Imposition la première année d'expatriation

Voici les renseignements communiqués par le centre des impôts des expatriés ( sic )







BALF USAGERS NON RESIDENTS 


Pièces jointes 16:01 (Il y a 5 minutes)








À moi











Bonjour,

Pour déclarer vos revenus perçus l'année de départ à l'étranger, vous devez remplir 1 ou 2 déclarations selon votre situation:

- un imprimé n°2042 comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier de l'année concernée à la date de votre départ. N'oubliez pas d'indiquer votre nouvelle adresse en page 1
de votre déclaration, même si vous avez déjà informé votre Service des impôts des Particuliers, ainsi que la date précise de votre départ à l'étranger.

- un imprimé n°2042-NR ne comprenant que vos seuls revenus de source française imposables en France, perçus de votre date de départ au 31 décembre de l'année concernée.

(Cas particulier : Les agents de l'état détachés à l'étranger et dont les salaires restent imposables en France ne sont pas concernés par l'imprimé 2042 NR et doivent mentionner
la totalité de leurs salaires sur leur déclaration de revenus n° 2042).

En tant que non résident fiscal, les revenus perçus pour une activité du secteur privé exercée à l'étranger ne sont pas imposables en France mais uniquement dans le pays du lieu
de l'activité.

Si après votre départ, vous n'avez pas perçu de revenus de source française imposables en France, il est inutile de joindre l'imprimé 2042 NR.

A compter de la date de votre départ mentionnée sur votre déclaration, vous devenez fiscalement non-résident, et êtes imposable sur vos seuls revenus de source française imposables
en France, au barème progressif  avec taux minimum de 20% (art 197A du CGI), (ou par voie de retenue à la source sur certains revenus).
Les non-résidents ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global (art 164 A du CGI).

Vous pouvez déclarer en ligne sur www.impots.gouv.fr ou envoyer ces 2 déclarations au Service des Impôts desservant votre précédent domicile, en France.

N'oubliez pas de préciser votre adresse à l'étranger dans le cadre prévu à cet effet (adresse au 1er janvier 2015 pour les revenus 2014). Si vous souhaitez conserver une adresse de correspondance en France,
merci de l'indiquer sur papier libre, ou dans la rubrique "autres renseignements" de la déclaration.

Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site  www.impots.gouv.fr : Rubrique Particuliers > Vos préoccupations > Vivre hors de France, puis cliquez sur la rubrique > Vous quittez la France

C«est exactement ce qui a déjà été écrit sur ce fórum pour les contribuables belges pensionnés du secteur prive, du secteur public entre autres


1) déclaration pour les revenus de l'année du 1 janvier au 31 décembre, année qui précède votre départ pour l'étranger,

2) une déclaration spéciale pour votre année de départ pour l'étranger jusqu'au mois effectif de départ( DU1 janvier jusqu'à la date de votre départ ) de cette même année.


Pour ce qui en est de la déclaration fiscale dans votre pays de résidence fiscale
Au Portugal, VOUS AVEZ l'obligation de déclarer vos revenus l'année de  votre installation définitive .

Exemple si vous êtes resident fiscal au Portugal en 2014 QUEL QUE SOIT le MOIS de Votre arrivée, vous devrez déclarer en 2015, la TOTALITE de vos revenus Y compris ceux OBTENUS A l'ETRANGER.

Cette déclaration AU PORTUGAL, concerne  AUTANT les pensionnés du SECTEUR PRIVE, SECTEUR PUBLIC et RNH entre autres


Rappel :fin des déclarations 2015 le 30 avril au PORTUGAL

Bonjour DanielRegis,

Voici enfin des informations claires. Merci beaucoup !  :)

Merci pour toutes ces précisions bien utiles.
Reste une question :
Si par ex. je suis arrivé définitivement en juin 2015 au Portugal.
Vous écrivez concernant l'année d'arrivée "vous devrez déclarer au Portugal, la TOTALITE de vos revenus Y compris ceux OBTENUS A l'ETRANGER"
Est-ce que je serais imposé au Portugal de qq chose et si oui sur quelle base ?

Vous pouvez me répondre à [email protected]

louis&marie-josé a écrit:

Merci pour toutes ces précisions bien utiles.
Reste une question :
Si par ex. je suis arrivé définitivement en juin 2015 au Portugal.
Vous écrivez concernant l'année d'arrivée "vous devrez déclarer au Portugal, la TOTALITE de vos revenus Y compris ceux OBTENUS A l'ETRANGER"
Est-ce que je serais imposé au Portugal de qq chose et si oui sur quelle base ?

Vous pouvez me répondre à [email protected]


Vaste question:

Le Portugal pratique , l'impôts sur les revenu mondiaux
Ce qui veut dire que vous devez déclarer TOUS VOS REVENUS si vous êtes considérés comme contribuable au  Portugal ( en principe 183 jours de domicile au Portugal)

Ensuite les adminsitrations fiscales respectives vous taxeront en fonction des
" CONVENTIONS BILATERALES AFIN D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION " et de votre statut ( dispositions particulières au Code des impôts Portugais)

La déclaration fiscale  portugaise est obligatoire quel que soit votre statut de contribuable étranger resident fiscalement au Portugal.

