Belgique : taxation des pensions et autres assurances-groupe au PL

Bonjour à tous !
Je dois toucher un capital d'assurance-groupe belge du privé dans 18 mois et j'ai déjà reçu tout le détail juridique des conditions à remplir pour être exonéré d'impôt comme résidant au Portugal.
Un des membres du groupe peut-il me confirmer que cette réglementation fonctionne et m'informer des chausse-trappes éventuelles ?
Je précise que j'adore le Portugal et que je m'y installerai sans doute de toute façon indépendamment d'un éventuel avantage fiscal !
Obrigado !

Je me complète avec cet extrait du code des impôts :


"Art. 93, L 28.12.1992
    2. "Il est inséré dans le même Code (CIR 92) un article 364bis rédigé comme suit:

    "Article 364bis. Lorsque les capitaux, les valeurs de rachat et l'épargne visés à l'article 34 sont payés ou attribués à un contribuable qui a préalablement transféré son domicile ou le siège de sa fortune à l'étranger, le paiement ou l'attribution est censé avoir eu lieu le jour qui précède ce transfert.

    Pour l'application de l'alinéa 1er, tout transfert visé à l'article 34, § 2, 3°, est assimilé à une attribution".

II. GENERALITES

    3. L'art. 93, L 28.12.1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses (R 2212 - Bull. 725) a inséré dans le CIR 92, un article 364bis lequel prévoit à son al. 1er que les capitaux, les valeurs de rachat et l'épargne visés à l'art. 34, CIR 92, qui sont payés ou attribués à un contribuable qui a préalablement transféré son domicile ou le siège de sa fortune à l'étranger, sont censés avoir été payés ou attribués le jour qui précède ce transfert.

    Cette mesure vise à contrecarrer les abus qui consistaient, pour certains bénéficiaires de capitaux, de valeurs de rachat ou d'épargne (assurance-groupe, fonds de pension, épargne-pension), à échapper à l'impôt en s'expatriant à l'étranger (notamment en France) avant de recueillir leur capital.

    4. La seule mesure légale qui existait auparavant pour empêcher cette évasion (en l'occurrence, l'art. 174 al. 2, CIR 92, abrogé par l'art. 91, 3°, L 28.12.1992) était incomplète, n'était pas à sa place et de plus, n'était pas appropriée. En effet, elle créait une fiction selon laquelle l'attribution avait lieu le dernier jour de l'exercice de l'activité en Belgique, ce qui ne donnait aucun droit à percevoir l'impôt, lorsque le contribuable avait quitté le pays plus tôt. "

La jurisprudence corrige le tir :

"PRIMAUTÉ DES CONVENTIONS

L'affaire portée devant la cour concernait une personne qui avait quitté définitivement la Belgique pour s'établir en France. A un moment où cette personne habitait déjà en France, elle reçut un capital de pension extra-légale de la part de son ancien employeur belge. Sur la base de l'article 364bis, l'administration avait taxé ce capital mais elle avait été déboutée par les tribunaux.

Parmi ces arguments développés devant la Cour de cassation, l'administration invoquait le fait que si aucune taxation effective n'intervenait à l'étranger, la Belgique retrouvait son pouvoir d'imposition, ce qui était le cas en espèce puisque la France ne prévoit pas d'imposition pour ce type de revenu.

Dans ses attendus, la Cour a clairement indiqué que si le pays auquel le pouvoir de taxation exclusif a été accordé ne taxe pas effectivement le paiement en vertu d'une disposition interne, la Belgique ne recouvrait pas pour autant son pouvoir d'imposer ce revenu.

Deux principes essentiels se sont donc vus confirmer par cet arrêt: d'une part le droit des conventions signées par la Belgique doit primer sur les dispositions de droit interne et d'autre part le fait qu'il n'y ait pas d'imposition dans l'autre pays ne confère pas automatiquement un droit d'imposition à la Belgique.

