les contrats de location

Hello bambou zen !
Alors c est arrivé a une amie à moi mais en métropole, peut etre que c est pareil...
Dans un appart non meublé, tu peux mettre fin a ton bail avec un préavis de 3 mois, et a l inverse, si ta proprio doit te donner congé tu as droit également à un préavis de 3mois. (sauf en cas d impayés de ta part,elle peut demander la suppression de ce préavis...)
C est la même logique pour les appart meublés, sauf que le preavis (de ton côté et du sien) est d' un mois seulement....
J espère avoir pu t aider et bon courage.
Jessica :-)

Ps: si tu trouves avant une autre location et que tu ne peux pas effectuer ton préavis, vu la vente de l appartement, ta proprietaire devrait être arrangeante !

merci pour ces renseignements.

Pour la métropole, il me semble que le vendeur doit attendre la fin du bail pour vendre son appart ou alors il le vend "avec" le locataire dedans.
Normalement, vous devriez pouvoir rester jusqu'à la fin du bail.

C'est ce qu'on nous avait expliqué quand on a mis en location notre appart en métropole avant de partir. Si on veut le vendre, on doit prévenir 6 mois avant la fin du bail les locataires et ils sont prioritaires à l'achat s'ils souhaitent acheter l'appart.
Voilà ce que je sais mais ça demande confirmation.

mais ici est ce que ça change par rapport à la Métropole ou c'est pareil?

Les motifs de la résiliation de bail par le propriétaire

En Nouvelle Calédonie, le propriétaire peut donner congé pour habiter le logement en résidence principale ou pour y loger un parent proche. Tout autre congé délivré pour un motif différent est frappé de nullité.

Ce congé doit impérativement respecter un préavis de 3 mois et doit être signifié par un Huissier de Justice.

Le congé doit être signifié à tous les titulaires du bail. Il doit être signifié séparément aux deux conjoints ou concubins signataires d'un Pacs, même si un seul est signataire du bail. Sauf si l'existence du conjoint ou du concubin « pacsé » n'a pas été portée à la connaissance du bailleur.

Dans le cadre d’un congé délivré à la demande du bailleur,  le locataire peut libérer les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation.

Le propriétaire peut également donner congé pour d'autres motifs légitimes et sérieux (n'impliquant pas forcément une faute du locataire). Exemples : paiement irrégulier et tardif des loyers, troubles de voisinage, sous-location sans autorisation...

C'est ce que j'ai trouvé ceci concernant les droits des proprios.


Pour ce qui est des droits des locataires:

En Nouvelle-Calédonie, les modalités de résiliation du bail d’habitation sont librement fixées par les parties.

Il est très important de vérifier les délais de préavis avant de signer son contrat de location. En effet, les délais peuvent être variés : 1 mois, 2 mois, 3 mois ou plus…

En connaissance du délai de préavis, il est important de vérifier la date pour laquelle le congé doit être délivré. En effet, certains baux imposent que le congé soit  délivré pour la date anniversaire du bail. D’autres prévoient que le congé peut être délivré à tout moment.



Le droit de visite

Pour trouver un nouveau locataire, le bailleur doit avoir naturellement accès au logement. Les conditions de cet accès sont fixées par le bail, dans la limite de deux heures par jour, hors dimanches et jours fériés. Le propriétaire doit avoir l'autorisation du locataire pour entrer dans les lieux en son absence.



Le paiement du loyer

Le locataire doit payer le loyer jusqu'à la fin du préavis, jour pour jour, même s'il quitte les lieux avant cette date. Les cotitulaires du bail, notamment le conjoint, sont tenus au paiement solidaire du loyer.



L'état des lieux

Un état des lieux de sortie doit être réalisé avant la remise des clefs. En principe, le locataire doit avoir effectué toutes les réparations qui lui incombent et rendre les lieux en bon état. Pour éviter les litiges, il a donc intérêt à effectuer lui-même le nettoyage des sols et murs. Les dégradations éventuelles sont à la charge du locataire mais pas les conséquences de la vétusté. 

Exemple : un bailleur ne peut donc mettre à la charge du locataire le remplacement d'une moquette dans un logement loué depuis une quinzaine d'années. Mais le locataire peut supporter une partie des frais si la moquette est tâchée ou trouée. Les éventuels litiges sont tranchés devant le tribunal d'instance.

