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Créer son entreprise à l'île Maurice

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L’île Maurice est devenue une destination de choix pour les investisseurs étrangers, grâce aux nombreuses mesures des autorités locales en leur faveur.

Fort de l’expansion économique de ces dernières années, le gouvernement mauricien encourage les investisseurs et l’entrepreneuriat, les professionnels étrangers ayant des compétences spécifiques, les investisseurs fonciers ainsi que les ressortissants étrangers retraités aux conditions énumérées ci-après.

Pourquoi l’Ile Maurice attire-t-elle les investisseurs ?

• Il s’agit d’une démocratie stable
• l s’agit d’un état de droit avec un système juridique indépendant
• L’île jouit situation géographique stratégique, c’est carrefour entre l’Europe, l’Asie et l’Afrique
• Maurice a signé des accords bilatéraux et possède une fiscalité avantageuse
• Maurice possède une main-d’œuvre bilingue qualifiée
• La qualité des infrastructures : aérien, maritime et routier, financières, communication…
• La qualité de vie : climat, population pacifique

Les objectifs de ces mesures en faveur d’investisseurs étrangers

• Mettre en place un climat d’investissement compétitif et attrayant
• Ouverture du pays aux investisseurs et aux compétences étrangers
• Privilégier les investissements de qualité
• Offre d’une plateforme fiscale légère, simple et attractive
• Diversification des opportunités d’investissement
• Facilitation des démarches par le biais du Board of Investment – BOI —.

Une ouverture sur le marché africain

L’Ile Maurice se veut de devenir la porte d’entrée pour l'Afrique. Le Mauritius Africa Fund s'engage ainsi à mettre sur place le Business and Investment Platform for Africa (BIPA) qui devrait faciliter les investissements des entreprises locales vers l'Afrique.

En vue de booster la coopération bilatérale parmi les différents pays africains, des commissions conjointes avec la Cote d'Ivoire, l’Éthiopie, le Ghana, le Kenya, Madagascar et la Zambie seront prochainement mises en place.  

Les secteurs porteurs

Tourisme et immobilier — Nouvelles technologies — Parcs d’activités — Tourisme et santé, Écotourisme — Médical et paramédical — Biotechnologie, Équipements et consommables médicaux, parapharmacie — Service aux entreprises internationales (télécommunication, information, technologie informatique) — Économie digitale — Ressources humaines, logistiques — Marina, parcs d’attractions — Agro-industrie.

Les secteurs émergents

Les secteurs émergents ont été identifiés face à la montée de la mondialisation. Maurice restructure son économie afin de maintenir sa compétitivité sur le plan international grâce à la Nature et l’environnement – la préservation de l’océan — les énergies renouvelables – les énergies alternatives – la conservation et gestion de l’eau – l’agro-industrie — les domaines artistiques – les arts créatifs – les galeries d’art – la culture et les loisirs ou encore le stylisme.

Les différents types de sociétés – compagnies — à l'Ile Maurice :
• Le « Companies Act 2001 » régit divers types et catégories de compagnies :
• Le Private company : cette société privée ne peut avoir recours à l’épargne publique. Le nombre d’associés est obligatoirement inférieur à 25.
• Le One person company : cette société unipersonnelle est obligatoirement de forme privée. Elle est constituée d’un associé, personne physique, qui est également l’unique gérant de la société en question.
• Le Public company : Cette société publique peut avoir recours à l’épargne publique. Le nombre d’associés est illimité.
• Le Global Business company : Il s’agit d’une entreprise engagée dans le secteur offshore (GBL1 & GBL2)

 Bon à savoir :

Le gouvernement a introduit en 2016 le concept de Regulatory Sandbox License (RSL) qui permet aux entreprises d'investir dans des projets innovants dans le respect de certaines règlementations et conditions. Il s'agit, en effet, d'un cadre permettant aux entreprises de tester des produits, services et affaires novateurs tout en garantissant la protection des consommateurs contre des risques quelconques. Le BOI est ainsi responsable de délivrer les autorisations et permis nécessaires après consultation avec les autorités concernées.