A cet égard, notons que certaines conventions peuvent prévoir une réallocation du pouvoir de taxation à la Belgique en cas de non imposition dans l'autre état. La prudence est donc de mise et il conviendra de vérifier en détail la convention fiscale applicable dans chacune des situations.

APPUI DE LA COMMISSION

Comme si un malheur (pour l'administration) n'arrivait pas seul, la Commission Européenne vient de publier un avis «motivé» dans lequel elle met en demeure certains pays de l'Union pour modifier leur législation fiscale en matière de fiscalité des pensions. Cette mise en demeure concerne certaines discriminations existantes dans plusieurs Etats de la Communauté.

La Commission épingle la Belgique à propos de diverses dispositions dont... l'article 364bis du Code d'impôt sur les revenus. A cet égard, la Commission « estime inacceptable que les retraites versées aux personnes qui partent s'établir dans d'autres Etats de l'Union Européenne restent imposables en Belgique, même lorsque la Belgique, dans le cadre de ses traités fiscaux bilatéraux, a cédé ses droits de taxation de ces pensions à ces autres Etats».

La Belgique se trouve maintenant dans l'obligation de modifier sa législation fiscale concernant les pensions dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, la Commission se réservera le droit de saisir la Cour de Justice afin d'obtenir une condamnation de la Belgique dans ce domaine. Pour maintenir notre crédibilité envers nos engagements internationaux au sein de l'UE ainsi que nos relations bilatérales avec les autres pays, des mesures législatives rapides nous semblent indispensables."

Comme si un malheur (pour l'administration) n'arrivait pas seul, la Commission Européenne vient de publier un avis «motivé» dans lequel elle met en demeure certains pays de l'Union pour modifier leur législation fiscale en matière de fiscalité des pensions. Cette mise en demeure concerne certaines discriminations existantes dans plusieurs Etats de la Communauté.

La Commission épingle la Belgique à propos de diverses dispositions dont... l'article 364bis du Code d'impôt sur les revenus. A cet égard, la Commission « estime inacceptable que les retraites versées aux personnes qui partent s'établir dans d'autres Etats de l'Union Européenne restent imposables en Belgique, même lorsque la Belgique, dans le cadre de ses traités fiscaux bilatéraux, a cédé ses droits de taxation de ces pensions à ces autres Etats».

La Belgique se trouve maintenant dans l'obligation de modifier sa législation fiscale concernant les pensions dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, la Commission se réservera le droit de saisir la Cour de Justice afin d'obtenir une condamnation de la Belgique dans ce domaine. Pour maintenir notre crédibilité envers nos engagements internationaux au sein de l'UE ainsi que nos relations bilatérales avec les autres pays, des mesures législatives rapides nous semblent indispensables."



Pourriez vous préciser à quele date la  commission à publiée cette recommandation ??

Car en fait , ma pension extra légale a été taxée en Belgique aux taux de 16 ou 18% + taxe communale , je ne me souviens plus , car versée sous forme de capital à l'époque.

Une autre précision, le Portugal pratique la taxation mondiale sur les revenus.

Le statut RNH, vous exonera t'il d'impôts sur une pension extra légale payée sur forme de capital au Portugal??

Si vous avez choisi, le versement de votre pension extra légale sous forme de rente mensuelle, même question.


Pour ma part, incapable de vous répondre du fait , qu'il y a actuellement aucun retour sur ce qui est effectivement exonéré au Portugal au niveau RNH, simplement les revenus de pensions du prive pendant 10 ans.

Certains membres signalent qu'ils ont obtenu le statut de RNH, personne n'a jusqu'à présent à ma connaissance n'a donné d'autres détails sur cette exonération et comment l'adminstration fiscale portugaise applique ou appliquera effectivement cette exonération.

Quid des autres revenus ????

Consultez un fiscaliste portugais , il pourra vous donner peut être des renseignements plus complets

Bonjour,

merci pour votre réponse !