L'état des lieux de sortie n'entraîne aucuns frais quand les deux parties l'établissent ensemble. En cas de désaccord, les frais d'huissier sont partagés par moitié. Mais l'intervention d'un autre professionnel qu'un huissier est à la charge de celui qui en a pris l'initiative.



Le dépôt de garantie

Le locataire doit récupérer le dépôt de garantie dans le délai maximal de deux mois après la remise des clefs. Le propriétaire peut prélever sur le dépôt de garantie les frais de remise en état à la charge du locataire et les sommes qu'il n'a pas payées (loyer en retard, etc.). Le locataire ne doit jamais refuser de payer les deux derniers mois en laissant le dépôt de garantie entre les mains du bailleur.
Bonne lecture!

@calollina ou quelqu'un d'autre
Bonjour
Je sais que le fil est un peu vieux mais je suis en plein dans le cas
Votre réponse m'intéresse beaucoup. Mais pourriez vous me dire sur quoi vous vous basez. J'ai besoin d'arguments face à un propriétaire qui veut me mettre dehors avant la fin du bail pour cause de vente de l'appartement. Mon contrat court jusqu'en septembre 2012 et on veut me faire déguerpir au 1er juillet.
Je m'en vais voir à l'UFC pour voir ce qu'il disent.
Merci

Bonsoir, alors pour tout dire je ne me souviens plus du "lien" mais j'avais fais un copier -coller, "me semble t'il" sur le site d'une agence immobilière NC! Essaayez celui ci, je pense que c'est le bon!
http://www.ckimmo.com/rent/la-resiliati … taire/1645
Bonne chance!

(suite)Les motifs de la résiliation de bail par le propriétaire

En Nouvelle Calédonie, le propriétaire peut donner congé pour habiter le logement en résidence principale ou pour y loger un parent proche. Tout autre congé délivré pour un motif différent est frappé de nullité.

Ce congé doit impérativement respecter un préavis de 3 mois et doit être signifié par un Huissier de Justice.

Le congé doit être signifié à tous les titulaires du bail. Il doit être signifié séparément aux deux conjoints ou concubins signataires d'un Pacs, même si un seul est signataire du bail. Sauf si l'existence du conjoint ou du concubin « pacsé » n'a pas été portée à la connaissance du bailleur.

Dans le cadre d’un congé délivré à la demande du bailleur,  le locataire peut libérer les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation.

Le propriétaire peut également donner congé pour d'autres motifs légitimes et sérieux (n'impliquant pas forcément une faute du locataire). Exemples : paiement irrégulier et tardif des loyers, troubles de voisinage, sous-location sans autorisation...

Bonjour
Et merci - je suis passé à l'association de consommateur locale et je confirme vos dires. Très bon accueil, je vous les recommande.

Quelques précisions:
C'est le décret de 1942 qui définit ces dispositions et il est toujours en vigueur.Introuvable sur internet.
Un propriétaire ne peut pas mettre en congé un locataire dans le cas d'une vente d'un logement habité. Il ne peut le faire que pour y habiter. Dans mon cas c'est une SCI donc, une société ne peut pas habiter un appartement. Bien sûr il peut aussi ne pas renouveler le bail à l'échéance.
C'est au nouveau propriétaire signifier le congé et par acte officiel mais il ne peut le faire que quand il a signé l'acte de vente et en respectant le fameux délai de 3 mois. Faute de quoi, le bail est reconduit automatiquement pour la durée initiale (un an en général). Si la tacite reconduction est prévue bien sûr.

Pour mon cas, ce petit môssieu d'acheteur prétend nous faire déguerpir pour le 30/06(le bail court jusque fin aout). Il n'est pas encore propriétaire. Les trois olibrius (acheteur, vendeur, agent immobilier) sont venus m'annoncer ça chez moi oralement en me disant '"Bon , ça y est vous avez le préavis".
Des méthodes que je trouve inqualifiables sachant en plus que nous avons un enfant en bas âge et un autre en route. Qu'une personne handicapée résidera chez nous en juillet-aout plus d'autres menues contraintes. Mais ça, ces messieurs s'en contrefichent. Tu dégages et basta .

Bon ben, je me sens mieux maintenant