Économie digitale

Le gouvernement mauricien a récemment annoncé la mise sur pied d'une plate forme de « Clould Computing » intégrée afin d'attirer les nomades digitaux à travers la Mauritius ICT Plug and Play Platform. En conséquence, le Data Protection Act sera modifié pour se conformer au « Règlement Général pour la Protection des Données ». A savoir que ces amendements entreront en vigueur en Europe en mai 2018.

Le pays ambitionne aussi de se propulser à l'avant plan en tant que plate-forme pour les start-ups. 

Statuts juridiques possibles

• Limited by shares ou à responsabilité limitée par action : la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport dans la société.
• Limited by guarantee  ou à responsabilité limitée par garantie : la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de la garantie à laquelle chaque associé s’est engagé à contribuer en cas de liquidation de la société.
• À responsabilité limitée par action et par garantie.

Un interlocuteur de poids : le Board of investment

Le B.O.I est l’organisme gouvernemental chargé de promouvoir l’investissement à l’Ile Maurice.

Pour accompagner le développement du pays en tant que Centre d’affaires international, le B.O.I dispose d’une connaissance approfondie des différents secteurs économiques du pays et assure un service personnalisé pour guider les investisseurs étrangers et les aider à finaliser leur projet d’investissement.

• Conseil sur les possibilités d’investissement à Maurice
• Renseignements sur les secteurs porteurs
• Organisation de visites et rencontres à la demande du client
• Identification de partenaires locaux pour des investisseurs potentiels

Les différentes étapes de la création d’entreprises à l’Ile Maurice

1) Rendez-vous Registrar of Companies pour l’inscription du nom de l’entreprise sur le registre des sociétés. (coût : 3 200 roupies mauriciennes environ). Vous pouvez rechercher un nom unique pour votre entreprise au Registrar of Companies ou en ligne (réservation pour 100 roupies dans un tel cas).

L’inscription induit le remplissage d’un formulaire d’inscription, sur lequel seront renseignés les détails de l’entreprise en question. Une « carte d'enregistrement d'affaires », qui comprend l'identifiant unique (numéro d'enregistrement d'entreprise), et le certificat de constitution de l’entreprise sont délivrés.

Lors de cette étape, le Registrar of Companies informe automatiquement le Mauritius Revenue Authority, les autorités locales (la Municipalité) et le ministère de la Sécurité sociale de la constitution de l’entreprise. Cette dernière est donc enregistrée auprès des autorités fiscales (impôts) et auprès de la Sécurité sociale mauricienne.

2) Inspection par les autorités locales : une fois que la société est enregistrée, le Registrar of Companies informe les organismes compétents (l'Autorité sanitaire, la police, le Département des services d'incendie, le ministère de la Santé, le ministère de l'Environnement, etc.) quant à l’enregistrement de la nouvelle entreprise, ainsi que de la date prévue du début des activités commerciales.

3) Fabrication (payante) du tampon de la société. Rendez-vous à la municipalité, accompagné du Certificat d’enregistrement de la société, ainsi qu’un courrier demandant la fabrication du tampon de la société.

4) Paiement des licences auprès des autorités locales :

La redevance, publiée par l'autorité locale (municipalité) pour l'exercice en cours, doit être payée dans les 15 jours qui suivent le début des opérations commerciales. Par la suite, elle doit être acquittée chaque année financière en 2 versements égaux : le premier avant 31 janvier, et le second, au plus tard le 31 juillet. L'autorité va percevoir une surtaxe de 50 % sur tout montant qui n’est pas payé dans le délai prescrit.