Un article dans La Libre de 2004 :
http://www.lalibre.be/economie/actualit … 6db9a9cd21

J'ai fait une première demande à un cabinet de fiscalistes portugais qui m'affirme qu'il n'y aura aucun prélèvement sur mon capital. Je cherche à en être certain et à avoir les détails de toutes les conditions à remplir.

infos AG insurance :
http://www.agemployeebenefits.be/SiteCo … groupe.pdf
Je dois effectivement être résident non-habituel et enregistré comme contribuable résident fiscal.

Un article dans La Libre de 2004 :
http://www.lalibre.be/economie/actualit … 6db9a9cd21

J'ai fait une première demande à un cabinet de fiscalistes portugais qui m'affirme qu'il n'y aura aucun prélèvement sur mon capital. Je cherche à en être certain et à avoir les détails de toutes les conditions à remplir.

Le statut RNH a t'il changé la donne ????
Nous sommes en 2014 et donc reposez la question


Le statut RNH ( residente non habitual) date de 2009 mais jamais appliqué par l'administration fiscale portugaise. Ce n'est seulement qu'en 2012 qu'une loi fiscale est entrée en vigueur sur les revenus 2013

infos AG insurance :
http://www.agemployeebenefits.be/SiteCo … groupe.pdf
Je dois effectivement être résident non-habituel et enregistré comme contribuable résident fiscal.

Réponse étrange , vous DEVEZ être contribuable fiscal portugais pour bénéficier de statut RNH et ce statut n'est pas automatique ni obligatoire,

En effet le terme RESIDENTE NON HABITUAL dans d'autres langues que le portugais porte à confusion, il sagit au contraire d'être RESIDENT HABITUEL au Portugal ( plus de 183 jours )

Est ce le statut RNH qui vous exonererait  des prélèvements sur votre PENSION extra légale ou le fait d'être contribuable fiscal portugais. ??

Enfin nous parlons de PENSION qu'elle soit extra légale ou non, et
D'autre part cette pension vous est payée sous FORME DE CAPITAL .

Un conseil posez la question à l'administration fiscale belge et à l'administration fiscale portugaise.

UN fiscaliste ???

Une question si importante et pour une somme non négligeable ne trouvera pas de réponses certaines sur UN FORUM où les avis de chacun n'engage personne

Me revoici un an plus tard.
Je reviens de Lisbonne ou un grand cabinet me demande 1.300€ pour examiner les conventions Portugal-Belgique.
Comme l'âge de la pension vient d'être mis en ligne avec celui de Mathusalem en Belgique
et que le paiement du capital d'assurance groupe se fera au même âge et non plus à 60 ans,
j'attendrai encore un peu avant de rêver aux terrasses de Quarteira.

Reste à voir si le statut de RNH ne sera pas abrogé dans les prochaines semaines.

Bonjour d'Auderghem,

1. Dans un procès fait par un belge au fisc pour qu'il reconnaisse son statut de résident portugais (procès qu'il a gagné), le fisc belge invoquait l'omission de déclarer au fisc son départ pour le Portugal.
Je voudrais savoir s'il y a des démarches à faire envers le fisc avant le départ ou s'il suffit de remplir la déclaration de revenus pour un exercice partiel l'année suivant le départ.

2. Complexité : J'ai consulté (sans encore payer) deux bureaux fiscaux au Portugal.

L'un me dit qu'il devrait travailler dur pour étudier les conventions entre le Portugal et la Belgique pour vérifier que le paiement d'une somme unique ne sera pas taxé.

L'autre me dit qu'il devra travailler dur pour identifier l'origine du capital qui me sera versé, contribution personnelle, contribution de l'employeur et participations bénéficiaires afin de vérifier si ces sommes peuvent être considérées comme Pension où seront assimilée à une Rémunération par le fisc portugais.

Le problème est-il réellement d'une complexité suffisante pour justifier les gros émoluments annoncés par ces bureaux ?

