Bonjour à toutes et tous,
Le projet de Loi de finances pour l'exercice 2014, adopté mercredi 20 novembre 2013 à la majorité des voix par la chambre des représentants, a proposé une série de mesures fiscales.
Parmi ses principales mesures celle de la suppression de l'exonération triennale des revenus locatifs provenant de la location de nouvelles constructions.
En effet, selon la proposition du gouvernement, l'exonération d'IR des revenus provenant de la location des constructions nouvelles et additions de construction, pendant les trois années qui suivent celle de l'achèvement des constructions, prévue à l'article 63 du CGI, sera supprimée.
L'imposition concernant ces revenus locatifs sera effective dès la première année.
En revanche, l'abattement de 40% sur le montant du revenu foncier brut accordé au-delà de la période triennale d'exonération sera maintenu.
Pour rappel l'article 63 du Code Général des Impôts 2013 dispose en autre ce qui suit :
Article 63.- Exonérations
Sont exonérés de l'impôt :
I.- Les revenus provenant de la location des constructions nouvelles et additions de construction, pendant les trois années qui suivent celle de l'achèvement desdites constructions ;
Réjouissons nous et faisons chauffer la colle
..car cela va sûrement faire grincer des dents dans les chaumières des spéculateurs
Quel est votre avis sur cette nouvelle proposition du gouvernement ? pour?...contre?
.le débat est ouvert
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