Le premier versement de la redevance (à partir de 2500 roupies) doit être accompagné des documents suivants :

• 2 exemplaires du formulaire intitulé Declaration of Trades, que vous pouvez télécharger sur le site internet de la Municipalité
• 2 exemplaires de la carte d'enregistrement d'affaires
• La carte d’identité du demandeur
• Le certificat de constitution
• Le plan de l’endroit où se trouve l’entreprise
• Permis intitulé Building & Land Use
• Le consentement écrit du bailleur (propriétaire des locaux) ou contrat de location et la preuve de propriété des locaux
• La carte d'identité du propriétaire (propriétaire des locaux)

5) Enregistrement auprès de la Sécurité sociale (formulaire à remplir) sur présentation des documents suivants :

• L’enregistrement de l’employeur
• 2 exemplaires du certificat de constitution
• La copie de la carte d'enregistrement d'affaires
• La liste des administrateurs de l’entreprise

Les données sont à télécharger depuis le système du Central Business Registration Database, situé au Registrar of Companies.

Chiffre d’affaires et investissement initial

Il est essentiel de noter que les autorités mauriciennes imposent les conditions suivantes aux étrangers désireux de créer leur entreprise sur l’île (pour reprendre les informations indiquées sur le site internet du Board of Investment) :

Investisseurs : leur activité devra générer un chiffre d'affaires dépassant 4 millions de roupies par an avec un investissement initial de 100 000 dollars américains. Sachez que l'importation des équipements qualifiés de haute technologie est prise en compte dans le calcul de l'investissement minimum.  

Indépendants : le revenu de l’activité de l’entreprise devrait dépasser les 600 000 roupies par an avec un investissement initial de 35 000 dollars américains.

 Liens utiles :

Registrar of Companies - Corporate and Business Registration Department
Declaration of Trades
Board of Investment
Global Business company (GBL1 & GBL2)
Regulatory Sandbox License
Ministry of Finance and Economic Development

Nous faisons de notre mieux pour que les informations fournies dans nos guides soient précises et à jour. Si vous avez toutefois relevé des inexactitudes dans cet article, n'hésitez pas à nous le signaler en laissant un commentaire ci-dessous et nous y apporterons les modifications nécessaires.
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Membre depuis le 01 Juin 2008
Small earth, Mauritius
6 Commentaires
eric et olga
eric et olga
il y a 3 mois

Bonjour Comment un Mauricien doit il faire pour créer une société,,,,plus particulièrement sur le thème de la pêche? merci

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Dounit
Dounit
il y a 2 ans

Je vous conseille de consulter des spécialistes. Ils vont vous charger un prix de fous mais cela vaut la peine pour se protéger, pas des Mauriciens mais des FRANÇAIS même qui ont acheté un fond de commerce et qui vous le revendent car c n'est pas si facile de faire de l'argent ici. Faut s'assurer que tout est en regle lorsqu'ils sont partis. Ils ne payent pas leur VAT par exemple et tu reçois une belle lettre du MRA et c'est toi qui dois payer. Je n,ai pas le temps de raconter mon histoire mais faut regarder plus loin que les belles plages et supposé avantage fiscaux.

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eric et olga
eric et olga
il y a 4 mois

bonjour on nous a proposé le rachat d'une société avec des propriétaires français/ Mauricienne,,j 'ai lu votre commentaire et comment peut on vérifié si les infos de la société sont bonnes et comme vous dites que tout est en rège? cdt eric

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Dounit
Dounit
il y a 4 mois

Je sais que c'est drastique mais la seule façon d'être certain est de ne pas acheter la société. Si c'est possible créer votre propre compagnie et acheter seulement les actifs et encore là faut s'assurer qu'ils sont clair de dettes. C'est ce que j'ai fait avec mon deuxième restaurant. Sinon trouver un bon comptable ou une personne qualifiée qui saura faire les recherches nécessaire aupres de MRA entre autre. Je ne suis pas assez qualifier pour vous conseiller d'avantage. Juste un autre exemple survenu dernièrement. On a eu un avis pour payer une amende concernant une bonbonne gaz pas règlementaire pas payer datant de plus de 2 ans. Rien de comparable a VAT non payé que l'on a du acquiter à leur place mais juste pour dire que moi j'achète plus rien d'existant ici. Noter que c'est juste mon expérience personnel et ne que cela ne réflète pas nécessairement la réalitée générale. Je vous suggère de partir une nouvelle discussion sur le sujet et vous verrez bien la tendance

