Conseils sur la residence fiscal

@domsomuch Bonjour Dom,

Votre residence fiscale est clairement en France (https://www.francais-du-monde.org/2022/ … tats-unis/) donc il devrait suffire de declarer au fisc francais que vous n'avez pas de revenus de source americaine. Il peut y avoir une obligation de declarer des comptes (comptes courants etc.) aux USA meme s'il n'y a pas de revenus. C'est le cas aux USA: residents fiscaux americains doivent declarer leurs comptes en France meme s'il n'y ont pas de revenus.

Comme vous etes residente fiscale francaise et n'avez ni status de resident permanent ni la double nationalite, rien n'est necessaire pour l'IRS.  Maintenant si vous vendez votre propriete aux USA ce sera une autre paire de manches

HTH

T

Merci pour votre réponse, mais le fisc français ne veut pas me considérer comme résidente française car je n ai passé que 4 mois en France en 2021 et que je n ai pas d adresse en France et que ma seule adresse est mon apart a Dallas , je les appelé hier , comme je ne peux pas prouver que j étais en France plus de 6 mois ils ne veulent pas me considérer résidente , car je suis 6 mois aux US, 2 mois au Canada et 1 mois a Londres, mes filles vivant a l étranger je pensais pouvoir voyager sans problème …….je suis non resident fiscal en France now…. J'ai voulu mettre l adresse de ma fille en France mais ca n a pas marcher

Les retraites françaises et complémentaires obligatoires sont imposables en France uniquement pour le régime général et depuis le 1er janvier 2008 également pour les retraites de la fonction publique. Il ne faut pas les déclarer sur le formulaire 1 040.

Merci bcp pour le lien , si je comprends bien , j étais fonctionnaire de l Etat , je n ai pas besoin de faire une double déclaration ,mais juste declarer et payer en France? Correcte?

Dominique

Hmmmm… Voici le lien: https://www.service-public.fr/particuli … droits/F62

“Votre domicile fiscal est considere en France si vous y avez effectue vos principaux investissements”. Si vous n'avez plus d'adresse fixe mais que tous vos revenus et autres placements (actifs financiers et autres) sont la-bas…. Je dirais que cela remplit quand meme la definition.

Etant donnee la situation, je me tournerais vers un cabinet comptable specialise dans les situations internationales.

Bon courage,

T

Les retraites françaises et complémentaires obligatoires sont imposables en France uniquement pour le régime général et depuis le 1er janvier 2008 également pour les retraites de la fonction publique. Il ne faut pas les déclarer sur le formulaire 1 040.
Merci bcp pour le lien , si je comprends bien , j étais fonctionnaire de l Etat , je n ai pas besoin de faire une double déclaration ,mais juste declarer et payer en France? Correcte?
Dominique
-@domsomuch

Vous n'avez pas de Social Security Number americain, je presume, etant donne votre statut de touriste. Donc du point de vue de l'IRS, vous n'existez pas. A moins que vous n'ayiez obtenu un iTin quand vous avez achete aux USA? A noter que dans la fiscalite US/France les revenus de retraite sont differents des revenus du travail et sont imposables dans le pays ou vous les avez acquis (donc la France).

Donc oui, pour moi, la declaration en France est la seule dont vous ayez besoin.  Cela dit…. Je ne suis pas expert comptable et encore moins avocate fiscale donc a verifier.

Non, domiciliation en France. C'est la loi fac Fatca depuis 2010. Cette loi est destinée à déceler les « personnes des États-Unis » qui ont recours à des comptes étrangers pour éviter le paiement de l'impôt américain.

J'ai aussi la même quand je pars un mois aux États-Unis en vacances.

Votre domicile fiscal est en France, donc ça change pas

Mais c est en France qu ils me bloquent car je n arrive pas à prouver que je reste 6 mois en France

@Tanuki714

non Je n ai pas de SSN aux US

@domsomuch

Pareil. Je le reçois en France aussi. C'est normal. Les US ont un système de mondialité c'est à dire que à partir qu'on est résident fiscal aux US, on est imposé sur ses revenus de sources étrangères et US. ( comme R.U)

je ne sais pas, j'ai demandé à la banque de régler ça. C'est pas à vous  de régler le problème mais à la banque. Maintenant, il y a l'échange automatique d'informations fiscales. Ils peuvent directement avoir l'administration US.

