Contrat de travail à l'île Maurice

Contrat de travail expatriés à l'Ile Maurice
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Actualis? 2024-04-27 16:34

À l'île Maurice, les employeurs doivent respecter scrupuleusement les législations du travail lorsqu'ils emploient des salariés expatriés. Le salaire et les conditions d'emploi de ces derniers ne doivent en aucun cas les désavantager par rapport aux salariés locaux.

Les professionnels étrangers doivent également être payés exclusivement à l'île Maurice et en roupies mauriciennes.

Par ailleurs, l'employeur ne doit faire aucune déduction sur le salaire / la rémunération d'un salarié expatrié, à moins que la déduction soit prévue et autorisée par la législation du travail. Ici, il s'agit de prélèvements obligatoires, de la cotisation à la retraite, de la contribution aux impôts.

Que contient le contrat de travail à l'île Maurice ?

Toutes les conditions d'embauche et prestations annexes doivent être clairement stipulées dans le contrat de travail qui doit être dûment signé par l'expatrié et l'employeur :

  • La situation de l'expatrié ;
  • Les conditions relatives aux jours et aux heures de travail ;
  • Les conditions de paiement des salaires, des heures supplémentaires ;
  • Les conditions de paiement des jours et heures travaillés les dimanches et jours fériés ;
  • Les conditions de paiement des primes de fin d'année ;
  • La durée des repas et des pauses ;
  • La spécification des jours de congés annuels, maladie, maternité ;
  • Les conditions en cas de résiliation du contrat de travail, préavis ;
  • Les dispositions supplémentaires en matière de logement, de billet d'avion, de voiture.

Une copie doit être remise à l'employé.

Les horaires de travail et les congés à l'île Maurice

Le Code du travail de l'île Maurice prévoit que :

  • La semaine de travail normale pour tout employé qui n'est pas un employé à temps partiel ou un garde malade consiste en 45 heures de travail, sauf situations spéciales ou autres dispositions. Un garde-malade à Maurice est un professionnel qui s'occupe des personnes malades ;
  • Cette durée exclut le temps alloué aux repas, aux pauses thé et aux autres intervalles ;
  • L'employeur et l'employé peuvent décider du nombre d'heures supplémentaires travaillées par l'employé ;
  • Les employés ont droit à au moins 1 jour de repos d'au moins 24 heures en 7 jours ;
  • Si l'emploi exige 5 jours de travail par semaine, l'employé doit travailler 9 heures tous les 5 jours de la semaine, à l'exception des jours fériés ;
  • Si l'emploi exige 6 jours de travail par semaine, l'employé doit travailler 8 heures pendant 5 jours de la semaine et 5 heures le jour restant, à l'exception des jours fériés ;
  • En cas de travail un jour férié, les employés recevront un salaire doublé pour les 8 premières heures de travail et un salaire triplé pour chaque heure supplémentaire ;
  • L'employeur ne peut pas demander à son employé de travailler de nuit pendant 5 nuits consécutives, à l'exception de certains secteurs et industries ;
  • L'employé peut demander un horaire flexible pour des raisons telles que l'impossibilité de réorganiser le travail ou si la qualité du travail est compromise, cela, si l'employeur est en mesure de lui accorder un tel aménagement ;
  • Les employés peuvent demander, avec un préavis de 48 heures, une semaine de travail de 4 jours. Cela permet de répartir les heures de travail sur moins de jours ;
  • Le Finance Bill prévoit des dispositions visant à rembourser aux travailleurs licenciés les congés accumulés.

Bon à savoir :

À l'île Maurice, un employeur ne peut recruter une personne mineure pour travailler entre 22 heures et 5 heures du matin.

Les différents types de congés à l'île Maurice

Les congés font partie des avantages dont bénéficient les employés dans le cadre de leur rémunération et nécessitent l'autorisation de l'employeur.