Bonjour, je rebondi au propos de Jean-Pierre Honda qui dit concernant la déclaration d'impôts au fisc portugais des revenus perçus au cours de l'année d'arrivée au Portugal  :
" vous devez déclarer TOUS VOS REVENUS si vous êtes considérés comme contribuable au  Portugal ( en principe 183 jours de domicile au Portugal)"
Doit-on comprendre, a contrario, qu'ayant résidé moins de 183 jours au Portugal en 2014 (arrivé après le 3 juillet 2014), il ne soit pas requis de déclarer ses revenus perçus en 2014 ?
Dans mon cas étant arrivé au Portugal le 17 décembre 2014, dois-je déclarer :
- indistinctement mes 12 mois de pensions privées 2014 ?
- ma seule pension privée du mois de décembre 2014 ?
- rien ?
Je précise avoir demandé le statut de RNH avant le 31 mars 2015.

Petit question pour les belges.
Avez-vous eu le cas, un retour d'expérience ?
Si je change mon domicile de Belgique vers le Portugal au 1/09/2015.
Déclaration de départ à la commune en Belgique le 1/09/2015 et inscription au Portugal 5/09/2015.
Auprès de mon employeur en Belgique, je prend mes congés annuel du 1/09/2015 au 30/9/2015, mise en pension à partir du 1/10/2015.
Savez-vous ou seront imposé mes salaires reçus du 1/01/2015 au 30/09/2015 ?
Où sera imposé mon salaire du 1/09/2015 au 30/09/2015 ?
Quand devrai-je demandé le satut de NRH au Portugal ?
Merci pour votre retour d'expérience.

Ulysse21 a écrit:

Petit question pour les belges.
Avez-vous eu le cas, un retour d'expérience ?
Si je change mon domicile de Belgique vers le Portugal au 1/09/2015.
Déclaration de départ à la commune en Belgique le 1/09/2015 et inscription au Portugal 5/09/2015.
Auprès de mon employeur en Belgique, je prend mes congés annuel du 1/09/2015 au 30/9/2015, mise en pension à partir du 1/10/2015.
Savez-vous ou seront imposé mes salaires reçus du 1/01/2015 au 30/09/2015 ?
Où sera imposé mon salaire du 1/09/2015 au 30/09/2015 ?
Quand devrai-je demandé le satut de NRH au Portugal ?
Merci pour votre retour d'expérience.


Un conseil retardez votre départ pour 2016

Pourquoi ;

Si vous venez au Portugal en 2015
Vous devrez en Belgique faire une déclaration fiscale SPECIALE en Belgique pour 2015, qui vous remboursera le précompte professionnel pour tous le mois de domicile fiscal en BELGIQUE ( y compris vos congés payés).

Au PORTUGAL, vous devrez faire une déclaration fiscale au plus tard en AVRIL 2016, pour toute l'année 2015. (revenus belges)

Comme vous allez demander le statut RNH, au plus tard le 31 mars 2016 et s'il est accordé ( délai d'attente 8 mois) la déclaration fiscale au Portugal et le payement au mois d'aout 2016 , vous risquez la confusion des services De l'Administration fiscale portugaise.

Payement de l'impôt et ensuite si RNH, remboursement de ce que vous avez payé au Portugal ( attention à la confusion)

Aussi attention à l'année de la prise encours de votre pension car en 2015 vous n'êtes pensionné qu'en octobre 2015 ( serez vous considérez comme RNH, pensionné du secteur prive???)


L'administraion fiscale portugaise travaille dífféremment de la Belgique( où il suffit de se rendre à votre bureau des contributions et régler le problème sur place avec votre RECEVEUR)

Ici au Portugal e cas de problème vous exposez le problème au chef des finanças qui devra en référer à Lisbonne

Bonne chance

NB, les déclarations fiscales pour la Belgique ( juillet)
        les déclarations fiscales au Portugal ( avril)

POURQUOI de demandez vous pas votre pension en JANVIER 2016 ??? si cela est encore autorisé

YG22 a écrit:

Bonjour, je rebondi au propos de Jean-Pierre Honda qui dit concernant la déclaration d'impôts au fisc portugais des revenus perçus au cours de l'année d'arrivée au Portugal  :
" vous devez déclarer TOUS VOS REVENUS si vous êtes considérés comme contribuable au  Portugal ( en principe 183 jours de domicile au Portugal)"
Doit-on comprendre, a contrario, qu'ayant résidé moins de 183 jours au Portugal en 2014 (arrivé après le 3 juillet 2014), il ne soit pas requis de déclarer ses revenus perçus en 2014 ?
Dans mon cas étant arrivé au Portugal le 17 décembre 2014, dois-je déclarer :
- indistinctement mes 12 mois de pensions privées 2014 ?
- ma seule pension privée du mois de décembre 2014 ?
- rien ?
Je précise avoir demandé le statut de RNH avant le 31 mars 2015.


Bonjour. La réponse faite à YG22 ns intéresse vivement car ns serons dans le même cas à un an d'intervalle ! Installation prévue au Portugal le 1/11/2015 avec demande du statut RNH avant le 31 mars 2016. Doit-on faire la déclaration d'impôt au Portugal pour l'année 2015 complète alors que nous n'y aurons séjourné que 2 mois ?? Merci beaucoup. Cdt.