@domsomuch

Donc comme

1. vous n'avez pas de SSN or de iTIN ET que vous etes avec un visa touriste, l'IRS ne vous connait pas et ne demande rien de vous.
2. Si vous avez des comptes aux USA, vous devrez les declarer en France meme si vous n'avez pas de revenus americains
3. Si le fisc francais vous maintient que vous n'etes pas residente fiscale francaise alors que vous n'avez aucun statut a part touriste dans un autre pays, et que “le centre de vos interets financiers” (voir la formule exacte sur le second lien que j'ai partage) est en France, je ne peux que vous recommender de faire appel a un fiscaliste specialise parce que si la position de l'IRS est confirmee, vous etes “sans domicile fiscal”

Conditions pour residence fiscale americaine ici: https://www.irs.gov/individuals/interna … ubstantial presence test here:https://www.irs.gov/individuals/international-taxpayers/substantial-presence-testRien sur le statut d'immigration mais etant donne le premier point (31 days during the current year) cela engloberait beaucoup de touristes et a ma connaissance venir en touriste pour 32 jours en touriste ne suffit pas pour obtenir un SSN.Encore une fois: consultez un specialise

Merci bien pour vos réponses , en fait les US ne m'ont rien demandé à ce jour , je vais continuer a paye mes impôts en France , je suis gérée par le centre d'impôts des non residents actuellement ….je vais voir un spécialiste des que je rentre en France en décembre 

@domsomuch Bon courage a vous Dom!  Tenez-nous au courant!

Il n'y a pas besoin de voir un spécialiste. Vous dites que les US n'ont rien demandé pour l'instant. Je l'ai reçu au moins deux fois le papier Fatca. je l'ai donné à la banque en disant que je suis résident fiscal en France et ils connaissent très bien le problème donc ils l'ont réglé.

Sinon, la résidence fiscale en France c'est l'article 4B du code général des impôts.

‘'il y a quatre critères dont deux matériels et deux personnelles.

le foyer permanent où le lieu de lieu de séjour principal.

le centre d'interêt économie et le centre de leur intérêts vitaux.

Oui le conseil d'un représentant des impots pour les non residents je viens de réécrire aux impôts pour leur faire part de cet article 4-4b de la convention entre les us et la France , et comme quoi mon visa touristique ne me permet pas de rester sur le territoire US plus de 6 mois………..

Bon j attends leur retour

Il n'y a pas besoin de voir un spécialiste. Vous dites que les US n'ont rien demandé pour l'instant. Je l'ai reçu au moins deux fois le papier Fatca. je l'ai donné à la banque en disant que je suis résident fiscal en France et ils connaissent très bien le problème donc ils l'ont réglé.
-@steve84

Le probleme de Dom est avec le fisc francais, qui ne la reconnait pas comme residente fiscale francaise.

Oui correct!

@Tanuki714

ok, j'avais pas suivi

@domsomuch

L'article de la résidence fiscale sur une convention fiscale est l'article 5. L'article 4b c'est le code général des impôts pas la convention fiscale.

https://www.service-public.fr/particuli … droits/F62

sinon c'est vous résidez plus de 183 jours sur un territoire vous êtes considéré comme domiciliée fiscalement sur celui-ci

https://www.cabinet-roche.com/fr/reside … 183-jours/

comme il est expliqué, une résidence 183 jours sur le territoire servira à prouver votre foyer en France. En cas de conflit, par exemple si vous êtes allée plus de 183 jours aux États-Unis ( ce qui normalement ne devrait pas être possible avec un visa touriste). Il faudra donc se réfèré à la convention fiscale franco- américaine et le critère de la nationalité française va prouver votre résidence fiscale en France.

La preuve de la résidence se faire par tous moyens. Relevé de banque, quittance de loyer, etc.

@steve "Il n'y a pas besoin de voir un spécialiste." T'es super sur de toi là.. Pour moi, les critères de présence aux USA sont remplis "https://www.irs.gov/individuals/international-taxpayers/substantial-presence-test"

Il ne faut pas compter sur l'IRS pour venir te chercher... c'est à toi de savoir qu'il faut déclarer ses revenus aux USA ou non. Par contre, quand tu ne le fais pas alors que tu aurais du, ça peut coûter cher.