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rosouille77
rosouille77
il y a 2 ans

Bonjour, Je me prénomme Valérie, j'ai effectué plusieurs voyages sur l'île, dont le dernier en octobre 2014 avec mon mari Claude qui a découvert Mauritius pour la première fois. Rien ne nous retiens aujourd'hui en France. Nous désirons investir à Maurice pour pouvoir y résider définitivement et y gagner notre vie. Les lois changeant très vite à Maurice, aujourd'hui, il paraît possible de le faire soit en tant que : - entrepreneur (35.000€ investis et un revenu de 600.000 rs soit environ 15.000€ annuels ou, - investisseur, 100.000€ investis par personne et donc par demande d'occupation permit, avec 100.000 de C.A. annuel par personne. Racheter un fonds de commerce, en louant les murs serait, à notre avis, une solution (petit complexe hôtelier avec resto bar piscine à 200.000). Est-ce considéré comme une entreprise ou un investissement ? Sachant que nous serons 1 couple plus un mauricien minoritaire et Manager comme le BOI le demande. Nous avons cherché des informations partout, blog, forum, et autres donnant les infos, nous avons commencé à prospecter, nous sommes sur le point de vendre notre maison en France pour financer une partie de cet investissement. Mais impossible de comprendre la différence entre entrepreneur et investisseur (en France oui mais à Maurice ?). Pourriez vous nous l'indiquer ? Nous préférerions garder un petit pied à terre de sécurité en France et si "entrepreneur" suffit pour que nous vivions mon mari et moi sur l'île, nous préférerions ce cas qui nous sera plus facilement accessible. Si ce n'est pas le cas, il nous reste l'investissement : Il y a 20 ans, Péreybère était une zone touristique quasiment au même titre que Grand Baie, et en Octobre j'ai trouvé le coin un peu abandonné par les touristes. Par contre sur l'île du côté nord ouest, les plages m'ont semblées très rétrécies (le niveau de la mer a du monter), et bien endommagées par les hôtels pieds dans l'eau qui s'approprient les plages qui sont censées être publiques. Aujourd'hui Grand Baie s'est envolée : et le tourismes à l'air concentré sur cette ville balnéaire. Faut-il absolument se situer à Grand Baie pour pourvoir faire des affaires avec les touristes ? Pensez-vous que cela soit une bonne idée d'effectuer le rachat d'un fonds de commerce, d'un hôtel restaurant avec piscine et jardin, pour le tourisme, d'une quinzaine de chambres, qui semble possible à acheter à ce prix de 200.000€ ? cela devrait nous permettre d'obtenir le permis? Est ce un prix raisonnable d'après vous ? L'exploitation de ce type d'établissement, (pas les pieds dans l'eau mais à proximité immédiate de la route principale côtière) pourrait suffire à dégager 200.000 € par an ? Je vous remercie par avance de vos informations, et si vous êtes toujours sur place, peut être à bientôt, dans notre peut être futur hôtel ! Merci beaucoup de votre temps et de vos informations qui seront plus précises et plus compréhensibles pour nous que celles obtenues jusqu'ici par nos propres recherches. Cordialement,

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marcalex&flo
marcalex&flo
il y a 2 ans

Bonjour, Super votre témoignage, nous sommes dans le même cas que vous. Avez vous trouver une solution ? vos projets se sont-ils réalisé ? Nous sommes en pleines recherche également, cela nous permettra d'échanger afin de ne pas commettre d'erreur. Bonne journée. Marc Alexandre et Florence

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