Comment crér une entreprise à l'île Maurice
L'île Maurice est devenue une destination de choix pour les investisseurs étrangers, grâce aux nombreuses mesures des autorités locales en leur faveur. Voici la marche à suivre si vous avez l'intention d'y créer votre propre entreprise.
L'île Maurice est un centre d'affaires réputé à travers le monde, classée 1re en Afrique subsaharienne par la Banque mondiale. Elle constitue la destination la plus pertinente pour les entrepreneurs étrangers désireux de créer leur société dans un environnement stable et dynamique à la fois. On peut incorporer une entreprise en ligne au Corporate and Business Registration Department. Le capital de cette dernière peut être étranger mais le conseil d'administration doit avoir pour membre au minimum un résident ou une société domestique.
Choisir la forme de l'entreprise à l'île Maurice
Il existe différentes formes d'entreprises à l'île Maurice:
Le siège social mondial - Global Headquarters : en choisissant l'île Maurice pour créer ou déplacer leurs fonctions administratives régionales, comptables ou d'approvisionnement, les multinationales obtiennent une licence d'administration de siège mondial, qui les rend éligible à un congé fiscal de 8 ans.
La société commerciale internationale - Global Business Company (GBC) : installée à l'île Maurice, la Global Business Company bénéficie d'un large éventail d'accords de double imposition, essentiel pour une stratégie fiscale intelligente. Cette forme d'entreprise permet d'exercer des activités commerciales principalement en dehors de l'île Maurice.
La société agréée - Authorised Company : en étant dirigée et gérée depuis l'étranger, où elle possède ses activités commerciales, la société agréée est considérée comme étrangère sur le plan fiscal.
La société cellulaire protégée - Protected Cell Company (PCC) : rares sont les pays à proposer cette forme de société. Le PCC est régi par le « Protected Cell Company Act 1999 », et est une entité juridique unique composée d'un noyau lié à différentes cellules distinctes et totalement indépendantes, y compris du noyau. Ces cellules sont tantôt passives et tantôt actives. La société cellulaire protégée a pour but de séparer les risques commerciaux tout en protégeant les actifs et les passifs de chaque cellule.
La société à capital variable - Variable Capital Company (VCC) : cette structure juridique est pertinente pour intervenir sur les marchés des fonds d'investissement traditionnels et alternatifs. Flexible, elle est utilisée pour les investissements sortants de l'île Maurice : collecte de fonds d'investissement, génération d'assurances, financement structuré, détention d'actifs. Ce type de société n'a aucune exigence de capital.
La fiducie - trust : régie par la « Trusts Act 2001 », cette forme d'entreprise concerne la gestion, la transmission et la protection d'actifs contre plusieurs types d'événements (réclamations de créanciers, contrôle de changes, risque commercial, etc.). Idéale pour la stratégie fiscale, elle protège non seulement les actifs, mais également les informations confidentielles. Le trust ne requiert aucune inscription formelle et bénéficie d'une confidentialité totale. De plus, la flexibilité offerte par la loi sur les fiducies détermine la loi applicable en matière de gouvernance.
La société fiduciaire privée - Private Trust Company (PTC) : les investisseurs choisissent cette forme de société lorsqu'ils sont à la recherche d'un moyen de préserver les actifs familiaux en tant que Trustee.
La fondation : régie par la « Foundation Act 2012 », située entre la fiducie et l'entreprise, elle permet de planifier la succession et l'héritage, de gérer et de protéger un patrimoine privé et de définir des stratégies de détention d'actifs. Lorsqu'elle est non résidente, la fondation est exonérée d'impôt.
Le fonds d'investissement privé - Fund : cette structure permet aux gestionnaires d'investissements et aux investisseurs d'envoyer leurs investissements vers les autres continents.
La société commerciale - Trading Company : du fait de la position géographique de l'île Maurice, la société commerciale est un avantage pour l'échange de biens et de services avec d'autres pays de la région.
Société de port franc - Freeport Company : le port franc met ses installations à disposition des étrangers qui créent leur entreprise dans la zone de traitement des exportations. Ils peuvent ainsi se servir de l'île Maurice comme d'un centre de reconditionnement ou de fabrication de produits destinés à être de nouveau exportés vers l'extérieur du pays selon les quotas suivants : 95 % des produits vers les marchés étrangers ; 80 % vers les marchés africains ; 5 % sur le marché local.
La Regulatory Sandbox License (RSL) : La Licence Regulatory Sandbox (RSL) permet aux investisseurs de mener une activité commerciale dénuée de cadre juridique ou de dispositions adéquates en vertu de la législation existante à Maurice.
La RSL est octroyée par le conseil d'investissement aux entreprises admissibles ayant pour objectif d'investir dans des projets novateurs, selon un ensemble de termes et conditions convenus pour une période définie. Tout investisseur qui a un projet innovant pour lequel il n'existe aucun cadre juridique ou de dispositions adéquates qui couvrent la matérialisation de son projet peut présenter une demande dûment remplie pour la délivrance d'une RSL. Le candidat devrait pouvoir démontrer le caractère novateur du projet au niveau local, régional ou international. Les conditions pour bénéficier du programme RSL dépendent du secteur d'investissement : FinTech ou non-FinTech.
Bon à savoir :
Depuis le 1er janvier 2019, la société de catégorie 2 Global Business License (GBC2) a été remplacée par la société Standard Global Business License (GBL). En conséquence, les entreprises de la catégorie 1 de la Global Business License (GBC1) ont été renommées Global Business License (GBL).
Enregistrer une entreprise à l'île Maurice
Toute personne exerçant une activité commerciale à Maurice et à Rodrigues doit procéder à l'enregistrement de son entreprise comme prévu par la Business Registration Act 2002.
L'enregistrement peut être effectué en ligne ou en soumettant les documents demandés au bureau du Corporate and Business Registration Department.
Pour l'enregistrement en ligne des entreprises, rendez-vous sur le site du CBRD.
Après avoir soumis le formulaire de demande et effectué le paiement, vous recevrez une carte d'immatriculation commerciale électronique.
Vous pouvez également télécharger les formulaires sur le site Internet CBRD.
Incorporer une entreprise à l'île Maurice
L'incorporation d'entreprise à l'île Maurice peut se faire en ligne ou en déposant le dossier complet au bureau du Registrar of Companies. Avant de procéder, assurez-vous que le nom choisi pour l'entreprise est disponible.
Pour l'incorporation en ligne, commencez par vous inscrire sur le site Web du CBRD.
Pour incorporer une entreprise au bureau du Corporate Business Registration Department, remplissez le formulaire « Application for incorporation of a company » (formulaire 1) et soumettez-le au Corporate Business Registration Department accompagné des autres formulaires requis, en fonction de la situation.
Bon à savoir :
Les entreprises sont automatiquement enregistrées en tant qu'employeurs auprès de la Mauritius Revenue Authority lors de la constitution de la société. La loi n'impose aucun sceau lors des transactions avec des tiers, à l'exception des sociétés commerciales mondiales, comme l'exigent d'autres pays. Une fois inscrit, le BRC se voit attribuer le numéro d'enregistrement commercial (BRN), numéro d'identification unique de la société.
Le certificat électronique de constitution en société est délivré sans frais supplémentaires et constitue un document KYC valide. Son authenticité peut être vérifiée auprès des autorités locales.
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