Donc pour moi, OUI il faut consulter un spécialiste. Il y a un CPA Américain en France qui est pas mal : https://pik-consulting.com

@Objectif USA

j'avais pas compris la question quand j'avais dit ça. Je pensais que c'était juste le Fatca pour lequel je n'ai fait appel à un spécialiste.

Si il y a des revenus fonciers aux US, il faut se référé à la convention fiscale.

Mais je comprends toujours pas. Elle parle de Condo aux US dans la question initiale et plus bas,  elle mentionne l'article 4B CGI. Les critères de résident ne sont pas les mêmes en droit interne français que en droit conventionnel.

Je ne vois pas trop le rapport si c'est un problème de résidence fiscale ou un problème de déclaration des revenus fonciers.

Que la résidence fiscale soit en France ou aux US, il faudra payer les revenus fonciers qui seront exonérés en France.

Je ne comprends pas trop la question ou le raisonnement.

@ steve mais pourquoi tu recois ce genre de documents ? Tu n'as jamais vécu aux US, non ?

@Pat94108

non mais quand tu passes quelques mois aux US, ils veulent savoir où est ton domicile fiscal depuis la loi Fatca de 2010.

Cette loi est destinée à déceler les « personnes des États-Unis » qui ont recours à des comptes étrangers pour éviter le paiement de l'impôt américain

On peut aussi être considéré comme étant fiscalement domicilié aux États-Unis si on y passe un certain temps, ce qui est peut-être le cas de Dom mais j'en doute.

https://fr.usembassy.gov/fr/u-s-citizen … -la-fatca/

Peut-être que ce site est bien si c'est un problème de taxe foncière.

https://www.auxandra.com/faq/qu-est-ce- … mericaine/

@steve

Je comprends bien que tu veux aider mais honnêtement avec tes interventions ça devient de plus en plus brouillon, on ne sait plus où on en est…

d'après ce que je comprends la question et le problème de domsomuch est assez simple a synthétiser.

Comme elle vit moins de 6 mois en France et n'a pas de domiciliation le fisc français estime qu elle n est pas fiscalement domicilié en France. Elle a une propriété aux USA mais vient en touriste avec aucun revenu US et reste aussi moins de 6 mois. Elle passe ensuite 2 mois au Canada et un mois en UK…

Bref sa question est de savoir où est sa domiciliation fiscale? En France ? Aux US? Je vois pas ce que vient faire Fatca dans l histoire…

@domsomuch

Je rejoins Objectif et Tanuki, votre cas est assez particulier car vous vivez entre 4 pays en restant à chaque fois moins de 6 mois. Pour moi comme vous êtes à la retraite et vous avez des revenus provenant de la France vous restez résidente fiscale française mais c est juste ma logique, je ne suis pas du tout spécialiste fiscal (il est possible dans votre cas que vous devez aussi faire une déclaration à l'IRS concernant votre Condo).

Bref, prenez l avis d'un spécialiste ce sera plus simple et vous aurez une réponse adaptée.

Par contre n'hésitez pas à revenir sur le forum pour nous donner le fin mot de l histoire.

bon courage à vous,

@steve
Je comprends bien que tu veux aider mais honnêtement avec tes interventions ça devient de plus en plus brouillon, on ne sait plus où on en est…

If you can't convince them, confuse them! (Truman's law)

@Parenga

Je suis d'accord que ça fait brouillon. Cependant, réponse précise appelle une question précise or là on ne peut que faire  des suppositions. Je suis parti sur la Fatca, en ayant pas bien compris ,car elle reste six mois aux US et donc entre dans le champ de la loi. Quoi qu'il en soit il va bien falloir qu'elle paie les taxes foncières pour le Condo. Elle dit payé et déclare ses impôt en France donc la question du domicile ne se pose pas. Si l'AF conteste, elle doit motiver la contestation.

La question que je voudrai poser a Dom c'est depuis quand elle a ce Condo ? Est-ce depuis cette année ? Sinon comment elle faisait avant pour sa déclaration?