À l'île Maurice, on peut s'absenter de son lieu de travail et sur l'autorisation de son employeur pour mener des activités récréatives et de repos, pour répondre à des obligations personnelles et religieuses, à des fins d'apprentissage continu et de développement, pour maintenir une bonne santé physique et mentale, pour améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Les salariés peuvent ainsi bénéficier de différentes sortes de congés, notamment :

Le congé annuel (Annual Leave)

Le salarié à temps plein bénéficie de 20 jours d'annual leave par an. Il a également droit à 2 jours de congé supplémentaires par an, dont les dates sont à la discrétion de l'employeur. Ce congé peut être pris sur une journée entière, une demi-journée ou une période plus courte convenue entre l'employeur et l'employé.

Tout salarié à temps plein pour le même employeur pendant une période de 6 mois consécutifs, et qui a été présent tous les jours ouvrables pendant cette période, a droit à 1 jour de congé annuel pour chaque mois suivant jusqu'au 12e mois, tant qu'il reste employé par le même employeur.

Désormais, les salariés ont le droit d'accumuler et de reporter leurs jours de congés payés sur l'année suivante en rédigeant un courrier à l'employeur pour l'informer de leur décision.

La loi prévoit également que l'employeur doit désormais rembourser les jours de congés payés restants à tout salarié qui quitte l'entreprise.

Le congé de maladie (Sick Leave)

Tout salarié à temps plein employé de manière continue par le même employeur pendant une période de 12 mois consécutifs a droit, pendant chaque période ultérieure de 12 mois où il reste employé de manière continue, à 15 jours ouvrables de congé de maladie à plein salaire. Lorsqu'un salarié possède des jours de congé maladie non pris à la fin de l'année, ces jours restants sont cumulables et sont non remboursables. Ils peuvent être utilisés en cas de longue convalescence ou d'hospitalisation.

Le congé de maternité et de paternité (Maternity and Paternity Leave)

Les femmes salariées ont généralement droit à 12 semaines de congé de maternité payé, dont 6 semaines à prendre avant la naissance et 6 après. Elle a droit à un salaire complet si elle est employée pendant plus de 14 mois. Les pères ont droit à 5 jours de congé de paternité payé.

Le congé pour prendre soin d'un enfant malade

Un salarié rémunéré mensuellement de base égal ou inférieur à Rs 50 000 est autorisé à prendre jusqu'à 10 jours de congé payé pour prendre soin d'un enfant malade pendant chaque période de 12 mois consécutifs, à imputer à son choix sur ses congés annuels, de maladie ou de vacances.

Le congé d'adoption (Adoption Leave)

Lorsqu'une salariée, employée de façon continue par le même employeur pendant une période de 12 mois consécutifs, adopte un enfant âgé de moins de 12 mois, elle a droit, sur présentation d'une copie certifiée de l'ordonnance du tribunal et d'une copie de l'acte de naissance de l'enfant, à un congé de 14 semaines à plein salaire.

Congé en raison d'une fausse couche et d'un enfant décédé à la naissance

Lorsqu'une employée fait une fausse couche dûment certifiée par un médecin, elle a droit à 3 semaines de congé à plein salaire immédiatement après la fausse couche. Lorsqu'une employée donne naissance à un enfant mort-né, elle a droit, sur présentation d'un certificat médical, à un congé de 14 semaines à plein salaire.

Les Vacation (Leaves)

Il s'agit de 30 jours de congés octroyés par l'employeur au salarié qui compte 5 années de service continu auprès de la même entreprise. L'employé est autorisé à utiliser la totalité ou la moitié de ses jours de congé pour un séjour à l'étranger. Le compteur se remet à zéro dès leur utilisation pour 5 nouvelles années.

Congés pour se rendre à la Cour de Justice

Le salarié gagnant moins de Rs 600 000 par an, et convoqué au tribunal comme témoin ou partie prenante, bénéficie d'un congé rémunéré à plein tarif uniquement si l'employé se rend au tribunal en tant que représentant de l'employeur ou au nom de l'employeur.

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