous donner un exemple. Pour la Belgique d'accord mais c'est peut être aussi valable pour la France.
Un belge marié officiellement marié à l'étranger  (hors CEE pas la Thaïlande mais peu importe) ne signale pas son mariage à l'ambassade, revient après quelques années en Belgique et après de nouveau quelques années, il se marie. Mariage effectué par l'administration puisqu'elle n'est pas au courant du mariage à l'étranger. Cela parvient aux oreilles de sa première épouse (qui n'attendait que cela, à mon avis) et qui prévient les autorités belges. Son second mariage cassé plus tribunal pour polygamie, faux, etc. Tout ceci pour dire qu'il ne faut pas croire que si vous ne déclarez pas votre mariage, il ne compte pas. Au vu des lois qui sont de plus en plus européennes, il est fort possible que cela soit aussi valable pour la France.

Maintenant, je ne veux pas absolument avoir raison et il est possible que je me trompe sur certains points. Mais une chose est certaine, c'est que en cas de divorce, les biens que l'on possède en Europe doivent être protégés avant le mariage. Et que ce soit en France, Belgique ou ailleurs, un contrat de mariage ou prenuptial agrement  est recommandé et évite certainement bien des surprises.

Pour faire comprendre mon interrogation, je donnerai bien un exemple fictif (mais possible)  et lire vos explications mais ne tenant à monopoliser ce forum, j'en reste là.

Cordialement

Bonjour,

La discussion dérive un peu sur un autre sujet, ce que je voulais savoir c'est si apres le mariage en Thailande il est possible d'appliquer la séparation de bien par un contrat spécifique par exemple ?
Pour la France j'ai bien compris que les lois ne s 'appliquaient pas sur le terriotire ou n a pas eu lieu le mariage.
c'est la territorialité du droit qui s'applique et c est normal.

Merci encore si vous avez réponse a cette question très précise.

Samuel

Je crois que la réponse est indiquée ici : http://contrat-de-mariage.comprendrecho … al-choisir

Lorsque qu'un français épouse un étranger à l'ambassade de France sans préciser le contrat de mariage choisi, c'est alors le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique : seuls les biens acquis pendant le mariage sont la propriété commune.

Changer de régime matrimonial ?
Les époux « internationaux » ont le droit de changer leur contrat de mariage, à condition qu'ils n'aient pas opté au moment de leur union pour un régime précis, ainsi :
s'ils ont déjà signé un contrat de mariage : ils ne pourront pas changer les conditions matérielles de leur union ;
s'ils ne l'ont pas fait, ils ne sont pas obligés d'attendre 2 ans contrairement aux époux « français ».