Je lui conseillerai aussi de voir un spécialiste mais avant de demander sur Quora. C'est gratuit et il y a des avocats fiscalistes. Il faut demander dans les deux versions anglais et français.

@Pat94108
non mais quand tu passes quelques mois aux US, ils veulent savoir où est ton domicile fiscal depuis la loi Fatca de 2010.

Cette loi est destinée à déceler les « personnes des États-Unis » qui ont recours à des comptes étrangers pour éviter le paiement de l'impôt américain

On peut aussi être considéré comme étant fiscalement domicilié aux États-Unis si on y passe un certain temps, ce qui est peut-être le cas de Dom mais j'en doute.

https://fr.usembassy.gov/fr/u-s-citizen … -la-fatca/
-@steve84

Oui je connais la loi fatca, je suis juste surpris que ca te concerne vu que toi tu passes des vacances aux US.

@Parenga merci pour ta réponse, tu as bien cerné mon problème ….je suis entre 4 pays ,j ai un condo aux US et je paye ma Properity Tax aux US c'est tout,

Je n avais pas bien compris que je devais forcément rester plus de 6 mois en France, je faisais surtout attention de ne pas dépasser les 6 mois aux US

Si je fais marcher la convention US/France , c'est pour justifier aux impôts français que celle ci stipule que si tu es fiscalement ds les 2 pays tu peux choisir ta residence fiscale la ou tu as des intérêts économiques et vitaux plus important …..

J attends leur réponse ,

@Objectif USA  merci pour le lien

@Parenga je pensais comme ca aussi …..je suis consternée

@steve84 j'ai ce condo depuis 9 ans et je paye ma tax tout les ans aux states

mon problème a été soulevé car depuis 2 ans je suis retraitée et j ai donc rendu mon apart ou je vivais en France pour réduire mes frais et je suis partie voyager entre mes trois filles situées a l'étranger et les US pour profiter plus de mon condo  quand je reviens en France je loue un RBNB quelques mois …..je pensais que ça pouvait aller comme ca quelques temps avant peut être de me réinstaller définitivement en France

Ce qui est dingue dans votre cas (mais ça doit être de plus en plus fréquent), c'est que vous ne remplissez pas les critères de présence nulle part. Voues êtes peut être "apatride fiscale" et ne payez pas d'impôts

Non, je plaisante.... la logique me semblerait quand même que vous soyez résidente fiscale française mais la logique et les taxes......

&domsomuch

je ne saurai répondre à votre question si elle concerne la détermination de la résidence fiscal. Je vous conseillerai plus de voir avoir avec l'IRS.

j'ai deux liens qui parlent de résidence fiscale.Une précision, ils disent que c'est pas forcément 183 jours mais la présence la plus longue que vous avez au long de l'année.

Par exemple, vous passée 140 jours en France, 125 aux US et 100 au Canada. Votre lieu de séjour principal c'est la France et vous entrez dans les critères de l'article 4B CGI.

https://www.avocatsfiscalistes.fr/2020/ … 183-jours/

https://www.irs.gov/individuals/interna … ncy-status

Merci bien pour les liens

si je comprends bien le 1er lien le fait d'avoir une residence juste aux States me fait considérer comme resident fiscale aux US …..le fait d être logée gratuitement par ma fille en France ne suffit pas pour me considérer résidente en France

En réalité qu'est ce qui se passe si je suis résidente aux US?

Vais je devoir fermer ma bank en ligne, mon assurance vie, mon PERF….perdre ma mutuelle en France…..je ne sais pas trop a ce sujet……

@domsomuch

Je ne sais pas. Pourquoi voulez-vous fermer votre banque en ligne et tout si tout ça marchaient jusque-là ? Combien de temps passez-vous aux États-Unis et en France dans l'année ?  Vous dites que vous avez une fille en France donc un lien personnel. C'est peut-être ça qui peut déterminer  le critère de résidence fiscale en France si on en croit les jurisprudences blanc de mars 2010, etc.

il résider en Italie, mais comme il y avait tous ses amis en France, on a considéré qu'il avait sa résidence fiscale en France. À noter que le statut de domicile fiscal est un peu particulier pour les célibataires..