Je précise que je vais bénéficier des aménagements transitoires dans la nouvelle loi de pension et que je toucherai le capital le 1er juillet 2016, si le grand Manitou me prête vie. Ethias m'a assuré qu'il paieront le capital sans précompte si j'ai l'attestation voulue.

Gepetto,

Vous devrez toujours prévenir le bureau des contributions belge de votre domicile en Belgique de votre installation au Portugal et vous dépendrez alors du bureau des expatriés à Bruxelles. Mais, pour ce faire vous devrez avoir demandé le Formulaire 8 avant de partir à votre administration communale avec la mention de votre domicile ici (donc, il faut être en ordre ici).

Vyo

merci Vyo ! C'est vraiment le parcours du combattant sans savoir si l'issue sera heureuse ! Par exemple , à quel moment est on fixé sur la taxation ou l'absence de taxation par le fisc portugais ? Apparemment pour savoir si la pensions complémentaire sera taxée il est important de faire la distinction entre contribution de l'employeur et contribution du travailleur, contribution taxée lors du versement ou non...

Pouvez-vous me dire si d'autres informations ont été reçues dans le cadre de ce blog?
En effet quand je lis les différentes remarques je me rends compte de Gepetto devai toucher son capital asuurance groupe en 07/2016.
Je voudrais savoir s'il est possible qu'il nous dise si cela c'est bien passé (Ethias, Fisc, portugal,...)
désolé de demander cette précision mais je ne trouve pas de suite à cet article
Amicalement
Opatrick

Bonsoir,

je suis aussi intéressé à avoir une réponse.

Amicalement.
N

Bonjour,

je reviens sur le site après quelques semaines d'absence !

Je peux vous donner pas mal d'informations en message privé.

Vous pouvez aussi utilement vous adresser au bureau 'Comme chez soi en Algarve' (aucun intérêt personnel).

Tchau !

Bonjour Gepetto, ne voulez-vous pas nous faire le Jiminy Cricket  en live afin que tous puissent profiter de votre expérience qui parait intéressante.
A moins que vous convoitiez un retour sur investissement, ce qui serait tout à fait compréhensible.
Pour ma part je suis intéressé.

Bonsoir Gepetto,
ton message du 25 juin 2017.
Comme tu le suggèrent on peut te contacter en priver, comment faire?
D'avance merci.

Bonjour

J'aimerais bien savoir si vous avez plus d'infos concernant cette problématique et si vous oui est-ce que à la fin sommes nous taxés en Belgique ou au Portugal pour notre assurance groupe?

Je vous remercie par avance pour vos réponses!

Bonjour,

je ne suis plus venu sur le site depuis longtemps et je vois votre message.

Si je peux vous être utile, vous pouvez me contacter au ***

Modéré par Bhavna il y a 11 mois
Raison : Veuillez ne pas publier vos coordonnées sur le forum svp. Echangez les via la messagerie privée. Merci
Je vous invite à lire la charte du forum

Je vais me trouver dans ce cas de figure en mai prochain et j'aimerais savoir si vous avez été taxé au Portugal ou si vous avez été exonéré dans le cadre des 10 ans.

mon adresse privée ***

Bonne soirée

Sylviane

Modéré par Bhavna il y a 11 mois
Raison : Veuillez ne pas publier vos coordonnées sur le forum svp. Echangez les via la messagerie privée. Merci
Je vous invite à lire la charte du forum
Modéré par Bhavna il y a 10 mois
Raison : La promotion de vos propres services est strictement interdite sur le forum. Vous devriez enregistrer vos services dans l'annuaire. Merci
Je vous invite à lire la charte du forum

Et toujours de la pub interdite sur le forum. Lisez la charte du forum SVP!

Bonjour Gepetto, 
je suis également intéressé par votre retour d'experience sur la taxation des capitaux assurance groupe au Portugal ?

Comment puis-je vous contacter en privé -tout en respectant la charte du forum- afin d'en savoir d'avantage ?

Avec mes plus vifs remerciements

Bien à vous,
Ph

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